REP_643436 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Marc Vuilleumier et consorts - Information sur le droit aux subsides des cotisations d'assurance maladie : du périodique qui s'éternise (17_INT_053).

Séance du Grand Conseil du mardi 24 novembre 2020, point 41 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE

Transcriptions

L’interpellation déposée en novembre 2017 a reçu une réponse du Conseil d’Etat en mai 2018, ce qui n’était pas trop mal ! Elle est traitée deux ans et demi après, par le Grand Conseil, ce qui cause des problèmes au niveau du timing, mais malheureusement pas de l’actualité, car la nature de la réponse n’est pas très satisfaisante.

L’article 10 de la Loi sur l’assurance-maladie, consacré aux subsides, stipule que le Conseil d’Etat, en collaboration avec l’Administration cantonale des impôts, informe périodiquement les personnes susceptibles de bénéficier d’un subside. Le Conseil d’Etat nous indique qu’une information ciblée a été faite en 2001, 2003, 2005, 2007, 2009 et 2011, soit selon une périodicité de deux ans, mais ensuite plus rien jusqu’en 2018, année où une information ciblée est intervenue, mais après la réponse. Elle est traitée dans une interpellation dont nous discuterons probablement d’ici quelques instants.

Le Conseil d’Etat nous dit dans sa réponse que l’information ciblée n’est pas efficace et qu’il privilégie le site Internet et les communiqués de presse. Le taux de réponse aux informations ciblées n’excéderait pas 20 %, sauf en 2003 où il y a eu 26 % de retours. Toutefois, 20 % de réponses favorables, pour les assurés, est un nombre appréciable. Si l’on prend un chiffre moyen de 25’000 personnes informées par campagne, 20 % représentent 5’000 assurés qui ont recours à leurs droits. Pour nous, c’est un nombre considérable. Il est bien sûr positif que le Conseil d’Etat développe d’autres moyens pour informer la population, mais pour le groupe Ensemble à gauche et POP, l’information ciblée reste un moyen très important et personnalisé pour informer les citoyens. Comme nous le verrons au point 43 de notre ordre du jour, en 2018 l’information ciblée a permis à 18’000 personnes de faire une demande de subside, démontrant son efficacité. Nous ne sommes donc pas satisfaits de cette réponse, puisque le Conseil d’Etat a l’air de dire qu’il ne veut pas appliquer l’article 10 de la Loi d’application de la LAMal. Nous lui demandons au contraire d’appliquer la loi. Il avait choisi une périodicité de deux ans pour faire cette information. Nous en serions très heureux et demandons au Conseil d’Etat de mettre sur pied une campagne d’information ciblée. Nous lui demandons donc s’il l’envisage et quand.

La discussion est ouverte.

Depuis la rédaction de cette réponse, qui date effectivement, une large information liée à l’introduction du plafonnement à 12 % puis à 10 % du poids des primes d’assurance-maladie dans le budget des ménages a eu lieu. Concrètement, la Direction générale de la cohésion sociale a contacté plus de 90’000 ménages qui avaient potentiellement droit à un subside, sur la base des dernières taxations fiscales. Cette information concernait aussi bien les personnes qui n’avaient jamais demandé un subside, que celles qui pouvaient prétendre au nouveau subside plafonné à 10 % du poids des primes. L’information a été faite en deux fois, une première en septembre-octobre 2018 et la deuxième en janvier 2019. Un monitoring mené jusqu’en avril 2019 a montré un taux de dépôts de demandes d’environ 20 %, déjà évoqué. Après avril 2019, il est plus difficile de faire un lien clair entre l’envoi de l’information ciblée et le dépôt d’une demande de subside. Néanmoins, on peut estimer que l’information a bien rempli son rôle. En effet, l’augmentation du nombre de bénéficiaires, entre fin 2018 et fin 2019, a été très importante. Au 1^er septembre 2020, on compte plus de 267’000 bénéficiaires annuels. On peut y voir l’action combinée de l’information ciblée et de la médiatisation du plafonnement à 10 % du poids des primes d’assurance-maladie. Pour toutes ces raisons, une nouvelle campagne ne nous semble pas nécessaire, à ce stade, mais elle pourrait se refaire en 2021, après publication des primes 2022. Une réflexion est en cours à ce sujet, comme on a d’ailleurs eu l’occasion de le dire à une commission parlementaire — la Commission de politique familiale, sauf erreur — à laquelle M. Vuilleumier assistait. Nous sommes en train d’étudier la question pour voir à quel moment une nouvelle campagne d’information aurait le plus de sens. Je ne puis donc vous dire maintenant quelle en sera la date exacte, mais nous y réfléchissons.

La discussion est close.

Cet objet est traité.