25_MOT_5 - Motion Mathieu Balsiger et consorts au nom Groupe PLR - Suppression de l'heure des questions au Grand Conseil Vaudois (Développement et demande de prise en considération immédiate).

Séance du Grand Conseil du mardi 11 février 2025, point 28 de l'ordre du jour

Texte déposé

L'heure des questions, telle qu'elle se déroule actuellement le premier mardi de chaque mois, vise à permettre aux députés d'interroger le Conseil d'État sur des sujets d'actualité ou d'intérêt public. Toutefois, l'article 113 de la Loi sur le Grand Conseil (LGC) prévoit déjà la possibilité pour les députés de poser des questions écrites au Conseil d'État, avec une obligation de réponse dans un délai d'un mois.

Ce mécanisme offre une réponse précise, documentée et engageante, tout en évitant les répétitions, et les contraintes de temps qui caractérisent parfois l'heure des questions orales.

De plus, la suppression de cette heure permettrait une gestion plus efficiente du temps parlementaire, en concentrant les débats sur des objets législatifs et politiques plus importants nécessitant une discussion approfondie.

J’ai ainsi l’honneur de demander au Conseil d'État de :

1. Proposer une modification de la Loi sur le Grand Conseil (LGC ;BLV 171.01) visant à abroger la deuxième section du Chapitre VIII consacré aux droits institutionnels des députés. Il s’agit plus exactement de l’article 112, qui règle l'heure des questions prévue le premier mardi de chaque mois.

2. Valoriser davantage le mécanisme des questions écrites, tel que prévu aux articles 113 et 114 LGC pour garantir un contrôle parlementaire efficace et transparent.

De plus, et en m’appuyant sur l’article 165 LGC, je demande respectueusement au Bureau de bien vouloir proposer une modification du Règlement d’application de la Loi sur le Grand Conseil (RLGC ; BLV 171.01.1) visant à l’abrogation de son article 69, soit les dispositions d’application de l’article 112 LGC.

Conclusion

En rationalisant les mécanismes de contrôle du Conseil d'État et en renforçant les outils déjà existants, cette motion – dont je demande par ailleurs la prise en considération immédiate - vise à optimiser le fonctionnement du Grand Conseil et à garantir une utilisation judicieuse du temps parlementaire.

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi au CE

Documents

• 25_MOT_5-Texte déposé

Transcriptions

L’Heure des questions, telle qu’elle se tient actuellement, le deuxième mardi de chaque mois, a pour vocation de permettre aux députés d’interroger directement le Conseil d’Etat sur des thèmes d’actualité ou d’intérêt public. Cependant, nous constatons aujourd’hui que ce dispositif est loin d’optimiser le travail parlementaire. Au contraire, il est redondant et chronophage. De plus, l’Heure des questions s’inscrit en doublon, car le cadre légal prévoit déjà un mécanisme efficace pour interroger le Conseil d’Etat. En effet, l’article 113 de la Loi sur le Grand Conseil (LGC) permet aux députés de poser des questions écrites auxquelles l’exécutif doit répondre par écrit dans un délai d’un mois. Ce dispositif est plus avantageux pour plusieurs raisons. Les réponses plus précises et documentées évitent les répétitions et les interprétations et permettent une meilleure traçabilité des réponses – ce qui facilite le suivi des sujets abordés – tout comme une répartition plus rationnelle du temps parlementaire en dégageant davantage d’espace pour le traitement de l’ordre du jour. 

En ce sens, la présente motion vise à :

• modifier la LGC en abrogeant l’article 112 qui institue l’Heure des questions ;
• renforcer le recours aux questions écrites prévues aux articles 113 et 114 de la LGC afin d’assurer un contrôle parlementaire efficace. 

En conclusion, il ne s’agit en aucun cas de restreindre le droit des députés, mais bien de le rationaliser en nous appuyant sur des outils existants plus efficients. Sa suppression permettrait de recentrer nos débats sur des sujets fondamentaux, tout en garantissant aux députés des moyens d’interpellation efficaces. C’est pourquoi je vous invite à soutenir cette motion et à accepter sa prise en considération immédiate et à la renvoyer directement à la Commission des institutions et des droits politiques (CIDROPOL) pour l’intégrer à la révision de la LGC. 

La discussion est ouverte. 

Je dois dire que ce dépôt me surprend énormément à plusieurs égards, tant sur la forme que sur le fond. Mais commençons par la forme. Pour la boutade, je suis étonné de constater que le groupe souhaitant supprimer les questions orales en ait déposé deux, d’autant plus que l’une des personnes à l’origine de ce dépôt a signé la motion en faveur de leur suppression. Avouez que c’est à n’y rien comprendre ! Cela démontre bien, au contraire, la pertinence de cet outil parlementaire : si l’on estime qu’un mécanisme est inutile, on ne l’utilise pas. 

Ce qui me dérange également dans cette motion – en plus de son examen en prise en considération immédiate – c’est qu’elle court-circuite les travaux de la CIDROPOL. Sans dévoiler de secrets de commission – dont les ordres du jour sont publics – chacun sait que nous travaillons actuellement sur la révision de la LGC et ce sujet est déjà en cours de traitement, et la thématique des questions orales doit être abordée dans un package. On ne peut pas introduire ex nihilo une motion qui court-circuite les travaux de cette commission. Si vous souhaitez réellement avancer dans ce sens, la démarche la plus simple serait de demander à l’un de vos commissaires de la CIDROPOL de proposer un amendement dans le cadre des discussions en cours.

Cela dit, je vous concède un point : il est vrai que l’Heure de questions a parfois donné lieu à des abus. Toutefois, supprimer purement et simplement cet outil au moindre abus, sans prendre en compte ses bienfaits, me semble une approche radicale et problématique. Cela m’amène précisément au cœur du débat : dans un système démocratique fondé sur la séparation des pouvoirs, il est essentiel que chacun d’eux puisse jouer pleinement son rôle et disposer des outils nécessaires pour le faire. Sur ce point, je ne partage pas votre analyse selon laquelle les instruments existants suffisent. En réalité, voter la suppression des questions orales revient à affaiblir le pouvoir législatif. Quel Parlement, dans le monde, accepterait de se priver volontairement d’un levier face à l’exécutif ? C’est tout simplement absurde. En effet, aujourd’hui, la question orale est le seul – j’insiste sur l’épithète – outil qui nous garantit une réponse du Conseil d’Etat dans un délai d’une semaine. Certes, cette réponse peut parfois être insatisfaisante, je vous l’accorde, mais au moins nous avons l’assurance d’en obtenir une. A l’inverse, avec les questions écrites que vous mentionnez, non seulement aucune garantie n’existe quant au respect des délais – en témoignent les nombreux retards dans les réponses aux interpellations postulats, motions et simples questions – mais, en outre, la qualité des réponses peut s’avérer insatisfaisante. Ainsi, entre une réponse insatisfaisante en une semaine et une réponse insatisfaisante à une date inconnue, mon choix est vite fait. Cela pose un véritable problème démocratique. 

En outre, j’aimerais relever un autre point important. En effet, vous ne considérez ici que les effets négatifs des questions orales, sans en voir les avantages. Or, cet outil permet d’éviter d’autres types de dépôts bien plus longs. Sans les questions orales, on assisterait sans doute à une multiplication des interpellations à l’ordre du jour, entraînant des discussions prolongées. C’est un effet collatéral problématique. Toutefois, votre critique n’est pas entièrement infondée. Nous sommes conscients que l’Heure des questions orales déborde parfois et qu’elle n’est pas toujours optimale. Mais si l’on décide de la supprimer, il est impératif d’introduire corolairement un autre outil, comme l’interpellation urgente permettant d’obtenir une réponse rapide. C’est précisément pourquoi j’insistais tout à l’heure tant sur la nécessité d’un traitement global de cette question que sur le caractère inopportun d’arriver ex nihilo avec une proposition isolée, vectrice d’un affaiblissement du législatif face à l’exécutif – ce qui me semble pour le moins absurde.

En conclusion, je vous invite à demander a minima un renvoi en commission, où nous pourrons examiner cette question dans le cadre de la révision de la LGC. A titre personnel, je préférerais que cet objet soit simplement retiré. En tout cas, en tant que pouvoir législatif, nous n’avons aucun intérêt à soutenir une prise en considération immédiate ni même une prise en considération tout court. 

Je déclare mes intérêts en tant que président de la CIDROPOL. Il y a d’abord un problème de forme dans la rédaction de cet objet. Initialement, la demande visait à renvoyer ce texte au Conseil d’Etat pour qu’il propose lui-même une modification de la LGC, ce qui soulève de sérieuses questions en matière de séparation des pouvoirs. Toutefois, le député Balsiger a demandé que l’objet soit finalement renvoyé à la CIDROPOL, ce dont je prends acte. Un autre problème tient au fait que la motion demande au Bureau de réviser le règlement du Grand Conseil. Or, il est important de rappeler que ce règlement a un statut législatif et que, par conséquent, c’est au plénum d’en traiter la révision. Si une commission doit s’en saisir, ce ne peut être que la CIDROPOL.

Au-delà de ces aspects, un problème de timing a été soulevé par notre collègue Maury. Ce dépôt intervient à un moment peu opportun, compte tenu des travaux en cours au sein de la CIDROPOL. Je souhaite d’ailleurs revenir brièvement sur ce point. J’entends que tous les députés n’étaient pas présents lors de la précédente législature, lorsque ce travail a été initié. Pourtant, il s’agit d’un projet de longue haleine, lancé à l’origine par un mandat du Bureau visant à améliorer l’efficience de notre Parlement ainsi que les relations entre le Conseil d’Etat et le Grand Conseil. La CIDROPOL a accepté ce mandat en intégrant également la question des moyens du Grand Conseil, avec la volonté de préserver les droits des députés. Ce travail a donné lieu à une approche globale et à l’élaboration, après de longues journées de discussions, de trois motions d’envergure, dont l’une propose notamment de revoir les contours des questions orales. Ces trois motions ont été soutenues par le plénum en début de législature et constituent aujourd’hui le socle du mandat de révision de la LGC sur lequel travaille la CIDROPOL.

Il est donc essentiel que la mise en œuvre de ces motions se fasse avec une vision d’ensemble ; il ne s’agit pas d’une révision totale mais partielle, mais qui couvre néanmoins un grand nombre d’articles de la LGC ainsi que de son règlement d’application (RLGC). Il est essentiel de comprendre que la méthode de travail réside sur le principe d’interdépendance des enjeux. Nous traitons des procédures relatives aux objets parlementaires, de l’organisation des débats en plénum, des délais impartis au Conseil d’Etat pour répondre, ainsi que des droits des députés en cas d’inaction. Malgré la charge de travail importante de la CIDROPOL, qui doit examiner de nombreux objets issus tant du Grand Conseil que du Conseil d’Etat, notre objectif reste clair : finaliser un exposé des motifs et un projet de loi pour consultation d’ici mai 2025, avec un dépôt final en septembre, en vue d’un passage en plénum. Autrement dit, nous sommes déjà bien avancés. Il serait donc curieux de demander, par le petit bout de la lorgnette, une injonction qui ne s’inscrit pas dans la logique de nos travaux.

Ensuite, sur le fond, M. Maury l’a rappelé, et il me semble que cela est important à souligner : la question orale présente des avantages indéniables. Au-delà des droits des députés, elle garantit une réponse rapide du Conseil d’Etat et permet une interaction spontanée – parfois vive – sur des sujets d’actualité. C’est aussi l’un des rares moments où ces échanges sont publics, offrant ainsi aux citoyens et à la presse un accès direct aux débats parlementaires.

Les risques liés à la suppression des questions orales ont déjà été soulignés. Nos discussions au sein de la CIDROPOL ont clairement montré que leur disparition ne conduirait pas à une augmentation des questions écrites en compensation, mais plutôt à une multiplication des interpellations, ce qui se révélerait particulièrement contre-productif. C’est pourquoi nous avons adopté une approche plus subtile et nuancée que la pure et simple suppression en travaillant sur la durée du développement des questions, ou tout simplement le caractère opportun du développement oral, le moment auquel elles sont posées, ou encore la possibilité de regrouper certaines réponses.

Au regard de tous ces éléments, je ne vous encourage même pas à renvoyer cet objet en commission, car un tel renvoi reviendrait simplement à inclure cet objet dans les travaux en cours et se limiterait, en réalité, à ajouter une audition supplémentaire. En conséquence, je vous invite à rejeter ce dépôt à ce stade, et je réitère mon engagement à traiter la question des questions orales dans le cadre de la révision globale que nous sommes sur le point d’achever.

Les deux collègues qui m’ont précédé ont, à mon sens, déjà exprimé l’essentiel. Notre groupe, Ensemble à Gauche et POP, rejettera sans hésitation cette proposition de suppression des questions orales, car elle constituerait un affaiblissement des droits des députés et, par extension, une diminution des capacités du Grand Conseil à assurer sa mission de surveillance de l’action gouvernementale. Or, cette fonction est l’une des prérogatives fondamentales du Parlement dans une démocratie, au même titre que le travail législatif. Ainsi, l’un des principaux atouts des questions orales, comme l’ont souligné mes collègues, est qu’elles garantissent une réponse dans un délai d’une semaine, permettant ainsi de réagir rapidement à l’actualité. A l’inverse, les questions écrites, bien que soumises à un délai légal d’un mois, restent souvent sans réponse pendant plusieurs mois.

A nos yeux, la multiplication des questions orales témoigne plutôt de la vitalité démocratique que d’un problème. Nous avons d’ailleurs le sentiment que cette proposition relève davantage d’une manœuvre peu démocratique de la majorité au Conseil d’Etat, visant à limiter la capacité des groupes politiques minoritaires à interroger et à contester l’action du gouvernement. Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à classer cette motion.

Je précise simplement que cette question n’est à mon sens pas une question gauche-droite, vu que je soutiens pleinement mes préopinants, MM. Démétriadès, Buclin et Maury. S’il s’agit de recentrer ce débat, il suffit de classer cette motion. Et j’invite mon groupe et tous les autres groupes à la rejeter. Une proposition, à mon sens, inutile car, d’une part, la CIDROPOL est consciente du problème et, d’autre part, la CIDROPOL y travaille. Enfin, je me permets de paraphraser le commissaire Bialès dans la Cité de la peur : « Laissez la CIDROPOL faire son travail et ayez confiance. » Enfin, je précise encore à M. Balsiger qu’il est toujours possible d’intervenir avec sa proposition par le biais d’un amendement lorsque le projet vous sera présenté. 

M. Maury m’a directement interpellée dans ce débat, puisque j’ai moi-même déposé une question orale tout en cosignant cette motion. Je tiens à préciser que je partage les préoccupations de notre collègue Balsiger. Toutefois, tant que les questions orales existent dans notre législation sur le Grand Conseil, je considère qu’il est légitime de continuer à les utiliser, même en ayant signé une motion visant à les remettre en question. En réalité, ces questions n’ont d’oral que le nom : elles sont déposées par écrit, transmises aux départements, puis font l’objet d’une réponse préparée qui nous est communiquée une semaine plus tard en plénum. Ce processus empêche tout véritable débat et limite l’apport d’informations essentielles.

Par conséquent, nous devrions pouvoir envisager d’autres moyens pour interpeller plus efficacement et rapidement le Conseil d’Etat. Actuellement, le système des questions orales est devenu trop lourd et inefficace. A titre de comparaison, au Conseil communal de Lausanne, chaque groupe disposait de deux questions, avec la possibilité de les adresser directement aux municipaux responsables des dicastères la veille du plénum. Cette approche garantissait une plus grande spontanéité, contrairement à ce que nous connaissons ici. Au fond, nous avons perdu la raison d’être de ces questions orales. Il est donc légitime de se demander si cet outil a encore sa place parmi les instruments parlementaires. C’est pourquoi je soutiens pleinement la motion de notre collègue Balsiger, qui soulève une question essentielle et parfaitement légitime.

Ce dépôt soulève une vraie question, et le nombre d’interventions aujourd’hui montre bien qu’il suscite à la fois de l’intérêt et des oppositions. J’avoue que cet argument, selon lequel la suppression des questions orales constituerait une menace pour le débat démocratique, je l’ai déjà entendu, notamment au Conseil communal de Lausanne. Mais soyons honnêtes : on en fait beaucoup – peut-être même trop – par rapport à la réalité de ces questions. Certes, elles portent sur l’actualité, mais elles ressemblent souvent à des questions Matin-Dimanche : on lit une information, pour se dire « tiens, je vais poser une question rapide au Conseil d’Etat »… 

Au Conseil communal de Lausanne, les questions sont vraiment orales : les municipaux qui doivent y répondre n’ont généralement aucune idée de leur contenu à l’avance. Résultat ? Les échanges sont plus spontanés, des réactions plus brutes, qui peuvent ensuite être approfondies ailleurs. Ici, c’est tout l’inverse : et ce n’est pas une critique envers les conseillers d’Etat – d’autant plus que ce sont les miens – mais ils nous lisent des réponses préparées depuis une semaine, léchées à la virgule près. D’ailleurs, soyons francs : personne ne se presse dans la salle à l’Heure des questions orales. C’est plutôt l’occasion de s’octroyer un petit quart d’heure… Alors, dire que leur suppression affaiblirait le pouvoir législatif, excusez-moi, mais cela me semble un peu grandiloquent.

Quant à l’argument du « ce n’est pas le bon moment »… cela ressemble aux baisses fiscales : ce n’est jamais le bon moment ! Ce dépôt existe, il y a un travail en cours à la CIDROPOL, et au fond, il s’agit d’une impulsion supplémentaire qui signale que cette question mérite d’être étudiée. Rien n’empêche la commission de poursuivre ses discussions en intégrant cet élément. Ce n’est ni contre-productif ni une attaque contre le débat démocratique – au contraire, c’est peut-être ce qui nous permettra d’avancer un peu plus vite, surtout quand on voit à quoi ressemblent ces questions aujourd’hui : un dépôt écrit, une réponse écrite, et une lecture en plénum.

On a parlé d’affaiblissement démocratique. Pour moi, il y a un autre affaiblissement de la démocratie : l’engorgement des institutions. Or, si l’on observe le nombre d’objets en attente, ils s’élèvent à 399 au 7 février dernier. Il y a donc un problème d’efficacité. En outre, depuis les 6 derniers mois, le nombre des questions orales s’élève à 87, ce qui représente 14 questions orales par mois, c’est-à-dire entre 1h et 1h30 chaque mois pour discuter d’objets qui, comme l’ont dit certains de mes préopinants, relèvent plus d’un côté Matin-Dimanche que d’une réelle avancée pour nos institutions. 

A titre personnel, surtout depuis la proposition de transmission par notre collègue Balsiger à la CIDROPOL, je vous propose de soutenir cette idée qui permettra d’orienter les travaux de cette commission pour la révision de la LGC et, peut-être, d’apporter une solution intermédiaire amenant un peu plus d’efficacité au niveau du traitement des questions orales. 

Il est intéressant de constater que tous ceux qui s’expriment en faveur de la motion reconnaissent qu’il aurait pu y avoir une alternative à la suppression pure et simple… or, ce n’est pas ce qui est proposé. On a entendu l’exemple lausannois, où les groupes peuvent déposer deux questions. Et, franchement, je l’admets volontiers – je l’ai même dit tout à l’heure – il y a parfois des problèmes avec le système actuel. J’aurais d’ailleurs pu souscrire à une motion qui demande une révision du système des questions orales – ce à quoi la CIDROPOL s’emploie. Or, vous ne proposez pas d’alternative ni même de demande de prise en considération partielle, mais une suppression pure et simple.

Or, que vous le vouliez ou non, aujourd’hui, il n’existe aucun autre instrument garantissant une réponse en une semaine. A ce titre, supprimer les questions orales revient à affaiblissement si ce n’est démocratique à tout le moins de celui du droit à obtenir une réponse rapidement de la part de l’exécutif. Ainsi, accepter cette motion serait une erreur, car cela nous placerait dans une situation dans laquelle certaines réponses arriveraient bien trop tard pour être utiles. Réviser le système des questions orales ? Oui, pourquoi pas. Néanmoins, je vous suggère une motion qui propose une révision du système des questions orales selon un système précis que vous estimeriez pertinent, mais pas une suppression pure et simple. 

Les questions orales sont particulièrement intéressantes pour les groupes politiques – trois dans ce Parlement – qui n’ont pas de représentant au gouvernement. Je comprends bien Mme Bettschart-Narbel, M. Bardet et M. Miauton, dont les représentants sont au nombre de trois au Conseil d’Etat. Ils ont des relais, par conséquent moins besoin que nous d’interpeller le gouvernement sur des questions urgentes. Il s’agit aussi un peu du respect des minorités ou des groupes qui n’ont pas de représentation au Conseil d’Etat. Quant à la question de la redondance, je me demande bien combien de questions de la part de la droite de cet hémicycle ont été posées sur le loup… (Rires.)

Vous parlez beaucoup d’appauvrir le pouvoir législatif…Entre le moment où une idée germe, qu’elle est couchée sur le papier, puis déposée pour être traitée la semaine suivante lors de l’Heure des questions, ce sont souvent 3 semaines qui s’écoulent. Or, une réponse écrite peut être adressée en un mois. Par conséquent, je n’y vois nul appauvrissement. Cet argument étant pour ma part peu compréhensible, je maintiendrai cette motion telle quelle. 

Les questions écrites relèvent d’un délai d’ordre, d’un mois, en théorie… mais soyons honnêtes, il n’est pas systématiquement respecté. J’ai déposé une question écrite à la mi-décembre, nous sommes mi-février, et je n’ai toujours pas de réponse. Ce n’est pas pour accuser le Conseil d’Etat, mais on sait très bien que ces délais sont indicatifs. On a même des interpellations qui obtiennent une réponse deux, voire trois ans plus tard… ce n’est pas rare. Ainsi, l’argument selon lequel la question orale est la seule intervention parlementaire pour laquelle on est assuré d’avoir une réponse ne peut être balayé d’un revers de main, car il est incontestable.

Cela dit, je dois avouer que ce débat me fait sourire, parce qu’au fond, on entend dire que le Grand Conseil manque d’efficacité, qu’on a trop de choses à traiter… Or, les questions orales n’impliquant pas de débat, cela reste l’un des seuls objets dont la durée peut être mesurée. En outre, nous débattons depuis 30 minutes d’une motion avec prise en considération immédiate qui crée des débats interminables. A cet égard, je rappelle la proposition de notre collègue Aschwanden qui visait à limiter les temps de parole pour mieux cadrer nos échanges ; à l’époque, je n’étais pas convaincue – et je le lui avais dit – mais aujourd’hui, je pense que c’est une réflexion nécessaire. Au sein de la CIDROPOL, il faut se poser la question du cadrage de nos débats, de la manière dont nous avançons pour que cette dernière puisse être prévisible. Or, les questions orales sont pratiquement le seul objet qui fonctionne déjà avec un cadre clair et un rythme prévisible.

Concrètement, je vous invite à refuser cette motion et à avancer dans nos débats.

Je voudrais simplement revenir sur ce que MM. Miauton et Bardet ont dit sur le fait qu’accepter cette motion serait donner une orientation à la CIDROPOL. Il me paraît que cela reviendrait à bien plus que lui donner une orientation, puisque cela équivaudrait plutôt à un ordre, cette dernière devant nous proposer un projet de suppression des questions orales, ce qui est très strict et ne laisserait pas du tout la place aux réflexions qu’on a pu entendre dans ce débat relativement à comment changer la forme des questions orales pour qu’elles soient plus efficaces et qu’elles correspondent mieux à nos besoins. Selon moi, la CIDROPOL a compris le message – voire l’avait compris bien avant ce débat et ce dépôt. 

Si la forme actuelle des questions orales ne convient plus, alors il faut la revoir. Or, je pense que cette commission pourra s’y employer nantie d’une réflexion globale sur les différents types de dépôts. Accepter cette motion ne ferait que la contraindre dans une direction qui ne serait peut-être pas celle qui serait la meilleure, empêchant la réflexion globale. Enfin, je partage le constat relatif au dysfonctionnement des questions orales, mais sans partager les conclusions d’une nécessité de les supprimer. Par conséquent, je vous invite à refuser cette motion. 

Un collègue ou une collègue a évoqué l’aspect des questions écrites, je ne vais pas revenir là-dessus. Néanmoins, deux petites remarques me font sourire. Les questions orales n’occasionnent pas de débat ouvert. La question est posée, la réponse donnée, potentiellement, une question complémentaire est adressée. A ce titre, rappelez-moi la dernière fois où une question orale a véritablement soulevé un lièvre, et qui n’aurait ensuite pas été repris dans le cadre d’autres objets, avec pour ces derniers, tous les délais habituels de réponse.

Et puis, monsieur Vuillemier, malgré tout le respect que j’ai pour mes conseillers d’Etat, je vous rassure pour vous éviter des illusions : ce n’est pas parce que vous avez trois conseillers d’Etat que vous obtenez forcément des réponses rapides... L’un d’entre eux m’a heureusement entendu, tout va bien, c’est celui que je préfère ! (Rires et réactions.)

Je dois dire que je suis un peu estomaquée qu’un législatif propose de s’enlever des droits, puisqu’obtenir des réponses dans un délai d’une semaine est une chose vraiment précieuse. Je me posais la question, sans chercher à y répondre moi-même, mais je pense que vous avez déjà la réponse : si une telle proposition venait de la gauche, quels arguments entendrions-nous de l’autre moitié de l’hémicycle ? Quoi qu’il en soit, je vous invite à rejeter cette proposition. Certes, il y a un problème, mais la CIDROPOL y travaille déjà. Ce n’est pas tant la nature des questions orales qui pose souci, mais parfois la longueur des réponses du Conseil d’Etat, qui s’étirent bien au-delà du nécessaire. Peut-être faudrait-il mieux les encadrer, les limiter à quatre phrases ou deux minutes, et aller à l’essentiel. Il y a donc des ajustements possibles, mais cet outil reste précieux : il garantit une réponse en une semaine. Parfois, il ne s’agit pas de soulever un lièvre, juste d’obtenir une réponse claire à une question simple.

Ayant moi-même une expérience au sein d’un législatif communal, je dois reconnaître – pour une fois – un point positif au Conseil communal de Lausanne (réactions) : ses questions orales sont bien plus intéressantes et dynamiques que celles de notre plénum. Là-bas, les municipaux répondent directement, ce qui permet un véritable échange. Aujourd’hui, en tant que député, je ressens une certaine frustration face à un dispositif qui n’a d’« oral » que le nom. Les questions sont posées, puis une semaine plus tard, on assiste simplement à la lecture d’une réponse préparée à l’avance. Or, j’estime que les questions orales devraient être un élément essentiel du dialogue entre législatif et exécutif. Ce qu’il faudrait, c’est une réforme pour qu’elles deviennent un réel échange, une discussion. On pourrait, par exemple, s’inspirer du modèle lausannois en limitant le nombre de questions par groupe et par séance – disons à deux – tout en garantissant une réponse en direct des conseillers d’Etat. Cela dynamiserait le débat et offrirait aux groupes sans représentant à l’exécutif un accès plus direct à certaines informations.

Enfin, supprimer cet outil serait une erreur, un véritable autogoal pour nous, députés. Ce ne serait bon ni pour le Grand Conseil ni pour la démocratie. Je vous invite donc à rejeter cette motion, non pas parce que le système actuel est satisfaisant, mais parce qu’il mérite d’être réformé pour accéder à de vraies questions orales et pas simplement des questions semi-écrites auxquelles le Conseil d’Etat répond et nous démontre sa capacité à lire des textes. 

Alors, j’ai bien pris note de tout ce qui a été dit précédemment. Loin de moi l’idée d’imposer à la CIDROPOL son travail, raison pour laquelle je vais transformer ma motion en postulat afin de la laisser légiférer et trouver la meilleure solution possible en commission. 

 

Je voulais déposer une motion d’ordre, mais comme je suis apparemment la dernière à demander la parole, j’y renonce. Néanmoins, j’aimerais faire une petite remarque : nous avons consacré 1 heure aux questions orales et encore 35 minutes liées aux questions orales…cela pour un total de 1h30 sur les 3 heures de cet après-midi. 

Je tiens seulement à informer M. Balsiger de l’impossibilité de renvoyer un postulat à une commission pour traitement. Si le postulat était accepté, il incomberait au Conseil d’Etat de mener une étude sur la question que vous posez. Par conséquent, transformer cet objet en postulat pour une question qui relève de la compétence du Grand Conseil ne me paraît pas judicieux. Pour votre information, nous sommes en train de travailler également sur cette question dans le cadre de la révision de la LGC.

Je dois dire que ce dépôt me surprend énormément : il vient comme la grêle après la vendange. En tant que membre de la CIDROPOL, j’ai participé à de longues discussions sur cette question. Nous avons mené des consultations approfondies, auditionné le Bureau, le Secrétariat général et l’ensemble des membres de la commission. Et pourtant, alors que vous invoquez l’efficience et l’efficacité, vous nous refaites ici le débat que nous aurons de toute façon en plénum lors de la présentation de la nouvelle version de la LGC. Je vous en prie, faites preuve d’un peu de cohérence et retirez ce postulat.

Maintenez-vous la transformation de la motion en postulat ?

Oui, je maintiens la transformation en postulat.

Puisque nous parlons d’un renvoi direct au Conseil d’Etat, j’aimerais beaucoup connaître l’opinion dudit Conseil d’Etat. (Rires)

Cela me semble relever du Grand Conseil… je me réjouis donc de savoir ce que ce dernier va décider. Il me semble que le moment est venu de voter ! 

Il me semble pertinent que le président du Grand Conseil signale que si l’objet est transformé en postulat, il ne pourra qu’être renvoyé au Conseil d’Etat et non à une commission. Il ne s’agit en aucun cas d’un argument de ma part ni d’une opposition à votre texte, monsieur Balsiger. Cela retourne tout simplement d’un argument légal. 

La discussion est close.

Le Grand Conseil refuse la prise en considération du postulat par 85 voix contre 44 et 6 abstentions.