22_MOT_21 - Motion Georges Zünd et consorts au nom Arnaud Bouverat Julien Cuérel - Introduction du taux unique de cotisations pour le financement des allocations familiales et introduction en parallèle d’un mécanisme de compensation (Développement et demande de prise en considération immédiate).
Séance du Grand Conseil du mardi 21 juin 2022, point 28 de l'ordre du jour
Texte déposé
En 2012, le Grand Conseil a introduit dans la LVLAFam un mécanisme de surcompensation (subside pour les caisses ayant un taux de référence [rapport charges AF / masse salariale] d’au moins 125% du taux annuel moyen cantonal de référence) dont le but était d’atténuer le rapport des charges entre les différentes caisses d’allocations familiales. Ce taux a été fixé à hauteur de 60 % des écarts de prestations par rapport au taux cantonal moyen. Ce taux n’ayant pas permis de réduire ces écarts de manière équitable, suivant une motion du soussigné déposée en 2018, le parlement a accepté de porter à 100 % le taux de surcompensation, en introduisant un alinéa 1bis en l’art. 7 LVLAFam.
Malgré cela, ce mécanisme péjore certaines caisses, car il ne réalise pas l’égalité de traitement recherchée entre les caisses d’allocations familiales. Cela s’explique par le fait que, comme déjà exposé dans ma motion déposée en 2018, certains secteurs professionnels, notamment celui de la construction, comptent des travailleurs dont le nombre d’enfants est notablement plus élevé que le nombre d’enfants moyen et dont le salaire médian est faible, ce qui implique donc un plus grand nombre de dossiers à traiter et, partant, plus de travail et plus de coûts administratifs. Or, en l’état, malgré les mécanismes introduits dans la loi cantonale, il subsiste de très grands écarts entre caisses d’allocations familiales, car la loi cantonale prévoit un mécanisme arithmétique qui ne tient compte que des masses salariales comme base de calcul, multipliées par le taux de 0.12% (art. 6 al. 2 let. b LVLAFam), ce qui ne tient nullement compte ni des ressources nécessaires, ni de la charge effective de travail, laquelle, dépend, comme mentionné plus haut du nombre de dossiers, donc de personnes mineures ou en formation par caisse.
Voici des exemples tirés de l’application de la loi actuelle :
Caisse AF Masse salariale/an Taux indemnité Indemnité en CHF
CCAF 9,9 mias 0.12% 11’880’000
CAFINTER -FPV 7,1 mias 0.12% 8’520’000
CVCI 2,3 mias 0.12% 2’760’000
ICOLAC 1,3 mias 0.12% 1'560’000
CAFEV -FVE 1,2 mias 0.12% 1’440’000
… … … …
Total cantonal 31,9 mias 0.12% 38’280’000
A cela s’ajoute que les montants de l’allocation pour enfants et l’allocation de formation professionnelle sont fixes et, partant, ne dépendent pas de variables comme le salaire cotisant.
Pour réaliser une véritable égalité entre les caisses, il faut tenir compte des particularités de chacune liées à la quantité de travail de gestion des allocations et, partant, du nombre de dossiers. Dans ces conditions, il est proposé de supprimer l’indemnité proportionnelle en fonction de la masse salariale et d’opter pour un taux unique d’indemnité fixe, mais en pourcentage du montant des allocations versées ; le coût global de gestion obtenu au taux de 0.12%, soit environ CHF 38'280'000, serait réparti en fonction des ressources nécessaires au traitement des dossiers de prestations, soit comme il suit :
Caisse AF Allocations Taux Indemnité CHF Indemnité CHF Ecarts dus Ecarts
payées/an indemnité CHF sur sur masses à la méthode en%
allocations salariales de calcul
(ci-dessus)
CCAF 240’800’000 5.2% 12’500’000 11’880’000 - 620’000 - 5%
CAFINTER- 155’300’000 5.2% 8’100’000 8’520’000 + 420’000 + 5%
FPV
CVCI 47’100’000 5.2% 2’500’000 2’760’000 + 250’000 + 9%
ICOLAC 21'000’000 5.2% 1'090’000 1'560’000 + 470’000 +30%
CAFEV- 43’200’000 5.2% 2’300’000 1’440’000 - 860’000 - 60%
FVE
… … … … … … …
Total 738’300’000 5.2% 38’280’000 38’280’000 0 0%
cantonal
On notera que les cantons disposent de la compétence fédérale déléguée en la matière (art. 16 LAFam : « Les cantons règlent le financement des allocations familiales et des frais d’administration. »).
Pour éviter de nouvelles disparités, il pourrait s’avérer utile d’introduire un mécanisme de compensation des charges et des ressources. En effet, même si, en l’état, les caisses professionnelles peuvent bénéficier de contributions cantonales, ces dernières ne pourront pas compenser les pertes encourues par l’introduction d’un taux unique. Ces contributions n’ont d’ailleurs pas vocation à le faire. Le maintien d’un taux de surcompensation à 100 % ne permet pas non plus de créer un palliatif suffisant, car il ne compense pas intégralement les charges (et d’ailleurs ni les ressources) auxquelles sont confrontées les caisses d’allocations, notamment les caisses professionnelles. Seul un fonds de compensation pourrait parvenir à ce but.
Actuellement, un tel fonds existe, mais uniquement pour les caisses d’allocations qui « gèrent le régime des allocations familiales en faveur des personnes exerçant une activité lucrative indépendante » (art. 7a LVLAFam). A la différence de la surcompensation qui ne vise qu’à atténuer des disparités de charges entre caisse, le fonds de compensation a pour de but de compenser totalement les charges entre caisses d’allocations (art. 7a al. 1 LVLAFam).
Pour tous ces motifs, les motionnaires ont l’honneur de demander au Conseil d’Etat de modifier la LVLAFam dans le but d’introduire un taux unique de cotisations pour le financement des allocations familiales et de constituer un fonds de compensation d’allocations familiales doté d’un mécanisme couvrant les charges administratives en fonction des montants d’allocations familiales versées.
Conclusion
Prise en considération immédiate et renvoi au CE
Liste exhaustive des cosignataires
Signataire | Parti |
---|---|
Julien Cuérel | UDC |
Jean-Daniel Carrard | PLR |
Maurice Neyroud | PLR |
Sergei Aschwanden | PLR |
Cédric Weissert | UDC |
Patrick Simonin | PLR |
Anne-Lise Rime | PLR |
Daniel Develey | PLR |
Claude Matter | PLR |
Nicolas Bolay | UDC |
Claire Attinger Doepper | SOC |
Salvatore Guarna | SOC |
Arnaud Bouverat | SOC |
Nicolas Glauser | UDC |
Cédric Echenard | SOC |
Stéphane Montangero | SOC |
Guy Gaudard | PLR |
Jean-Bernard Chevalley | UDC |
David Raedler | VER |
Sébastien Cala | SOC |
Cendrine Cachemaille | SOC |
Philippe Germain | PLR |
Pierre-Alain Favrod | UDC |
Stéphane Masson | PLR |
Yves Paccaud | SOC |
Alain Bovay | PLR |
Pierre Dessemontet | SOC |
Alberto Cherubini | SOC |
Jean-Luc Bezençon | PLR |
Muriel Cuendet Schmidt | SOC |
Documents
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourEn préambule, je déclare mes intérêts : je suis membre du conseil de fondation de la Caisse d’allocations familiales de la Fédération vaudoise des entrepreneurs. Le cadre est déterminé par une loi fédérale qui fixe un minima pour les prestations à verser, mais qui reste muette sur les cotisations. Les lois cantonales sont libres de fixer des prestations supérieures aux minimas fédéraux et libres de fixer ou non le financement des prestations à la compensation des charges entre caisses. Dès lors, il est de la responsabilité cantonale de se soucier du bon équilibre entre les caisses d’allocations familiales. Il est à relever que les cotisations sont financées par des taux de salaires versés par les entreprises. Les caisses d’allocations familiales sont contraintes de respecter les lois fédérales et cantonales, et donc d’appliquer les minimas. Les caisses ne maîtrisent pas les charges et les risques propres à leur caisse, telles que la nature du secteur d’activité de leurs affiliés, l’application des conventions collectives, la masse salariale faible avec de bas salaires, le nombre élevé d’enfants par famille, la structure familiale monoparentale ou parentale, ou les nombreuses personnes avec des activités à temps partiel et qui touchent des allocations complètes depuis l’entrée en vigueur de la loi fédérale.
En 2012, le Grand Conseil a introduit dans la loi vaudoise un mécanisme de surcompensation, des subsides pour les caisses ayant un taux de référence – soit le rapport entre les charges, les allocations familiales et la masse salariale – d’au moins 125 % du taux annuel moyen cantonal de référence, dont le but était d’atténuer le rapport des charges entre les différentes caisses d’allocations familiales. Ce taux a été fixé à hauteur de 60 % des écarts de prestations par rapport au taux cantonal moyen. Ce taux n’ayant pas permis de réduire les écarts de manière équitable, selon une motion du soussigné déposé en 2018 (18_MOT_062), le Parlement a accepté de porter à 100 % le taux de surcompensation en introduisant un alinéa 1bis à l’article 7 au 1er janvier 2020. Malgré cela, le mécanisme de surcompensation péjore certaines caisses, car il ne réalise pas l’égalité de traitement recherché entre les caisses d’allocations familiales. Cela s’explique par le fait que, comme déjà exposé dans la motion déposée, certains secteurs professionnels comptent des familles de travailleurs dont le nombre d’enfants est notablement plus élevé que le nombre d’enfants moyen et dont le salaire médian est faible, ce qui implique donc un plus grand nombre de dossiers à traiter, et partant, plus de travail et plus de coûts administratifs. Or, en l’état, malgré les mécanismes introduits dans la loi cantonale, il subsiste de grands écarts entre les caisses d’allocations familiales, car la loi cantonale prévoit un mécanisme arithmétique qui ne tient compte que des masses salariales comme base de calcul, ce qui ne tient nullement compte ni des ressources nécessaires ni de la charge effective de travail, laquelle dépend du nombre de dossiers et donc du nombre de personnes mineures ou en formation par caisse.
Pour réaliser une véritable égalité entre les caisses, il faut tenir compte des particularités de chacune, liées à la quantité de travail de gestion des allocations, et partant, du nombre de dossiers. Dans ces conditions, il est proposé de supprimer l’indemnité proportionnelle en fonction de la masse salariale et d’opter pour un taux unique d’indemnités fixes, mais en pourcentage du montant des allocations versées. Pour éviter de nouvelles disparités, il pourrait s’avérer utile d’introduire un mécanisme de compensation des charges et des ressources. En effet, même si les caisses professionnelles peuvent bénéficier de contributions cantonales, ces dernières ne pourront pas compenser les pertes encourues par l’introduction d’un taux unique – les contributions n’ont d’ailleurs pas vocation à le faire. Le maintien d’un taux de surcompensation à 100 % ne permet pas non plus de créer un palliatif suffisant, car il ne compense intégralement ni les charges ni les ressources.
Seul un fonds de compensation pourrait parvenir à ce but. La compensation des charges pourrait être mise en route sans effort administratif supplémentaire pour les employeurs. Une fois par année, les caisses d’allocations familiales déclarent les allocations familiales versées et la masse salariale totale de leurs entreprises. Sur la base de ces informations, la compensation financière est calculée et versée, de manière simple et transparente. La souveraineté des cantons en matière de politique familiale ne s’en trouve pas restreinte, les cantons continuent de déterminer le montant de leurs allocations familiales de manière indépendante, tout en respectant le cadre des exigences minimales pour la Confédération. Pour tous ces motifs, les motionnaires ont l’honneur de demander au Conseil d’Etat de modifier la Loi vaudoise sur les allocations familiales dans le but d’introduire un taux unique de cotisations pour le financement des allocations familiales, de constituer un fonds de compensation des allocations familiales dotés d’un mécanisme couvrant les charges administratives en fonction des montants d’allocations familiales versées, et de solliciter le renvoi immédiat au Conseil d’Etat pour la modification de cette loi.
La discussion est ouverte.
Je déclare mes intérêts : je suis certes membre de l’Association du centre patronal, mais je ne suis membre d’aucun conseil de caisses, que ce soit d’allocations, d’AVS, de deuxième pilier, ou d’assurances sociales. De plus, le siège de mon entreprise étant hors canton, nous payons les charges sociales dans un autre canton. Je n’ai donc aucun intérêt, ni de près ni de loin, dans cette question, si ce n’est de défendre les entreprises vaudoises, les emplois, et le pouvoir d’achat de celles et ceux qui font la richesse de notre canton. Cette motion est la deuxième ayant pour but d’enlever des moyens financiers à certaines caisses pour les donner à d’autres. La première motion s’appelait la surcompensation, qui redistribuait des moyens à la Fédération des entrepreneurs et à la caisse cantonale, notamment – et bien sûr, les motionnaires sont membres des conseils de ces caisses.
Nous sommes ici dans un exercice difficile consistant à expliquer la technique des flux financiers calculés sur des masses salariales et des charges sociales prélevées sur des salaires. En fait, dans notre canton, nous avons de nombreuses caisses différentes, qui proviennent de milieux différents, et donc naturellement des caisses plus ou moins grandes et plus ou moins dotées. Outre son mécanisme suranné, cette motion choisit les chiffres qui l’arrangent. La pratique actuelle pour votre AVS, pour votre deuxième pilier, ou pour votre assurance-accident, est toujours calculée en pour cent de votre salaire. Or, cette motion propose une méthode différente, qui serait proportionnelle aux allocations versées. Cela obligerait les caisses à faire un décompte en fin d’année et à travailler avec des acomptes des employeurs. Cette motion propose donc la création d’une usine à gaz pour toutes les caisses, augmentant le risque de contentieux avec les employeurs et donc le coût des caisses. D’ailleurs, cette motion prétérite les caisses gérées correctement, efficaces et qui ont une taille suffisamment grande ou qui sont bien diversifiées.
L’argument central des motionnaires est que les maçons sont moins payés que les autres corps de métier et qu’ils font proportionnellement plus d’enfants. L’argument est probablement juste, mais cela signifie concrètement que les coiffeurs, les esthéticiennes, les nettoyeurs et les travailleurs temporaires vont subventionner les maçons – ou plutôt la Caisse de la Fédération des entrepreneurs, car les maçons sont affiliés à la Fédération des entrepreneurs et les esthéticiennes au Centre patronal ! Avec cette motion, la Caisse cantonale, qui est la plus grande, bénéficierait aussi de moyens supplémentaires, alors qu’elle sert tous les fonctionnaires du canton et des communes ; statistiquement, je ne vois pas pourquoi les coiffeuses, les fleuristes ou les travailleurs temporaires subventionneraient les fonctionnaires. Surtout qu’actuellement, la Caisse cantonale ne prélève pas le montant maximal, alors qu’elle le pourrait. Alors, venir demander des montants supplémentaires aux caisses privées est assez consternant.
D’ailleurs, la Caisse cantonale a été récemment sous les feux de l’actualité pour des factures, des frais de repas, des frais de voyage ou de consommation de vin manifestement injustifiés, ou du moins insuffisamment contrôlés par le conseil d’administration de la caisse – dont font partie les motionnaires. Par ailleurs, le canton de Vaud est le plus généreux avec les allocations familiales, qui sont payées par les entreprises et non par l’Etat. Cela a pour effet de renchérir le travail des entreprises vaudoises en comparaison intercantonale. Augmenter les prélèvements sur les salaires est donc une très mauvaise idée. De surcroît, déshabiller Paul pour habiller Jacques n’est pas un mode de gouvernance idéal ! Que les entreprises subventionnent le public, donc la Caisse cantonale, n’est pas normal, alors que les employés du privé ont généralement une retraite plus petite et une caisse de pensions beaucoup moins dotée que celle du public. Il s’agit finalement d’une spoliation des entreprises privées au profit du public. En conséquence, je propose de refuser cette motion, ou du moins de la renvoyer à une commission pour expliquer concrètement les chiffres et les pourcentages de manière plus détaillée que nous ne pouvons le faire en plénum.
Tout d’abord, je ne suis pas un spécialiste des cotisations pour le financement des allocations familiales, mais je pense que ce genre de motion doit passer devant une commission du Grand Conseil avant d’être renvoyé au Conseil d’Etat. En effet, notre collègue Zünd – pour qui j’ai le plus grand respect – représente une Caisse d’allocations familiales : celle de la Fédération vaudoise des entrepreneurs, qui est plutôt une petite caisse – si j’ai bien compris. Mais un courrier que nous avons tous reçu, signé du Centre patronal et de la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI), nous dit plutôt le contraire. Alors, qui croire ?
Il me paraît beaucoup plus raisonnable de renvoyer cette motion en commission et j’invite M. le député Zünd à le faire, afin d’avoir plus de transparence sur ce dossier et de permettre à la commission d’auditionner d’autres caisses plutôt que se plier à l’avis d’un seul lobbyiste. En plus de cela, le Parlement aura la chance d’avoir le directeur de la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI) dans ses rangs lors de la prochaine législature. Si le taux n’est pas le même dans toutes les caisses, c’est qu’il y a des raisons ; cela ne peut pas être modifié en un coup de baguette magique sans casser des œufs. Il y aura toujours des gagnants et des perdants, mais le but – et j’ose espérer que c’est l’avis de ceux qui ont signé cette motion – est que les frais administratifs engendrés par les modifications ne soient pas plus importants que le gain, car sinon il n’y aurait que des perdants. Je vous invite, monsieur Zünd, à renvoyer votre motion en commission plutôt qu’à vouloir faire entrer votre proposition en force ; cela serait tout à votre honneur. Si vous ne le faites pas, j’invite le plénum à refuser la motion, car ce n’est pas un lobbyiste qui doit imposer sa position à tout le monde.
Je m’exprime en tant que cheffe du Département de la santé et de l’action sociale, mais aussi avec la casquette de présidente du conseil d’administration de la Caisse cantonale de compensation AVS, puisque cette fonction est aujourd’hui inscrite dans la loi d’organisation de la caisse cantonale.
Un des problèmes principaux du système des allocations familiales est que certaines branches ont des salaires bas, voire très bas, et davantage d’enfants que la moyenne des salariés, alors que d’autres ont des salaires hauts, voire très hauts, mais très peu d’enfants. Les coûts administratifs étant payés par une cotisation calculée en pourcentage des salaires, certaines caisses ont peu de revenus pour des travaux administratifs qui sont importants, alors que d’autres ont des revenus plus hauts pour des charges administratives moins importantes, et cela indépendamment de l’exécution ou de l’efficacité à l’intérieur des caisses. Cela induit un avantage compétitif puisque les frais administratifs sont le seul élément réellement différenciateur entre les caisses, également pour le domaine de l’AVS, puisque les entreprises ne regardent que le taux global des allocations familiales et de l’AVS. Dès lors, si la concurrence n’est pas rééquilibrée – et je parle là avec mes deux casquettes – la caisse AVS sera potentiellement perdante ; l’Etat devra alors compenser les mauvais risques avec l’argent des contribuables, par une subvention de plusieurs millions de francs par année.
Je ne vais pas parler du fait que des lobbies s’expriment ici, ou non, mais je représente le lobby des contribuables et de l’intérêt général. En n’agissant pas, il pourrait y avoir un impact important sur des contributions étatiques qui devraient être amenées pour compenser ces mauvais risques, si un rééquilibrage minimum n’est pas fait. Voilà ce que je peux vous dire globalement et de manière factuelle du point de vue du Conseil d’Etat sur la thématique et sur les propositions faites dans le cadre de la présente motion.
Je suis habitué aux pressions. En 2018, vous aviez aussi reçu une lettre deux jours avant. L’avantage, c’est qu’aujourd’hui j’ai reçu la lettre, alors que je ne l’avais pas reçue la dernière fois. Je prends en compte les propos qui sont émis, mais comme j’ai connu une carrière précédente en tant que préfet, je sais que « qui répond appond ». Dès lors, je cesse de discuter et j’attendrai les dispositions de mes collègues.
Il y a quelque chose que je ne comprends pas : si le risque est plus grand, pourquoi la Caisse cantonale ne prend pas le montant maximal qu’elle pourrait prélever sur les salaires ? Si elle faisait cela, elle assumerait directement ses risques.
La présidenterappelle que l’auteur ayant demandé le renvoi direct au Conseil d'Etat et certains membres le renvoi en commission, le plénum doit décider du cheminement de la motion.
Le renvoi direct au Conseil d’Etat, opposé au renvoi à l’examen d’une commission, est choisi par 53 voix contre 48 et 7 abstentions.
Je demande un vote nominal.
Retour à l'ordre du jourCette demande est appuyée par au moins 20 membres.
Celles et ceux qui souhaitent prendre la motion en considération immédiate votent oui ; celles et ceux qui préfèrent la renvoyer à une commission votent non. Les abstentions sont possibles.
Au vote nominal, le renvoi direct au Conseil d’Etat, opposé au renvoi à l’examen d’une commission, est choisi par 56 voix contre 52 et 5 abstentions.
*insérer vote nominal
La motion est prise en considération et renvoyée au Conseil d’Etat par 71 voix contre 30 et 13 abstentions.