20_RES_11 - Résolution Daniel Ruch et consorts - Enrayer la pandémie mais pas au détriment de l'économie (Développement et mise en discussion avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 15 décembre 2020, point 13 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le Grand Conseil souhaite que le Conseil d'Etat améliore la coordination des engagements en faveur de la protection civile, ceci en évitant de pénaliser les secteurs économiques et entreprises dont l'activité n'est pas touchée par la pandémie Covid-2019.

Certaines entreprises doivent mettre à disposition de la protection civile du personnel dont elles ont  besoin pour maintenir leur activité économique.

Ces entreprises sont déjà impactées par des mises en quarantaine de personnes qui ont été 

infectées par la covid ,sans compter celles qui ont côtoyé des personnes infectées et ensuite placées en quarantaine.

A l'inverse ,d'autres entreprises doivent faire face à des réductions de travail partielles ou totales,

indemnisées par les mesures rht.

Pourtant ce personnel en réduction d'heures de travail ou au chômage pourrait être à disposition 

de la protection civile fortement sollicitée pour venir aider dans cette pandémie que je félicite pour son action.

Il parait dés lors illogique de priver des entreprises qui ont besoin de leurs collaborateurs pour

pour faire tourner leur activité, alors des forces sont disponibles dans des secteurs en arrêt total 

ou partiel.

Transcriptions

La résolution étant accompagnée de 40 signatures, la présidente ne demande pas l’appui de 20 députés.

Certaines entreprises doivent mettre à disposition de la Protection civile (PCi) du personnel dont elles ont pourtant besoin pour maintenir leur activité économique. Lesdites entreprises sont déjà passablement touchées par des mises en quarantaine entre autres ; à l’inverse, d’autres personnes doivent faire face à des réductions d’horaire de travail (RHT). Ainsi, ce personnel en RHT ou au chômage pourrait être à disposition de la PCi — que je félicite par ailleurs pour son action — fortement sollicitée en ces temps de pandémie. Dès lors, il paraît illogique de priver des entreprises qui ont besoin d’un collaborateur pour faire tourner leur activité, alors que des forces sont disponibles dans des secteurs en arrêt total ou partiel.

Par conséquent, j’aimerais que le Grand Conseil émette le souhait que le Conseil d’Etat améliore la coordination des engagements en faveur de la PCi en évitant de pénaliser les secteurs économiques des entreprises dont l’activité n’est pas directement touchée par la pandémie. En effet, j’ai été approché par plusieurs patrons ou directeurs d’entreprises qui s’étonnent de voir des gens payés alors qu’ils ne travaillent pas — ce sans vouloir m’opposer au devoir de milice de la PCi. Toutefois, la situation engendrée par le Covid est très spéciale et exige des mesures répondant à ce caractère.

La discussion est ouverte.

Ayant cosigné la résolution de notre collègue, je vous invite à l’approuver. Si nous devons rendre hommage à l’appui précieux de la PCi à différents secteurs, il reste néanmoins vrai qu’il importe de préserver les secteurs économiques des entreprises qui ont un rôle à jouer pendant la pandémie. En ce sens, il importe, en effet, que le gouvernement améliore la coordination, par le biais de son état-major de crise ou par d’autres instances, pour que les entreprises ne soient pas vidées de leurs effectifs, qu’elles puissent maintenir une viabilité nécessaire tout en faisant en sorte que les personnes disponibles puissent apporter leur concours aux structures sanitaires et médico-sociales indispensables.

Je soutiens également la résolution de notre collègue Ruch. J’ai moi-même déposé une interpellation allant dans le même sens, et je tiens également à souligner l’effort extraordinaire de la PCi par rapport aux tâches qui lui incombent, qui l’amènent à être en contact avec des personnes dans des situations très délicates, dans les hôpitaux, par exemple, sans formation spécifique. Par conséquent, nulle volonté de lui nuire.

Il n’empêche que l’absence de préparation adéquate entre les deux vagues, entre le mois de mai et la fin octobre, nous confronte à un réel problème. En effet, il me semble que nous aurions pu anticiper la création de listes de personnes à mobiliser pour cause de deuxième vague, tant il est vrai que puiser dans des listes aléatoires handicape les entreprises. Aujourd’hui, il est important qu’une réaction rapide se mette en place pour que si des situations similaires se présentent à nouveau, lesdites listes soient prêtes. En sus, il faudrait que les entreprises concernées soient interpellées pour connaître leurs besoins.

Nous nous accordons toujours sur le fait qu’une structure vienne en aide au pays, que ce soit la PCi ou l’armée ; néanmoins, nous ne sommes jamais d’accord que ce soit « chez moi » parce que, comprenez bien, « chez moi », ce n’est pas possible… C’est une vieille chanson, une antienne qui n’impressionne plus personne, même si elle est compréhensible. L’Etat doit faire face à ses missions, il s’y emploie avec les moyens qu’il possède, et cela conduit parfois à des situations compliquées. J’aurais souhaité posséder un catalogue des entreprises… J’admets que le bois a besoin de ses ouvriers, car la matière sert aux cercueils… C’est pratique ! Au-delà de la parole incantatoire, il serait pertinent de pouvoir identifier quelles sont les entreprises qui ont besoin qu’on ne touche pas trop à leur personnel et celles qui, au contraire, peuvent y consentir. On ne rend pas service à un exécutif en se bornant à lui dire que cela ne va pas sans lui indiquer comment il pourrait être remédié à la situation.

Il s’agit de toutes sortes d’entreprises : des bureaux d’architecte, par exemple, qui doivent finir des projets, mais dont les ingénieurs sont invités à la PCi. La solution que je propose consiste à employer des gens qui sont au chômage. Entendre que la PCi est employée sur les pistes de ski pour s’assurer de la distance entre les skieurs me paraît particulièrement absurde ; il me semble que n’importe qui peut accomplir cette tâche. Il m’a été répondu qu’il ne s’agissait pas de la même caisse. Pourtant, Confédération, canton ou communes, cela reste quand même toujours nous qui payons nos impôts à la fin. Cela me semble insensé de payer des gens à ne pas travailler… On a l’impression que le Covid a entraîné un état de guerre.

Je transmettrai naturellement le contenu de ce débat à ma collègue, Mme Métraux, et au chef de l’état- major de conduite (EMCC). Nous sommes fort conscients des difficultés de coordination des engagements du personnel de la PCi, comme l’a dit M. Vuillemin, ce n’est pas toujours aisé d’organiser à brève échéance ces questions, et nous faisons le maximum pour ne pas entraver la bonne marche de l’économie aux endroits où cela est possible. Nous devons également simplement veiller au respect du droit fédéral : vous ne pouvez pas convoquer n’importe qui à la PCi, le cadre est assez strict. Le Conseil d’Etat tient séance demain ; je lui rapporterai la préoccupation assez largement partagée par cet hémicycle.

On vante très souvent le tissu économique des PME. Devoir se passer de l’un de ses membres — pour cause de PCi — a un impact très important sur une PME de 5 ou 6 personnes, alors que sur 50 personnes, il est moindre. Les petites PME devraient être protégées pendant cette période compliquée pour elles.

La discussion est close.

La résolution est adoptée par 95 voix contre 5 et 19 abstentions.