20_REP_86 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Daniel Develey - ZAD, comme Zone A Défendre...ou à Déloger (20_INT_35).

Séance du Grand Conseil du mardi 12 octobre 2021, point 18 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - INT Develey 20_INT_35 publié

Transcriptions

C’est avec deux casquettes – de syndic de La Sarraz, donc directement concerné par la zone à défendre (ZAD), et de député – que j’ai pris acte des réponses du Conseil d’Etat à mon interpellation. Il est difficile de trouver à redire sur l’aspect purement juridique rappelé dans toutes les réponses aux questions posées. Dans ses réponses, nous comprenons que le Conseil d’Etat a agi uniquement selon les prérogatives et les principes que lui offre le cadre légal en vigueur, en ayant tout de même toléré une zone de non-droit sur son territoire et des actes de désobéissance civile et d’atteinte aux lois sur les forêts, le patrimoine, la police des constructions et j’en passe. Au mois de septembre dernier, l’organisateur d’une grosse rave party près de Vallorbe, jeune vaudois de 20 ans, a été dénoncé auprès de l’autorité compétente. Il lui est reproché d’avoir organisé une manifestation sans autorisation, ainsi que d’avoir violé diverses lois cantonales, notamment sur les restrictions liées aux Covid, de l’environnement et de la faune. Je constate que tout le monde n’est pas traité à la même enseigne.

En conclusion, les communes d’Eclépens, de La Sarraz, ainsi que le propriétaire des parcelles occupées, se sont conformés à la Loi sur les communes et ont assumé les frais d’évacuation de quelque 750 m³ de matériaux divers qui avaient été acheminés sur la colline du Mormont.

La discussion est ouverte.

Puisque M. Develey souligne que tout le monde n’est pas traité à la même enseigne dans ce dossier, il aurait tout de même pu rappeler que la multinationale qui prévoit d’exploiter la colline du Mormont a fait détruire une bâtisse en faisant fi de toutes les normes légales en vigueur et que le Conseil d’Etat n’a pas déposé de plainte, alors que des plaintes sont presque systématiquement déposées lors de ce genre d’infractions. En l’occurrence, cette bâtisse pouvait peut-être être classée à l’Inventaire fédéral des sites à protéger. (Réactions dans la salle.) C’est une demeure assez ancienne. Je pense donc que le « deux poids deux mesures » ne va pas toujours dans le sens postulé par M. Develey dans ce dossier. Je tenais simplement à faire ce petit complément pour que nous ayons peut-être une vision plus équilibrée de la situation.

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.