21_INI_1 - Initiative Hadrien Buclin et consorts - Faciliter l’accès aux droits politiques communaux pour les étrangères et étrangers (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 2 février 2021, point 18 de l'ordre du jour

Texte déposé

La Constitution vaudoise prévoit en son article 142 que les étrangères et étrangers domiciliés dans une commune du canton font partie du corps électoral communal à condition de résider en Suisse au bénéfice d’une autorisation depuis dix ans au moins et d’être domiciliés dans le Canton depuis trois ans au moins.

Cette condition exclut de fait des milliers d’étrangères et étrangers de la participation à la vie politique communale, par exemple celles et ceux qui n’ont pas résidés de manière continue en Suisse durant 10 ans ou qui y vivent depuis 20 ans mais seulement depuis 1 an dans le canton, etc. La grande majorité des personnes domiciliées dans le canton et aujourd’hui exclues du corps électoral communal travaillent pourtant en terre vaudoise, y paient des impôts, cotisent aux assurances sociales, envoient leurs enfants à l’école et enrichissent par leurs activités la vie sociale et culturelle des communes du canton. A cette intégration dans la vie locale doit correspondre des droits effectifs au niveau civique. De plus, au niveau communal se décident des enjeux quotidiens qui touchent toutes et tous les habitants du canton, y compris celles et ceux qui vivent en Suisse depuis moins de 10 ans ou dans le canton depuis moins de 3 ans. Des droits politiques communaux plus inclusifs favoriseraient ainsi le vivre ensemble et l’insertion dans la vie locale des personnes récemment arrivées dans le canton. Ces droits politiques plus étendus permettraient aussi que les autorités communales soient mieux représentatives de l’ensemble de la population.

La présente initiative constitutionnelle demande donc de faciliter l’accès au corps électoral communal pour les étrangères et étrangers par la modification suivante de l’art. 142 de la Constitution vaudoise :

Art. 142

¹ Font partie du corps électoral communal… [inchangé]

a.     [inchangé]

b.     les étrangères et les étrangers domiciliés dans la commune qui résident en Suisse au bénéfice d’une autorisation et sont domiciliés dans le Canton depuis un an au moins.

² [inchangé]

³ [inchangé]

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Transcriptions

C’est bientôt les élections communales dans ce canton et dans ce contexte, il me semble opportun d’ouvrir un débat sur les droits politiques des étrangers sur le plan communal et l’accès à ces droits qui semble aujourd’hui entravé par des conditions trop strictes. En effet, pour obtenir ces droits, il faut aujourd’hui dix ans de résidence continue en Suisse ; il suffit que vous partiez pour deux mois à l’étranger et vous avez perdu la résidence continue. A cela s’ajoutent trois ans de résidence dans le canton de Vaud, et là encore, il suffit de trois mois de résidence dans un autre canton pour perdre les droits, même après le retour dans le canton de Vaud. Le message envoyé aujourd’hui est donc assez contradictoire : d’un côté, on accorde aux immigrés des droits sur le plan communal, mais de l’autre côté on place des conditions assez strictes, qui finalement privent de ces droits des milliers d’immigrés. J’ai aussi constaté que les lois sur l’exercice des droits politiques dans les cantons voisins sont plus favorables, avec des conditions moins strictes. Par conséquent, je propose au canton de Vaud une approche plus progressiste de la question, une manière plus simple d’aborder les droits politiques pour les immigrés. Au lieu d’attendre dix ans en Suisse et trois ans dans le canton de Vaud, je propose d’octroyer des droits après une année de résidence. Cela suppose bien sûr de modifier la Constitution pour cela, c’est pourquoi je présente une initiative constitutionnelle. En dernière instance, la population vaudoise aura le dernier mot.

L’initiative, cosignée par au moins 20 députés, est renvoyée à l’examen d’une commission.