22_INT_25 - Interpellation Alexandre Berthoud et consorts - Exonérations fiscales – Un outil de développement économique à préserver (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 15 février 2022, point 5 de l'ordre du jour

Texte déposé

« De la crise des subprimes à celle du Covid – Le Miracle vaudois ». Tel est le titre d’une étude de l’Observatoire de l’économie, publiée fin septembre dernier. Réalisé avec l’Institut CREA, la faculté HEC de l’Université de Lausanneet la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI), le document souligne les remarquables performances récentes de l’économie cantonale. 

En quinze ans, le PIB vaudois a progressé de 41,9% (2,4% par an en moyenne). Et ce, en ayant traversé la crise des subprimes, celle de l’Euro, l’abandon du cours plancher de l’euro par rapport au franc, la guerre commerciale et la crise du Covid-19. L’emploi a augmenté de 31,0% entre 2005 et 2020 (1,8% par an en moyenne). Dans ces deux domaines, les taux de croissance affichés par l’économie vaudoise sont plus élevés que ceux de l’ensemble de la Suisse (PIB : + 29,7% ; emploi : + 19,9%), des Etats-Unis (PIB : + 27,9% ; emploi : + 6,1%), de la zone euro (PIB : + 10,9% ; emploi : +9,5%).

Mais on ne devrait en fait pas parler de « Miracle vaudois » car il n’y a là rien de miraculeux. Si le Canton est dans cette situation enviable c’est parce qu’au sortir de la crise des années 90, il s’est engagé dans une large diversification de son économie, misant sur le développement d’activités à haute valeur ajoutée. Ainsi, dans les années 2004 à 2008 le PIB a progressé deux fois plus vite qu’entre 1988 et 2003. 

Pour réussir, le Canton a utilisé toutes les ressources à sa disposition. Dont les exonérations fiscales temporaires, outil de promotion économique prévu par le législateur fédéral et inscrit dans la loi sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Exonérations destinées aux entreprises nouvellement créées ou modifiant de façon importante leur activité, qui servent les intérêts économiques du canton.

Aussi, en 2012 une étude de l’institut CREA a estimé à 4,6 milliards de francs pour la seule année 2009 l’impact global des sociétés au bénéfice cette année-là d’exonérations temporaires. Sociétés qui multiplient autour d’elles par 2 chaque emploi qu’elles créent et par 2 encore la valeur ajoutée qu’elles créent. Le bénéfice pour les intérêts économiques du canton est indéniable. En rappelant que chaque exonération est assortie de conditions strictes et d’une clause de « claw-back » d’une durée égale à celle de l’exonération, qui permet de fixer de façon durable sur le territoire vaudois les sociétés concernées.

A la connaissance de l’interpellateur d’ailleurs, le fameux projet « GLoBE » de l’OCDE ne s’oppose nullement à de telles mesures de promotion économique. A ce stade, il prévoit que les incitations fiscales offertes afin de stimuler l’activité économique seront couvertes par une exception.

Se priver d’un outil économique qui a pareillement fait ses preuves, alors que le projet de l’OCDE admet la possibilité de le maintenir à certaines conditions, apparaît comme un non-sens. En particulier dans un pays – la Suisse – qui doit déjà composer avec une monnaie qui ne cesse de s’apprécier et des coûts de main-d’œuvre supérieurs à ceux de nombreux pays.

Considérant ce qui précède, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

1) Le Conseil d’Etat estime-t-il opportun de maintenir l’usage de l’outil de promotion économique d’exonérations fiscales temporaires de sociétés multinationales pour promouvoir le développement économique du canton ?

2) Le projet de l’OCDE est-il compatible avec la poursuite de l’utilisation de cet outil à l’intention de sociétés multinationales ?

3) Faudrait-il adapter cet outil, et de quelle manière ? 

4) D’autres mesures de promotion économiques sont-elles susceptibles de produire les mêmes effets incitatifs ?

Conclusion

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Documents

• 22_INT_25-Texte déposé

Transcriptions

En quinze ans, le produit intérieur brut (PIB) vaudois a progressé de 2,4 % par an, en moyenne, et ce en ayant traversé la crise des subprimes, de l’euro, de l’abandon du cours plancher de l’euro par rapport au franc, et la crise du Covid-19. Lors de cette période, l’emploi a également augmenté, de 1,8 % par an en moyenne. Dans ces deux domaines, les taux de croissance affichés par l’économie vaudoise sont plus élevés que ceux de l’ensemble de la Suisse, des Etats-Unis et de la zone euro.

Si le canton est dans cette situation enviable, c’est parce qu’au sortir de la crise des années 90, il s’est engagé dans une large diversification de son économie, misant sur le développement d’activités à haute valeur ajoutée. Pour réussir, le canton a utilisé toutes les ressources à sa disposition, dont l’outil de l’exonération fiscale temporaire. Cet outil de promotion économique est prévu par le législateur fédéral et inscrit dans la Loi sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Les exonérations sont destinées aux entreprises nouvellement créées ou qui modifient de façon importante leur activité, et qui servent les intérêts économiques du canton.

Le bénéfice pour les intérêts économiques du canton est indéniable. En rappelant que chaque exonération est assortie de conditions strictes et d’une clause de « claw-back » d’une durée égale à celle de l’exonération, ce qui permet de fixer les sociétés concernées de façon durable sur le territoire vaudois.

A ma connaissance, le fameux projet GLoBE (Proposition globale de lutte contre l’érosion de la base d’impôt) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ne s’oppose nullement à de telles mesures de promotion économique. A ce stade, il prévoit que les incitations fiscales offertes afin de stimuler l’activité économique seront couvertes par une exception.

Se priver d’un outil économique qui a pareillement fait ses preuves, alors que le projet de l’OCDE admet la possibilité de le maintenir à certaines conditions, apparaît comme un non-sens, en particulier dans notre pays qui doit déjà composer avec une monnaie qui ne cesse de s’apprécier et des coûts de main-d’œuvre supérieurs à ceux de nombreux pays.

Dès lors, avec mes collègues cosignataires, je me permets de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

1. Le Conseil d’Etat estime-t-il opportun de maintenir l’usage de l’outil de promotion économique d’exonérations fiscales temporaires de sociétés multinationales pour promouvoir le développement économique du canton ?
2. Le projet de l’OCDE est-il compatible avec la poursuite de l’utilisation de cet outil à l’intention de sociétés multinationales ?
3. Faudrait-il adapter cet outil, et de quelle manière ?
4. D’autres mesures de promotion économique sont-elles susceptibles de produire les mêmes effets incitatifs ?

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.