REP_680448 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Jessica Jaccoud et consorts - Jeux de loterie et de casino : la fin justifie-t-elle tous les moyens ? (19_INT_405).

Séance du Grand Conseil du mardi 7 novembre 2023, point 34 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - R-CE INT Jaccoud 19_INT_405 - publié

Transcriptions

Je reviens brièvement sur la réponse du Conseil d’Etat à mon interpellation concernant les jeux de loterie et de casino. Concernant la réponse apportée au point 5, j’aimerais poser une question complémentaire au Conseil d’Etat : peut-il nous renseigner sur ce qui s’est passé depuis la rédaction de la réponse, puisqu’elle date de plusieurs mois ? Dans mon interpellation, je relevais que le Conseil d’Etat avait exprimé son souhait de décorréler la rémunération des détaillants et le chiffre d’affaires des jeux de loterie, cela précisément pour éviter qu’il n’y ait, pour les détaillants, un incitatif à pousser à la consommation des jeux de loterie, dans leur établissement. Dans sa réponse, le Conseil d’Etat a confirmé avoir exprimé ce souhait et indiqué qu’il réitérerait cette demande par écrit auprès de l'autorité intercantonale de surveillance des jeux d'argent (GESPA) afin de s’assurer que cette décorrélation puisse se faire, ou qu’à tout le moins, la rémunération sur la base du chiffre d’affaires soit respectueuse de la loi qui précise que la rémunération doit être raisonnable. J’aurais voulu savoir si cette demande avait été réalisée depuis la rédaction de la réponse, et quelles sont les éventuelles suites sur ce point.

La discussion est ouverte.

Dans la réponse du Conseil d’Etat, nous pouvons lire quelque chose qui ne surprendra pas ceux qui étaient opposés à cette loi fédérale : la Loi fédérale sur les jeux d’argent a pour effet d’augmenter l’offre de jeux en Suisse, en particulier sur Internet, et donc le nombre de joueurs. C’est au moins clairement dit, mais pas très rassurant ! J’aimerais poser à Mme la conseillère d’Etat une question au sujet du projet de casino à Romanel : si l’ on augmente le nombre de joueurs en augmentant le nombre de jeux sur Internet, vous n’allez pas me faire croire qu’on va faire diminuer ce nombre en créant un casino A supplémentaire dans le canton de Vaud.

Je commencerai par répondre à la question de M. Haury. Les questions de casino relèvent d’une législation fédérale et la Confédération a décidé d’attribuer un casino A au canton de Vaud. Nous avons estimé très important que l’opinion des communes concernées soit prise en compte dans le cadre de cette décision. Pour notre part, par une action commune avec le Valais, nous avions écrit à Berne pour suggérer de nous attribuer un casino B plutôt qu’un casino A, mais la décision finale revient à la Berne fédérale.

Pour répondre à la question de Mme Jaccoud, nous avons effectivement écrit à nouveau à la GESPA pour leur faire part de notre opinion et de la question évoquée dans notre réponse. Dans sa réponse, la GESPA estimait que la rémunération était raisonnable, car elle estime raisonnable de ne pas fixer de limite. Cela relève de ses compétences, mais pour notre part, nous pensons effectivement que c’est dommage.

Madame la conseillère d’Etat, jouons-nous sur les mots ? Si Berne « accorde » un casino A ou B dans le canton de Vaud, est-ce qu’elle le lui impose ? Le canton a-t-il encore le droit de dire « non, cela ne nous intéresse pas » ? Selon moi, avec le terme « accorder », comme accorder la grâce, par exemple, on n’impose encore à aucun croyant de l’accepter.

Je vous déclare ma totale incompétence en matière théologique et je ne sais donc pas si on peut recevoir la grâce même si on ne la souhaite pas. Quoi qu’il en soit, il me semble que vous avez déposé une interpellation posant exactement la même question. Nous avons développé cette question juridique dans notre réponse, qui devrait passer prochainement devant le Conseil d’Etat. Pour ce qui relève de la prévention, au sein du Conseil d’Etat, nous avons récemment adopté un rapport sur la prévention, de manière générale, concernant les jeux d’argent, y compris les casinos. Sur la question du choix des casinos, nous avons la possibilité de nous exprimer, mais les marges de manœuvre sont tout de même réduites, étant donné qu’il s’agit de l’achat d’un terrain privé. Pour notre part, nous aurions clairement préféré une licence de casino B au vu de la population et du fait que nous avons déjà un casino A dans le canton de Vaud. Par ailleurs, le casino B nous permet d’avoir des rentrées financières intéressantes, notamment sachant que nous devons investir en matière de prévention. Les rentrées financières ne sont pas identiques pour un casino A.

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.