21_REP_118 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Olivier Epars - Interpellation sur les pesticides : le Canton soutient-il le "2xNon" à l’insu de son plein gré ? (21_INT_69).

Séance du Grand Conseil du mardi 12 octobre 2021, point 11 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - R-CE INT Olivier Epars - 21-INT_69 - publié

Transcriptions

J’avais interpellé le Conseil d’Etat durant la campagne avant le scrutin fédéral sur les objets concernant les pesticides et l’eau propre. Enormément de publicité opposée à ces initiatives était affichée. Notamment, Prométerre avait financé, pour plusieurs centaines milliers de francs, des publicités luttant contre ces initiatives. J’avais donc posé une série de questions pour être sûr qu’aucun argent de l’Etat n’avait été utilisé pour ces financements. Je prends acte des réponses reçues : les contrôles auprès de Prométerre sont très bien faits, ce sont des contrats de prestation pour 4,7 millions de francs annuels ; circulez, il n’y a rien à voir ! Toutefois, le Contrôle cantonal des finances (CCF) a effectué les contrôles des comptes jusqu’en 2016, et depuis, on ne nous signale aucun contrôle. Je m’étonne que cinq ans soient passés sans contrôle. Par ailleurs, concernant les marchés publics, on nous dit qu’il y a une délégation de compétences de l’Etat et que ce n’est donc pas soumis aux marchés publics. A ce propos, on se réfère à la Commission de gestion de 2012. Je suis dubitatif quant à cet argument peu étayé ; j’ignore si cette commission était composée de grands juristes. Une note positive, toutefois : le Conseil d’Etat lui fait confiance.

Finalement, je constate que Prométerre est fortement soutenu par l’Etat, mais que cet organe ne fait pas beaucoup, lors de ses prises de position et dans sa vulgarisation, en faveur de l’agriculture de demain qui devrait être beaucoup plus proche de l’écologie et du bio. Prométerre pourrait en faire davantage et être la pointe de ces développements, qui représentent clairement l’avenir de l’agriculture.

La discussion est ouverte.

En tant que producteur agriculteur non-bio, je suis fâché par les propos de mon collègue. En effet, nous avons gagné face à ces deux initiatives. Chaque fois qu’il se passe quelque chose, certains vont fouiller, cherchant des preuves que ce que l’on fait ne serait pas en accord avec les lois. Monsieur Epars, on veut tuer deux loups et vous êtes le premier à vous opposer à ce que le Grand Conseil, le Conseil d’Etat et la Confédération dictent, en manifestant et en créant des situations qui devraient être interdites par la loi. En effet, les règlements ont été élaborés par Berne et les cantons dans le but de tuer des loups. Vous manifestez votre opposition à ce qui se passe en Suisse. A chaque chose en lien avec l’agriculture, vous revenez en disant « vous gagnez de l’argent et n’en avez pas le droit. » Je suis extrêmement fâché. N’oubliez pas une chose, monsieur Epars : les agriculteurs suisses doivent nourrir un pays et si vous continuez avec vos théories — je vous le répète chaque fois — dans quelques années, on ira chercher ailleurs tout ce qu’il nous faut pour nourrir le pays. Ce n’est pas normal.

J’ajoute à l’intervention de mon collègue Sonnay, à laquelle je me rallie, que l’argent que touche l’organisation professionnelle Prométerre de la part de l’Etat concerne essentiellement la cotisation d’assurance professionnelle (CAP) et se réfère aux prestations sociales, notamment aux allocations familiales. C’est donc autre chose. Toute organisation professionnelle ou syndicale a fort heureusement et opportunément, dans ce canton, le droit de s’exprimer. Cela fait partie du dialogue démocratique. De même, les exécutifs cantonaux ou fédéral ont la possibilité, dont ils ne se privent pas heureusement, de participer au débat démocratique et de s’exprimer pour autant qu’ils soient unanimes. De mon point de vue et de celui de mon groupe, il n’y a donc pas lieu de s’émouvoir outre-mesure.

Je ne referai pas le débat, sagement tranché par le peuple lors des votations dont il s’agit. J’aimerais répondre à M. Epars, qui jette le discrédit sur le contrôle financier effectué par l’administration et le CCF sur les mandats de prestation nous liant à Prométerre. Vous le savez, mesdames et messieurs, chaque année, l’ensemble des comptes de l’Etat est contrôlé et validé par le CCF. Lorsqu’il s’agit de mandats spéciaux, celui-ci est libre de les conduire et de choisir le champ d’investigation en fonction de critères établis, notamment le risque et la substance de problèmes qui pourraient être révélés. Le CCF n’a pas investigué plus spécifiquement depuis 2016, parce qu’il estime que les choses sont en ordre et qu’il n’y a pas lieu d’opérer des contrôles autres que ceux ordinairement menés sur l’ensemble de la comptabilité de l’Etat ; pas parce que ni le service, ni le département, ni le Conseil d’Etat excluent des contrôles de la part du CCF. Ce dernier établit librement son champ d’activité en fonction des risques que l’entité contrôlée pourrait présenter pour les finances publiques. L’absence de contrôles supplémentaires est la démonstration qu’il n’y a pas de risques. Par conséquent, je m’élève contre les personnes qui souhaiteraient jeter un discrédit général en disant que le CCF ne contrôle rien. C’est totalement faux et infondé. Il n’y a pas l’once d’une preuve en la matière.

Ensuite, on ne peut pas mener une politique agricole sans qu’elle soit ancrée dans le terrain. Or, pour cela, il faut être proche de la principale formation professionnelle qui réunit la majorité des agriculteurs. Dans notre canton, il s’agit de Prométerre. Le partenariat que nous avons avec elle depuis de longues années porte ses fruits. Il permet d’adapter la politique agricole, d’ailleurs saluée sur le plan suisse, dans le canton de Vaud. Celle-ci est proche des réalités, et des besoins actuels et futurs de notre agriculture.

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.