23_LEG_73 - EMPD Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 5'550'000.- pour financer la réalisation de l’entretien préventif urgent sur des tronçons de routes dégradés pour lesquels des projets de requalification vélo ou routière sont prévus à moyen terme (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 27 juin 2023, point 18 de l'ordre du jour

Documents

• Rapport de la commission (23_LEG_73) - Pierre-Alain Favrod
• Texte adopté par CE - EMPD - entretien préventif urgent 2023 - publié

Transcriptions

La commission s’est réunie le 8 juin afin de traiter ce crédit-cadre de 5’558’000 francs. En préambule, je remercie M. Aeschlimann pour sa rapidité et l’excellent travail effectué pour la commission.

Cet exposé des motifs et projet de décret s’inscrit dans la perspective de la stratégie vélo, avec des projets en attente ou en cours d’études sur des tronçons qui ne peuvent pas attendre leur finalisation pour subir une intervention d’entretien. Il s’agit d’éviter des travaux d’entretien importants avec un nouveau projet qui interviendrait dans les trois ans. Il nous est expliqué que les chantiers concernés par cet exposé des motifs et projet de décret sont un intermédiaire entre les campagnes de revêtement usuelles qui nous sont présentées ici au Grand Conseil et l’exploitation courante réalisée au quotidien par les équipes de cantonniers. Entre deux, l’entretien préventif urgent constitue l’objet de ce décret.

Ce sont des tronçons sur lesquels vont être posés des enrobés coulés à froid, mis en place des enduits fibrés afin de reprendre les efforts et empêcher la fissuration, ou encore effectués les renouvellements de la couche de roulement de la région. Cela concerne 18 chantiers en 2023 pour une longueur totale de 21 km répartis sur l’ensemble du canton. L’entretien préventif représente 5,1 millions, 250’000 francs étant consacrés aux analyses en laboratoire et au contrôle et 200’000 francs concernant le marquage et la signalisation. Tous les travaux sont financés par un crédit d’investissement. La commission vous recommande à l’unanimité d’accepter ce projet de décret.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Concernant ce préavis, je souhaiterais soumettre à ce plénum une information. Il existe trois types d’entretiens : l’entretien léger, l’entretien préventif − comme dans ce projet de décret − financé par l’investissement. L’amortissement prévu sur 10 ans ne fait pas partie de cet objet. Je parle d’un amortissement sur 10 ans, car les entretiens préventifs sont amortis sur 20 ans. Par conséquent, dans 10 ans, nous aurons terminé d’investir dans ces entretiens préventifs et nous nous dirigerons vers l’entretien constructif et un amortissement sur 20 ans. Je souhaite solliciter la Commission des finances pour revoir éventuellement l’article 54, alinéa 1 sur les finances, qui prévoit des amortissements routiers sur 20 ans. Le type d’investissement prévu par le Conseil d’Etat sur 10 ans devrait être revu à l’avenir. Par conséquent, je refuserai l’article 2 qui prévoit cette dépense d’investissement soit amortie sur 20 ans. Je reviendrai peut-être ultérieurement sur ce point lors d’autres projets de décrets.

Je remercie la commission pour son travail en profondeur en lien avec l’exposé des motifs sur la stratégie vélo. Concernant la question de M. Kaelin : en réalité, il s’agit de l’application d’une directive élaborée par le Service d’analyse et de gestion financières (SAGEFI) qui s’applique à l’ensemble des amortissements. Si le député Kaelin souhaite modifier la durée de prise en compte des objets pour leur amortissement, la discussion devrait avoir lieu à la Commission des finances, pour que cette dernère puisse se pencher sur la question. Aujourd’hui, l’amortissement ordinaire prévu découle directement de la Loi sur les finances et de son règlement d’application : la construction et la correction de routes cantonales prévoient une durée d’amortissement de 20 ans, ce qui est évidemment le cas dans cet exposé des motifs et projet de décret. Je vous demande donc de soutenir les conclusions, acceptées à l’unanimité par la commission elle-même.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Je demande de traiter cet objet en deuxième débat immédiatement.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (103 voix contre 2 et 1 abstention).

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 113 voix et 4 abstentions.