21_HQU_6 - Question orale Yvan Pahud - Après la Confédération, quelles aides financières cantonales concrètes pour nos restaurants, entreprises et indépendants ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 19 janvier 2021, point 3.12 de l'ordre du jour

Texte déposé

La Confédération prévoirait de compenser partiellement la perte des revenus des entreprises par des aides à fonds perdus. Premièrement le seuil à partir duquel elles sont considérées comme des cas de rigueur serait abaissé à 20% en lieu et place des 40% actuels. Deuxièmement si les pertes totales ne sont pas indemnisées, la Confédération pourrait prendre à sa charge entre 25 et 33% des pertes.

Si la confédération semble se diriger vers davantage de soutien financier, quelles aides financières concrètes pour nos restaurants, entreprises et indépendants ?

La Confédération prévoirait de compenser partiellement la perte des revenus des entreprises par des aides à fonds perdus. Premièrement le seuil à partir duquel elles sont considérées comme des cas de rigueur serait abaissé à 20% en lieu et place des 40% actuels. Deuxièmement si les pertes totales ne sont pas indemnisées, la Confédération pourrait prendre à sa charge entre 25 et 33% des pertes.

Si la Confédération semble se diriger vers davantage de soutien financier, quelles aides financières cantonales concrètes pour nos restaurants, entreprises et indépendants ?

Transcriptions

Après la Confédération, quelles aides financières cantonales concrètes pour nos restaurants, entreprises et indépendants ?

La Confédération prévoit de compenser partiellement la perte des revenus des entreprises par des aides à fonds perdu. Premièrement, le seuil à partir duquel elles sont considérées comme des cas de rigueur serait abaissé à 20 % en lieu et place des 40 % actuels. Deuxièmement, si les pertes totales ne sont pas indemnisées, la Confédération pourrait prendre à sa charge entre 25 et 33 % des pertes.

En lisant entre les lignes, on a bien compris que la Confédération faisait un effort considérable pour les entreprises touchées et qu’elle attendait que les cantons mettent également la main au porte-monnaie. D’où la question : si la Confédération semble se diriger vers davantage de soutiens financier, quelles aides financières cantonales concrètes pour nos restaurants, entreprises et indépendants ?

Je vais répondre aux deux questions — celle-ci et celle de M. Eggenberger — qui sont connexes, puisqu’elles portent sur les extensions des aides pouvant être allouées par le Conseil d’Etat.

Par décision du 13 janvier 2021, le Conseil d’Etat a anticipé l’adaptation de l’Ordonnance fédérale sur les cas de rigueur, adaptation promulguée par le Conseil fédéral l’après-midi même, pour tenir compte de l’assouplissement des conditions d’éligibilité aux aides financières pour cas de rigueur, assouplissement qui faisait l’objet de la procédure de consultation se terminant le 13 janvier. Il a également renforcé l’enveloppe financière cantonale pour de telles aides d’un montant complémentaire de 28 millions de francs, auxquels s’ajoute une réserve de l’ordre de 30 millions de francs également destinés à l’indemnisation des cas de rigueur. Sous réserve de la décision du Grand Conseil à cet égard, ladite enveloppe s’élèvera à 100 millions de francs en plus des 30 millions, soit 130 millions, déclenchant ainsi quelque 250 millions de montants dévolus à l’indemnisation des cas de rigueur entre le volet cantonal et le volet fédéral.

L’un des effets majeurs de cette révision est que les établissements fermés plus de 40 jours calendaires, dès le 1^er novembre 2020, par décision cantonale ou fédérale, sont désormais indemnisés au titre des cas de rigueur, indépendamment de leur perte de chiffre d’affaires. La condition de perte de 40 % du chiffre d’affaires par rapport aux années 2018 et 2019 tombe pour les entreprises qui ont fait l’objet d’une décision de fermeture prononcée par l’autorité cantonale ou fédérale. Cette indemnisation est d’ores et déjà effective, par le biais du formulaire en ligne mis en place pour les cas de rigueur dès la fin de la semaine dernière. Le Conseil d’Etat adoptera formellement mercredi, soit demain, les amendements à l’arrêté cas de rigueur et ainsi le dispositif gouvernemental sera adapté aux assouplissements décidés par le Conseil fédéral. Je l’ai dit, les moyens financiers sont déjà dévolus à cette aide complémentaire. Les demandes déposées par les deux députés Pahud et Eggenberger pourront être satisfaites dans ce cadre.

Je remercie le conseiller d’Etat pour sa réponse. Je n’ai pas de question complémentaire.