LEG_684839 - EMPD Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 2'940'000.- pour financer la migration et l'intégration de la solution de gestion du contentieux à la plateforme SIF (219) (1er débat).
Séance du Grand Conseil du mardi 22 septembre 2020, point 9 de l'ordre du jour
Documents
- Rapport de la commission_EMPD 219_Gestion des contentieux sur SIF_M. Neyroud
- Texte adopté par CE - EMPD