20_LEG_27 - EMPL du GC Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (LGC) et le Règlement d’application de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil du 29 mai 2007 (RLGC) et rapport de la Commission thématique des institutions et des droits politiques chargée de la mise en œuvre de la Motion Jean Tschopp et consorts au nom de la CIDROPOL - Acceptation de cadeaux par les élus : clarifier les règles du jeu pour les député-e-s du Grand Conseil (19_MOT_099) (2e débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 18 mai 2021, point 3 de l'ordre du jour

Documents

• EMPL et rapport CIDROPOL avec annexes

Transcriptions

Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (LGC)

Deuxième débat

Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement par 97 voix et 4 abstentions.

Règlement d’application de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil du 29 mai 2007

Deuxième débat

Le projet de règlement est adopté en deuxième débat et définitivement par 96 voix et 5 abstentions.

Rapport de la Commission thématique des institutions et des droits politiques chargée de la mise en œuvre de la motion Jean Tschopp et consorts au nom de la CIDROPOL - Acceptation de cadeaux par les élus : clarifier les règles du jeu pour les député-e-s du Grand Conseil (19_MOT_099)

Débat

Je n'ai pas grand-chose à ajouter à ce stade. Je reconnais le pas que ce Grand Conseil s'apprête à franchir aujourd'hui en clarifiant la règle concernant les cadeaux octroyés aux élus. Pendant longtemps, un certain flou a régné autour de ce qui était possible ou non. Avec cette nouvelle base légale et la suite qui y sera donnée dans le règlement du Grand Conseil, dans la Loi sur le Grand Conseil et dans la directive qui suivra, et avec la consultation de tous les groupes, nous pourrons afficher plus de transparence, étant plus au clair sur ce qui est autorisé à un élu et ce qui ne l’est pas, afin de préserver la confiance nécessaire entre les élus et la population. Je remercie encore une fois le Grand Conseil du bon accueil réservé à la motion de la Commission thématique des institutions et des droits politiques (CIDROPOL) suite à une demande de notre collègue Raphaël Mahaim.

Le rapport est approuvé avec 3 abstentions.