25_HQU_9 - Question orale Claire Attinger Doepper - Un accord commercial ou d’entente entre le SAN et le LS ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 11 février 2025, point 3.7 de l'ordre du jour

Texte déposé

L'accès au stade de la Tuillière à Lausanne, en attendant la mise en service du m3, est problématique et suscite des interrogations de la part des différents acteurs.

Dans ce contexte, le Lausanne-sport propose à ses abonné.e.s, contre paiement, la possibilité de parquer dans l'enceinte du SAN.

Exclusivement réservé.e.s aux abonné.e.s et titulaires de la carte LS+, la commande de place de parking durant les matchs de foot à la Tuilière se fait en ligne et coûte  18 frs.

Dès lors , je pose la question suivante :

Quel type de convention ou d'accord existe-t-il entre le LS et le SAN concernant l'utilisation du parking du SAN ?

Transcriptions

Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines

Question orale Claire Attinger Doepper – Un accord commercial ou d’entente entre le SAN et le LS ? (25_HQU_9)

L’accès au stade de la Tuilière à Lausanne, en attendant la mise en service du m3, est problématique et suscite des interrogations de la part des différents acteurs.

Dans ce contexte, le Lausanne-Sport (LS) propose à ses abonné·e·s, contre paiement, la possibilité de parquer dans l’enceinte du Service des automobiles et de la navigation (SAN).

Exclusivement réservé·e·s aux abonné·e·s et titulaires de la carte LS+, la commande de place de parking durant les matchs de foot à la Tuilière se fait en ligne et coûte 18 francs. On peut légitimement se demander qui perçoit ces sommes.

Dès lors, je pose la question suivante :quel type de convention ou d’accord existe-t-il entre le LS et le SAN concernant l’utilisation du parking du SAN ?

Le Service des automobiles et de la navigation (SAN) met à disposition son parking pour diverses manifestations, notamment les matchs du Lausanne-Sport (LS) et autres événements de type Athletissima. Cette pratique, en place depuis de très nombreuses années et qui est en tout cas antérieure à 2008, tandis que le Lausanne-Sport jouait ses matchs au stade de la Pontaise, n’est encadrée par aucun accord spécifique, si ce n’est une servitude datant de 1959 qui prévoit que le parking du SAN est mis à la disposition de la Ville de Lausanne les soirs de semaine, ainsi que les dimanches et les jours fériés. A noter que cette servitude devra être réexaminée à la lumière des évolutions survenues ces dernières décennies, notamment la mise à ban du parking et l’installation de barrières de contrôle d’accès. 

Dans le cadre de l’élaboration de la présente réponse, il a été porté à ma connaissance que le SAN recevait de la part du LS dix billets par match en guise de remerciement pour l’accès au parking. Les billets en question sont attribués au personnel du SAN selon un système de tirage au sort. En 2024, des billets ont par ailleurs été mis à disposition du SAN pour la manifestation Athletissima. J’ai été informée jeudi dernier de cette pratique et j’ai demandé qu’on y mette un terme avec effet immédiat. 

En réponse à la question de la députée Claire Attinger Doepper, aucun accord commercial n’a été conclu entre le SAN et le LS concernant l’utilisation du parking. Celui-ci est mis à disposition gratuitement sans contrepartie financière ni convention officielle entre les partis. Or comme le relève la députée, le LS facture à ses abonnés le stationnement sur ce site, une situation dont le SAN n’avait jusqu’ici pas connaissance. Cette découverte soulève évidemment des interrogations quant à l’usage de cet espace et aux modalités de gestion appliquées par le club. Afin de clarifier cette situation, une analyse juridique a été demandée à la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC) pour vérifier la conformité de cette mise à disposition au regard des dispositions légales en vigueur. Ces conclusions permettront d’évaluer si des ajustements sont nécessaires afin de garantir une gestion transparente et conforme aux règles existantes.

Je vous adresse mes plus vifs remerciements pour avoir éclairci la situation concernant les échanges entre le SAN et le LS. Je me réjouis d’ores et déjà de connaître la réponse qui sera donnée à l’issue de l’examen à venir.