REP_685450 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Vincent Jaques et consorts - Un système de gestion des zones d'activités dans quel délai ? (19_INT_428).

Séance du Grand Conseil du mardi 19 janvier 2021, point 30 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE

Transcriptions

Pour rappel, mon interpellation portait sur l’obligation faite au canton de disposer d’un système de gestion des zones d’activités dans le cadre de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire. Je priais en particulier le Conseil d’Etat de renseigner le Grand Conseil sur l’état d’avancement de cette mise en œuvre, sur la méthode déployée et la coordination à l’échelon cantonal. Je souhaite également savoir si le moratoire avait déjà eu des effets sur la promotion économique vaudoise.

Je tiens à remercier le Conseil d’Etat pour sa réponse. Nous avons ainsi pu mesurer le degré d’avancement des onze stratégies qui sont en cours d’élaboration. Nous pouvons même supposer qu’elles ont encore un peu avancé depuis la publication de la réponse du Conseil d’Etat, en juillet dernier. S’il est exact que les communes ont un rôle déterminant à jouer dans cette organisation, l’Etat doit jouer le sien et rappelle à juste titre les nombreux partenariats indispensables à la bonne exécution de ces systèmes de gestion, qu’il s’agisse des organismes régionaux ou des structures d’agglomération.

Relevons qu’une certaine cohérence semble s’appliquer aux différentes stratégies, puisque chaque organisme a pu s’appuyer sur un cahier des charges proposé par le canton. La méthodologie peut toutefois varier d’une région à une autre ce qui pourrait, ici ou là, créer des différences d’interprétation qu’il s’agira d’analyser et d’arbitrer. En particulier, les intérêts de la promotion économique ne sont pas toujours exactement les mêmes que ceux défendus par l’aménagement du territoire. J’ajoute encore que, pour rendre ces stratégies efficientes, il est indispensable d’inclure dans les réflexions les questions de mobilité souvent au cœur de ces différentes politiques publiques. Je formule le souhait que, lorsque tous les systèmes de gestion seront définis, le canton renseigne spontanément le Grand Conseil.

S’agissant d’éléments stratégiques, les étapes les plus cruciales seront les procédures d’adoption par les conseils communaux ou généraux. A ce sujet, notons que si ces validations interviennent en début de législature, un effort particulier devra être déployé en matière d’information et d’explication. Là aussi, une étroite collaboration sera bienvenue entre le canton, les organismes régionaux, les agglomérations et les communes. Je réitère mes remerciements au Conseil d’Etat et n’ai pas de question complémentaire à poser.

La discussion est ouverte.

Je remercie M. Vincent Jaques pour son intervention qui permet de mettre en exergue une thématique qui est aujourd’hui prioritaire au sein de mon département, mais aussi au sein de l’Etat dans son ensemble, puisqu’il s’agit de trouver des équilibres entre le développement économique, l’implantation d’entreprises, et la préservation des terres agricoles, l’environnement, la mobilité, etc. Monsieur le député, je crois que vous avez mis le doigt sur cet enjeu relatif à ce système de gestion des zones d’activités d’avoir une cohérence sur l’ensemble du territoire, mais en tenant compte des spécificités locales, et d’arriver à trouver des équilibres entre développement et préservation.

Comme vous l’avez dit, depuis la réponse du Conseil d’Etat, il y a eu des avancements sur les onze stratégies qui ont été énoncées dans le cadre de cette réponse. Nous mettons un accent particulier sur la collaboration entre l’Etat et les communes, notamment en lien avec le changement de législature. C’est particulièrement vrai s’agissant du Plan d’agglomération Lausanne-Morges pour lequel de grandes réflexions sont en cours. Un accent est mis sur la collaboration entre l’Etat et les communes et un autre accent est mis sur l’information faite aux communes, par les communes elles-mêmes ou par les tenants des projets. Nous sommes tout à fait d’accord avec vous : il y aura des questions d’adhésion, des questions de vote par les conseils communaux. Il est donc absolument essentiel que les communes restent parties prenantes tout au long de ces processus.

Un dernier mot pour vous dire que, en parallèle, une modification partielle du Plan directeur cantonal a été mise en consultation sur ces éléments. C’est le Conseil d’Etat qui devra avaliser cette modification après consultation, ce qui permettra aussi de garantir une cohérence sur l’ensemble du territoire cantonal par rapport à ce système de gestion des zones d’activités.

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.

La séance, levée à 12 heures, est reprise à 14 heures.