REP_651143 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Vassilis Venizelos et consort - A quelle sauce l'Etat gère-t-il sa LADE ? (18_INT_132).

Séance du Grand Conseil du mardi 1er septembre 2020, point 19 de l'ordre du jour

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• Texte adopté par CE

Transcriptions

L'interpellation et la réponse publiée il y a plusieurs années commencent à dater. Nous aurons l'occasion d'avoir un débat approfondi sur les enjeux de la politique d'appui au développement économique (PADE) dans quelques points. Je tenais toutefois à remercier le Conseil d'Etat pour la qualité et la complétude de sa réponse qui permet de mieux cerner les outils de suivi et de contrôle des aides allouées. Les règlements d'application de la LADE, que ce soit pour les subventions aux projets régionaux ou pour les projets d'entreprises, cadrent les conditions à remplir pour bénéficier de ces aides. En temps de crise particulièrement, il est nécessaire et opportun d'avoir un système fiable, clair et transparent sur lequel on peut s'appuyer. On l'a vu avec l'exemple des fraudes présumées de crédits COVID : il est essentiel d'avoir un système clair. A travers sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle les différents dispositifs qui ont été mis en place et je l'en remercie.

S'agissant des outils à disposition, notamment pour démontrer la capacité des projets régionaux à atteindre les objectifs de la loi, la Cour des comptes avait identifié une faiblesse. Dans une logique de résultat, le règlement idoine a été modifié pour intégrer ces éléments. C'est une bonne chose, même si le Service de la promotion de l'économie et de l'innovation (SPEI) a reconnu en commission que l'application de cette pratique était encore perfectible. En ce qui concerne les conflits d'intérêts, le Conseil d'Etat rappelle les différentes dispositions ainsi que les règles auxquelles sont soumis les collaborateurs de l'Etat. Pour les membres des organismes régionaux, il est indiqué dans la réponse à l'interpellation que, lors d'une prochaine rencontre avec ces derniers, le SPEI abordera ce point afin d'envisager la mise en place d'une procédure de prévention et de gestion de conflits d'intérêts similaire à celle instaurée par l'Etat de Vaud. Tout en remerciant encore une fois l'exécutif pour la qualité de sa réponse, peut-il nous renseigner sur les actions entreprises auprès des acteurs et organismes régionaux ?

La discussion est ouverte.

Je remercie M. Venizelos pour les compliments qu'il vient d'adresser au Conseil d'Etat dans le cadre de cette réponse. Au sujet de la question qu'il a posée, nous sommes en dialogue constant avec les organismes dont il parle et nous leur rappelons les règles qui doivent régir la séparation claire entre les différentes casquettes susceptibles d'être portées. Pour que tout soit réglé en la matière, il n'est pas exclu que l'on formalise cette démarche dans le cadre des différentes reconnaissances des stratégies régionales.

La discussion est close.

Ce point de l'ordre du jour est traité.