21_RES_17 - Résolution Jean Tschopp et consorts - Des indemnisations face aux nouvelles restrictions.

Séance du Grand Conseil du mardi 21 décembre 2021, point 54 de l'ordre du jour

Texte déposé

Pour faire face à la recrudescence de la pandémie de coronavirus, le Conseil fédéral a annoncé de nouvelles mesures de restrictions entrées en vigueur ce 20.12.2021.

En cette fin d’année, les secteurs de l’hôtellerie-restauration, de la culture, de l’événementiel et les salles de sport font face à de nombreux désistements. De nouvelles pertes interviendront du fait de la privation d’accès des personnes non vaccinées ou non guéries.

La règles dite de la 2G+ - test négatif obligatoire pour les personnes vaccinées depuis plus de 4 mois et guéries en cas d’impossibilité de consommation assis ou/et de port du masque - causera des dommages supplémentaires aux bars, clubs, espaces de culture ou de loisirs.

Sans de nouvelles aides rapide, beaucoup d’acteurs ne s’en remettront pas et des effets en cascades seront inéluctables: pertes d’emplois, fermetures, faillites.

Le Grand Conseil demande au Conseil d’Etat de faire tout ce qui est en son pouvoir pour que le Conseil fédéral détermine et débloque rapidement les indemnisations destinées à compenser les pertes attendues dans les secteurs concernés notamment l’hôtellerie-restauration, les bars, clubs, secteurs de la culture, de l’événementiel, des espaces de loisirs, des infrastructures sportives et des fitness.

Jean Tschopp, Gilles Meystre, Rebecca Joly, Vincent Keller, Jérôme Christen

Transcriptions

A l’heure où nous sommes dans les préparatifs de Noël, la situation est pour le moins morose. Le Conseil fédéral a annoncé de nouvelles mesures sanitaires vendredi. Nous savons désormais que, pendant plusieurs semaines encore, nous aurons à composer avec le virus et en particulier avec le variant Omicron. De nombreux secteurs font face à une situation très difficile et à une grande incertitude. On peut regretter que les annonces du Conseil fédéral de vendredi n’aient pas été assorties de garantie claire au sujet des indemnisations attendues. Ces indemnisations ont été pensées comme un soutien au moment des vagues précédentes ; mais il y a un certain flou, un certain flottement, sur la reconduction nécessaire de ces aides. La règle de la « 2G+ », en particulier, fait que, dans certains secteurs – on peut citer les clubs ou les bars, qui fonctionnent bien évidemment avec une consommation debout et non pas assise – il faudra impérativement que la clientèle ait été vaccinée ou guérie dans un délai de quatre mois, ce qui limite évidemment très fortement l’accès à ces lieux. Nous savons aussi que le Conseil d’Etat est intervenu dans la réponse à la consultation et M. Meystre l’a dit. Pour appuyer ces demandes et ces garanties d’indemnisation, nous avons aussi eu connaissance d’un vœu voté par la Commission de santé – les médias s’en sont fait l’écho – pour la reconduction nécessaire des indemnisations.

Le geste et la demande que nous faisons aujourd’hui consistent à obtenir des garanties ; c’est un moyen de pression supplémentaire pour appuyer le Conseil d’Etat dans ses interventions auprès du Conseil fédéral et afin qu’il fasse tout ce qui est en son pouvoir pour s’assurer de la reconduction et du déblocage des indemnisations dans tous les secteurs concernés : l’hôtellerie-restauration, les bars, les clubs, les secteurs de la culture et de l’événementiel, les infrastructures sportives, les fitness et les espaces de loisirs.

Je remercie Gilles Meystre, président de GastroVaud, pour son soutien à ce texte, ainsi que Rébecca Joly, Vincent Keller, Jérôme Christen et d’autres encore qui s’exprimeront dans la suite des débats. Je vous remercie de faire bon accueil à cette résolution.

Avant d’ouvrir la discussion, je pense qu’il est intéressant d’entendre la position du Conseil d’Etat.

Avant que vous ne vous lanciez dans un débat, il me paraît peut-être judicieux de vous donner un point de situation sur l’aspect économique de la crise sanitaire que nous traversons, à la suite des annonces du Conseil fédéral de la semaine dernière.

Tout d’abord, ainsi que je l’ai dit à plusieurs d’entre vous, à l’heure où je vous parle, le canton de Vaud a versé 432 millions de francs au titre des cas de rigueur. Un peu plus de 98 % des demandes sont aujourd’hui traitées, c’est-à-dire soit refusées pour une très faible minorité, soit l’argent a été alloué et versé. J’aurais l’occasion d’y revenir et de vous donner une explication complète à ce sujet, mais pour l’instant il y a plus urgent que de déposer des textes ou de fournir des réponses.

Je voudrais aussi évoquer les démarches entreprises par le Conseil d’Etat en vue de coupler dans le temps les contraintes économiques et les indemnisations, comme M. Meystre l’a dit tout à l’heure. Lors de la réponse à la consultation de la semaine dernière, nous avons demandé fermement au Conseil fédéral d’accompagner les mesures portant sur une restriction de l’activité économique avec une indemnisation immédiate des secteurs impactés. Nous l’avons fait non seulement dans le cadre de la réponse à la consultation, que vous avez reçue par voie électronique, mais également au travers d’une intervention personnelle avec l’un de nos représentants à Berne, membre de la commission dont M. Tschopp a fait état. Nous avons concocté – si j’ose m’exprimer ainsi – une recommandation qui a été adoptée à l’unanimité par ladite commission, la semaine dernière, avant les annonces du Conseil fédéral. La commission a siégé à Berne et relayé la recommandation rédigée conjointement par l’un de nos représentants au Conseil national et moi-même.

Par ailleurs, il y a environ deux semaines, dans une séance du comité de la Conférence des chefs de département de l’économie, je suis intervenu auprès de M. Parmelin qui était présent, pour que la problématique de la simultanéité des aides et des restrictions économiques soit comprise par le Conseil fédéral et qu’un plan d’aide soit également déployé. La situation est la suivante : le Conseil fédéral devrait promulguer deux ordonnances. D’après les éléments en notre possession – je vous prie de prendre cela comme une indication sur la base des éléments que nous avons aujourd’hui et qui pourraient, le cas échéant, changer en fonction des décisions ultérieures du Conseil fédéral – je souhaite vous donner l’information la plus transparente, mais qui comprend un certain nombre d’incertitudes – je pense que vous pouvez l’admettre – il devrait y avoir deux ordonnances :

1. une ordonnance qui prolongerait les conditions d’indemnisation et les délais dans lesquels les dépôts des demandes et le traitement de ces dernières pourraient se faire pour l’année 2021. Autrement dit, le système d’indemnisation pour l’année 2021 tel qu’il existe aujourd’hui serait prolongé pour le traitement des demandes 2021, conformément à ce que le canton de Vaud avait demandé au Conseil fédéral. Cela nous permettrait évidemment d’activer de manière moins précipitée la démarche en vue de soutenir les hôteliers, comme cela a été annoncé par le Conseil d’Etat. Nous étions l’un des premiers cantons – si ce n’est le tout premier – à activer cette mesure envers le secteur de l’hôtellerie. Cela a été communiqué il y a une dizaine de jours par le Conseil d’Etat, l’ultime condition pour que l’aide aux hôteliers déployée soit validée par l’Ordonnance 1 sur la prolongation des cas de rigueur 2021.
2. Selon la volonté du Conseil fédéral, les départements en charge des cas de rigueur – celui de M. Maurer et celui de M. Parmelin – devraient soumettre à la consultation une deuxième ordonnance, probablement dans le courant du mois de janvier, en vue de régler les modalités d’indemnisation pour l’année 2022. Selon les renseignements que nous avons à l’heure actuelle, cette ordonnance ferait l’objet d’une procédure de consultation de quelques semaines, pour être définitivement adoptée par le gouvernement fédéral dans le courant du mois de février. C’est le calendrier que nous avons actuellement et je ne vous cache pas qu’il ne nous convient pas. En effet, si vous adaptez un nouveau système qui ne nous est pas encore connu, avec comme perspective de modifier le système 2021 pour 2022, avec peut-être d’autres critères, d’autres modalités et nécessitant peut-être le dépôt d’autres renseignements, cela rendrait les choses particulièrement compliquées et donc lentes. Si le système est définitivement adopté par le Conseil fédéral dans le courant du mois de février, vous imaginez bien que les premières aides ne pourront pas tomber avant le mois de mars, si tout va bien, suivant les modifications du dispositif que le Conseil fédéral pourrait prévoir.

Encore une fois, il s’agit de l’état de la situation telle que nous la connaissons aujourd’hui. Nous sommes intervenus et nous avons anticipé – si j’ose m’exprimer ainsi – les demandes du député Tschopp pour exercer une pression conjointe, sur le plan intercantonal, avec également la concrétisation de la recommandation déposée par la commission parlementaire à laquelle j’ai déjà fait allusion, afin que le système soit très rapidement opérationnel et qu’il colle mieux – ou moins mal, c’est selon – au dispositif de restriction de l’activité économique. C’est là le plan d’action que le Conseil d’Etat et le département que j’ai l’honneur de conduire réalisent déjà aujourd’hui, indépendamment du sort qui sera réservé à la résolution de M. Tschopp et à l’intervention de M. Meystre, parce que nous partageons pleinement les préoccupations émises par ces deux députés : il doit y avoir une corrélation dans le temps entre les restrictions de l’activité économique et les indemnisations des pertes résultant précisément de ces restrictions.

Vous me permettrez encore d’ajouter deux choses un peu plus positives que ce que je viens de vous expliquer.

1. Pour l’hôtellerie, nous avons anticipé le problème. Comme cela a été expliqué, nous sommes conscients que le transport aérien et les quarantaines pénalisent lourdement le secteur hôtelier, notamment de plaine. Avec le canton du Valais, nous sommes intervenus pour lever les quarantaines pour les touristes étrangers, qui risquait potentiellement de pénaliser lourdement le tourisme et l’hôtellerie dans les stations. Avec la première ordonnance qui devrait être promulguée rapidement, nous sommes en mesure d’activer le dispositif d’aide au secteur de l’hôtellerie préparé par le Conseil d’Etat, et qui à ma connaissance a été validé par la Commission des finances lors de sa dernière séance.
2. Fort heureusement, la situation macro-économique du canton de Vaud est réellement positive. Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit : je n’ai pas dit qu’il n’y avait pas de difficultés sectorielles ni qu’il n’y avait pas d’entreprises au bord du gouffre. Je vous dis que, en macro-économie, la situation vaudoise est inespérément bonne. Le chômage est bas : son taux a baissé entre le mois d’octobre et le mois de novembre pour la première fois depuis 2017 pour les deux mêmes mois. C’est le signe que l’économie va bien. Les observateurs et les instituts de veille économique démontrent que la situation est bonne ; la confiance des chefs d’entreprise est présente. Les demandes de RHT ont fondu de manière extrêmement significative.

Encore une fois, c’est la situation qui existe aujourd’hui et je ne vous dis pas qu’elle sera toujours valable dans deux ou trois mois. Personne n’en sait rien ! Cependant, il est certain que la nouvelle situation qui résulte des décisions du Conseil fédéral de la semaine dernière va incontestablement engendrer des dégâts économiques. C’est une évidence ! Fort heureusement, si j’ose m’exprimer ainsi, le reste de l’économie se porte plutôt bien. Nous serions dans une situation autrement plus compliquée et plus catastrophique socialement si une nouvelle crise économique s’implantait dans une situation économique catastrophique, mais ce n’est pas le cas. Je tenais à le dire, mais ce n’est pas pour relativiser les difficultés sectorielles, car je suis bien placé pour savoir qu’elles sont réelles. Les propos de MM. Meystre et Tschopp sont rigoureusement exacts, mais nous ne devons pas non plus perdre de vue que la situation économique vaudoise est globalement bonne, ce qui nous permettra – je l’espère – d’absorber le nouveau choc qui résultera des décisions du Conseil fédéral, si ces dernières s’accompagnent d’une juste indemnisation des secteurs concernés, ce à quoi nous travaillons d’arrache-pied.

La discussion est ouverte.

Je remercie M. le conseiller d’Etat pour ces informations. Il est vrai qu’il est souvent compliqué de voir comment le système fédéral fonctionne. Je pense que la résolution de M. Tschopp est intéressante, surtout que nous avons maintenant toutes les données en main et que nous connaissons les secteurs touchés. M. le conseiller d’Etat nous parle d’un horizon pour le mois de février, voire de mars, pour des aides, avec un programme différent ou avec le même programme, on ne sait pas. Personnellement, cela m’inquiète pour tous les secteurs touchés actuellement et qui ont besoin d’obtenir des aides rapidement. Les conséquences se font déjà sentir : selon les journaux, les annulations sont massives. Je pense qu’il faut maintenant prévoir une aide transparente et aussi efficace que possible. Les Verts vont soutenir la résolution de M. Tschopp dans l’idée de soutenir le Conseil d’Etat dans ce qu’il a déjà entrepris et dans ce qu’il va, je l’espère, continuer à entreprendre.

La majorité du groupe PLR ne soutiendra pas cette résolution. Non pas parce que nous ne soutenons pas les secteurs en difficulté, mais parce que ce texte arrive – si j’ose dire – comme la grêle après les vendanges ; il n’a pas son utilité hormis quelques parutions électoralistes à venir. Le Conseil fédéral a en effet consulté les cantons avant de dicter les récentes mesures mises en application hier. Par communiqués de presse, notre Conseil d’Etat a prouvé qu’il a insisté une nouvelle fois pour que la Confédération prenne des dispositions pour une indemnisation fédérale des secteurs à nouveau touchés. Le Conseil d’Etat insiste, comme il le fait systématiquement lorsqu’il est consulté, pour que les restrictions décidées par la Confédération soient assorties d’une indemnisation fédérale des pertes économiques subies par les secteurs concernés. Le Conseil d’Etat vaudois en a même fait davantage et il est déjà dans l’anticipation. Il l’a d’ailleurs annoncé au début du mois de décembre, au travers d’une prolongation de six mois des soutiens à l’hôtellerie équivalents à 29 millions supplémentaires.

Dès lors, un tel texte ne nous paraît pas nécessaire. Comme lors des précédentes vagues du Covid, le Conseil d’Etat sait et saura à l’avenir faire le nécessaire pour soutenir les secteurs concernés par un ciblage précis et efficient. La collaboration avec la Confédération est nécessaire pour un ciblage, car la situation actuelle n’est pas identique à celle vécue précédemment. Nous ne connaissons en effet pas de fermeture aujourd’hui. La période électorale ne justifie pas un tel texte. Souvenons-nous du refus de la gauche de l’hémicycle de voter la résolution de notre collègue Christine Chevalley sur une réouverture encadrée et un soutien aux divers lieux fermés durant le Covid. Les préoccupations ne peuvent pas varier pour des raisons électorales. Nous soutenons tous l’économie vaudoise et nous ne pouvons que remercier pour le travail déjà effectué par le Conseil d’Etat qui saura nous informer de la suite des démarches déjà effectuées. Le calendrier est imposé par Berne et cette résolution n’y changera rien, car, comme l’a dit notre conseiller d’Etat, les divers cantons font déjà pression afin d’accélérer le processus.

Je remercie M. le conseiller d’Etat Leuba pour les informations qu’il nous a transmises. Je le remercie aussi pour le souci que le Conseil d’Etat a montré pour faire en sorte que ces indemnisations viennent plus rapidement que ce que le Conseil fédéral avait en tête. Je le remercie aussi pour son soutien à l’hôtellerie de plaine qui risque d’être touchée de plein fouet. J’ai l’impression que l’hôtellerie de montagne va réussir à passer entre les gouttes, car je ne suis pas sûre qu’il y aura des pluies d’annulations. En revanche, ce ne sera pas forcément le cas de l’hôtellerie de plaine et des restaurants. Nous sommes nombreux, dans cet hémicycle, à soutenir les entrepreneurs et je suis donc un peu étonnée par les propos tenus par ma collègue Gross qui relativise. Je pense que le Grand Conseil doit vraiment montrer son soutien à tous les entrepreneurs par un message clair. Ainsi, la grande majorité de notre groupe soutiendra la résolution, tout en remerciant le conseiller d’Etat d’avoir déjà indiqué les pistes qu’il allait défendre auprès du Conseil fédéral ainsi que la marge de manœuvre que la situation économique du canton nous laisse. Fort heureusement, financièrement, nous avons la chance d’avoir encore une marge de manœuvre. Je vous invite à soutenir cette résolution de M. Tschopp et l’action du Conseil d’Etat allant dans ce sens.

Il est bien sûr bon d’avoir de la considération pour les milieux les plus touchés dont nous parlons aujourd’hui, mais c’est encore mieux si nous mettons tout en place pour que des aides concrètes leur parviennent le plus rapidement possible, pour éviter d’éventuelles faillites, du chômage et des problèmes sociaux pouvant être assez importants parmi les collaboratrices et collaborateurs de ces entreprises. Nous soutiendrons donc la résolution proposée par M. Tschopp. Une telle résolution n’a de sens que si elle est soutenue par le plus grand nombre, alors je demande à celles et ceux qui hésitent de prendre un peu de hauteur par rapport aux milieux concernés et de soutenir résolument cette résolution.

Je déclare mes intérêts : je suis représentant syndical du syndicat Unia. J’aimerais tout d’abord remercier M. le conseiller d’Etat pour ses propos. De toute évidence, le Conseil d’Etat a déjà entrepris des démarches pour faire entendre la volonté des branches les plus touchées par les décisions du Conseil fédéral et les effets de la pandémie. J’aimerais aussi remercier notre collègue Gilles Meystre pour avoir aussi cité non seulement les patrons touchés, mais aussi le personnel des établissements qui vit une situation d’incertitude très inconfortable.

Deux problèmes nous touchent particulièrement : premièrement, les décisions qui sont, en comparaison internationale, prises à court terme. Nous avons pris des décisions tardives par rapport à nos voisins européens et leur mise en œuvre aujourd’hui se fait dans des délais extrêmement brefs, délais qui sont problématiques non seulement pour les entrepreneurs, mais aussi pour les salariés en termes de respect du droit du travail. Dans un tel cadre, le Code des obligations donne bien entendu quelques protections en la matière, mais très souvent cela ne se fait pas automatiquement. Dans une situation d’un marché du travail précaire dans les branches touchées, cette navigation à vue est problématique. Il est sans doute difficile de faire autrement, mais je pense qu’il est d’autant plus important que nous ayons des mesures d’accompagnement.

Aujourd’hui, comme le mentionnait tout à l’heure M. le conseiller d’Etat, l’incertitude par rapport à la juste indemnisation est un élément essentiel. S’il y a des entrepreneurs qui engagent, c’est avec des contrats plus précaires que par le passé. On en perçoit les premiers signaux, comme on voit aussi des redimensionnements d’équipes dans l’événementiel et dans l’hôtellerie-restauration. Cet état de fait ne va pas améliorer la situation d’une branche qui souffre déjà d’un manque de personnel formé. Les appels mentionnés par mon collègue Tschopp dans sa résolution me paraissent donc tout à fait opportuns et j’espère qu’ils seront entendus.

Je pense aussi que, du fait de la responsabilité entrepreneuriale qu’il souhaite défendre, le PLR serait bien inspiré de donner un signal politique fort pour que le politique prenne les dispositions nécessaires pour l’indemnisation, afin d’amener un peu moins d’incertitude aux entrepreneurs et plus de sécurité pour les entreprises et pour les salariés. Je vous remercie de soutenir cette résolution.

Je rebondis sur les propos de Mme la députée Graziella Schaller. Effectivement, je partage son avis que le tourisme de plaine souffre beaucoup, mais n’oubliez pas non plus le tourisme de montagne. Les dernières décisions prises par le Conseil fédéral impliquent de nombreuses contraintes qui ont bien entendu un effet sur le fonctionnement économique des diverses entités. De ce fait, je soutiendrai la résolution de M. Tschopp et l’intervention de M. Meystre.

Je déclare mes intérêts : même si je n’en ai plus, matériellement, je déclare 50 ans d’agriculture en tant que producteur de lait. Pourquoi déclarer ces intérêts qui ne sont plus les miens maintenant ? C’est que, lors de la grande crise qu’a traversé l’agriculture il y a six ou sept ans – et en particulier les producteurs de lait, ce qui fut le plus attentatoire à leur situation, avant l’aspect matériel, c’était le moral. Lorsque vous avez le sentiment profond que votre profession n’est plus rémunérée, parce qu’elle n’est plus considérée par rapport à sa vraie valeur, vous perdez le moral. Lorsque nos restaurateurs et nos cafetiers doivent travailler, jour après jour et semaine après semaine, dans des salles qui ne sont remplies qu’au tiers ou à la moitié de leur capacité, au meilleur moment de la journée, ils perdent le moral et c’est très grave. Pourtant, ce qui tient et structure la vie sociale d’une collectivité, en ville comme dans des zones rurales ou en montagne, c’est l’accueil des cafetiers-restaurateurs, car c’est chez eux que l’on se sent bien, que l’on peut se parler les yeux dans les yeux et que l’on peut échanger. Si ces gens n’ont plus le moral, c’est extraordinairement grave. Alors, on peut prévoir une mesure superfétatoire, on peut parler d’esprit électoraliste – dont je remarque qu’il est porté autant par la gauche que par la droite – qu’importe ! Je crois qu’une fois que nous aurons fait tomber ces gens suffisamment bas – et c’est déjà le cas lorsqu’ils veulent rouvrir, ne serait-ce qu’en raison des difficultés énormes auxquelles ils sont confrontés pour trouver du personnel qui est allé sous d’autres cieux, où les horaires sont plus agréables – nous aurons alors perdu l’une des valeurs qui font le lien social de ce canton. Je crois qu’il faut tout faire pour ne pas y arriver. C’est la raison pour laquelle, à titre personnel, mais j’espère que je serai suivi par un certain nombre de mes collègues, je vous invite à soutenir cette résolution.

Je soutiens sans réserve le Conseil d’Etat qui a géré la crise de manière exemplaire, notamment avec M. Leuba. Beaucoup d’entreprises ont été soutenues ; un immense travail a été fait par toute l’administration, afin de pallier les défauts de trésorerie des entreprises et de soutenir leurs collaborateurs. Néanmoins, les décisions du Conseil fédéral sont très rapides, c’est vrai. Pour les entreprises, il n’est pas facile de passer au télétravail du jour au lendemain ou de faire face à une grande incertitude pour les fêtes de fin d’année. Dans ce sens, je soutiens sans réserve la résolution de M. Tschopp et les propos tenus par mon collègue Meystre. Il est vrai que beaucoup d’entreprises sont dans l’incertitude et je pense que nous nous devons de leur adresser un message clair pour leur dire que nous les soutenons aussi. Si le soutien aux entreprises va sans dire, c’est toujours mieux en le disant. Je soutiendrai donc activement la résolution de M. Tschopp et je vous encourage à faire la même chose.

La semaine dernière ou il y a déjà deux semaines, j’avais pris la parole au sujet d’un texte que nous avions déposé pour créer un fonds de soutien à l’économie, mais qui, étant donné les circonstances, n’a pas été retenu. J’avais alors déclaré que nous y reviendrions. Eh bien voilà : il n’a pas fallu attendre très longtemps pour qu’un nouveau débat soit ouvert sur l’aide et le soutien à l’économie, quel que soit le secteur. Il suffit d’écouter ce qui vient d’être dit pour se rendre compte que le nombre des secteurs touchés est extrêmement important.

Ensuite, je pense que le Conseil d’Etat a clairement démontré sa capacité à réagir, déjà par le passé. Alors, à M. Bouverat qui veut donner des leçons de soutien et d’économie libérale au PLR, je peux répondre qu’il serait aussi bien inspiré – surtout en période électorale – d’exprimer un vague soutien à son Conseil d’Etat à majorité de gauche. Finalement, ce sont eux qui tiennent la manette au Conseil d’Etat, aujourd’hui encore. Adressez-vous peut-être à vos conseillers nationaux ou à vos conseillers d’Etat, mais je pense que PLR n’a pas de leçons à recevoir.

Sur le fond, on peut accepter cette résolution, la refuser ou s’abstenir. Personnellement, j’ai la conviction que, comme il l’a fait dans le postulat pour le Fonds de soutien à l’économie qui a été validé à l’unanimité, ce Grand Conseil est prêt à prendre toutes dispositions concrètes, utiles et nécessaires pour aider les secteurs en difficulté. Tout le monde est préoccupé par la situation pandémique, que ce soient les particuliers ou les entreprises, mais cette résolution est malheureusement sans objet : elle est prématurée. Quoi que l’on vote, cela ne va pas changer grand-chose. M. le conseiller d’Etat Leuba a coutume de dire que nous ne sommes pas des sémaphores : on peut faire des gestes, on peut donner des incitations, mais personnellement, je lui fais entièrement confiance, ainsi qu’à tous les membres du Conseil d’Etat – même s’ils ne sont pas de mon bord politique – pour résoudre les problèmes. Je m’abstiendrai donc au moment du vote.

Je remercie M. Leuba pour sa politique volontariste assumée et pour sa transparence lorsqu’il nous fait état de la situation actuelle ou qui se profile. J’ai entendu ce débat avec intérêt. J’ai entendu le responsable de GastoVaud et un responsable syndical nous dire qu’ils avaient des craintes et que celles-ci étaient légitimes. J’ai aussi entendu ce que nous a dit notre conseiller d’Etat sur la seconde ordonnance qui serait adoptée au mois de février et qui induirait de premières aides au mois de mars. C’est encore loin et on peut évidemment le regretter.

J’entends aussi les clubs, parce qu’avec les bars, ce sont peut-être les plus directement touchés. Ils nous disent qu’en maintenant leurs espaces ouverts, ils perdent de 50 à 70 % de leur chiffre d’affaires par week-end. C’est ce qu’ils redoutent avec la règle de la « 2G+ ». Je constate aussi qu’il y a un décalage – et M. le conseiller d’Etat l’a dit – entre les nouvelles mesures restrictives et les aides qui tardent à arriver. Au fond, un principe assez simple veut que, lorsqu’on est privé d’exercer son travail, des indemnisations doivent arriver ou être reconduites.

La résolution se veut un appui à la politique volontariste portée par le Conseil d’Etat, une politique que je reconnais et salue. Je pense qu’elle lui donnera aussi une légitimité supplémentaire dans ses démarches – parce qu’il y en aura d’autres – auprès de Berne. Je remercie Gilles Meystre, Graziella Schaller et Alice Genoud. La liste que je dresse à la fin de mon texte inclut le mot « notamment », parce qu’elle ne cite pas tous les secteurs concernés. On peut aussi penser aux autocaristes et à d’autres professions encore. Je remercie aussi MM. Aschwanden, Rezso et Chollet pour leur intervention et leur soutien à ce texte que je vous invite à adopter.

Je me bornerai à deux constats. Premièrement, c’est un appel que je vous adresse, et par votre entremise, à l’ensemble de la population de ce canton, au nom du Conseil d’Etat. Beaucoup d’aides ont été octroyées. En effet, je l’ai dit : nous en sommes à 432 millions pour les cas de rigueur et 1,2 milliard pour les indemnités de chômage partiel, pour le seul canton de Vaud, sans parler des autres mesures que vous avez validées et que nous avons mises en place. Il s’agit de montants colossaux qui ne pourront pas être alloués éternellement. Celles et ceux qui font usage de la liberté d’être vacciné ou de ne pas l’être, une liberté que je ne remets pas en cause, devraient être conscients que le régime d’indemnisation ne pourra pas durer éternellement. Je vous invite également à peser cet aspect des choses dans le cadre du recours ou non à la vaccination. Ceux qui croient que le régime actuel consiste à dire « je ne veux pas me faire vacciner pour des motifs personnels et je compte sur l’indemnisation pour éviter une catastrophe sociale et économique » se trompent. Nous ne vivrons pas longtemps au régime actuel qui est financé par la prospérité passée et par l’espoir d’une prospérité retrouvée. Ces deux réalités économiques d’une période que nous n’avons pas encore traversée nous permettent d’atténuer les chocs économiques et sociaux, au travers des aides que l’ensemble de ce Parlement demande, à juste titre. Ceux qui refusent la vaccination font prendre, à l’ensemble de la population, un risque non seulement sanitaire, mais également économique et social. J’appelle chacune et chacun à peser l’ensemble de ces conséquences. C’est là le premier élément que je voulais mentionner au nom du Conseil d’Etat. Nous en avons parlé : il y a avant tout et principalement des risques sanitaires que font courir ceux qui refusent le vaccin, mais il y a aussi les risques sociaux et économiques que causerait une paralysie contrainte de notre place économique. Toutes ces conséquences doivent être présentes à l’esprit lorsqu’on renonce à recourir à la vaccination.

Deuxièmement, en ce qui concerne le débat de ce matin, je n’ai entendu personne s’opposer aux démarches entreprises par le Conseil d’Etat et mon entremise. Sur le fond, tout le monde est d’accord avec le principe qu’il doit y avoir une simultanéité entre les restrictions des activités économiques et les indemnisations. Ma modeste expérience parlementaire m’amène à penser que derrière les critiques émises, pointent ici ou là des aspirations électoralistes ou des craintes que d’autres tirent un profit électoral de la résolution débattue ce matin. Qui pourrait en tirer bénéfice ? Un conseiller d’Etat de droite, membre d’un gouvernement de gauche et salué par un député de gauche pourrait-il bénéficier de tout cela ? Ou est-ce plutôt le député de gauche qui soutient un conseiller d’Etat de droite, membre d’un gouvernement de gauche, pour son action ? Qui va bénéficier de cela dans les urnes ? Je n’en sais rien ! Mais je ne suis pas naïf et je pense qu’il y a probablement eu, en tout cas au départ, des velléités d’en tirer profit sur le plan électoral, mais peu importe... La seule chose qui compte aujourd’hui, dans ce Parlement et pour le Conseil d’Etat, est l’unanimité des interventions en faveur de la politique conduite par votre gouvernement, avec l’appui de votre Parlement. Voilà ce qui est déterminant et qui devrait conduire votre vote. Vous êtes naturellement libres de votre choix, mais je tire la conclusion de ce débat que personne ne remet en cause l’action entamée par votre gouvernement. Tous ceux qui sont intervenus appellent le Conseil d’Etat à poursuivre ses efforts, espèrent qu’ils porteront leurs fruits et que le gouvernement vaudois sera entendu à Berne. Il n’y a que cela qui compte ; le reste n’est que de l’écume.

La discussion est close.

La résolution est adoptée par 102 voix contre 9 et 25 abstentions.