21_INT_3 - Interpellation Carole Dubois et consorts au nom du groupe PLR - Des ONG claires comme de l’eau de roche (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 19 janvier 2021, point 11 de l'ordre du jour

Texte déposé

L’initiative populaire « Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique » a été déposée le 10 octobre 2017. L’initiative demande à la Confédération de légiférer sur la transparence du financement des partis politiques, des campagnes en vue d’élections à l’Assemblée Fédérale et des campagnes précédant des votations fédérales.

La commission des institutions politiques du Conseil des Etats lui a opposé un contre-projet indirect, qui prévoit l’obligation, pour les campagnes de votation ou d’élection, ou lors de récoltes de  signatures en vue d’une initiative populaire ou un référendum, dans lesquelles plus de 250'000.- sont engagés, de déclarer le décompte final des recettes et des libéralités de plus de 25'000.- par auteur de la libéralité et par campagne.

Lors de la session d’automne au Conseil National, une minorité a demandé à baisser ce seuil  à 50'000.- de financement global, le CN a refusé l’entrée en matière. Lors de la session du Conseil des Etats en décembre 2020, la proposition de la minorité a été acceptée, ainsi que la  prise en compte des libéralités non-monétaires (par exemple des personnes travaillant pour la campagne sur leurs heures salariées).

Le projet de loi est donc renvoyé au Conseil National pour traitement en 2021.

Ce contexte démontre l’importance que prennent les questions de transparence dans le débat public et l’attente qu’ont nos concitoyennes et concitoyens à ce sujet. Cette thématique apparaît d’autant plus importante avec l’évolution de notre société. En effet, les changements sociaux, les préoccupations environnementales et la mondialisation annoncent un changement de paradigme. Sur la scène politique suisse, les acteurs non-étatiques, notamment les ONG, jouent un rôle de plus en plus important. Nous avons pu le constater particulièrement lors de la campagne de l’initiative « pour des multinationales responsables ». 

Cette situation génère de nouveaux enjeux. Ainsi, les donateurs, qu’ils soient étatiques ou privés, doivent avoir l’assurance que leur contribution est utilisée pour les buts qu’ils soutiennent. Prenons, par exemple, la Confédération qui, par le biais de la Direction du développement et de la coopération (DDC), finance diverses organisations à la hauteur de 130 millions/an pour des projets précis. L’utilisation des fonds doit être clairement identifiée.

La confiance et la transparence sur les fonds engagés par les ONG, qu’ils soient monétaires ou non-monétaires est indispensable. A ce sujet, on ne saurait tolérer que l’argent du contribuable finance des campagnes politiques.

C’est pour ces raisons que nous posons au Conseil d’Etat les questions suivantes :

-        Des ONG sont-elles subventionnées au niveau cantonal VD, si oui lesquelles ? Pour quels montants et dans quels buts ?

-        Sur quelles bases légales reposent ces soutiens ?

-        Quels sont les critères d’octroi de ces soutiens, en particulier les dons sont-ils refusés aux associations ayant une activité politique prépondérante ?

-        Quels contrôles sont effectués quant’à l’affectation de ces aides et afin qu’elles ne soient pas utilisées à des fins de propagande et/ou d’activisme politique ?

-        Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect de l’affectation de ces aides ?

Conclusion

Souhaite développer

Transcriptions

Le contexte dans lequel cette interpellation se développe et les dernières votations du mois de novembre dernier ont démontré l'importance que prennent les questions de transparence dans le débat public et l'attente que nos concitoyens et concitoyennes ont à ce sujet. Cette thématique apparaît d'autant plus importante avec l'évolution de notre société. En effet, les changements sociaux, les préoccupations environnementales et la mondialisation annoncent un changement de paradigme. Sur la scène politique, les acteurs non étatiques, notamment les organisations non gouvernementales (ONG), jouent un rôle de plus en plus important comme nous avons pu le constater lors de la campagne de l'initiative « Pour des multinationales responsables ». Cette situation génère de nouveaux enjeux. Ainsi, les donateurs, qu'ils soient étatiques ou privés, doivent avoir l'assurance que leur contribution est utilisée pour les buts qu'ils soutiennent. Prenons par exemple la Confédération qui finance diverses organisations à hauteur de 130 millions pour des projets précis. L'utilisation de ces fonds doit être clairement identifiée.

La confiance et la transparence sur les fonds engagés par les ONG, qu'ils soient monétaires ou non, sont indispensables. A ce sujet, on ne saurait tolérer que l'argent du contribuable finance des campagnes politiques. C'est pour cette raison que nous posons au Conseil d'État les questions suivantes : des ONG sont-elles subventionnées au niveau cantonal ? Sur quelle base légale reposent ces soutiens ? Quels sont les critères d'octroi de ces soutiens et quels contrôles sont effectués quant à l'affectation de ces aides ? Pour finir, y a-t-il des sanctions prévues en cas de non-respect de l'affectation de ces aides ?

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’État qui y répondra dans un délai de trois mois.