24_RES_5 - Résolution Cédric Weissert et consorts au nom du groupe UDC - Pour améliorer l’efficience de l’Etat en maîtrisant les charges (Développement et mise en discussion avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 16 avril 2024, point 10 de l'ordre du jour

Texte déposé

La présentation des comptes 2023 de l’Etat de Vaud a mis en lumière une augmentation effrénée des charges – notamment des charges pérennes – de l’Etat de Vaud. Cette augmentation excessive des charges a conduit le Conseil d’Etat à présenter des comptes 2023 négatifs, alors même que les revenus de l’Etat continuent eux aussi d’augmenter. Il s’agit donc de freiner cette augmentation excessive des charges par un plan de mesures destiné à réduire globalement les charges.

La présente motion vise à trouver des efficiences dans le fonctionnement global de l’Etat sans renoncer à aucunes politiques publiques telles que prévues par le programme de législature. Il est essentiel que le Conseil d’Etat respecte ce dernier aussi bien en ce qui concerne les baisses fiscales que les projets prévus. Le Conseil d’Etat garde ainsi sa liberté de manœuvre dans le cadre d’une politique d’efficience.

J'invite le Conseil d’Etat à trouver des efficiences dans le fonctionnement de l’Etat par une réduction des charges d’au moins 2% dans les comptes 2024 par rapport aux comptes 2023.

Documents

• 24_RES_5-Texte déposé

Transcriptions

La résolution étant accompagnée de 26 signatures, le président ne demande pas l’appui de 20 membres.

Face à l’explosion des charges de l’Etat, le groupe UDC a déposé une résolution demandant davantage d’efficience dans le fonctionnement de l’Etat ; cela passe par une réduction des charges d’au moins 2 % dans les comptes 2024 par rapport aux comptes 2023. Le Conseil d’Etat restera libre de déterminer la manière et la méthode pour concrétiser cette efficience.

Les comptes de l’Etat de Vaud sont déficitaires, et ce, malgré une augmentation des revenus fiscaux. Le déficit des comptes publics est le fait d’une augmentation importante des charges de l’Etat contre laquelle l’UDC a longtemps mis en garde. La tentation de dénoncer les baisses fiscales envisagées doit être évitée, car les revenus de l’Etat continuent d’augmenter ; il n’y a donc pas lieu de remettre en cause la volonté de renforcer le pouvoir d’achat par une baisse significative des impôts sur les personnes physiques.

Le renforcement du pouvoir d’achat de la classe moyenne est un objectif central du Conseil d’Etat et de l’UDC. C’est la raison pour laquelle il faut éviter qu’une augmentation des dépenses de l’Etat annihile tout espoir de baisse d’impôts dans un avenir proche. En ces temps d’inflation, chaque famille, chaque entreprise, chaque citoyen est tenu de trouver des efficiences dans son quotidien. Aux yeux du groupe UDC, il est donc juste que l’Etat en fasse autant. Dès lors, il vous propose de soutenir cette résolution qui demande une meilleure efficience du fonctionnement de l’Etat.

La discussion est ouverte.

En préambule, j’aimerais souligner que le texte proposé par M. Weissert se base sur un constat biaisé. En effet, à force de vouloir couper dans les dépenses publiques – presque de manière obsessionnelle – l’UDC oublie de lire attentivement les chiffres. Les charges pérennes de l’Etat aux comptes 2023 n’explosent pas ; elles sont très proches de ce qui avait été validé par cette assemblée dans le cadre du budget 2023. On ne peut pas valider un budget et ensuite ne pas assumer les comptes quand ils ne sont pas excellents. Ce qui a explosé – pour reprendre les termes de l’UDC – ce sont les charges conjoncturelles liées au contexte international. Ce qu’il manque dans les comptes 2023, ce sont aussi les dividendes de la Banque nationale suisse (BNS). Entre les éléments conjoncturels et la BNS, ce sont plusieurs centaines de millions qui grèvent les comptes de l’Etat.

Ce premier constat établi, j’aimerais questionner le fond du projet qui nous est proposé. La résolution demande 2 % de baisse des charges entre les comptes 2023 et 2024, et ce, sans renoncer au Programme de législature. Or, c’est quasiment impossible ! Ce que propose l’UDC, c’est une politique d’austérité ; ce n’est pas de l’efficience. On ne peut pas baisser les charges de 220 millions, maintenir les prestations et les projets en cours, tout en répondant aux besoins de la croissance démographique. Comment va faire M. Borloz pour absorber la croissance des effectifs tout en baissant les charges ? Comment va-t-il faire pour ouvrir de nouvelles structures de formation tout en baissant les charges ? Par ailleurs, nous avons validé des investissements conséquents pour l’Ecole professionnelle de Payerne ; pour le Gymnase du Chablais, nous allons construire des murs, mais ne pas mettre de personnel enseignant ? Concrètement, où le gouvernement doit-il couper pour financer cette résolution ? A quelles prestations le Conseil d’Etat devra-t-il renoncer ? Dans un contexte géopolitique complexe, dans un contexte inflationniste qui pèse sur le budget des ménages, ce n’est pas le moment de réduire les prestations en faveur de la population.

Avant de conclure, j’aimerais m’arrêter un instant sur le message de l’UDC : un membre de l’Alliance vaudoise – alliance majoritaire au Conseil d’Etat – remet en question l’action de sa propre majorité. Serait-ce un constat d’échec pour l’Alliance vaudoise ? Le groupe socialiste, attaché à un service public de qualité et proche de la population, s’opposera à cette résolution.

Le groupe Ensemble à Gauche et POP s’opposera avec détermination à cette résolution. Nous considérons que la croissance actuelle des dépenses de l’Etat est déjà insuffisante pour répondre aux besoins sociaux de la population et aux exigences élevées de la transition écologique. Avant de porter un jugement hâtif sur ce chiffre de 4,7 % d’augmentation des dépenses en 2023, rappelons deux faits essentiels.

Premièrement, le canton connaît une croissance démographique d’un dynamisme exceptionnel, avec 1,9 % de personnes en plus en 2023 qu’en 2022. Cette croissance démographique hors norme s’explique notamment par l’afflux de réfugiés ukrainiens et ukrainiennes, soit par un élément conjoncturel extraordinaire, comme l’a très bien dit M. Sébastien Cala.

Deuxièmement, un autre indicateur essentiel à prendre en compte est que l’inflation s’est élevée à 2,1 % en 2023. Dès lors, si l’on additionne la croissance démographique et l’inflation, on arrive – même si on peut discuter de la méthodologie qui consiste à additionner ces deux variables – à environ 4 % ; on est donc très proche des 4,7 % d’augmentation des dépenses enregistrées aux comptes 2023. Il ne reste donc pas beaucoup de marge pour des renforcements réels du service public hors des adaptations démographiques ou inflationnistes. Ces renforcements du service public sont pourtant ô combien nécessaires – pensons aux grandes difficultés de recrutement dans le secteur socio-éducatif ou dans le secteur sanitaire parapublic ; pensons à la mise en application de l’initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts » qui a été largement soutenue par la population ; pensons encore au déploiement du gymnase en 4 ans qui sera bientôt une exigence fédérale. Si l’on procèdait à une coupe à l’aveugle de 2 % dans ces politiques publiques déjà fragiles, on générerait une austérité très délétère. Pour cette raison, il faut donc refuser cette résolution sans aucune hésitation.

Si certains, à droite, sont sincèrement préoccupés par l’équilibre budgétaire, il s’agit avant tout de maintenir et de renforcer les recettes fiscales, soit de réduire la voilure des nouveaux cadeaux fiscaux pour les plus nantis qui ont été annoncés dans le Programme de législature.

Avant de conclure, j’aimerais adresser un mot à nos collègues vert’libéraux, car j’ai vu que plusieurs représentants de ce groupe étaient signataires de cette résolution : pouvez-vous nous expliquer, chers collègues, comment vous pensez possible de réaliser les nécessaires efforts de décarbonation tout en ayant une croissance des charges budgétaires qui serait inférieure à l’inflation et à la croissance démographique ? Poser des panneaux solaires sur tous les toits des bâtiments cantonaux, développer le réseau de transports publics, développer des actions de restauration de la biodiversité ; pensez-vous que toutes ces politiques publiques seraient possibles sans moyens budgétaires supplémentaires ? De mon côté, je ne le pense pas. Je suis convaincu qu’austérité budgétaire et sincères efforts de transition écologique sont incompatibles.

Oui, monsieur Buclin, certains membres de notre groupe ont signé cette résolution présentée par le groupe UDC – qui était initialement sous la forme d’une motion, mais qui a été modifiée en résolution, car la motion était irrecevable sur la forme. Je confirme aussi ce qu’a dit le député Cala : l’idée générale d’intervenir sur les comptes 2024 n’est pas crédible, car nous avons ratifié un budget. Le Conseil d’Etat prévoit ses dépenses et sa politique sur la base de ce budget ; il semble donc peu crédible d’intervenir sur ces dépenses-là.

En revanche – et cela répond à l’interpellation du député Buclin – nous sommes convaincus que le Conseil d’Etat doit rendre l’Etat plus efficient et plus efficace ; c’est une certitude et un constat ! Ce constat est très largement partagé dans notre groupe et, pour ce faire, nous avons décidé de soutenir cette résolution. Cette résolution n’aura pas d’effet sur les comptes 2024, mais elle se veut un message, une incitation et un soutien à Mme la conseillère d’Etat dans l’élaboration du budget 2025, afin d’y inclure des charges réduites et des investissements pour la durabilité ; les charges courantes doivent être les plus efficientes et efficaces possible.

Dans ce texte, le problème est que l’on parle de 2 % dans le cadre des comptes 2024. Or, s’il n’y a pas d’objectif clair, la solution ne sera pas acceptable pour l’ensemble des citoyens et citoyennes de ce canton. Le taux de 2 % représente 220 millions de francs à couper dans le cadre des comptes 2024. Nous sommes en avril ; il ne reste donc que huit mois pour couper 220 millions de francs. Dès lors, monsieur Weissert, en tant qu’auteur de ce texte, pouvez-vous me dire comment on peut effectuer cet exercice ? Nous donnerons notre position en fonction de votre réponse.

Au nom des Verts – ce ne sera pas une surprise – je vous invite également à refuser cette résolution, et ce, pour tout un tas d’arguments qui ont déjà été donnés par mes collègues et que je ne vais pas répéter. Je voulais simplement attirer l’attention de ce plénum sur le fait que l’auteur de la résolution a également déposé un postulat qui porte sur le même thème. Je remarque que, aujourd’hui, quand on veut quelque chose, on dépose 57 textes. Soit, j’en prends acte ; peut-être le ferai-je aussi. Concrètement, un postulat a été déposé il n’y a pas si longtemps et a été traité en commission récemment ; il demandait de réaliser un audit d’efficience au sein de l’Etat de Vaud pour voir si l’on pouvait être plus efficient. Certes, on pourrait aussi s’accorder sur la définition de l’efficience. Malheureusement, dans ce contexte, les dictionnaires nous aident assez peu, puisque les définitions du Larousse ou du Robert renvoient à l’efficacité ou à la capacité de production d’un système. Or, si l’on regarde cela, la capacité de production de l’Etat de Vaud semble plutôt bonne : les écoles fonctionnent, le système hospitalier fonctionne, les prestations à la population sont délivrées – certes, pas toujours dans les délais et à la hauteur de ce que nous voudrions, mais ces prestations sont délivrées.

Nous pourrions aussi déterminer ensemble ce que nous entendons par efficience. Ce qui est pratique avec cette résolution, c’est que nous avons une définition de l’efficience : cela signifie couper 2 % des charges, en plein milieu de l’année, pour l’année en cours… Je souhaite donc bonne chance au Conseil d’Etat pour mettre en œuvre ce genre de demande qui me paraît complètement surréaliste. Tout ce que nous voyons ici, c’est une attaque claire et franche contre les services publics. Dès lors, nous vous invitons à refuser ce texte.

Sur le fond, je suis entièrement d’accord avec le dépôt de cette résolution : quand les revenus diminuent, il faut aussi penser à diminuer les charges. C’est une évidence ! N’importe quelle entreprise, n’importe quel ménage privé le fait : quand on a moins d’argent qui rentre, on diminue les dépenses. Il faut donc se poser la question.

Mais la résolution telle qu’elle nous est présentée est incohérente dans sa temporalité. Dès lors, ce n’est pas possible ! On a accepté un budget et l’exercice comptable est en cours ; on ne peut pas intervenir maintenant et diminuer les charges de 2 % partout, de manière linéaire. Ce n’est simplement pas possible ! Toutefois, il faudra se poser la question pour les années futures. Il y a certainement des secteurs où l’on peut être plus efficient et où il faudra diminuer les charges, mais le texte tel qu’il nous est présenté ne peut pas être accepté.

Monsieur Berthoud, en effet, je ne suis pas un éminent commissaire aux finances et je ne veux pas faire de la cogestion. Je laisse donc au Conseil d’Etat le choix de déterminer comment il souhaite faire cette économie. C’est une résolution et non une motion, puisqu’il n’était pas possible de le faire sous cette forme. Libre au Conseil d’Etat, si elle est acceptée, de la traiter comme il le souhaite.

Madame Joly, il y a en effet eu deux dépôts, mais ces dépôts sont différents ; ils sont complémentaires. Le premier dépôt avait été fait avant l’annonce des comptes. Or, quand on voit les comptes qui, contrairement à ce que dit le chef de groupe du parti socialiste, sont loin d’être exceptionnels, il est nécessaire d’agir. Lors du budget, plusieurs personnes ont fait remarquer que les charges augmentaient trop. Nous avons au moins le mérite d’agir. Certes, la temporalité pourrait être différente, mais cette résolution aborde le sujet et envoie un message au Conseil d’Etat. D’ailleurs, ce dernier a rappelé, dans la présentation des comptes, qu’il souhaitait aussi mettre en œuvre différentes pratiques pour diminuer les charges. Je pense donc que ma résolution est complémentaire et va dans le bon sens. De plus, cela montre la préoccupation du Grand Conseil d’agir et de ne pas repousser le problème continuellement ; sinon nous n’irons pas vers des jours meilleurs, car les éléments conjoncturels vont devenir structurels ; en effet, je ne pense pas que la BNS va nous verser un dividende cette année. Il est donc nécessaire d’agir et cette résolution va dans ce sens.

Comme vous le savez tous, les comptes 2023 sont brinquebalants, voire mauvais, par rapport à ce que l’on a connu ces dernières années. Malheureusement, je crois que c’est quelque chose qui va se répéter dans les années à venir. Certains ne veulent pas l’admettre et scotomisent, mais le canton de Vaud est un enfer fiscal. C’est le canton où la pression fiscale est la plus haute de Suisse. Dès lors, le canton de Vaud n’a pas un problème de recettes, mais un problème de charges. Par rapport à cet état de fait, il y a trois pistes à explorer.

Premièrement, ne rien faire, mais si vous ne voulez rien faire, il ne faut pas faire de la politique ; il faut rentrer chez vous et faire autre chose de votre temps. Deuxièmement, prier Dieu et espérer un miracle, mais à gauche vous ne croyez pas en Dieu ; vous n’êtes donc pas vraiment dans cette logique – évidemment, je crois que Dieu n’a rien à voir là-dedans et l’on ne va donc pas espérer un miracle. Troisièmement, travailler sur l’efficience de l’Etat ; je sais que c’est compliqué, mais c’est possible.

Certains nous disent qu’il est impossible de réduire de 2 % les charges de l’Etat, mais que font les familles ou les entreprises dans ce canton ? Est-ce qu’ils réalisent l’impossible ? L’Etat doit être dans la même logique que les autres entités de ce canton. Pourquoi des entreprises pourraient-elles le faire et pas le canton ? Il faut arrêter de sous-évaluer le canton et de penser que les gens qui y travaillent sont des incapables. Oui, ils peuvent baisser les coûts de 2 %, avec des mesures d’efficience, avec une meilleure gouvernance. Penser que les fonctionnaires ne peuvent pas appliquer des mesures d’efficience est un procès extrêmement délétère ; c’est un message rabaissant. Faisons confiance au canton, à travers le Conseil d’Etat, pour qu’il propose des mesures qui nous permettraient d’économiser 2 % sur les comptes 2024.

Monsieur Moscheni, vous ne me convainquez pas, avec les propos que vous avez tenus. Nous devons aller chercher 220 millions de francs dans les comptes 2024 d’ici le 31 mai ; or, nous sommes aujourd’hui le 16 avril. Quelles coupes allons-nous faire ? C’est cela qui est important dans le fond. Nous avons une responsabilité. M. Moscheni parle de problème de charges, mais à droite nous sommes assez clairs avec cela. Le problème vient davantage des charges que des revenus. A chaque fois qu’une personne de droite dépose un texte, c’est une occasion de savoir pourquoi on dépense cet argent et si on le dépense au bon endroit. Je tiens ce discours à chaque fois que je parle avec un membre du Conseil d’Etat : est-ce que chaque franc dépensé est dépensé à bon escient ? C’est seulement ainsi que nous arriverons à modifier la situation ; ce n’est pas en coupant, aujourd’hui, dans un budget qui a déjà été voté – d’ailleurs, je ne sais même pas comment nous pourrions faire.

Je me réjouis de voir les engagements qui ont été pris. Comment dira-t-on non ? Quels seront les services de l’Etat que l’on fermera d’ici le 31 décembre ? Il y a peut-être des idées à creuser, mais, vous ne m’avez absolument pas convaincu, monsieur Weissert.

Je comprends la volonté de maîtriser les dépenses publiques, mais je pense que cette proposition de résolution n’est pas juste. Nous avons donné un cadre aux différents services, via le budget 2024 que nous avons voté en 2023. L’Etat et les services ont déjà vécu un trimestre sur la base de ce budget. Il est trop tard pour essayer de changer la donne dans les comptes 2024. Je comprends la volonté de maîtriser les dépenses publiques, mais s’il y a un travail particulier à faire, c’est celui que le Conseil d’Etat devra faire pour le budget 2025. Si nous voulons donner une ligne, si le Grand Conseil a envie de se mêler du budget 2025 avant qu’il ne sorte, nous devrons donner notre avis sur le futur, mais nous ne pouvons changer le cadre et les conditions en cours de route. A mon avis, cette résolution n’est techniquement pas applicable ; malheureusement, je ne vais sans doute pas pouvoir la soutenir.

Je rejoins les propos de notre collègue Chevalley. Il faudrait peut-être amender cette résolution et remplacer l’année 2024 par l’année 2025 ; sinon cette résolution ne sera jamais acceptée. Je fais également partie des députés qui demandent des économies, car je crois que l’Etat est trop grand. Je ne sais pas si j’ai le droit d’amender une résolution ?

Vous avez le droit, mais vous devez déposer un amendement par écrit.

En préambule, je déclare mes intérêts : je suis membre du comité régional du Syndicat des services publics (SSP), un des trois syndicats représentatifs de la fonction publique, à laquelle j’appartiens moi-même. Le budget 2024 que nous avons adopté il y a maintenant des mois a provoqué dans les services des possibilités d’engager du personnel, de signer des contrats de travail, de calculer des salaires ; il a permis de rendre des décisions attribuant des subsides à des individus, à des personnes, à des familles, mais aussi à des entreprises, à des associations ou à des fondations. Toutes ces décisions sont maintenant effectives et c’est sur ces décisions que la résolution qui nous est soumise aujourd’hui propose d’agir. En réalité, tout le monde comprendra – même son auteur, probablement – qu’il n’est pas possible de modifier tout cela en cours de route. Lorsqu’il a publié son budget, le Conseil d’Etat a dit qu’il voulait agir sur la croissance des charges. Or, je n’ai pas lu dans la communication du Conseil d’Etat qu’une coupe « comptes à comptes» était prévue – j’ai d’ailleurs vérifié la communication de plusieurs partis qui ne sont pas du même côté que moi dans cet hémicycle. Nous avons critiqué cette logique, parce que le problème n’est pas la croissance des charges, mais les éléments conjoncturels –notre chef de groupe a été suffisamment explicite sur ce sujet.

Dès lors, que reste-t-il du message politique que certains aimeraient envoyer aujourd’hui ? En réalité, si l’on ne parle pas de l’exercice 2024, il est très facile d’économiser 2 % dans le ménage de l’Etat. En revanche, il faut en avoir la volonté politique, il faut avoir le courage de dire ce qu’on veut faire ; il ne faut pas se contenter de dire que l’Etat est trop gras sans être explicite. Il est très facile d’économiser 2 % ; vous pouvez déposer des motions pour modifier les normes d’enclassement dans les écoles, pour modifier de 2 % les maxima d’effectifs de classe, vous économiserez mécaniquement 2 % comptes à comptes. Vous pouvez reprendre les réglementations sur les barèmes sociaux et les baisser de 2 % ; vous économiserez 2 % comptes à comptes. Vous pouvez prendre les effectifs qui ont été autorisés pour être formés dans la Police cantonale et enlever 2 % ; vous économisez ainsi 2 % de ces budgets. Mais est-ce vraiment le message politique que vous voulez faire passer ? C’est à vous d’y répondre, mais s’il vous plaît, sortez des invocations générales et théoriques et dites-nous concrètement où vous coupez ces 2 %, parce que l’on le voit bien, avec les exemples que je viens donner, qu’il s’agit de prestations publiques qui sont extrêmement concrètes.

Aujourd’hui, il faut être transparent et honnête : si l’on veut diminuer les charges, il faut diminuer les prestations. Or, diminuer les prestations peut concerner plusieurs domaines : les minima sociaux, l’école, mais aussi un domaine qui va moins plaire à la droite de cet hémicycle, à savoir une plus grande efficience des prestations délivrées sur le territoire cantonal. Aujourd’hui, comme notre territoire cantonal est grand, il y a certaines prestations que l’on estime devoir assurer partout dans le canton. Peut-être que l’on peut les centraliser, fermer des offices d’impôt, des préfectures ou certains services à la population. Ainsi, on économiserait des locaux et des ressources humaines. Ce serait de l’efficience.

Mais que veut-on dans le fond ? La réponse n’est pas claire. On nous dit seulement qu’il faut couper 2 %, mais cela ne veut rien dire. Ce débat est vain et hormis des déclarations d’intention, rien ne se passe.

Mon intervention s’adresse aux alliés de droite, car je crois que parler à la partie gauche de ce plénum ne sert pas à grand-chose dans cette logique d’optimisation des performances de l’Etat. On partage tous l’analyse de ce qui se passe ; nous différons peut-être seulement sur les moyens à mettre en œuvre. La question est très simple : quelle est l’urgence des mesures à prendre ? A l’UDC, nous nous faisons peut-être un peu plus de soucis par rapport à la situation du canton, par rapport à la charge des contribuables, par rapport à la prochaine génération qui devra gérer les éventuelles dettes que le canton pourrait générer suite à une mauvaise gestion de la situation actuelle. Si j’ai bien compris la tendance dans notre groupe, nous allons aller dans le sens de ce que demande le PLR et remplacer 2024 par 2025. Mais il y a un point absolument crucial dont nous devrons discuter un jour : l’urgence de prendre des mesures, non pas pour couper – c’est un peu la marotte de la gauche, ou un syndrome freudien – mais pour être plus efficient. Je vous invite à regarder ce qui se passe dans les entreprises. Peut-être que cela vous aiderait à comprendre comment on rend une organisation plus efficiente.

Après avoir entendu les propos de notre collègue Berthoud sur la temporalité, je me rallie à la proposition de notre collègue Bezençon de parler des comptes 2025 plutôt que 2024 :

« (…) J'invite le Conseil d’Etat à trouver des efficiences dans le fonctionnement de l’Etat par une réduction des charges d’au moins 2% dans les comptes 20242025 (…) »

Dès lors, ce détail étant réglé, je me réjouis du soutien des membres du groupe PLR qui avaient émis un doute sur la temporalité.

Madame Joly, concernant les prestations de l’Etat, il y a des prestations régaliennes sur lesquelles nous ne pouvons pas – et ne devons pas – renoncer pour la population vaudoise. En revanche, quand on voit certains communiqués de l’Etat de Vaud, on se demande parfois si certaines des nouvelles tâches que l’Etat s’autoattribue sont vraiment nécessaires. C’est là-dessus qu’il pourrait y avoir un plan d’efficience, afin de se concentrer sur les tâches nécessaires à la population – formation, infrastructures ou prestations sociales. Certaines tâches prises aujourd’hui par l’Etat ne sont pas nécessaires ; il faut travailler là-dessus et maîtriser nos charges. C’est avec un plan de maîtrise de nos charges et non pas un plan de coupe linéaire de nos charges que nous devons travailler. Dès lors, quelle que soit la formulation de la résolution, je ne pourrai pas la suivre et je pense qu’une majorité du groupe PLR ne la suivra pas.

Je vais vite lever le suspense : je m’oppose à la résolution de notre collègue Weissert, même si elle a été transformée à la suite de la proposition de M. Bezançon. Cette proposition serait très compliquée à mettre en œuvre.

Monsieur Moscheni, vous parlez à maintes reprises d’un enfer fiscal dans le canton de Vaud ; j’en viens à me demander pourquoi vous restez dans ce canton ? Pourquoi, malgré cet enfer fiscal, restez-vous, en particulier dans la ville de Lausanne qui a un taux d’impôt relativement élevé par rapport à d’autres communes ? J’imagine que d’autres aspects du fonctionnement du canton de Vaud vous apportent certaines satisfactions – les prestations délivrées, la qualité des infrastructures ou autres. Vraiment, je suis intéressé de savoir pourquoi un enfer fiscal ne vous repousse pas et ne vous conduit pas à déménager dans un autre canton.

De plus, vous faites à plusieurs reprises cette fameuse analogie entre l’Etat, les familles et les entreprises. Malheureusement, si une famille a une baisse de pouvoir d’achat, elle doit en effet réduire certains éléments de sa consommation. C’est d’ailleurs pour cela que le Parti socialiste se bat à ce sujet, afin d’offrir des petits loisirs à des familles qui n’arrivent plus à s’en payer ; des mesures doivent être prises pour celles et ceux qui en ont le plus besoin, ce qui n’est pas le cas des baisses fiscales. Bien sûr, dans une entreprise, on peut fermer un secteur d’activité, une filiale ou une boutique – les exemples sont très nombreux – mais, comme l’ont bien dit mes collègues Eggenberger et Joly, pour l’Etat, c’est un tout petit peu plus compliqué. On ne va pas fermer du jour au lendemain un hôpital, une prison, ou une école et on ne va pas arrêter de mettre en place des crédits pour les améliorations foncières du jour au lendemain non plus ; vous le savez pertinemment. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle vous arrivez avec un texte qui est très vague et qui propose une réduction de 2 % des charges de l’Etat. Pourquoi le faites-vous sous cette forme ? Parce que vous n’osez pas dire dans quels domaines vous voulez faire des coupes. Vous proposez des textes flous, avec la seule ambition de faire passer un message, mais sans proposer d’applications concrètes. Peut-être faites-vous cela parce que vous n’êtes pas représenté au Conseil d’Etat ? J’essaye de comprendre le raisonnement... J’ai un peu de peine avec cette manière de procéder. C’est un travail parlementaire qui n’est pas très sérieux.

Cette résolution ne sert strictement à rien – à part peut-être à montrer que l’Alliance vaudoise, c’est amour, gloire et beauté. En revanche, je suis étonné du soutien des Vert’libéraux à cette résolution : à la base, ils pensaient soutenir une motion – c’est pour cela qu’ils l’ont cosignée – mais la proposition est devenue une résolution et les Vert’libéraux ont toujours dit qu’ils ne soutiendraient pas les résolutions très clivantes qui ne pourraient pas obtenir une nette majorité. Ce sont du moins les propos qu’ils tiennent systématiquement lorsque ce Parlement traite des résolutions. J’invite donc les Vert’libéraux à continuer à appliquer cette doctrine que je trouve assez intéressante et à retirer leur soutien à cette résolution, vu sa forme. Au regard de tout ce qui précède – les fondements idéologiques un peu particuliers de la résolution et l’inutilité politique de la résolution – je vous invite à refuser tant la précédente version de M. Weissert que la version adaptée à la suite des propos de M. Bezençon.

Je ne comprends pas ce que M. Démétriadès veut dire au travers de l’Alliance vaudoise, mais peut-être était-ce juste de l’opportunisme. Toutefois, il est vrai qu’il y a un problème de temporalité et passer de 2024 à 2025 fait un peu penser à de l’improvisation. Il faut être sérieux. Les comptes ont effectivement été déficitaires en 2023 ; je ne pense pas que cela nécessite de paniquer. Il y a un Programme de législature et je pense que les choses sont sous contrôle. Effectivement, le problème des charges doit être traité et notre groupe a d’ailleurs soutenu les deux postulats déposés demandant de travailler sur l’efficience. Ce texte ressemble à de l’improvisation – on change la date ; on dépose d’abord une motion puis on la transforme en résolution. Je ne peux pas soutenir cette résolution et je vous invite à la refuser.

Je déclare mes intérêts : je suis responsable des finances de ma collectivité publique et c’est à ce titre que je souhaite intervenir. Premièrement, je suis un peu étonné par le fait que l’on se base sur les comptes, car il me semble difficile d’amender des comptes. Si l’on veut mener une politique de réduction des dépenses, il est plus logique de le faire au niveau du budget et de l’acter au niveau politique à travers des décisions budgétaires ; on ne peut pas fixer un objectif et simplement dire à l’Etat : « débrouillez-vous pour diminuer les charges de 2 % à la fin de l’exercice ». Or, c’est un peu le sens de la proposition de M. Weissert.

M. Eggenberger a donné quelques exemples pour signifier ce que représente une coupe de 2 % dans tel ou tel domaine, mais si c’est une coupe linéaire, elle s’applique à l’ensemble des services de l’Etat. Or, ce n’est pas ce qu’il faut faire. Mme Bettschart-Narbel a dit qu’il faut plutôt trouver des priorités et sauvegarder certaines prérogatives de l’Etat, puis cibler certaines activités qui devront être coupées beaucoup plus fortement. Si l’on réduit le périmètre de cette réduction à la moitié de la masse de l’Etat – la moitié qui est affectée – on sera à 4 %. Si on réduit cela à un cinquième de la masse de l’Etat, ce sont des réductions de 10 %. Finalement, on peut aussi aller jusqu’à ce qui a été dit par M. Eggenberger, à savoir fermer les services de l’Etat.

Je le vois dans le cadre de ma collectivité publique – car nous sommes déjà en train de travailler sur le budget 2025 – une coupe linéaire de 2 % sur l’ensemble serait extrêmement violente. En appliquant cette coupe, vous devez compenser les questions d’inflation, les questions de progression salariale, les différentes règles et les différentes conventions que vous avez signées ; or, trouver ces 2 % est quelque chose d’extrêmement violent et douloureux. Il faut donc souligner le caractère violent qui émane de cette résolution. Pour toutes ces raisons, je refuserai évidemment cette résolution.

Je comprends qu’il y ait un petit peu d’étonnement sur la forme de ce texte – une résolution ou une motion – d’autant plus qu’il y a une faute de frappe au milieu du texte qui ne simplifie pas les choses, mais ce n’est pas si grave.

Face à ce changement d’année – 2025, en lieu et place de 2024 – je me pose la question de l’aspect technique : il est difficile d’amender des comptes, je le conçois, d’autant plus difficile de les amender alors qu’ils n’ont pas encore été présentés. Faisons un peu de politique fiction : est-ce que l’on attend que ces comptes soient définitivement présentés pour en recouper ces 220 millions ? Est-ce qu’on attend que le budget arrive pour recouper ces 220 millions ? Ou est-ce qu’on en reparle dans une année pour voir ce qui a été fait et couper ces sommes à ce moment-là ? On peut avoir envie de soutenir ou de ne pas soutenir cette résolution, mais la repousser d’une année s’apparente à de la sculpture sur nuage. De plus, il s’agit d’une résolution qui n’a pas une valeur incroyable. Je vous invite à réfléchir à toutes les solutions qui pourraient être envisagées et à proposer des solutions pour les prochaines années, voire les prochaines législatures.

Je voudrais amener quelques aspects factuels à ce débat. Un préopinant de gauche nous expliquait que le canton de Vaud, n’est, fiscalement parlant, pas si terrible que cela. Je souhaite renvoyer cette personne – qui se reconnaîtra – aux études de l’UBS et accessoirement de l’excellente Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie qui a sorti des chiffres très clairs sur le fait que le canton de Vaud est un enfer fiscal. Vous pouvez l’appeler comme vous le souhaitez – paradis socialiste ou enfer fiscal – mais dans le canton de Vaud, le contribuable est soumis à une très forte pression.

On a l’impression que le canton de Vaud est un canton dans lequel les prestations sociales sont de niveau moyen, voire médiocre. Si l’on examine le pourcentage de fonctionnaires cantonaux par habitant – hors hautes écoles et domaines hospitaliers – dans le canton de Vaud, ce pourcentage est passé de 2,24 % en 2018 à 2,35 % en 2023. En comparaison, Zurich, en 2022, était à 1,77 % et Berne à 0,98 %. Il y a donc un problème à gérer. Je sais que, pour vous, « couper des coûts » et « rendre plus efficace » sont des gros mots, mais la comparaison nous montre que, dans des cantons qui ne sont pas si loin de nous, on fait mieux avec moins – ou on fait aussi bien avec moins. Il faut donc se poser les bonnes questions et la résolution proposée par mon collègue Weissert va dans cette direction.

C’est une question de choix politique. Si vous ne voulez pas faire ce choix, si vous voulez demeurer dans une logique de scotomisation, alors continuez. Il y a une certaine urgence à agir ; nous pensons aux contribuables qui, à la fin de chaque mois, doivent payer leurs acomptes d’impôts pour financer le ménage cantonal. Nous vous invitons donc à soutenir cette résolution.

S’il n’y a pas d’objectif clair, la solution ne sera pas acceptable pour nos citoyens et citoyennes. A partir de maintenant, chacun doit être responsable des textes qu’il dépose et savoir combien cela va coûter, y compris le gouvernement, pour régler ce problème de charges à court, moyen et long terme.

Monsieur Weissert, vous n’avez pas besoin de vous moquer en disant que nous sommes éminents à la Commission des finances, car je ne le prends pas très bien. Au début de ma carrière de député, lorsque je n’étais pas encore membre de la Commission des finances, un collègue de mon parti avait déposé au budget un amendement pour couper 40 postes. Savez-vous ce qu’il s’est passé ? Avec un gouvernement de gauche à l’époque, c’est le département le plus petit –celui de M. Leuba – qui a été amputé de 40 postes, et ce, n’importe comment. Si vous n’arrivez pas avec des positions très claires et fermes, nous nous retrouverons avec des solutions qui ne seront pas acceptables pour nos citoyennes et citoyens.

Au-delà des propos de M. Moscheni qui parle d’enfer fiscal, je vais être clair avec vous – et il y a un préfet dans la salle – a-t-on réellement besoin d’une préfecture dans le Gros-de-Vaud ? C’est la vraie question à se poser et nous allons commencer à réfléchir de cette manière, à court terme.

Regardons les choses de manière objective ; il y a une solution très simple : ne remplaçons pas les personnes qui démissionnent, y compris les départs à la retraite, pendant 6 à 8 mois. Cela permettra de résoudre le problème et d’atteindre une certaine efficience.

L’Etat et ses collaborateurs ont pris l’habitude d’être un Etat « gras » – si j’ose le dire. On fait face à une période de changement et une analyse de fonctionnement opérationnel, en parallèle à une analyse stratégique, devra évidemment être faite ; c’est d’ailleurs ce que le Conseil d’Etat nous a annoncé lors de la remise des comptes. Une efficience opérationnelle doit trouver des mesures efficaces. Je prends l’exemple de l’HRC qui, avec certaines mesures, suite aux problématiques qui sont entièrement connues, a réussi un premier pas vers un retour à l’équilibre. Je suis persuadée que l’Etat est capable de le faire aussi si nous lui donnons une impulsion.

Cette impulsion, mesdames et messieurs – et particulièrement mesdames et messieurs les députés PLR – vous l’avez demandée avec certains textes qui ont été soutenus, notamment par la droite de l’hémicycle et par le groupe PLR. Aujourd’hui, ce sont des mesures de retour à l’équilibre, des mesures opérationnelles, des mesures de fonctionnement, c’est une réelle prise de conscience que le Conseil d’Etat doit faire – et je pense qu’il l’a certainement déjà faite. Malheureusement, il est évident que l’Etat et ses collaborateurs ont pris l’habitude d’être « gras », d’être parfois deux pour faire le travail d’une personne et demie. On ne va pas le changer, mais il y a urgence. Un fonctionnement opérationnel ne se change pas en six mois, mais continuons dans cet esprit : ne coupons pas dans des prestations, mais réfléchissons à leur optimisation opérationnelle, leur optimisation de fonctionnement, comme cela se fait dans le privé depuis de nombreuses années. C’est nécessaire pour revenir à l’équilibre financier ; c’est le plus important.

Je suis toujours un peu dubitative quand, un jour, on demande par un postulat de revaloriser les bas salaires de la fonction publique et parapublique d’un groupe politique et que, trois mois après, le même groupe politique nous demande de couper dans un budget déjà déposé et déjà dépensé en partie. Cela n’est que ma boutade de fin d’intervention.

Les comptes 2023 affichent un résultat opérationnel – le résultat qui montre si nos revenus couvrent nos charges – déficitaire de 40 millions. Le résultat total, c’est plus de 50 millions. Ce sont des résultats et des chiffres qui ont été publiés dans la brochure des comptes. Les années précédentes, nous avions peut-être choisi une autre méthode de communication. Ce résultat est meilleur que prévu. Je rappelle que nous avions un budget à moins 230 millions et que nous finissons à moins 40 millions. Il y a effectivement eu une forte croissance au niveau des charges – plus 4,7 %. Il y a eu une grande absence au niveau des revenus avec la BNS. Il y a eu une forte augmentation des recettes fiscales, si on compare avec le budget de plus 650 millions. Je rappelle aussi que notre dette est très faible – si j’ouvre une petite parenthèse en comparaison avec Genève, qui est le canton le plus endetté en Suisse, avec plus de 10 milliards de dettes. Voilà ce que je peux dire au sujet des comptes 2023.

Nous avons effectivement rencontré un problème : une forte augmentation des dépenses conjoncturelles, notamment en ce qui concerne l’asile – la guerre en Ukraine – et une inflation qui a une influence sur l’indexation. Les analyses sur ce résultat sont en cours ; nous en aurons besoin pour comprendre si c’est uniquement conjoncturel ou s’il y a également des éléments structurels. Comme le budget 2024 est déficitaire de 248 millions, il est important pour moi de bien comprendre cela. Nous savons que les coûts pour l’asile vont augmenter encore davantage qu’en 2023. Avec l’inflation, l’indexation sera plus forte que l’année précédente – 150 millions de plus. Les coûts pour l’Ukraine ne vont probablement pas diminuer. De plus, il y aura également une absence de versement des dividendes de la BNS. Dès lors, monsieur Moscheni, vous avez raison : le budget 2024 fait que les comptes 2024 seront très probablement moins bons que les comptes 2023. C’est parce que des perspectives inquiétantes nous attendent que le gouvernement a décidé d’agir. Actuellement, la situation financière est maîtrisée ; nous n’avons quasiment pas de dettes. Toutefois, nous avons le devoir d’agir et de faire les bons choix. Couper linéairement reviendrait à tuer une mouche avec un canon.

Toutefois, je rejoins le député de Benedictis : le budget 2025 est primordial. Le gouvernement est conscient de sa responsabilité d’établir le budget 2025. Nous devrons faire les bons choix, et avoir une certaine rigueur dans sa construction ; nous vous le soumettrons ensuite, selon la procédure normale, et vous pourrez vous prononcer sur chaque poste et décider si vous êtes d’accord avec cette augmentation-ci ou cette diminution-là. Telles sont les mesures annoncées à court terme ; en parallèle, nous avons aussi annoncé des mesures à moyen terme qui touchent plutôt l’efficience. Il faudra essayer de chercher l’efficience avec ses perspectives et faire les bons choix ; cela prendra du temps, mais le gouvernement veut prendre le temps de faire les bons choix et de trouver, pour les années à venir 2026-2027-2028, des mesures d’efficience où c’est possible et logique – logique est peut-être un grand mot, parce que c’est autrement politique.

Je vous invite donc à faire confiance au gouvernement pour faire face à ce déficit. Prenons nos responsabilités pour l’établissement du budget 2025 ; nous devons être critiques, mais aussi nous orienter vers des solutions qui nous permettront de trouver le bon équilibre. Nous vous ferons des propositions en suivant la procédure normale habituelle ; la Commission des finances va également beaucoup travailler sur ce budget.

Je vous invite à rejeter cette résolution, car il me semble un peu prématuré de demander cela aujourd’hui. En revanche, je vous invite à rester attentifs, afin de faire les bons choix pour le budget 2025, car il sera primordial d’avoir une croissance maîtrisée des charges et des revenus qui couvrent nos charges pérennes.

La discussion est close.

La résolution est refusée par 90 voix contre 31 et 12 abstentions.

Je demande un vote nominal

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui soutiennent la résolution votent oui, celles et ceux qui la refusent votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, la résolution est refusée par 84 voix contre 32 et 16 abstentions.

* insérer vote nominal