20_INT_38 - Interpellation Jessica Jaccoud et consorts au nom du groupe socialiste - Des aides à fonds perdus pour les entreprises les plus touchées par la crise: besoins urgents, passons à l’action! (Développement).
Séance du Grand Conseil du mardi 3 novembre 2020, point 24 de l'ordre du jour
Texte déposé
La loi COVID-19 a été adoptée le 23 septembre par les deux chambres fédérales après une conférence de conciliation. Un référendum est annoncé, mais cette annonce ne retardera pas l’entrée en vigueur de la loi prévue par le Conseil fédéral pour février 2021.
Or, l’art. 12 donne au Conseil fédéral le pouvoir, à la demande des cantons, de soutenir des entreprises en grande difficulté, notamment les entreprises du secteur de l’événementiel, du loisir et du voyage, les entreprises touristiques, etc. Les cantons doivent assumer la moitié du financement de ce soutien et les entreprises en question doivent avoir été spécifiquement touchées par la crise sanitaire et doivent avoir été rentables ou du moins «viables» avant la crise. Les indemnités déjà versées sous l’ancienne réglementation (RHT ou APG liées au COVID-19) ainsi que les cautionnements solidaires ne seront pas pris en compte.
Il apparait aux soussignés que ce fonds pour les cas de rigueur destiné aux entreprises doit être constitué immédiatement par les autorités fédérales et cantonales. Une entrée en vigueur à cet égard de la Loi et de son Ordonnance d’application en février 2021 semble bien trop tardive. Les secteurs économiques durement touchés par la crises doivent pouvoir subsister, y compris en ce début de deuxième vague. Il y donc urgence à agir et mettre en place ces fonds ainsi qu’à obtenir des clarifications, par le biais de l’Ordonnance fédérale, sur les secteurs économiques concernés - que pouvons-nous intégrer dans le secteur événementiel par exemple - et la définition des cas de rigueur.
L’Etat, que cela soit via les caisses de la Confédération ou du Canton, a les moyens et l’obligations de soutenir l’économie en octroyant des fonds aux entreprises et aux secteurs les plus durement touchés par la crise.
Cela ne fait aucun sens de s’arrêter à la première vague en se contentant de rappeler que le sort de la crise dépend de la responsabilité individuelle des habitant.e.s de notre pays. Redonnons à l’Etat-providence son rôle central de stratège et protecteur. Les politiques de soutien budgétaire sont nécessaires et l’Etat doit maintenir à flot l’économie en injectant des liquidités. N’ajoutant pas aux conséquences terribles de la crise sanitaires des conséquences encore plus dramatiques sur la crise économique qui en découle.
Au vu de ce qui précède, les député-e-s soussigné-e-s adressent les questions suivantes au Conseil d’Etat et le remercient d’ores et déjà pour ses réponses :
- le Conseil d’Etat a-t-il l’intention de créer et financer un fonds pour les cas de rigueur destiné aux entreprises, tel que prévu par l’art. 12 de la Loi fédérale Covid-19?
- Si oui, prévoit-il un financement rapide par voie de décret urgent? A hauteur de quel montant?
- De manière générale, quelle est l’appréciation du Conseil d’Etat s’agissant du rôle de l’Etat dans le soutien aux secteurs économiques les plus touchés par la crise actuelle?
Conclusion
Souhaite développer
Liste exhaustive des cosignataires
| Signataire | Parti |
|---|---|
| Valérie Induni | SOC |
| Muriel Cuendet Schmidt | SOC |
| Amélie Cherbuin | SOC |
| Alberto Cherubini | SOC |
| Anne-Sophie Betschart | SOC |
| Carine Carvalho | SOC |
| Julien Eggenberger | SOC |
| Cendrine Cachemaille | SOC |
| Vincent Jaques | SOC |
| Pierre Dessemontet | SOC |
| Monique Ryf | SOC |
| Alexandre Démétriadès | SOC |
| Jean-Claude Glardon | SOC |
| Taraneh Aminian | EP |
| Stéphane Montangero | SOC |
| Muriel Thalmann | SOC |
| Yves Paccaud | SOC |
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jour(remplaçant Mme Jessica Jaccoud, excusée)
La Loi COVID-19 a été adoptée par les Chambres fédérales et elle entrera en vigueur, en principe, au 1er février 2021. Cette loi va permettre à la Confédération, sur demande des cantons, de soutenir des entreprises en grandes difficultés, notamment dans les domaines du tourisme, de la restauration, de l’événementiel ou de la culture, pour autant que ces entreprises aient été viables avant la pandémie et soient spécifiquement impactées par cette dernière. Toutefois, comme on l’a dit, cette loi n’entrera en vigueur qu’au 1er février 2021, soit dans près de trois mois. A l’heure où la seconde vague frappe de plein fouet notre système de santé et où de nouvelles restrictions à l’activité économique semblent inévitables, il y a un problème de soudure. Il est à craindre que des entreprises viables hors pandémie ne puissent pas attendre février 2021 pour faire face à leurs obligations et soient obligées de cesser leurs activités d’ici là. Il y a donc une certaine urgence à agir le plus vite possible ; c’est dans l’intérêt de tout le monde. C’est le rôle de l’Etat et des collectivités publiques d’assurer la pérennité du tissu économique à travers les vagues de la pandémie, lorsque ce tissu est par ailleurs viable. C’est en ce sens que le signataire de l’interpellation pose les questions suivantes au Conseil d’Etat :
1. Le Conseil d’Etat a-t-il l’intention de créer et de financer un fonds pour les cas de rigueur destiné aux entreprises, tel que prévu à l’article 12 de la Loi fédérale COVID-19 ?
2. Si oui, prévoit-il un financement rapide par voie de décret urgent et, le cas échéant, à hauteur de quel montant ?
3. De manière générale, quelle est l’appréciation du Conseil d’Etat s’agissant du rôle de l’Etat dans le soutien aux secteurs économiques les plus touchés par la crise actuelle ?
Retour à l'ordre du jourL’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.