21_INT_145 - Interpellation Jean Tschopp et consorts - Indemnités pour cas de rigueur : un premier bilan (Développement).
Séance du Grand Conseil du mardi 23 novembre 2021, point 4 de l'ordre du jour
Texte déposé
Les entreprises contraintes à la fermeture en raison de l’épidémie de Covid-19 disposaient d’un délai au 31 août 2021 pour présenter leurs demandes d’indemnités. Le Département de l’économie, de l’innovation et du sport (DEIS) dispose d’une base de données comprenant le nombre d’entreprises affectées, leurs charges fixes non-couvertes par leur chiffre d’affaires durant l’année 2020 et le premier semestre 2021 et les indemnisations versées.
Les entreprises constituées juste avant ou durant la crise se plaignent de la méthode d’indemnisation qui se base sur le recul du chiffre d’affaires. Comme celles-ci n’avaient pas atteint leur seuil de maturité, le chiffre d’affaires ne couvrait souvent pas les charges. Faute de recul du chiffre d’affaires durant la crise, ces entreprises ne sont donc pas indemnisées à hauteur de leurs charges fixes.
Un point de situation au 30 juin 2021 est utile pour mieux apprécier la situation sur la base des chiffres à disposition des services concernés. Nous remercions d’avance le Conseil d’Etat de répondre aux questions suivantes sous couvert d’anonymat et dans le respect des règles applicables en matière de protection des données :
- Quel nombre d’entreprises a été indemnisé par un soutien pour cas de rigueur en application de l’Arrêté sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus (Covid-19; RSV 900.05.021220.5) ?
- A quelles branches appartiennent ces entreprises (en pourcentage) ?
- Pour les fermetures imposées par les autorités, quel pourcentage d’établissements ont vu leurs charges fixes pour la période du 01.01.2020 au 30.06.2021 compensées par les indemnités pour cas de rigueur (charges fixes/indemnisations = % des charges fixes compensées) ?
- Pour les fermetures imposées par les autorités, quel pourcentage de « jeunes » établissements constitués entre les 01.01.2019 et 31.12.2020 ont vu leurs charges fixes compensées par les indemnités pour cas de rigueur (charges fixes/indemnisations = % des charges fixes compensées)?
Conclusion
Souhaite développer
Liste exhaustive des cosignataires
| Signataire | Parti |
|---|---|
| Cédric Echenard | SOC |
| Sylvie Pittet Blanchette | SOC |
| Amélie Cherbuin | SOC |
| Cendrine Cachemaille | SOC |
| Sébastien Cala | SOC |
| Stéphane Montangero | SOC |
| Stéphane Balet | SOC |
| Jean-Claude Glardon | SOC |
| Alice Genoud | VER |
| Julien Eggenberger | SOC |
| Pierre Fonjallaz | VER |
| Claire Attinger Doepper | SOC |
| Anne-Sophie Betschart | SOC |
| Alberto Cherubini | SOC |
| Delphine Probst | SOC |
| Yves Paccaud | SOC |
| Monique Ryf | SOC |
| Muriel Thalmann | SOC |
| Vincent Jaques | SOC |
| Graziella Schaller | V'L |
| Jérôme Christen | |
| Gilles Meystre | PLR |
| Isabelle Freymond | IND |
| Jean-Louis Radice | V'L |
| Vincent Keller | EP |
| Valérie Induni | SOC |
| Pierre Dessemontet | SOC |
| Claude-Alain Gebhard | V'L |
| Muriel Cuendet Schmidt | SOC |
| Salvatore Guarna | SOC |
| Denis Corboz | SOC |
| Eliane Desarzens | SOC |
| Alexandre Démétriadès | SOC |
| Carine Carvalho | SOC |
Documents
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourDurant la période la plus dure de la pandémie, les indemnités pour cas de rigueur ont été indispensables pour « passer l’épaule ». L’Etat de Vaud et la Confédération ont débloqué des montants importants. Ces indemnisations ont-elles été suffisantes ? Quelle part de charges fixes a été couverte ? Et qu’en est-il des jeunes établissements qui n’avaient pas le seuil de maturité nécessaire compte tenu de la méthode de calcul sur le recul du chiffre d’affaires pour être indemnisé à hauteur de leurs charges ? Cet état des lieux est nécessaire ; nous devons tirer des enseignements de cette crise, car elle peut se reproduire. Nous aimerions pouvoir dire que nous sommes passés à autre chose et que la crise est derrière nous, mais chacun voit qu’après deux ans de pandémie, la situation reste très fragile. Une énième vague nous imposera-t-elle un nouveau confinement ? Un autre virus verra-t-il le jour ? Les établissements qui se sont vu imposer une fermeture retiennent leur souffle.
Enfin, un projet fédéral est en discussion. Les chiffres demandés sont utiles pour faire avancer un plan de relance fédéral passant par un taux de TVA réduit pour les établissements les plus précarisés par la pandémie – je pense notamment aux restaurants, aux bars, aux discothèques – pour faciliter le remboursement des prêts Covid. Je remercie les députés de plusieurs bords politiques qui ont signé cette interpellation. Je remercie par avance le Conseil d’Etat d’y répondre. Les réponses attendues sont importantes pour les acteurs de la branche.
Retour à l'ordre du jourL’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.