20_MOT_12 - Motion Marc-Olivier Buffat et consorts au nom groupes PLR /UDC/Verts'lib - Pour un fonds de soutien à l'économie (Développement et demande de prise en considération immédiate).

Séance du Grand Conseil du mardi 24 novembre 2020, point 25 de l'ordre du jour

Texte déposé

La crise sanitaire sera encore longue et sujette sans doute à de nombreuses évolutions ; il est difficile de définir un horizon à peu près certain, peut-être juin 2021, peut-être décembre 2021.

Si certains secteurs de l’économie sont déjà directement impactés par les mesures sanitaires (hôtellerie, restauration, tourisme, etc.), il ne fait aucun doute que l’ensemble de l’économie sera impacté, plus ou moins directement. Outre les aides qui ont déjà été importées et qui ont été annoncées pour la 2^ème vague par le Conseil d’Etat le jeudi 5 novembre dernier, d’autres aides, cas échéant à fonds perdu, devront être apportées. On parle désormais ouvertement de 3^ème, voire de 4^ème vague durant les 6 prochains mois de 2021. Quant aux annonces récentes de mutation du virus, elles font craindre le pire à l’aube de la création d’un vaccin ou de médicaments efficaces. Après le spectre de devoir choisir les patients dans les urgences, on voit poindre le spectre du choix des entreprises qu’il y aurait lieu de soutenir, faute de moyens suffisants.

La présente motion vise à inciter le Conseil d’Etat à présenter au Grand Conseil la création d’un fonds de soutien, à moyen et long terme, doté du financement nécessaire pour faire face à la durée de la pandémie, aux mesures sanitaires qui pourront être prises durant ces prochains mois, voire ces prochaines années.

Outre les montants qui devront être affectés (sur une période 2020-2021), le Conseil d’Etat est invité à définir les critères d’octroi des différentes formes d’aide qui pourraient être accordées, tous secteurs économiques confondus.

Le but du fonds a pour objectif principal le maintien du tissu économique vaudois, en particulier pour les emplois. Il s’agit de veiller également à l’égalité de traitement en évitant une dispersion des moyens et en définissant des critères suffisamment sûrs et constants permettant de préserver l’égalité de traitement et d’éviter des distorsions économiques. Dans ce cadre, il appartiendra au Conseil d’Etat de définir les bénéficiaires et leur forme juridique, ainsi que les modalités d’octroi de l’aide, lesquelles pourraient s’additionner à l’aide fédérale (Ordonnance Covid). Cette aide devra être subsidiaire par rapport à d’autres mesures de soutien étatique (Confédération, cantons). L’utilisation du fonds devra faire l’objet d’un règlement définissant également le lien de causalité entre la pandémie et l’aide octroyée ; l’aide octroyée pourra être calibrée en fonction de l’importance de l’entreprise concernée sur l’emploi et l’économie vaudoise ; de même, il s’agira de définir des critères d’urgence cas échéant.

Quant au montant, les motionnaires considèrent que le fonds devrait être doté d’un montant de 200 millions, étant précisé que les motionnaires sollicitent que le Conseil d’Etat effectue les études nécessaires permettant d’étayer et de justifier le montant de cette somme ; le Grand Conseil étant souverain pour en fixer le montant définitif sur la base du projet élaboré par le Conseil d’Etat, de l’analyse et des critères émis.

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi au CE

Transcriptions

Je suis le premier de cordée pour les trois motions sur le thème de l’aide au financement COVID que nous allons traiter. L’idée de cette motion, cosignée par le PLR, l’UDC et les Vert’libéraux, est de créer un fonds de soutien – ce n’est pas une étrangeté, il en existe déjà dans le domaine de l’industrie et dans d’autres cantons – pour permettre une certaine pérennité de l’aide. La première vague a surpris tout le monde ; manifestement, la deuxième aussi. On annonce déjà une troisième vague dont ni l’ampleur ni la durée ne sont encore prévisibles. L’économie se nourrit de deux facteurs, comme vous le savez : des circuits financiers, évidemment, mais surtout de confiance. Je salue les aides et la rapidité avec laquelle elles ont été accordées tant par les autorités fédérales que cantonales. Néanmoins, face à de nombreuses incertitudes et à une très grande précarité quant à ce qui nous attend demain ou après-demain, l’idée de la création d’un fonds de soutien doit être soutenue et renvoyée au Conseil d’Etat afin qu’il s’équipe d’un tel fonds de soutien, auquel il pourra faire appel de manière différente que le stop-and-go auquel nous avant assisté au printemps de cette année et aujourd’hui encore. A nouveau, je salue le travail effectué par le Conseil d’Etat, les propositions faites, la disponibilité de la Commission des finances, nous allons voter sur un certain nombre d’arrêtés et projets de décrets, sauf erreur le 16 décembre. Tant mieux ! Mais que d’agitation, que de précipitation ! Beaucoup d’intervenants, beaucoup de secteurs qui demandent de l’aide ou du soutien ! Nous pensons qu’il serait sage, raisonnable, prudent et rassurant pour l’ensemble des acteurs économiques de créer un fonds de soutien avec des critères. C’est une chose d’apporter de l’aide, mais il faut aussi définir des critères. Or, c’est souvent là que résident les difficultés. Lorsqu’on parle d’aides à fonds perdu, la notion de chiffre d’affaires intervient, etc. Dotons ce canton de moyens pérennes pour permettre d’apporter des aides lorsque ce sera nécessaire, avec des critères appropriés – comme nous l’avons fait dans beaucoup d’autres lois, en particulier la Loi sur les subventions – des moyens qui nous permettront de sortir de cette ornière et d’envisager 2021 et 2022 avec d’autres systèmes que des aides au coup par coup qui créent souvent beaucoup d’agitation, beaucoup de déçus et dont il est parfois difficile de mesurer si les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité sont respectés. 

Dès lors, je vous invite à soutenir cette motion et son renvoi au Conseil d’Etat. Il est nécessaire que cet outil intervienne rapidement, même si l’urgence est toujours très relative. Je pense que nous devons créer ce fonds pour assurer une certaine pérennité du soutien à l’économie au sens large. On parle souvent de l’aviation, mais on oublie aussi que c’est toute l’industrie d’exportation qui peut être impactée par l’absence de relations internationales et de contacts avec l’étranger. Je vous remercie d’appuyer la mise en place de ce fonds de soutien et le renvoi immédiat de cette motion au Conseil d’Etat.

La discussion est ouverte.

Entreprendre, c’est accepter d’assumer des risques, mais dans un régime où la liberté d’entreprendre est garantie. Or, la fermeture d’autorité, ordonnée sans faute de la part des exploitants et d’un jour à l’autre, remet fondamentalement en question cette liberté si elle n’est pas assortie de mesures compensatoires immédiates. Ce n’est plus l’Etat garant auquel vous et moi tenons, mais l’Etat arbitraire et tout-puissant, sans mesures compensatoires. Voilà pourquoi, au nom de la branche que j’ai l’honneur de représenter, je tiens à remercier très sincèrement toutes celles et tous ceux qui ont entendu le profond désarroi de la restauration vaudoise et qui s’en font l’écho aujourd’hui. Je pense en particulier aux auteurs des quatre textes à venir. Ces derniers devraient, je l’espère, permettre de compléter le premier train de mesures dévoilé par le Conseil d’Etat, plan de mesures substantiel certes, puisqu’il repose sur 115 millions, mais plan de mesures probablement insuffisant pour permettre à des milliers d’entreprises de payer leurs charges immédiates et futures. Aujourd’hui, ces entreprises vivent la peur au ventre, car l’échéancier des mesures cantonales ne leur donne aucun espoir de bénéficier d’une quelconque aide avant décembre. Nous sommes aujourd’hui le 24 novembre, nous saurons demain le jour du paiement des salaires. Il y a effectivement des employés à rémunérer. Il y a, pour certains, un trimestre de TVA à s’acquitter, des loyers en cours à payer, des loyers suspendus ce printemps à rembourser, des 13^e salaires à préparer. « Piochez dans vos économies » disent certains, mais d’économies patiemment constituées jusqu’ici, il ne reste souvent plus rien. Et ce ne sont pas les cinq mois de réouverture qui ont permis de les reconstituer.

Qui impose une fermeture engage sa responsabilité. C’était vrai pour les décisions du Conseil fédéral ce printemps et également pour celles du Conseil d’Etat prises début novembre. Volonté, responsabilité, solidarité, j’espère que ces trois valeurs présideront à nos débats et guideront nos décisions sur les motions Buffat, Tschopp, Montangero et sur la résolution Berthoud que je vous invite toutes à prendre en considération immédiate pour un renvoi direct au Conseil d’Etat.

Monsieur le conseiller d’Etat, vous êtes sous pression. Je le comprends et j’ai beaucoup d’empathie pour vous. Ce n’est pas une situation facile. Ce matin, vous étiez plutôt dans les champs et maintenant vous retournez dans les milieux secondaire et tertiaire, ce qui n’est pas simple. Encore une fois, j’ai beaucoup d’empathie pour le travail que font les sept conseillers d’Etat.

En ce qui concerne la modification de l’ordre du jour, les points 25 à 27 étant tous liés, je partirai dans la même direction que mon préopinant : les textes de MM. Montangero, Tschopp et Berthoud méritent d’être traités de la même façon, c’est-à-dire par un renvoi immédiat au Conseil d’Etat. Pourquoi ? Pour la simple et bonne raison qu’il est nécessaire, pour ces trois objets, qui me paraissent extrêmement importants, de pouvoir passer outre les commissions parlementaires, que le Conseil d’Etat puisse directement fournir un décret ou aller dans la direction des motions proposées, nous donner un peu plus de grain à moudre pour assurer la clarté des décisions que nous devons prendre. Pourquoi ? Pour la pure et évidente raison que les 200 millions demandés, ainsi que le fonds requis par les trois partis politiques du centre droit, constituent l’une des plates-formes essentielles qui pourraient donner un coup de main aux deux autres motions qui devraient suivre dans l’ordre du jour.

Je rappelle qu’il est important pour les cafetiers-restaurateurs en particulier, mais aussi pour d’autres milieux professionnels, de pouvoir s’appuyer sur le Conseil d’Etat et sur lesdites aides, mais avec une rapidité d’action qui n’est pas forcément toujours reconnue au niveau vaudois, parce que nous avons un système relativement lent. Cela me paraît essentiel.

De même, il me semble crucial que ce fonds puisse être adoubé, que cette motion soit directement renvoyée au Conseil d’Etat et qu’il puisse en être fait de même pour les deux autres objets qui suivent dans l’ordre du jour. La situation est importante ; elle est grave. Il y a des gens qui dorment, mais d’autres qui dorment moins bien. Il y a aussi beaucoup d’angoisse dans le milieu des cafetiers-restaurateurs. Je pense que nous devons impérativement envoyer un signal clair à une partie de notre population pour la rassurer et lui dire que nous nous occupons d’elle. Cela me semble extrêmement important. C’est la raison pour laquelle je vous demande impérativement de renvoyer cette motion directement au Conseil d’Etat, ainsi que les motions Tschopp et Montangero.

Nous sommes tous d’accord pour constater l’extrême difficulté dans laquelle se trouvent certains secteurs économiques du fait de la pandémie et de ses conséquences. De ce point de vue, tout effort fait par la collectivité en vue de venir en aide aux secteurs affectés est extrêmement bienvenu en ces temps violents, mais que l’on peut espérer brefs. Le principal est de maintenir en vie le tissu économique menacé. C’était vrai au mois de mars, ça l’est encore en novembre : nous devons trouver un moyen de tenir jusqu’au mois de juin de l’année prochaine, si les promesses de vaccins annoncées ces jours venaient à se réaliser. C’est la raison pour laquelle nous voyons la constitution de ce fonds d’un bon œil, en tout cas a priori. En effet, il reste une question concernant ce projet, celle de son financement. Le texte soumis reste relativement vague sur cette question. Cette interrogation subsiste : où trouver l’argent pour alimenter ce fonds ? Par quel mécanisme ? La motion est en effet proposée par une alliance de formations n’ayant jusqu’ici pas montré une très grande compréhension pour des mesures de financement, par exemple par la voie du déficit budgétaire. C’est la raison pour laquelle je serais extrêmement heureux que le motionnaire renseigne plus précisément ce Grand Conseil sur le mécanisme qu’il imagine pour financer ce fonds et la provenance de ce dernier.

Cela me réjouit de voir l’alliance de droite faire appel à l’Etat providence lorsque l’économie va mal. Il va de soi que, compte tenu de la situation, cet investissement des autorités – qu’il s’agisse du gouvernement ou du Grand Conseil par le biais d’une motion – est absolument indispensable. Encore une fois, cela me réjouit que ce Parlement reconnaisse la nécessité d’avoir un Etat fort. Je souhaite que cette posture ne soit pas oubliée dans des débats que nous aurons sur d’autres sujets et en d’autres circonstances. L’Etat ne doit pas uniquement être fort en temps de crise, il doit l’être dans toutes les périodes d’activité que nous connaissons, pour aider les plus faibles et les plus défavorisés.

Il faut le rappeler, le Conseil d’Etat n’est pas resté inactif face à cette crise. Il a annoncé des dépenses importantes. Cette motion vient compléter le dispositif mis en place par le Conseil d’Etat. C’est un complément probablement nécessaire, mais nous attendons aussi un effort un peu plus important de la Confédération, de la Berne fédérale, qui a de la peine à délier les cordons de la bourse, même si elle a fait un effort, il y a quelques jours, avec ce milliard supplémentaire évidemment bienvenu. Les communes de ce canton ont aussi un effort à produire. Certaines d’entre elles s’y sont employées de manière assez généreuse, d’autres ont un peu plus de difficultés à délier les cordons de la bourse, ce que je regrette aussi. Il me semble indispensable que les trois échelons – Confédération, canton et communes – tirent à la même corde et fassent en sorte que l’activité économique de notre canton puisse être soutenue.

Il s’agirait effectivement de savoir comment financer cette proposition de création d’un fonds à hauteur de 200 millions. Je crois que mon collègue Dessemontet a mis le doigt sur une question épineuse. Nous avons des mécanismes de frein à l’endettement qui pourraient poser problème, à terme, dans la perspective de cette relance économique que tout le monde souhaite. Il faudra aussi déterminer les critères d’utilisation de ce fonds. J’imagine que si l’on crée un fonds, on l’accompagnera nécessairement d’un règlement. C’est à travers les débats sur ce règlement que nous pourrons discuter des orientations et des critères qui nous permettront de cibler les aides aux endroits idoines.

Cette proposition, si elle venait à être renvoyée au Conseil d’Etat, ne doit pas se substituer à d’autres actions qui sont actuellement débattues au Grand Conseil. Je pense à un véritable plan de relance économique. Le groupe des Verts a amené une proposition, par le biais d’une initiative parlementaire, d’un montant de 300 millions visant à relancer l’économie, tout en concentrant les efforts sur la transition énergétique. Il y a là un potentiel énorme pour permettre de relancer l’économie sur le long terme. Néanmoins, ces deux propositions ne doivent évidemment pas être opposées. 

Je me réjouis d’entendre notre collègue Jobin soutenir également les deux motions socialistes dont nous allons discuter tout à l’heure. Le groupe des Verts soutiendra également ces textes qu’il me semble importants de renvoyer directement au Conseil d’Etat. Je me réjouis d’entendre notre collègue Buffat nous expliquer comment ces 200 millions pourront être financés, compte tenu des freins à l’endettement que connaît notre Constitution.

Le groupe vert’libéral va également soutenir cette demande de renvoi immédiat au Conseil d’Etat. Aujourd’hui, je pense que tous les acteurs économiques attendent un message fort de notre part. Nous nous rendons compte que les appels de détresse sont importants et nous ne pouvons pas tergiverser. Comme moi, vous avez récemment certainement pu lire plusieurs articles qui disaient leur crainte d’une augmentation du recours à l’aide sociale. Si nous voulons justement éviter des drames humains, nous devons soutenir toutes les mesures possibles pour éviter que ce soit l’aide sociale qui soit augmentée, mais plutôt l’aide à l’économie à travers la création de ce fonds et les deux motions Tschopp et Montangero qui seront traitées tout à l’heure. Ce sont des mesures coordonnées qui doivent être apportées à ces acteurs de la vie économique. Je vous demande de les soutenir afin qu’elles soient traitées le plus rapidement possible par le Conseil d’Etat. Cela a été dit, cela se fera en coordination avec d’autres mesures qui sont en train d’être étudiées : les 115 millions annoncés ne seront pas suffisants, c’est pour cela que nous proposons de les augmenter à 200 millions. Comme l’a dit M. Venizelos, je regretterais qu’une situation exceptionnelle, qui nous amène à prendre des mesures du même ordre, soit quelque chose que l’on rappellera à tout bout de champ à la droite en nous disant : « Vous étiez bien contents de pouvoir bénéficier d’une intervention de l’Etat à un moment donné, mais il faut aussi l’accepter pour d’autres choses. » Je pense que ce n’est pas le cas : nous vivons vraiment quelque chose qui sort de l’ordinaire. Soyons adultes, traitons cette situation avec tous les moyens possibles. A l’avenir, nous traiterons d’autres mesures avec d’autres moyens. Je vous encourage à renvoyer cette proposition de création de fonds au Conseil d’Etat, comme je vous encourage à lui renvoyer les deux motions suivantes.

Le groupe des LIBRES soutiendra la motion de M. Buffat, mais avec deux nuances : nous nous demandons s’il est absolument nécessaire de créer un fonds pour prendre des mesures. En effet, nous pensons qu’il est plus important de prendre des mesures. Comme il s’agit de donner un signal au Conseil d’Etat – et Dieu sait si nous savons que M. Leuba apprécie les signaux, même si nous ne sommes pas des sémaphores – nous sommes d’accord de donner ce signal pour que le Conseil d’Etat prenne des mesures complémentaires. Deuxième nuance : nous aurions souhaité que M. Buffat parle de soutien à l’économie durable. Néanmoins, nous n’avons aucun doute sur le fait que le Conseil d’Etat saura tenir compte de cet élément – il le fait d’ailleurs aujourd’hui déjà. Cette orientation nous semble nécessaire.

Le groupe Ensemble à Gauche et POP a lu avec attention le tract distribué ce matin à tous les députés, tract que nous avions aussi reçu par courriel. Vous le savez, les tracts et les manifestations, cela connaît bien la gauche de la gauche institutionnelle. Ce que nous connaissons aussi très bien, ce sont les arguments contenus dans ce tract des restaurateurs qui en « ont marre ». La cible du tract est principalement cette politique ultra frileuse, depuis quinze ans, d’un conseiller d’Etat interviewé dans un grand quotidien romand qui parle comme si l’argent — « qui ne pousse pas sur les arbres » — lui appartenait. Les arguments utilisés, nous les faisons nôtres depuis des années : des milliards de francs dorment dans les caisses de l’Etat, milliards qui appartiennent à toutes les Vaudoises et à tous les Vaudois, y compris les hôteliers et les restaurateurs.

Vous le savez, nous sommes le seul groupe politique à proposer des amendements lors du budget, année après année, depuis vingt ans, pour améliorer la politique publique, augmenter les dotations des services publics aux endroits où cela manque — et ils sont nombreux dans ce cas. Et ce, pour renforcer l’Etat et non pas pour le diminuer. Année après année, depuis vingt ans, nos amendements sont balayés. Cet argent qui dort doit aussi servir en cas de crise. Une pandémie mondiale, c’est précisément ce que nous appelons une crise majeure. Cet argent doit être libéré pour soutenir l’économie locale, celle qui souffre des décisions unilatérales du Conseil d’Etat. Je ne caractérise pas le bien ou le mal fondé des décisions du Conseil d’Etat, mon cursus scientifique me faisant plutôt dire qu’étant basées sur un avis scientifique, elles sont pertinentes. Je dis simplement que ces décisions ont des conséquences économiques majeures sur toute une série de secteurs : les hôteliers et les restaurateurs en sont un, mais ils ne sont pas les seuls. Notre groupe soutiendra les différentes aides à ce pan de l’économie vaudoise. A notre sens, il est évident que ces aides doivent être couplées au respect de certaines règles et de certains critères, comme le respect des conventions collectives de travail, etc.

S’agissant de la motion de notre collègue Buffat, une partie de notre groupe ne se demande pas seulement comment le motionnaire financera ce fonds, mais aussi quels seront les différents critères dont il parle, avant de pouvoir décider de la prise en considération immédiate de sa motion ou de son transfert à une commission. Néanmoins, parce que les quatre objets sont intimement liés, nous soutiendrons le renvoi direct des motions Montangero et Tschopp et l’acceptation de la résolution de M. Berthoud.

J’interviens à titre personnel, selon l’article 84, alinéa 2, de la Loi sur le Grand Conseil : je sais que les absents ont toujours tort, mais je ne comprends pas la décision du Bureau de ne pas avoir intégré le point 24 à cette modification de l’ordre du jour. A force de faire du jonglage avec les ordres du jour, le travail des députés ne s’en trouve pas facilité. Je vous demande de bien vouloir intégrer le point 24 dans la demande de modification de l’ordre du jour — et de profiter de la présence du conseiller d’Etat — afin de traiter également de la motion que j’ai déposée et qui a été traitée par la Commission des finances.

Ce n’est pas le Bureau qui a pris la décision de sélectionner certains objets et de les déplacer à l’intérieur de l’ordre du jour. Il y a eu une motion d’ordre à cet effet, avec une proposition qui a été discutée assez longuement. Cette proposition a été soumise au vote du plénum et ce dernier a choisi de sélectionner les objets qui nous avaient été proposés, à savoir les points de l’ordre du jour 25 à 29, et de les traiter après avoir traité les exposés des motifs et projets de décret du Département de la santé et de l’action sociale.

Pourquoi un fonds supplémentaire ? En temps ordinaire, on pourrait se poser la question, mais nous ne sommes pas dans un temps ordinaire. La crise sanitaire exceptionnelle que nous vivons invite aussi à trouver des voies qui permettent de répondre rapidement à la détresse de certains secteurs économiques qui subissent de plein fouet les conséquences des mesures prises. Le domaine de la santé mobilise, à juste titre, notre attention soutenue. Ce n’est pas la présidente de la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV) que je suis qui vous dira le contraire. Cette constante de l’effort va perdurer. Nous nous devons de tout mettre en œuvre pour rester à la hauteur des attentes et protéger la santé des habitants du canton. Parallèlement, le risque de voir disparaître des pans entiers de l’économie est bien réel et cela doit nous interpeller tout autant. C’est la raison pour laquelle ce fonds est un signe d’espoir pour celles et ceux qui voient se réduire à néant, en quelques mois, tout leur travail suite aux mesures imposées. Ce fonds ne résoudra peut-être pas tout, mais il permettra de donner un peu d’oxygène bienvenu à des secteurs sinistrés. Je vous invite donc à soutenir cette motion et à la renvoyer au Conseil d’Etat.

Oui, la crise sanitaire sera longue ; elle aura un impact cruel sur les emplois, sur les petites et moyennes entreprises, au moins jusqu’au milieu de l’an prochain. Il est difficile de dire si les 200 millions prévus par la motion seront suffisants, même si ceux-ci s’ajoutent aux 115 millions décidés par le Conseil d’Etat à fin novembre dernier. La question d’un fonds pourrait bien retarder le dispositif d’aides. Il importe surtout d’aller vite. Dans ce cadre, je m’interroge sur le rythme de fonctionnement du Parlement en temps de crise. Je pense au postulat Christen, que nous avons renvoyé avant la pause estivale pour lever le plafond des loyers concernant les restaurants, qui est toujours sans réponse, malgré un échange de courrier entre les deux conseillers d’Etat concernés et l’Association suisse des locataires (ASLOCA) – dont je suis le coprésident à l’échelon lausannois – GastroVaud et l’Association des boulangères et boulangers. Oui, il faut une aide immédiate aux restaurants, à tous les établissements fermés par décision de l’autorité. Ces établissements ont toujours des loyers à payer, des charges fixes, mais ils sont sans revenus. En ce sens, nous soutiendrons les motions Tschopp et Montangero. Des hôtels, des cafés-restaurants sont au bord de la faillite ; les soutiens doivent être immédiats. Le gouvernement a décrété l’état de nécessité ; il peut lui-même déterminer les conditions et les critères de l’aide sans tarder. S’il faut appuyer ces trois motions, c’est avant tout pour encourager le Conseil d’Etat à agir efficacement dans les jours et semaines qui viennent. Il en a les moyens par l’état de nécessité qui prévaut ; il en a les ressources, étant donné sa situation financière très enviable à l’échelle de ce pays.

Je voudrais répondre à quelques interrogations de la gauche sur le financement d’un fonds. M. Venizelos a aussi proposé un fonds de 300 millions pour la relance de la transition écologique, qui n’a pas occasionné de questions sur le financement. A titre personnel, je peux donner deux pistes à M. Dessemontet, qui siège à la Commission des finances et qui doit le savoir : pour constituer un fonds, on pourrait très bien utiliser l’excédent de résultats des comptes 2020. Cela peut être une source de financement du fonds. L’autre source de financement, au même titre que ce que nous avons fait en 2013, lors de la recapitalisation de la Caisse de pensions d’un 1,44 milliard, peut se faire par le cash-flow, d’année en année, sur des préfinancements, mais cela peut aussi se faire par l’investissement. Les 700 millions que nous allons investir cette année sur des infrastructures pour nos citoyennes et citoyens se font par le biais de l’investissement. Ce fonds peut aussi être constitué par de l’investissement, ou par la caisse, ou par de l’endettement. Je rappelle que les taux sont aujourd’hui relativement bas. Ce n’est pas une raison pour augmenter la dette, mais relève d’un choix économique et politique. Ce choix politique consiste à soutenir l’économie, donc nos emplois et ceux de nos enfants. Notre collègue Meystre, qui est proche du milieu de la restauration et de l’hôtellerie, s’est exprimé, mais beaucoup d’autres secteurs économiques souffrent aussi actuellement. Je ne vais pas les citer, parce qu’il y en a tellement, que je risque d’en oublier. Je pense qu’il est extrêmement important d’investir dans cette économie et de soutenir nos emplois. Comme l’a dit ma collègue Labouchère : c’est le moment de le faire. Dans une situation de crise comme celle que nous connaissons, il est nécessaire de créer un tel fonds. Je vous remercie donc de soutenir la motion de notre collègue Buffat.

Le paradoxe veut que le motionnaire dispose de trois minutes pour développer sa motion, mais que ceux qui prennent la parole ensuite aient un temps de parole beaucoup plus long. (Réactions.) C’est la réalité !

Je réponds aux questions formulées dans le cadre des différentes interventions s’agissant du financement de ce fonds. Cela a été dit, M. Venizelos s’y connaît. J’ai sous les yeux le texte de son initiative : 300 millions, on n’y va pas avec le dos de la cuiller non plus. Le Conseil d’Etat pourrait soit recourir à l’emprunt, soit utiliser certains disponibles, par exemple en allouant certains dividendes de la Banque nationale suisse de 249,3 millions. Ça tombe bien, c’est déjà dans le budget du canton de Vaud. M. Venizelos qui pose des questions a déjà des réponses. Il suffit de lire son texte.

Je n’aimerais pas — je l’ai dit dans la presse lorsqu’on m’a interrogé à ce sujet — au mois de juin 2021, nous subissions une récession économique inattendue d’une ampleur considérable qui fragilise l’emploi et notre tissu économique et que l’on nous dise que les comptes de l’Etat de Vaud pour 2020, compte tenu du fait que cela dépend en grande partie des résultats 2019, ne sont pas si mauvais et que nous aurions dû faire des efforts un peu plus tôt ou prévoir l’avenir différemment. S’il y a une crise économique, ce ne sera pas seulement en 2021, mais peut-être également en 2022, 2023. Le but n’est nullement de retarder les aides annoncées par le Conseil d’Etat, mais avant tout de les pérenniser, de les « durabiliser » sur le long terme. C’est aussi de définir un certain nombre de critères qui figurent dans le texte, quant au lien de causalité avec la pandémie et les fermetures. C’est également d’assurer la proportionnalité et l’égalité de traitement. Personnellement, je trouve qu’il n’y a rien de pire, dans les discussions actuelles, que de se focaliser sur les uns ou les autres. J’ai de nombreux amis hôteliers et je vois à quel point leur situation est difficile, mais je pourrais prendre l’exemple des blanchisseurs industriels qui n’ont plus de clients non plus, puisque leur clientèle est surtout constituée d’hôteliers et de restaurateurs. Ils subissent, de façon indirecte, un impact considérable. On en parle moins, mais c’est une réalité extrêmement importante et les autres exemples sont nombreux. Ce n’est pas la course à l’échalote, ce ne doit pas être un concours de celui qui crie le plus fort, nous devons viser l’égalité de traitement, la pérennité et la stabilité. C’est précisément l’idée de ce fonds de soutien : apporter une aide, mais surtout une assurance. Je le répète, je compatis avec ceux qui connaissent des difficultés économiques pour payer les salaires de novembre, mais ne perdons pas de vue la notion de confiance. On ne peut pas nier que nous avons, à chaque fois, réagi dans l’urgence. Certes, de façon louable et efficace, le Conseil d’Etat nous a annoncé que ce texte sur les 100 millions était déjà prêt lors de sa conférence de presse. Tant mieux ! Néanmoins, nous devons aussi assurer une pérennité à ces aides et aux efforts fournis tant par la Confédération que par notre canton. Dès lors, pour les raisons que je viens d’évoquer, je vous invite à soutenir cette motion.

De peur que d’autres personnes se fourvoient par la suite, j’aimerais éclaircir un point : il est clair que la règle des trois minutes qui est d’usage est valable pour les interventions parlementaires qui visent un renvoi en commission. Effectivement, lorsqu’on demande un renvoi direct au Conseil d’Etat, il faut y voir l’engagement d’un débat. Dès lors, chacun est libre de prendre le temps nécessaire pour son intervention.

Je déclare mes intérêts : je suis propriétaire et fondateur d’une entreprise d’installation électrique à Lausanne. Une entreprise qui occupe une cinquantaine d’employés et qui connaît des problèmes un peu différents de ceux dont nous discutons aujourd’hui, ceux de l’hôtellerie et des cafetiers-restaurateurs. Nous pourrions très bien imaginer mettre à contribution la solidarité des secteurs publics et de certains secteurs privés, en imaginant qu’une partie de ce nouveau fonds de soutien à l’économie soit créée en prélevant une contribution de 1 % sur les salaires des employés de l’Etat de Vaud et, pourquoi pas, de certains employés du secteur privé non impactés par cette crise sanitaire. Ce serait une manière solidaire de participer au soutien général de l’économie, un souci qui semble tous nous préoccuper depuis plusieurs mois.

Il est utile que nous discutions, mais je crois que ceux qui nous regardent à la télévision n’attendent qu’une chose : que nous acceptions le renvoi de cette motion au Conseil d’Etat. Que l’on soit de droite ou de gauche, même si nous avons des idées différentes, nous sentons que, derrière toutes ces initiatives, nous cherchons le bien-être de notre population. Je vous le demande sincèrement : arrêtons de parler, votons et renvoyons ces textes au Conseil d’Etat pour qu’il puisse agir comme d’habitude.

J’ai une petite question de procédure à poser : j’ai le sentiment que nous avons évoqué non seulement la motion de M. Buffat, mais que nous avons aussi largement effleuré les autres objets. Madame la présidente, rassurez-moi : vous n’avez pas ouvert la parole sur l’ensemble des objets concernés ? La discussion va se poursuivre ensuite objet après objet ? Il faudrait clarifier les choses, parce que j’ai l’impression que certains de mes collègues sont déjà entrés en discussion sur les objets suivants. Pour moi, ce n’est pas très clair…

Nous allons voter indépendamment sur chaque objet. Les débats peuvent s’entremêler si vous voulez, mais à l’issue de ces prises de parole, nous nous prononcerons sur la motion de notre collègue Buffat avant de prendre les points suivants de l’ordre du jour. Comme vous l’avez remarqué, il y a déjà eu des références à ces objets, et j’ose espérer que cela nous fera gagner un peu de temps lors de leur traitement respectif.

Je crois pouvoir m’exprimer au nom du Conseil d’Etat qui partage l’entier des préoccupations exprimées lors de ce débat. L’adversaire, ce n’est pas le Conseil d’Etat, c’est le virus. Le Conseil d’Etat n’a pris aucune décision de gaieté de cœur, lorsqu’il s’agissait de mettre en péril – et je pèse mes mots – des pans entiers de l’économie. Il l’a fait, parce que c’était indispensable pour la santé publique. Il est conscient que beaucoup de gens dorment mal, que les fruits de vies entières sont aujourd’hui menacés lorsqu’un restaurant, un hôtel ou une agence de voyages est à deux doigts du dépôt de bilan. Il est parfaitement conscient qu’il y a des gens qui dorment mal, mais comme l’a dit M. Jobin, il y a aussi un certain nombre de gens qui dorment peu. Je crois pouvoir dire que les membres du Conseil d’Etat font partie de cette catégorie. Le Conseil d’Etat est conscient de l’urgence et de l’importance des aides qui doivent être déployées dans un laps de temps extrêmement bref. C’est la raison pour laquelle il a choisi la voie de l’arrêté, et non pas des exposés des motifs et projets de décrets, pour mettre en place les mesures de soutien à l’économie annoncées il y a quelques jours. Il adoptera demain les décrets de mise en application des mesures annoncées, les fameux 115 millions sur lesquels je vais revenir. Il adoptera, dans la foulée, les exposés des motifs et projets de décrets qui vous seront soumis, afin que vous puissiez — conformément à la procédure WelQome que vous aviez validée — ratifier les arrêtés adoptés demain par le Conseil d’Etat. Tout cela fera l’objet d’une conférence de presse demain, en milieu d’après-midi, conférence de presse qui vient d’être convoquée par le Bureau d’information et de communication (BIC).

La procédure « WelQome 1 » avait suscité — je l’ai dit et je m’étais excusé au nom du Conseil d’Etat — quelques critiques de la part des parlementaires qui estimaient que les choses allaient trop vite et que les formes parlementaires n’étaient pas entièrement respectées. Aujourd’hui, je crois que « nécessité fait loi » et que l’urgence mentionnée tout à l’heure rend pleinement conforme cette procédure à notre ordre juridique, même si elle est inhabituelle. Le Conseil d’Etat a décidé d’agir vite et d’agir massivement. En effet, il a annoncé une enveloppe de 115 millions il y a quelques jours. Cette enveloppe grâce notamment aux actions du Conseil d’Etat vaudois — mais pas seulement — s’est enrichie de l’augmentation de la part cantonale des aides fédérales. C’est donc une enveloppe de l’ordre de 158 millions qui sera validée demain par le Conseil d’Etat sur l’ensemble du dispositif, sur les modalités d’application et sur le timing de déploiement de ces aides. De nombreuses personnes considèrent que cela prend du temps, mais si vous prenez la peine de réfléchir aux procédures, à la masse de travail qu’il faut abattre pour mettre en place une politique aussi ambitieuse d’aide aux secteurs économiques, vous serez amenés à constater que le Conseil d’Etat va vite. Il va vite, mais il veut agir sérieusement, pour que les aides déployées soient efficaces pour sauver notre tissu économique. Le Conseil d’Etat ne fera pas de la politique politicienne ; l’heure n’est plus à ça. L’heure est grave ; des secteurs économiques sont immédiatement menacés et le Conseil d’Etat a décidé de déployer un ensemble de mesures qui couvrent les points 25 à 29 de votre ordre du jour — y compris la question des restaurants et de leur éventuelle réouverture — dans sa séance hebdomadaire qui aura lieu demain. Vous aurez l’ensemble de ces éléments demain après-midi ; vous aurez d’abord les crédits supplémentaires nécessaires qui passeront devant la Commission des finances, puis tout le dispositif par voie d’exposés des motifs et projets de décrets dans les prochains jours.

Vos préoccupations sont pleinement partagées par votre gouvernement. L’urgence, l’importance de l’aide, la menace qui plane sur les secteurs qui souffrent actuellement de la pandémie, tout cela nous est parfaitement connu. Le gouvernement est conscient qu’il faut agir vite et de manière importante. Je le répète, les domaines touchant les points 25 à 29 de votre ordre du jour seront traités demain par le Conseil d’Etat et rendus publics dans la foulée, demain à 16 heures. Soyez-en persuadés, le gouvernement est pleinement conscient de l’importance et de l’urgence de la crise. Il se démène pour apporter une réponse responsable, adaptée et immédiatement accessible pour les secteurs concernés.

A quelle vitesse pensez-vous que cet argent sera concrètement disponible ? Nous l’avons entendu, les salaires sont payés le 25 du mois. Je sais que le calendrier du gouvernement a été très serré et que ce dernier a travaillé dur, mais l’enjeu réside vraiment dans le fait que l’argent arrive rapidement entre les mains des gens qui sont au bord de la faillite ou qui connaissent des situations dramatiques. Je crois que, pour ces gens, il serait utile de savoir quand et comment ils pourront toucher cet argent.

Vous aurez l’ensemble de ces éléments demain après-midi. Le dispositif sera mis en place dans les prochains jours. Il conviendrait que les demandes soient déposées et l’argent sera immédiatement libéré. Néanmoins, je dois être transparent avec vous : cela va encore prendre quelques jours. Nous espérons vivement que les premières aides pourront être allouées aux alentours du 1^erdécembre. Plus vite, ce n’est matériellement pas possible.

La discussion est close.

La prise en considération immédiate est acceptée à l’unanimité.