20_POS_15 - Postulat Claire Attinger Doepper et consorts - La distribution de cabas alimentaires ne résout pas tous les problèmes des personnes touchées par la précarité (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 3 novembre 2020, point 25 de l'ordre du jour

Texte déposé

La crise sanitaire  du Covid-19 a eu des conséquences importantes à l’égard des plus démunis et a rendu visible les précarités. Nous avons tous en tête les images genevoises de personnes faisant la queue pour emporter un colis alimentaire.  Dans le canton de Vaud, les aides étaient réparties sur l’ensemble  du territoire mais les besoins se sont également fortement exprimés.  Certaines de ces personnes sont sans statut légal ou en attente d’un permis, une proportion significative est au bénéfice e la nationalité suisse ou d’un permis de séjour durable.

Ces situations entraînent  la désaffiliation, l’exclusion ou l’isolement social.  « On observe  des situations de cumul de désavantages où les personnes qui ne recourent pas aux aides sont aussi celles qui ont le plus de difficultés à déployer des stratégies alternatives, précise M. Bonvin professeur à l’Unige.

Plusieurs études et observations s’accordent à dénoncer la renonciation de certaines personnes  à se rendre auprès des services sociaux alors qu’elles pourraient avoir droit à des prestations.   

Les motifs de ces comportements sont connus : complexité d’accéder à la prestation, offre de prestations réparties par secteur (aide sociale, PC Famille, bourses, etc.) qui oblige à passer de l’un à l’autre, complexité administrative, outils de communication pas toujours adaptés aux situations (documents en français, sites internet pas toujours adaptés, etc.).  Car c’est bien  par ignorance, par honte, par angoisse d’être fichés à vie, que beaucoup de gens en situation précaire échappent au système et ne sont pas compatibilités officiellement. 

Ainsi, dans ce cadre, il serait assurément utile à la collectivité vaudoise de mener une réflexion traitant de la délivrance d’appui social à disposition de tout le monde (et pas seulement pour les personnes à l’aide sociale), même sans délivrance de prestations financières dans le sens suivant :

·        Instaurer une méthodologie d’analyse de l’entier des situations sociales,

·        Fixer des règles d’orientation,

·        Assurer un appui social à toute personne se présentant,

·        Soutenir les partenaires privés qui agissent dans la prévention de la grande précarité pour toutes les personnes qui habitent dans le canton,

·       Continuer les efforts de simplification,

·       Poursuivre l’introduction d’outils de communication agiles et pluriels : pour les partenaires, le public et les professionnel-le-s.

Enfin, pour agir sur les besoins des familles et les exclure de la précarité, il serait nécessaire de développer des actions préventives. Car ce sont bien les familles, nombreuses et monoparentales particulièrement, qui sont le plus touchées par la pauvreté et leurs enfants en sont les premières victimes. Une alimentation saine, un endroit où l’on peut se concentrer sur ses devoirs ou la possibilité de jouer dehors régulièrement et d'apprendre des choses importantes – cela ne va pas de soi. Et les parents en situation de pauvreté n’ont souvent pas les moyens d’offrir à leurs enfants des loisirs ou des activités sportives.
 

Dans le rapport social Vaud 2017 , « les actions de l’État à envisager pour la nouvelle législature dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et de la prévention sociale consistent à consolider les politiques publiques initiées durant la législature 2012 - 2017, à concevoir de nouvelles réponses aux problématiques émergentes ou récemment précisées, et à développer les bases de données et les outils de pilotage nécessaires à la compréhension des problèmes sociaux et au monitorage des conditions de vie dans notre canton ».

C’est dans ce cadre que J’ai ainsi l’honneur de demander au Conseil d’État de mener une étude et de conduire des expériences test en matière de délivrance des prestations sociales et de lutte contre la précarité en faisant tomber les biais qui font renoncer nombre de potentiels bénéficiaires à déposer une demande d’aide.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Transcriptions

Nous avons toutes et tous été surpris, fâchés et peut-être parfois tristes devant les images de personnes faisant la queue pour obtenir un cabas rempli de produits alimentaires, au XXI^e siècle, en Suisse. Pour ma part, je trouve cela dramatique et beaucoup d’entre vous pensent certainement la même chose. Alors, face à la deuxième vague de COVID, il apparaît essentiel au parti socialiste — et aux autres partis également, je l’espère — de mieux connaître les situations des personnes et des familles qui se trouvent aux portes de la misère. Il est également indispensable de mieux cerner les raisons qui freinent les plus vulnérables pour demander l’aide publique. Certaines des personnes précarisées en raison du COVID sont sans statut légal, ou en attente d’un permis, mais une proportion importante et significative est au bénéfice de la nationalité suisse ou d’un permis de séjour durable. Une meilleure connaissance de la population concernée par la détresse dévoilée au grand jour par ces queues pour obtenir un colis nous permettrait de mettre en place des offres adaptées. C’est dans ce contexte qu’il apparaît nécessaire de mener une réflexion sur l’accessibilité des diverses aides disponibles, et pas uniquement les aides financières, afin de dévoiler, de reconnaître et de mieux comprendre les raisons qui font que les ayant-droits potentiels de ces aides y renoncent lorsqu’ils renoncent à se présenter dans les bureaux de l’aide sociale. Je vous remercie donc déjà de soutenir ce postulat et de le renvoyer au Conseil d’Etat.

Le postulat, cosigné par au moins 20 députés, est renvoyé à l’examen d’une commission.