21_INT_98 - Interpellation Florence Gross et consorts - Abandon des devoirs à domicile: une modification de la LEO sans consultation (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 31 août 2021, point 9 de l'ordre du jour

Texte déposé

Par voie de presse, nous apprenons que le DFJC souhaite, au travers d’un projet pilote, supprimer les devoirs à domicile et intégrer ceux-ci aux horaires d’école.

Or, la lois sur l’enseignement obligatoire (LEO) ainsi que son règlement définissent clairement ce que sont ces devoirs et quand ils doivent être réalisés ; il est même précisé que la réalisation de ceux-ci à domicile vise à stimuler l’autonomie des élèves.

Dès lors, cet abandon équivaut à une modification légale importante mais sans même consulter l’organe législatif, soit le Grand Conseil.

Certains parents, au-travers d’associations, saluent déjà cette décision en faisant référence à la difficultés à gérer les devoirs à domicile durant la pandémie, soit une situation provisoire qui ne peut être prise comme référence pour l’avenir.

Enfin, augmenter la grille horaire des élèves implique forcément d’avantage de travail pour les enseignants. L’impact, financier entre autres, devrait être important avec un besoin certain d’engagement de nouveaux effectifs, alors que ceux-ci sont déjà en perpétuelle augmentation sans ce projet.

Cette décision amène donc à plusieurs interrogations et nous posons donc les questions suivantes au Conseil d’Etat :

• Que pense le Conseil d’Etat de la procédure choisie afin d’implémenter ce projet, notamment au vu de sa conformité avec la LEO ?
• Le Conseil d’Etat entend-il à l’avenir maintenir l’annonce de projets par voie de presse sans communiqué officiel ?
• Le Conseil d’Etat peut-il garantir un suivi strict, tant opérationnel, que stratégique et financier de ce projet durant le pilote et a-t-il prévu d’en informer le Grand Conseil ?
• Quelles sont les prévisions en matière d’augmentation du nombre d’EPT par élèves dans le cadre de ce projet ?

Conclusion

Souhaite développer

Transcriptions

Diverses questions se posent suite à l’annonce, via la presse, du projet pilote concernant la suppression des devoirs à domicile ; des questions sur le fond et d’autres sur la forme. Concernant la forme, il semble étrange que nous, députés, apprenions le lancement de ce projet au travers de la presse. En effet, il ne figure même pas dans le communiqué de presse du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture concernant les modifications lors de la rentrée scolaire, d’autant plus qu’il s’agit d’une modification importante de la Loi sur l’enseignement obligatoire (LEO), loi déjà largement débattue dans ce plénum, mais également en votation populaire.

Sur le fond, comment garantir que les heures de devoirs ne vont pas « grignoter » sur les heures scolaires, avec pour effet une diminution de ces dernières ? De plus, ce temps augmentera le temps de travail des enseignants et devrait donc engendrer une augmentation de leur nombre. Oui, ce projet engendre un grand nombre de questions qui figurent dans mon interpellation. J’espère qu’on ne justifiera ni le mode de faire ni le manque de questionnement sur le fond sous prétexte qu’il s’agit d’un projet pilote.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.