21_INT_103 - Interpellation Graziella Schaller et consorts au nom Au nom du groupe vert'libéral - Quelle autonomie réelle pour les établissements de la scolarité obligatoire ? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 7 septembre 2021, point 4 de l'ordre du jour

Texte déposé

Depuis les années 1980, on constate une volonté de différents Etats de mettre en œuvre des politiques de décentralisation des systèmes éducatifs. Cette décentralisation et l’autonomie des écoles qui l’accompagne sont variables d’un système à l’autre et portent sur les questions pédagogiques, curriculaires, organisationnels, financières ou encore de gestion des ressources humaines (Duterq, 2006).

Selon des retours obtenus auprès de différentes actrices et différents acteurs du système éducatif vaudois[1], on semble assister, au contraire de ce que prônent certains spécialistes de l’éducation, à une rigidification du système et des procédures. En effet, au nom de l’égalité des chances, on peut relever une forte volonté politique de la part du DFJC d’uniformiser le système scolaire, alors que les contextes et les réalités sont très différentes d’un établissement à l’autre.

Cette politique de centralisation conduite par le DFJC semble en opposition avec l’esprit de la LEO, plus particulièrement ses articles 38 et 41 qui stipulent notamment que les établissements scolaires « bénéficient d’une marge d’autonomie pédagogique et organisationnelle ».

Le groupe vert’libéral craint que cette uniformisation à l’extrême ait pour conséquence une perte d’autonomie pédagogique des directions et des enseignant-e-s et qu’elles-ils soient privés de la possibilité de développer des projets innovants et créatifs. En effet, comme le relève la revue de littérature réalisée par Feyfant (2017), le manque d’autonomie ou un système éducatif trop rigide et fortement hiérarchisé peut freiner le leadership local et la mise en œuvre de projets locaux. De plus, « comme pour la plupart des sujets lies à l’éducation, il semble bien que l’uniformisation des pratiques, des enseignements, des normes et évaluations s’accommode assez mal des contextes éducatifs divers. » (Feyfant, 2017, p. 20). Il est donc nécessaire de pouvoir garantir une large marge d’autonomie à chaque école.

Avec l’autonomie des établissements scolaires, on table sur une plus grande implication et responsabilisation des actrices et des acteurs internes au système (élèves, enseignant-e-s, membres des directions d’école), mais aussi aux personnes externes au système (parents, responsables politique dans les différentes communes, etc.). Une façon de réunir tous ces acteurs pour les impliquer dans la mise en œuvre et la réalisation de l’autonomie de l’établissement scolaire est la création de conseils d’école (Duterq, 2006).

Avec la mise en œuvre de la LEO, des conseils d’établissement ont été institués, afin de réunir enseignant-e-s, direction, parents, politiques et personnalités de la société civile et du monde associatif. Au vu des retours également reçus, il semblerait que ces conseils d’établissement aient peu prise sur la vie des établissements, aussi bien au niveau des projets que de l’organisation interne. Ainsi, on peut donc constater un décalage important avec l’art. 33 de la LEO qui indique notamment que « le conseil d’établissement concourt à l’insertion de l’établissement dans la vie locale. »

Au vu des élément ci-dessus et soucieux de soutenir l’autonomie des établissements scolaires, ainsi que celles des enseignant-e-s et des directions – gage d’une plus grande qualité de l’enseignement, le groupe vert’libéral interpelle le Conseil d’Etat sur les questions suivantes :

• En vertu de la LEO, quelle autonomie est réellement laissée aux établissements scolaires, aux directions et aux enseignant-e-s ?
• Quels projets pédagogiques innovants ont été mis en œuvre ces dernières années grâce au principe de l’autonomie des établissements scolaires ?
• Quel est le rôle des conseils d’établissement institués par la LEO et quel rôle jouent-t-ils réellement quant à l’autonomie des écoles et à leur ancrage local ?

Références :

• Dutercq, Y. (2006). Les enjeux de l’autonomie des établissements scolaires. L’Educateur 4/2006
• Feyfant, A. (2017). A la recherche de l’autonomie des établissements. Dossier de veille de l’IFE 118/2017

[1] Enseignant-e-s, membres de direction d’établissements scolaires, Municipales-Municipaux en charge des écoles

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 21_INT_103-Texte déposé

Transcriptions

Cette interpellation concerne l’autonomie des établissements scolaires, laquelle fait l’objet de débats dans de nombreux pays. Dans le canton de Vaud, en 2020, lors de la mise en place du concept 360° et de l’école inclusive, le département rappelait sa volonté de responsabiliser les établissements : les laisser gérer de façon optimale leurs propres ressources, souligner l’importance de la prise en compte des réalités et des particularités locales qui doit leur permettre d’augmenter leur capacité à répondre aux besoins des élèves. Malheureusement, à entendre les retours du terrain, il semblerait qu’on assiste au contraire à une rigidification du système. Cette interpellation souhaite obtenir des réponses sur l’autonomie réellement laissée aux établissements et à leur direction, connaître les projets innovants ayant pu être mis en place grâce à cette autonomie et éclaircir le rôle joué par les conseils d’établissement institués par la Loi sur l’enseignement obligatoire (LEO).

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.