24_QUE_33 - Simple question Céline Baux - Exonération de la taxe sur les véhicules appartenant à aux personnes à mobilité réduite.

Séance du Grand Conseil du mardi 16 avril 2024, point 2.22 de l'ordre du jour

Texte déposé

Depuis cette année, la loi du 21 mars 2023 sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux* dans son article 4 al. 2 permet aux personnes à mobilité réduite d’obtenir une exonération de la taxe automobile de 50%, indépendamment de leur situation financière, alors qu’auparavant il était nécessaire de se trouver dans une situation financière précaire pour obtenir une telle exonération.

Malheureusement aucune information n’a été donnée aux conducteurs et conductrices de voiture adaptée lors de l’envoi de la facture de la taxe 2024. Les adaptations de véhicules sont spécifiées sur le permis de circulation et les détenteurs et détentrices de ces véhicules sont bénéficiaires d’une carte de parcage pour personne à mobilité réduite issue par le SAN. Les personnes concernées par la modification de la LTVB pouvaient donc être facilement identifiées par le SAN.

D’autre part, de manière incompréhensible, l’exonération de 50 % est prise en compte dès le jour de la demande et non au 1er janvier 2024 alors même qu’elle est effectuée par une personne conduisant une voiture adaptée depuis de nombreuses années. Il n’était pas possible pour ces personnes de prévoir avant le 1er janvier 2024 que cette modification de la loi ne serait pas automatiquement adaptée à leur taxe, dont la facture a été envoyée par le SAN fin janvier.

Il est effectivement spécifié à l’alinéa 6 de l’art. 6 du règlement de la loi (RTVB) que l’exonération prend effet le jour du dépôt de la demande mais ceci devrait être le cas uniquement pour des personnes se trouvant nouvellement en situation d’handicap et non celles qui l’étaient avant la mise en vigueur de la loi.

En conséquence je me permets de poser la question suivante au Conseil d’Etat :

Le Conseil d’Etat peut-il prendre des mesures pour qu’une information soit donnée aux personnes à mobilité réduite concernées par l’exonération de 50%, entrée en vigueur le 1er janvier 2024 (art 4, al. 2 de la LTVB). Que cela soit pris en compte pour toute l’année en cours quelle que soit la date de la demande pour les personnes en situation de handicap avant le 1er janvier 2024 et qu’une telle demande ne soit pas à réitérer chaque année pour les personnes nécessitant l’obligation de se déplacer en voiture en raison d’un handicap permanent.