21_INT_66 - Interpellation Jean-Christophe Birchler et consorts au nom au nom du groupe vert'libéral et consorts - Routes cantonales en traversée de localité : qui prend les décisions et sur quelle base? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 1er juin 2021, point 3 de l'ordre du jour

Texte déposé

De plus en plus de communes souhaitent réaménager ou limiter la vitesse sur les routes cantonales qui les traversent. Les moyens peuvent différer, mais convergent vers un même objectif : répondre aux attentes de la population en réduisant les nuisances induites par la route.

Les nuisances à traiter peuvent être de la pollution sonore, des dangers encourus par les modes les plus vulnérables, une accumulation de chaleur en été, ou simplement une coupure crée par des routes devenues des balafres.

Notre vieille Loi sur les routes stipule que les routes cantonales en traversée de localité sont propriété des communes. Ceci implique que les communes payent l'infrastructure et son entretien, mais il semble incomber aujourd'hui à l'Etat de valider l'aménagement et la limitation de vitesse pratiquée.

Sans remettre en cause la légitimité de ce système en vertu de la haute surveillance que l'Etat doit assumer, sa pertinence peut être questionnée. En effet, si l'autorité procède à un examen préalable des projets, il n'intervient qu'une fois les projets consolidés, impliquant des dépenses d'études non négligeables pour les communes. Si cet examen débouche sur un refus pur et simple, l'argent et le temps investi sont perdus.

La Loi cantonale sur les routes, les ordonnances fédérales sur la circulation et la signalisation routière, ainsi que les autres textes légaux y relatifs devraient permettre d'éviter cette situation de par la clarté de leur contenu. Ce n'est évidemment pas le cas ! Tout est question d'interprétation et celle-ci diffère selon les régions ou les Cantons, mettant les autorités et les professionnels face à des situations peu confortables.

De plus, nos différentes politiques publiques peuvent conduire à des visions divergentes et la plupart des normes en vigueur ne sont exploitables qu'en tant que recommandations d'aménagement qui n'ont pas réellement force de loi.

Afin de clarifier la situation et simplifier le travail de l'ensemble des acteurs traitant des aménagements routiers dans notre canton, y compris de notre administration cantonale, j'ai l'honneur de poser au Conseil d'Etat les questions suivantes :

1. Quelle est la définition des "projets de routes communales" soumis à examen préalable (LRou art.3), d'un "plan communal" (LRou art.13), d'un "projet d'aménagement de peu d'importance" réalisée "dans le gabarit existant" (LRou art.13) et qu’est-ce qui est considéré comme de l’entretien ?
2. En vertu de quel(s) article(s) un examen préalable du Canton est-il rendu obligatoire pour un réaménagement de route cantonale en traversée de localité ?
3. Quelle est la "portée des observations" émises lors de l'examen préalable des projets (LRou art. 3 et 10) et quand est-ce qu'un examen complémentaire est-il requis ?
4. En vertu de quelle base légale l'autorité peut-elle refuser l'introduction de limitations par zone sur les routes cantonales et communales (zone 30 et zone de rencontre), au demeurant recommandées par le Plan climat vaudois ?
5. Les communes bénéficiant d'une délégation de compétence en matière de signalisation peuvent-elles demander la publication de limitation de vitesse sans autorisation préalable de la SCLV et CCC (RVSR art. 2) ?
6. L'autorité peut-elle refuser de publier la signalisation demandée ?
7. Pourquoi l'autorité n'édicte-t-elle pas des manuels et directives s'inspirant des pratiques d'autres cantons romands, ou du moins bilingues ?

Plus que de demander un avis de droit pouvant conduire à une démarche réductrice et technique, la présente interpellation est destinée à requestionner nos objectifs pour la gestion future du trafic dans nos localités et tenter de rétablir une cohérence entre nos différentes politiques publiques, dont en particulier le Plan climat vaudois.

Conclusion

Souhaite développer

Transcriptions

Compte tenu du contenu pour le moins technique de l’interpellation que j’ai déposée, je commencerai par énoncer mes intérêts ou plutôt les fonctions que j’occupe : je suis ingénieur-conseil en transport et mobilité depuis treize ans, que ce soit à mon propre compte ou pour les dix communes qui m’emploient à travers l’Association Région Morges, membre du Projet d’agglomération Lausanne-Morges (PALM). Durant ces treize années, j’ai eu le privilège de travailler pour de nombreuses communes, dans plusieurs cantons ainsi qu’à l’étranger. Cela m’a également donné l’occasion de collaborer avec d’autres bureaux d’ingénieurs sur des projets d’aménagements routiers de toute taille.

Ces dernières années, de plus en plus de communes souhaitent réaménager ou limiter la vitesse sur les routes cantonales les traversant. L’objectif est de réduire les nuisances pour la population, que ce soient celles liées à la pollution sonore, des dangers encourus par les piétons ou les vélos, d’éviter une accumulation de chaleur en été ou simplement de requalifier des routes des années 60 qui constituent aujourd’hui des balafres. Pour ce faire, les communes, mais aussi le canton, s’appuient sur les compétences de bureaux d’ingénieurs. Pourtant, au fil des années, j’ai pu constater que les expertises et recommandations sont de plus en plus remises en cause lors de l’examen des projets par l’Etat. Si certaines remarques sont légitimes, car nul n’est irréprochable, d’autres sont plus discutables et tombent parfois dans le dogmatisme, voire l’incohérence vis-à-vis d’autres politiques publiques. Ceci est notamment flagrant dans le traitement des demandes de réduction de la vitesse ou de projet de plantations aux abords de routes cantonales, au demeurant des choses recommandées par notre Plan climat vaudois. Un peu plus de cohérence et d’homogénéité dans les décisions cantonales feraient un grand bien et permettraient de savoir où nous pouvons aller et ce que nous pouvons proposer.

Soucieux de savoir si ce constat était partagé ou sortait de ma seule imagination, voire de ma seule incompétence, j’ai consulté l’intégralité des bureaux d’ingénieurs en mobilité de notre canton et également actifs dans toute la Suisse romande. Le constat est sans appel, voire édifiant : tous partagent mes préoccupations et certains ont même été bien au-delà. Je ne vous citerai pas les propos échangés, mais il y a tout même une certaine lassitude à entendre que « ce qui se fait là-bas est impensable chez nous ». Ceci ressort aussi du soutien de nombreux députés à cette interpellation et que je profite de remercier. Pour certains d’entre eux, les questions soulevées sont le reflet des combats qu’ils doivent mener dans leur commune, alors qu’ils attendent du soutien de l’Etat. En toute honnêteté, je dois relever que l’intervention de l’Etat a permis d’éviter certaines catastrophes. Il ne s’agit dès lors pas de faire une chasse aux sorcières ou de critiquer unilatéralement le travail de personnes qui font parfois du mieux qu’elles peuvent avec les outils qu’on leur donne. Néanmoins, on peut dire sans honte qu’il y a un malaise. Un problème existe et une question centrale a peut-être été trop longtemps laissée de côté par notre assemblée : est-ce que notre bonne vieille Loi sur les routes est encore cohérente face aux enjeux actuels – climat, sécurité, partage de l’espace public, relation canton-communes, etc. ?

Se poser la question, c’est probablement y répondre, mais il est préférable que notre administration fournisse au préalable quelques éclaircissements sur la manière qu’elle a d’interpréter cette loi et nos normes. Par cette interpellation, j’ai ainsi le privilège de demander une clarification de la culture d’entreprise que le canton souhaite promouvoir pour nos réaménagements routiers de demain et avec lesquels nous devrons vivre après-demain et au-delà de 2050. Cela nous permettra de juger s’il est nécessaire ou non de retravailler et de débattre des éventuelles adaptations de trajectoire à apporter. Dans un contexte où nous devons prendre les devants sur des questions de bruit, de climat, de sécurité et de qualité de notre réseau routier, il est important de se poser ou de se reposer quelques questions, car nous ne pouvons pas concevoir demain avec des réflexes d’avant-hier. Je remercie d’ores et déjà le Conseil d’Etat pour ses rapides réponses qui aideront sans doute toutes les parties prenantes.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.