24_LEG_15 - EMPD accordant au Conseil d'Etat un crédit d’investissement de CHF 4'800'000.- pour financer l’équipement et le mobilier d’une salle de sport VD6 et l’extension du Gymnase de Bussigny (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 11 février 2025, point 31 de l'ordre du jour

Documents

• Rapport de commission - Extension gymnase de Bussigny (avec annexes)
• Texte adopté par CE - EMPD Crédit investissement Gymnase de Bussigny - publié

Transcriptions

Si vous me le permettez, je vais faire l'impasse sur la lecture de la liste des personnes présentes à cette commission ; elles sont toutes nommées dans le rapport. Mais je tiens à remercier M. Florian Ducommun-dit-Boudry, secrétaire de commission, pour sa précieuse collaboration et la rédaction des notes de séance, ainsi que les membres de l'administration pour les renseignements donnés. 

En préambule, le présent exposé des motifs et projet de décret correspond aux précédentes annonces effectuées par le Conseil d'Etat concernant le gymnase de Bussigny, qui n'a pas les infrastructures sportives suffisantes. Pour pallier ces manques, l'Etat a dû louer des espaces complémentaires à Crissier afin que les élèves soient en mesure de pratiquer les activités sportives selon les directives du Service de l'éducation physique et du sport (SEPS). Un accord a pu être trouvé avec le propriétaire des parcelles sur lequel se trouve actuellement le gymnase pour l'extension du bâtiment qui permettra la construction d'une salle de type VD6. Le bail de location démarrera fin 2026, lorsque les locaux seront finis. L'Etat de Vaud disposera d'un droit de préemption sur l'objet et le propriétaire financera des « aménagements locataires spécifiques » au moment de cette construction. 

Les effectifs du gymnase de Bussigny vont augmenter de 400 élèves, soit passer de 800 à 1200 personnes. Plus globalement, en 2024-2025, les gymnases vaudois comptent quelque 700 classes. Pour 2035 et 2040, la projection est estimée à 900 classes. Il a été rappelé à la commission que le contexte entourant la formation post-obligatoire vaudoise est soumis à de multiples enjeux, comme la croissance démographique, le passage de l'Ecole de maturité à 4 ans ou encore la valorisation de la formation professionnelle. La rénovation des bâtiments est un défi important, puisque bon nombre d'établissements sont implantés sur des sites historiques afférents au patrimoine vaudois. 

Pour répondre à ces défis, l'objectif consiste à réaliser une planification de l'ensemble des établissements post-obligatoires à l'horizon 2040. Ces prévisions seront mises à jour chaque année pour permettre de s'adapter et être toujours proches des nouveaux taux de passage entre l'école obligatoire et le post-obligatoire. Grâce à la mise en service de plusieurs gymnases, la planification 2040 propose également une marge de manœuvre temporaire pour procéder à des rénovations nécessaires dans certains établissements, ce qui nécessitera de fermer des bâtiments. 

Différentes opérations immobilières sont prévues pour la stratégie 2040 : l'ouverture du gymnase de Crissier en 2025, puis l'extension du gymnase de Bussigny en 2026, et les ouvertures du gymnase du Chablais à Aigle et celui d'Echallens en 2027. L'ouverture du gymnase du Chablais permettra de réduire le nombre de classes au gymnase de Burier. A l'horizon 2030, celui de la Cité connaîtra une fermeture provisoire de son site en vue d'entreprendre des rénovations conséquentes durant 4 ans. Il faut souligner que si l’on ne fermait pas la totalité du site, les travaux pourraient durer entre 10 et 12 ans. Cela nécessitera une relocalisation temporaire des classes. Le gymnase du Bugnon, situé à Ours, fermera ses portes, également pour travaux, entre 2030 et 2035 selon la même logique, avec un déplacement des classes qui reste encore à définir. Deux nouveaux gymnases sont prévus à l'horizon 2035, à savoir un situé dans l'Ouest vaudois ou La Côte, et un autre dans le nord du canton. Enfin, les gymnases de Sévelin et de Provence seront fermés d'ici 2035. A l'heure actuelle, ces sites sont en location. Il est difficile pour l'Etat de se projeter sur du long terme. 

Dès lors, l'idée est de créer un nouveau gymnase au centre de Lausanne qui disposerait de toutes les infrastructures nécessaires pour l'enseignement. L'objectif du présent projet de décret consiste à pallier un manque de capacité d'accueil de la filiale gymnasiale et à trouver une solution rapide pour la location de surface permettant l'extension du gymnase de Bussigny. Ce décret a pour but le financement de l'équipement et du mobilier de l'extension du gymnase, ainsi qu'une participation pour la transformation des locaux du bâtiment existant. La construction des locaux sera conduite et financée par le bailleur, puisque celui-ci est le maître d'ouvrage. La première rentrée du gymnase de Bussigny a eu lieu en 2021. Depuis 2023, le département loue temporairement une salle de sport à Crissier pour y donner des enseignements, et ce, jusqu'à l'entrée en service d'une salle VD6. Selon les prévisions, la mise en service de ce bâtiment est prévue pour la rentrée d'août 2026. Il augmentera sa capacité pour atteindre 1200 élèves et 44 salles de cours polyvalentes. Pour la description des divers travaux de l'extension, vous trouverez divers plans et autres indications dans le rapport de la commission. 

La discussion générale s'est portée sur les interrogations des commissaires pour les futures constructions dans l'Ouest vaudois et sur les possibilités dans le Nord vaudois. Un commissaire a exprimé sa satisfaction sur une meilleure prise en compte du sport et a tenu à préciser que, lors de l'examen de l’exposé des motifs et projet de décret n°246 relatif aux gymnases de Bussigny, il n'avait été question que de l'implantation d'une salle de fitness et non d'une salle de sport, cette dernière ayant finalement vu le jour grâce à un amendement déposé en plénum. 

Il a également été souligné que la commune de Bussigny a dérogé au plan d'affectation permettant la construction d'une salle triple. Lors de l'examen point par point du présent projet de décret, les points suivants ont été abordés : l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR) et d'autres liées aux handicaps. Un commissaire constate que rien n'a été présentement rédigé. Il estime qu'il serait opportun d'intégrer directement ces problématiques telles que les chemins d'accessibilité aux bâtiments et aux salles, les arrêts de transport public, les équipements sportifs inclusifs, les salles de repos, le mobilier utilisé dans les différentes salles, etc. La Direction générale de l’enseignement postobligatoire (DGEP) indique que les questionnements liés aux PMR sont désormais systématiquement pris en compte lors de l'élaboration des plans. A cet égard, l'Association vaudoise pour la construction adaptée aux handicapés effectue aussi des remarques au niveau des plans d'enquête. Chaque étage est également rendu accessible pour les PMR, tout comme le sont les ascenseurs, les vestiaires, les douches ou encore les toilettes. 

A la lecture des plans d'architecte, il a été constaté que le nouveau bâtiment s'élèvera au même niveau que les autres édifices, laissant craindre des difficultés de cohabitation entre les enfants de la crèche, dont l'entrée se situe au dernier étage de l'un de ces bâtiments, et les gymnasiens et gymnasiennes, assurant que les entrées principales pour les élèves du gymnase seront clairement séparées, puisqu'elles se trouvent au rez-de-chaussée des bâtiments. L'accès secondaire sera très rarement utilisé et marquera une claire distance. En tant que propriétaire, Patrimonium Urban Opportunity AG souhaite conserver de bonnes relations avec la crèche, mais également avec les autres locataires. Un membre de la commission souhaite savoir si l'Etat prévoit, dans sa planification à moyen voire long terme, une potentielle location des surfaces actuellement louée à des bureaux ou dépôts pour de futures extensions de gymnases. Il a été rappelé que l'Etat dispose d'un droit de préemption sur l'objet, mais a également le droit de louer en priorité des surfaces si elles venaient à se libérer. 

Il a été confirmé que la mise en service de la ligne TL n°56 revisitée interviendra dès le mois de décembre 2024. Concernant la ligne TL n°58, une modification de parcours dû au changement de l'horaire des trains CFF en gares de Cossonay-Penthalaz et Bussigny ne permet plus une correspondance attractive entre bus et trains pour cette ligne. Les TL ont décidé que le tracé de la ligne 58 ne passera plus devant le gymnase à partir du changement d'horaire du 15 décembre. Elle terminera sa course à Renens-gare. Le nombre d'élèves concernés par la ligne n°58 est de 57, venant des communes de Penthalaz, Penthaz, Mex, Villars-Saint-Croix. Quant aux élèves de Vufflens-la-Ville, ils peuvent prendre le bus n°56, puis changer pour le 58 à Vufflens-la-Ville Eglise et ceux de Cossonay prennent le RER Cossonay-Penthalaz pour la gare de Renens et rejoignent le gymnase avec le bus 17. Depuis le lundi 16 décembre, ces élèves peuvent changer de bus à l'arrêt de Villars-Saint-Croix « Croix-Péage » pour prendre le bus 17 qui dispose d'une cadence à 7 minutes et s'arrête devant le gymnase. Cette solution ne rallonge le temps de parcours que de quelques minutes. 

Concernant l'arrêt « Croix-Péage » qui se trouve à environ 500 mètres du gymnase, le peu d'équipement pour les piétons dans ce qui n’est qu’une bande herbeuse au bord de route cantonale, a préoccupé la commission. Il a été précisé qu'à l'horizon 2029, avec la mise en service du tram, un trottoir et une bande cyclable seront aménagés le long de la route cantonale 178 entre l'arrêt « Croix-Péage » et le gymnase. La situation sera problématique entre le mois de décembre 2024 et fin 2029, soit 5 ans, dont 4 ans de chantier du tram s'il débute bien en 2025. La coordination pour aménager un trottoir provisoire avec les emprises du chantier du tram peut être étudiée sous le lead des communes territoriales de Bussigny, Crissier et Villars-Sainte-Croix, et pourrait obtenir une subvention de la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR) au sens de l'article 54 de la Loi sur la circulation routière (LVCR) à hauteur de 50 % minimum. Un trottoir provisoire reste soumis à une procédure de mise à l'enquête. Une coordination des communes avec le chantier du tram et la DGMR sera nécessaire. 

Le montant de 298’000 francs pour le matériel sportif, y compris fitness et matériel mobile, est réparti de la manière suivante : 160’000 francs pour des engins mobiles, pour la salle VD6 ; 105’000 francs pour du matériel de fitness et de musculation ; 8000 francs pour le matériel extérieur et 25’000 pour des armoires et divers petits matériels. Le loyer des locaux et frais accessoires se monte à 290 francs le m² par an – cela constitue le loyer toutes taxes comprises, et non le loyer brut. A titre de comparaison, l'allocation des espaces à Crissier se monte à 20 francs supplémentaires. 

Je précise qu'en page 17 de l’exposé des motifs et projet de décret, il y a une erreur : il est indiqué que le nouveau bâtiment sera raccordé à la Centrale de chauffage à distance de Crisser (CRICAD), alors que l'approvisionnement en énergie de l'extension visée par ce projet de décret se fera par des sondes géothermiques reliées à des pompes à chaleur. Le bâtiment existant est chauffé par un système de chaudière à gaz. 

En conclusion, pour donner suite aux craintes de plusieurs membres de la commission s'agissant de l'arrêt « Croix-péage » de la ligne TL n° 58, la commission émet unanimement le vœu suivant à l'attention du Conseil d'Etat : « Dans la mesure où 500 mètres séparent l'arrêt ²Croix-péage² de la ligne TL n° 58 et le gymnase de Bussigny, les membres de la commission émettent le vœu que le Conseil d'Etat mette tout en œuvre afin de rendre accessible aux piétons et de sécuriser le bord de la RC 178 en aménageant, par exemple, un trottoir provisoire ».

Lors de la discussion sur le projet de décret, aucune prise de parole n'a été sollicitée. Les articles 1, 2 et 3 ont été adoptés à l'unanimité des membres présents. Au vote final, la commission recommande au Grand Conseil d'accepter ce projet de décret à l'unanimité des membres présents. Elle recommande au Grand Conseil l'entrée en matière sur ce projet de décret à l'unanimité des membres présents. 

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Comme cela été exposé dans le rapport de la commission, de vifs débats parlementaires ont eu lieu pour mettre à disposition des installations sportives adéquates pour les élèves du gymnase de Bussigny. Avec ce projet de décret, c’est désormais chose faite, car il vous est proposé de financer l’équipement et le mobilier pour l’extension du gymnase, qui comprendra une salle de sport VD6, une aula, différentes salles de cours, des équipements sportifs extérieurs et plusieurs espaces de travail.

Je vous rappelle qu’actuellement, les élèves doivent prendre le bus pour se rendre à Crissier afin de pratiquer du sport, puisque les salles de sport sont louées dans cette autre commune. Cette solution est peu pratique et constitue une grande perte de temps pour les élèves. Tant le groupe socialiste que moi-même – je déclare mes intérêts en tant que syndique de la commune concernée, nous réjouissons vivement de la construction de cette extension, qui apportera une véritable plus-value en offrant aux élèves des infrastructures adaptées à leur nombre, car ils devraient atteindre les 1200 élèves.

De plus, les aménagements extérieurs et l’aula viendront enrichir l’expérience de ces élèves et leur permettront de mieux profiter de l’espace. Nous ne pouvons donc que vous encourager à accepter ce projet de décret et, à l’instar de la commission, nous vous recommandons, au nom du groupe socialiste, d'entrer en matière sur ce projet.

En préambule, je déclare mes intérêts : je suis président par intérim de Sport Vaud, la faîtière du sport associatif vaudois. Je tiens à remercier Mme la conseillère d'Etat d'avoir respecté, en fin de compte, les volontés du présent plénum, qui avait ajouté un amendement à la réalisation de cette salle lors du débat en 2020.

J'avais cependant une question pour mieux comprendre le processus qui a conduit au choix des infrastructures sportives retenues pour ce projet. Le monde du sport, les acteurs du sport, au sens large, ont-ils été consultés quant aux besoins régionaux ? Je pense notamment aux sports associatifs.

En tant qu'habitant de Bussigny, je tiens à exprimer ma satisfaction quant à la mise en place d’une nouvelle salle de gym et à l'amélioration du gymnase. C'est un projet que je soutiens pleinement, car il répond à un besoin important, en particulier pour le sport.

Cependant, je souhaiterais attirer votre attention sur un point soulevé dans le rapport de la commission. Il semble que les modifications des lignes TL dans notre région empêchent désormais une partie des gymnasiens d'accéder directement aux gymnases. Ils devront désormais parcourir plusieurs centaines de mètres au bord d'une route cantonale pour y parvenir. Cette situation, imposée sans concertation avec les communes concernées, oblige ces dernières à construire un trottoir pour garantir la sécurité des élèves. Or, l'Etat ne prévoit de financer cette infrastructure qu'à hauteur de 50 %, alors qu'il s'agit d'un problème lié à un bâtiment cantonal et aux élèves du canton. Il me semblerait logique que l'État prenne en charge l'intégralité des coûts de cette construction, d'autant plus que l'arrivée imminente du tram dans cette région entraînera une refonte complète de cette route, et donc également de ce trottoir.

Depuis le début de cette législature, 880 millions ont été investis, un montant record pour notre canton. En particulier, nous avons fait un rattrapage important dans les domaines de la formation et de la sécurité, notamment en ce qui concerne les prisons.

Nous avons besoin de planification, c'est pourquoi mon collègue Borloz et moi-même avons souhaité que le Conseil d'Etat vous propose une planification jusqu'en 2040 pour les établissements de formation. L'idée est de savoir comment nous allons rénover, quels élèves seront déplacés et, surtout, d'éviter de se retrouver dans des situations où l'Etat doit louer faute de pouvoir acheter un terrain à temps pour construire un gymnase et en devenir le propriétaire. Je vous rappelle que dans notre stratégie immobilière, l'objectif est que l'Etat soit lui-même propriétaire de ses bâtiments.

Nous souhaitons étendre cette planification à tous les domaines, notamment la sécurité, avec les prisons, une demande émise par le Grand Conseil et la Commission des visiteurs. Il est important que, dans tous les secteurs où l'Etat construit, nous ayons cette visibilité, afin de permettre au Conseil d'Etat ainsi qu'à vous, au Grand Conseil, d'avoir une clarté sur les projets de construction.

Avec ces 880 millions investis, jamais autant n’a été construit en début de législature. Ce rattrapage est nécessaire, mais je vous préviens déjà qu'il ne sera pas possible de continuer à ce rythme. Grâce aux planifications, nous pourrons cependant prioriser les différents projets.

Tout à l'heure, un vœu a été mentionné et je sais que les services de l'Etat sont en contact avec les communes. J'ai bien entendu la question de M. Cala et nous nous renseignons. Je ferai de mon mieux pour vous répondre avant 17 heures, sinon je vous enverrai un courriel. Je vous remercie de soutenir ce projet.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise avec 1 abstention.

Le projet de décret est adopté en premier débat à l’unanimité.

Je demande le deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (104 voix contre 1 et 3 abstentions.)

Deuxième débat

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en deuxième débat.

Art. 1 à 3. –

Pour répondre à la question de M. Cala, le SEPS est consulté. Pour les besoins des associations sportives, nous passons par les communes, et ce sont généralement elles qui nous contactent pour savoir si des discussions doivent avoir lieu avec des associations sportives. Sinon, les salles scolaires sont construites selon le programme scolaire. Bien évidemment, l'accès à ces salles est accessible aux associations sportives, comme pour les autres salles, selon les règles cantonales en la matière. 

Les articles 1, 2 et 3, formule d'exécution, sont acceptés à l'unanimité.

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 107 voix et 1 abstention.