REP_665193 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Yvan Luccarini et consorts au nom du groupe Ensemble à Gauche - La transparence dans les actes (18_INT_235).

Séance du Grand Conseil du mardi 19 janvier 2021, point 24 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE

Transcriptions

Je remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse. Lors du dépôt de cette interpellation, je n’étais pas élu dans une municipalité, comme je le suis actuellement à Vevey. Toutefois, je vous rassure, je n’ai pas changé d’avis sur ces questions. En effet, comme le prévoit notre Constitution depuis 2003, la transparence est aujourd’hui la règle dans le fonctionnement des administrations et le secret l’exception. Pour que ce principe constitutionnel soit une réalité, il faut notamment tenir compte de ce changement de paradigme dans l’interprétation de la loi et il faut aussi que les services cantonaux soutiennent les élus ou les citoyens qui posent des questions de procédure. Ce sont justement ces questions qui étaient au cœur de mon interpellation. En ce sens, je trouve que la réponse du Conseil d’Etat n’amène pas vraiment de réponse. Je vais essayer de vous donner trois exemples.

Tout d’abord, les limites des droits d’investigation, notamment l’ordre temporel. En effet, une application trop stricte du principe de l'année écoulée, soit de devoir regarder uniquement sur l’année écoulée, amène parfois des situations absurdes. Le fonctionnement d’une administration n’est effectivement pas entièrement figé dans une année civile. Par exemple, une commission de surveillance étudie, en 2020, l’année 2019, mais elle a besoin de certains éléments qui permettent d’étayer ou de comprendre les choses qui porteraient sur l’année 2018. Il serait bien entendu absurde de refuser ces éléments à cette commission, sous prétexte que l’année 2018 n’est pas l’année écoulée. Un autre exemple, en février ou en mars 2020, nous pourrions être en train de parler d’un problème survenu dans l’administration à la fin de l’année 2019, problème qui pourrait être résolu ou qui trouverait des réponses en début d’année 2020. Dès lors, ne pas donner ces informations, sous prétexte que c’est l’année en cours et pas l’année écoulée, peut conduire à des situations particulièrement étranges. L’esprit de la loi quant à cette notion d'année écoulée n'est pas de faire de la cogestion et d’examiner le passé selon la notion du temps écoulé non figée dans des années civiles.

Un autre exemple par rapport à l’ordre légal et l’opposition d’intérêts prépondérants liés au secret ou à la protection de la personnalité : c’est parfois un stratagème trop souvent utilisé pour refuser complètement la transmission de certaines pièces, alors que, bien souvent, il suffit de caviarder quelques éléments qui représentent ces intérêts prépondérants pour transmettre rapidement les pièces demandées.

Un dernier exemple sur la procédure : dans cette réponse, il est confirmé que chaque demande d’une commission de surveillance doit être validée par un exécutif in corpore. Cela revient à permettre à certains exécutifs de temporiser avant de répondre à ces demandes, en prétextant qu’ils doivent d’abord siéger avant de prendre une décision. Dans les communes, cela revient à décourager des élus miliciens qui, à force de ne pas disposer des informations dans les temps, se trouvent pressés de devoir rendre leur rapport.

En conclusion, j’adresse un vœu à l’intention de la désormais Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, l’ancien Service des communes, le vœu de transmettre ces appréciations juridiques orientées vers les demandeurs, plutôt que vers l’administration. Ce vœu va en direction de la transparence et d'une argumentation plus solide.

La discussion est ouverte.

Je viens d’entendre la réaction de M. Luccarini. Il y a élément sur lequel nous nous rejoignons : nous devons effectivement travailler main dans la main. S’il y a des questions, nous sommes toujours là pour appuyer, donner un avis et collaborer avec les communes. Néanmoins, il est clair que ces interventions se feront dans le respect d’un cadre légal qui, visiblement, ne vous convient pas complètement. Dans ces limites, la collaboration de l’État est évidemment acquise.

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.