LEG_687458 - Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'180'000.- pour financer l'adaptation des cartes de dangers naturels, mettre à disposition des communes vaudoises des analyses de déficits de protection de leurs zones construites et à bâtir, et terminer le dispositif de diffusion des cartes et des données associées à destination des communes, de leurs mandataires et des services de l'Etat (241) (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 2 mars 2021, point 21 de l'ordre du jour

Documents

• rapport RC-241
• Texte adopté par CE - EMPD

Transcriptions

Le but du présent exposé des motifs et projet de décret est de rendre pérenne le dispositif de cartes de dangers naturels déjà établies et d’assurer la couverture complète et permanente des communes du canton exposées à des dangers naturels au moyen d’évaluation des dangers naturels par l’analyse des déficits de protection. A noter qu’un financement fédéral de 3’085’000 francs est prévu à cet effet par le biais des conventions-programmes entre le canton et la Confédération dans les domaines des ouvrages de protection des eaux et des forêts, pour les périodes 2020-2024 et 2025-2028. C’est dans le but de financer cette opération qu’un crédit de 4’180’000 francs est demandé par le Conseil d’Etat au Grand Conseil.

Ce projet s’inscrit dans la continuité des deux précédents décrets du 13 novembre 2016 et du 1^er juillet 2014 qui ont permis l’élaboration de cartes de dangers et une mise en œuvre de plateformes de diffusion des données aux communes et à leurs mandataires. Le financement proposé vient compléter celui des forêts protectrices, adopté par le Grand Conseil en 2018 dans le cadre du Plan climat du canton. Les objectifs recherchés sont les suivants :

• consolider le dispositif vaudois de prévention contre les dangers naturels ;
• travailler en amont par des mesures d’aménagement du territoire afin d’éviter la survenance d’événements catastrophiques ;
• continuer la mise à jour des cartes de dangers naturels ;
• terminer la mise en œuvre des cadastres des événements et des ouvrages de protection qui sont exigés par la Confédération ;
• élaborer de nouvelles cartes de dangers prévues pour parer à des aléas tels que des débordements lacustres, les érosions importantes et les remontées de nappes phréatiques.

Au cours des travaux, la commission a eu une discussion générale qui a porté sur un certain nombre de points, notamment s’agissant de l’élaboration des cartes des dangers. A ce sujet, il a été précisé que le canton a rattrapé son retard au travers de l’élaboration des objectifs de protection qui ont été adoptés par le Conseil d’Etat en 2019 et par le démarrage des analyses de déficit protection/d’évaluation des risques. Nous avons aussi appris que 15% des communes non concernées par des risques naturels se situent sur le plateau. Au niveau des communes qui sont touchées par les dangers naturels, des chiffres nous ont été donnés. Pour les surfaces du territoire en zone à bâtir, cela représente 1,1% en zone rouge, 5,4% en zone bleue et 13,2% en zone jaune, soit au total 19,7% de la surface en zone à bâtir qui se trouve dans des zones de danger inventoriées. Au niveau des habitants, cela représente 1683 habitants, soit 0,3% de la population, en zone rouge, 13’974 habitants, soit 2,3%, en zone bleue et 61’848 habitants, soit 10,3% de la population en zone jaune.

Nous avons aussi discuté de la question du personnel, puisque du personnel a été engagé. Toutefois, jusqu’à présent, une partie de celui-ci a été engagée par le biais de contrats de durée déterminée. De manière générale, la commission estime qu’il y a lieu, dans le futur, de tout faire pour pérenniser les emplois des collaborateurs en charge de l’adaptation des cartes de dangers naturels. En effet, au vu des besoins futurs en matière de dangers naturels, il n’est plus compréhensible que le Conseil d’Etat ait décidé de continuer d’engager certains collaborateurs travaillant à l’unité des dangers naturels sur la base de contrats de durée déterminée, en dérogation à l’article 34 du Règlement de la Loi sur le personnel (RLPers). A l’avenir, la commission estime qu’il faudra pérenniser ces emplois.

A l’unanimité, la commission recommande au Grand Conseil d’entrer en matière et d’adopter les quatre articles de ce projet de décret.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Beaucoup de choses ont été dites par le président-rapporteur, je ne vais donc pas y revenir. 263 communes sur 310 sont touchées par ces dangers naturels. Je ne peux que saluer le retard qui a été rattrapé par le canton. Ce dernier avait en effet entre 3 à 4 ans de retard, ce qui n’est pas une bonne chose par les temps qui courent. Je déplore que la Confédération fournisse des cartes de ruissellement avec une finesse de 10 cm, mais qu’elle renonce à les réviser régulièrement, ce qui est fort dommage, car les cartes de dangers naturels vont malheureusement évoluer très rapidement et probablement vers une aggravation de la situation. En effet, les dangers naturels vont augmenter en raison du réchauffement climatique qui engendre des dérèglements. Nous allons donc rencontrer des phénomènes toujours plus violents, soit des extrêmes, que ce soit vers le haut ou le bas. A ce niveau, les inondations, particulièrement les laves torrentielles et les éboulements, vont être plus conséquentes.

Que pouvons-nous faire par rapport à cet état de fait ? Il faut lutter contre le réchauffement climatique, comme nous le faisons ici chaque semaine par des interventions ciblées, mais aussi sur le terrain où des actions peuvent être entreprises de manière plus importante. Par exemple, on peut envisager de diminuer l’étanchéification des surfaces, que ce soit en montagne lors de rénovation ou de création de chemins d’alpage, mais aussi lors de création de parkings en altitude pour lesquels il faudrait envisager des pavés ajourés et non de l’asphalte à tout crin, comme cela a été trop longtemps le cas. Ces types d’actions entrainent en effet des conséquences importantes plus en aval. Au niveau des forêts, le rapport indique que les forêts protectrices doivent être gérées de manière correcte afin de garantir leur effet de protection. Il faut également replanter des surfaces plus importantes, car la végétation est un frein au ruissellement. C’est avec ce genre de moyens que l’on peut améliorer la situation.

Je remercie la commission pour son travail et ses réflexions. Nous avons également discuté dans d’autres commissions du Plan climat vaudois, lequel vise à atténuer l’ampleur des impacts du réchauffement climatique. Nous souhaitons participer aux efforts internationaux pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Le rappel de ces éléments est important, parce que le Conseil d’Etat s’est fixé, en juin dernier, comme objectif de réduire, sur l’ensemble du territoire cantonal, cette quantité de gaz à effet de serre de 50 à 60%, d’ici 2030, et par rapport à une situation qui prévalait dans les années 90. Le Plan climat cherche aussi à renforcer la capacité des systèmes naturels et humains à faire face aux impacts multiples et profonds que génèrent les changements climatiques. Cette capacité d’adaptation est cruciale et nécessite d’anticiper les risques, de les analyser, de les cartographier et de prévoir des mesures pour les contenir et en réduire les conséquences. Il s’agit du cœur du dossier.

L’exposé des motifs et projet de décret que l’on vous propose donne justement aux communes de ce canton un soutien très important dans ce travail et le Conseil d’Etat est tout à fait conscient du rôle fondamental et essentiel que les villes et villages de ce canton doivent jouer face au réchauffement climatique. Les moyens prévus par cet investissement ont été inclus dans les 173 millions de francs que le Conseil d’Etat a réservés pour donner une véritable impulsion à la mise en œuvre du Plan climat. Il s’agit du premier exposé des motifs que vous êtes appelés à valider dans ce cadre et je vous invite à le soutenir afin de marquer ce coup d’envoi des mesures du Plan climat vaudois de première génération et de soutenir les villes et villages dans cette lutte. La crise liée au COVID est brutale, conséquente et elle nous a pris par surprise. Toutefois, les multiples crises qui sont liées au changement climatique seront encore plus incisives, fréquentes et elles bousculeront toutes nos habitudes.

Ce sujet n’est pas celui de la « vague verte », mais il s’agit bien d’une modification de nature tectonique qui changera notre paysage social, politique et économique pour plusieurs décennies. Ce décret répond ainsi en partie à toutes ces problématiques. Comme l’a fait votre commission, je vous invite à soutenir ce projet du Conseil d’Etat ainsi que la lutte des villages et des villes dans cette thématique.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.

Les articles 1, 2, 3 et 4, formule d’exécution, sont acceptés à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Je demande un deuxième débat immédiat. Il y a en effet une certaine urgence à ce que ces fonds puissent être attribués pour continuer ces études de cartes des risques.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité de trois quarts (100 voix contre 4 et 8 abstentions).

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 110 voix et 1 abstention.