22_RAI_1 - Rapport intermédiaire du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la Motion Aurélien Clerc et consorts - Valorisation et promotion de la formation duale.
Séance du Grand Conseil du mardi 24 mai 2022, point 36 de l'ordre du jour
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourLe 19 février 2019, le Grand Conseil prenait en considération et renvoyait au Conseil d'Etat la motion Aurélien Clerc et consorts « Valorisation et promotion de la formation duale (17_MOT_003) ». Le délai pour présenter un projet de loi, conformément à l’article 111, alinéa 1 de la Loi sur le Grand Conseil (LGC) du 8 mai 2007, était par conséquent fixé au 19 février 2020. Le 9 mars 2022, le Conseil d'Etat a adopté un rapport intermédiaire dans lequel il expose son action en matière de valorisation et de promotion de la formation professionnelle. Il présente aussi les défis importants auxquels il conviendra de faire face ces prochaines années. Il en conclut qu’une révision globale de la Loi sur la formation professionnelle est désormais indispensable et annonce qu’elle sera menée dès le début de la nouvelle législature. Le Conseil d'Etat parle de l’établissement d’un avant-projet, dès l’été 2022, pour mise en consultation courant 2023.
Le Bureau, conformément à l’article 111, alinéa 2, de la LGC, a consulté le Conseil d'Etat par le biais du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture pour obtenir une proposition de délai plus précise. Le département a proposé le 31 décembre 2023. Toujours en application de la LGC, le Bureau a consulté le motionnaire. Ce dernier, tout en déplorant le temps déjà écoulé pour obtenir un rapport intermédiaire, se rallie à ce délai. Le Bureau du Grand Conseil préavise en faveur d’un délai fixé au 31 décembre 2023.
La discussion est ouverte.
Comme la rapporteuse du Bureau, je procède également à un rappel relatif aux différents délais, puisque le dépôt de la motion a eu lieu en septembre 2017. Quant à elle, la commission s’est réunie en février 2018 et la motion fut prise en considération en février 2019. Ainsi, ce rapport intervient plus de 3 ans après ! Même si l’on peut se montrer satisfait de la suite – la révision complète de la Loi sur la formation professionnelle –, un avant-projet est attendu en 2022, avec une consultation en 2023, et un délai pour la révision complète de ladite loi au 31 décembre 2023.
Dans le rapport intermédiaire du Conseil d'Etat, on peut lire qu’il est question d’une information aux élèves de voie générale (VG) et de voie prégymnasiale (VP) ; il s’agissait justement d’une des demandes principales de la motion, avec aussi – et c’est peut-être ce qui manque – une information aux parents. En effet, on sait que lorsqu’un enfant doit prendre des décisions ou faire des choix pour son avenir, les parents sont souvent consultés. Ainsi, c’est là qu’il s’agit aussi de mettre l’accent, pour que les parents soient également informés. L’orientation étant extrêmement importante à cet âge, pourquoi ne pas l’inclure dans la grille horaire ?
Pour le reste, je me réjouis de pouvoir lire le prochain projet de loi et y serai attentif au cours de la prochaine législature.
Je déclare mes intérêts comme formateur de 8 apprentis. Bien que ce rapport soit encore intermédiaire, il me semble suffisamment important de parler de formation duale de temps à autre au cœur de cette agora. Hier, j’ai reçu la visite du commissaire d’apprentissage qui m’a donné quelques chiffres pour les métiers de la construction ; ils m’ont sidéré. En effet, il semblerait que dans les classes de première année à l’EPSIC, chez les électriciens de montage, sur 20 élèves, seuls 5 ont la moyenne. Cela sous-entend que le nombre de classes sera sans doute diminué pour la rentrée, ce qui est tout de même inquiétant, car cela signifie que nous avons très peu d’apprentis sur le marché.
En fin de scolarité, il a toujours été question de 100 % qui s’orientaient vers le gymnase ou vers l’apprentissage. Or, il semble que ce ne soit pas tout à fait cela, puisqu’entre 20 et 25 % vont en apprentissage, quand environ 45 % optent pour le gymnase, soit un total équivalant à 70 %. Il manque 30 % d’élèves dont on ne sait où ils vont. Comme pour la motion de mon collègue Aurélien Clerc à laquelle il a fallu presque 5 ans pour répondre, je tire un parallèle avec une interpellation visant à ce que le canton organise des SwissSkills à Beaulieu, qui a également attendu 5 ans une réponse. Parfois, je me demande si l’apprentissage bénéficie vraiment de la place qu’il mérite. En d’autres termes, je voudrais savoir si l’apprentissage intéresse réellement le Conseil d'Etat.
Quant à la demande de délai, je m’exprime non pas sur le fond, mais pour demander que le délai soit accordé à la condition que la notion de préapprentissage soit mise en adéquation avec la réalité de 2022. Nous avions déposé un postulat ou une interpellation, il y a quelques années, car le canton de Vaud reste parmi les derniers cantons comptant le nombre de jeunes de moins de 25 ans disposant d’une certification fédérale postobligatoire II. Le préapprentissage n’est pas reconnu par le Secrétariat à la formation, la recherche et à l’innovation (SEFRI). J’aimerais que le délai accordé soit aussi utilisé pour qu’il soit question de la notion de préapprentissage par rapport aux attestations fédérales de formation professionnelle (AFP) et au SEFRI, c’est-à-dire l’organe fédéral de la formation professionnelle. J’apporterai quelques informations complémentaires en bilatérale, si nécessaire. Toutefois, la notion de préapprentissage n’est pas l’objectif de la formation des apprentis dans le canton de Vaud.
Retour à l'ordre du jourLa discussion est close.
Les conclusions du rapport du Bureau du Grand Conseil sont adoptées avec 1 avis contraire et 1 abstention.