20_RES_9 - Résolution Carole Dubois et consorts au nom PLR - Pour une ouverture des commerces le dimanche durant la pandémie, en conformité avec la LTr.

Séance du Grand Conseil du mardi 24 novembre 2020, point 2.5 de l'ordre du jour

Texte déposé

La Suisse en général et le canton de Vaud en particulier se différencient de certains des pays voisins par un interdiction d’ouverture des commerces le dimanche, excepté une catégorie restreinte d’activités (boulangeries, fromageries, kiosques ou fleuristes, par exemple).

 A l’heure du développement du commerce en ligne, avec la possibilité d’acheter en un clic des marchandises venant du monde entier, le commerce local souffre. Et ceci d’autant plus en cette période de pandémie où l’affluence aux heures de pointe est fortement déconseillée. Ajoutées à ce constat, les régions frontalières sont très fortement impactées par le tourisme d’achat en zone euro, où les magasins sont ouverts le dimanche.

Dès que la sécurité sanitaire le permettra, bien entendu, un assouplissement des règles permettrait notamment aux centres villes d’être attractifs plutôt que d’être désertés le dimanche. Cette attractivité profiterait de plus à de nombreux secteurs, les cafetiers-restaurateurs en tête, ainsi que les secteurs liés à l’activité touristique, qui auront urgemment besoin de mesures incitatives ces prochains temps.

De plus, dans une perspective de respect des distances sociales, une telle mesure permettrait également de répartir la venue des consommateurs dans les commerces sur tous les jours de la semaine.

L’extension des heures d’ouverture le soir et le samedi sont de compétence communale, mais le travail du dimanche est régi par la loi fédérale sur le Travail (ci-après LTr).

La LTr prévoit à l’art. 19 al. 6 que « les cantons peuvent fixer au plus 4 dimanches par an pendant lesquels le personnel peut être employé dans les commerces sans qu’une autorisation soit nécessaire ».

Tenant compte de ce qui précède, et afin de soutenir avec toutes les mesures possibles les commerces pendant cette période, nous émettons le vœu que le Conseil d’Etat utilise cette marge de manœuvre pour modifier la loi sur l’emploi cantonale dans un délai le plus bref possible.