22_INT_166 - Interpellation Valérie Zonca et consorts - Frais illicites des régies: pour une meilleure protection du droit des locataires (Développement).

Séance du Grand Conseil du mercredi 14 décembre 2022, point 14 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les régies immobilières sont tenues de respecter le Code des obligations ainsi que les dispositions cantonales telles que le contrat-cadre Règles et usages locatifs (RULV). Ces dispositions juridiques interdisent notamment aux régies d’appliquer des frais de résiliation anticipée ou des frais d'établissement du bail à la charge des locataires¹. Or, dans les faits, ces frais sont régulièrement imposés aux locataires. Ces frais varient d'une situation à l'autre mais se comptent facilement en plusieurs centaines de francs. Il arrive également que ces dispositions soient même inscrites dans le contrat de bail, bien qu’illicites. 

Non seulement certaines personnes ignorent que ces frais sont juridiquement nuls, mais d’autres le savent, sans pour autant oser s’opposer à leur régie immobilière, garante d’avoir un toit au-dessus de la tête. Il y a ainsi une tendance à facturer de plus en plus de prestations². 

Dans un contexte de pénurie de logements et de forte augmentation des charges pour les locataires, cette situation n’est pas tolérable. Les régies immobilières qui exigent ce type de frais ou qui imposent des clauses juridiquement nulles dans les contrats de bail doivent être sanctionnées pour que ces pratiques ne soient plus possibles et que les droits des locataires soient respectés.

Au vu de ce qui précède, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

• Quelles contrôles sont appliqués par le Canton pour faire respecter les Règles et usages locatifs vaudois (RULV) ? 
• Dans quelle mesure les frais ou clauses ne respectant pas le RULV peuvent-ils être interdits et dans quelle mesure les régies responsables peuvent-elle être sanctionnées ?
• Est-ce que le Canton possède des statistiques permettant de mesurer la proportion de ces frais et clauses illicites en matière de droit du bail ?

Lausanne, novembre 2022 

^{1. https://www.asloca.ch/actualites/tous-ces-frais-sont-ils-vraiment-a-la-charge-des-locataires} 

^{2. https://www.24heures.ch/ces-petits-frais-percus-sur-le-dos-des-locataires-367360662770} 

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 22_INT_166-Texte déposé

Transcriptions

Tous les jours, dans notre beau canton, des frais illicites sont exigés des locataires lors de l’établissement ou la résiliation de leur bail ou d’une autre démarche immobilière. Ces frais varient d’une situation à l’autre, mais se comptent facilement en plusieurs centaines de francs. Il arrive également que ces dispositions, bien qu’illicites, soient inscrites dans le contrat de bail. Ces pratiques de facturer de plus en plus de prestations aux locataires sont régulièrement dénoncées par les défenseurs du droit des locataires. Non seulement certaines personnes ignorent que ces frais sont juridiquement nuls, mais d’autres le savent, sans pour autant oser s’opposer à leur régie immobilière, garante d’un toit au-dessus de la tête. Dans un contexte de pénurie de logements et de forte augmentation des charges pour les locataires, cette situation n’est pas tolérable. Ces pratiques ne doivent plus être possibles et le droit des locataires doit être protégé. Je souhaite donc poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

• Quels contrôles sont appliqués par le Canton pour faire respecter les Règles et usages locatifs vaudois (RULV) ?
• Dans quelle mesure les clauses ne respectant pas les RULV peuvent-elles être interdites et dans quelle mesure les régies responsables peuvent-elles être sanctionnées ?
• Est-ce que le Canton possède des statistiques permettant de mesurer la proportion de ces frais et clauses illicites en matière de droit du bail ?

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.