20_INI_025 - Initiative Vassilis Venizelos et consorts - 300 millions pour une relance favorable à la transition énergétique !.

Séance du Grand Conseil du mardi 15 juin 2021, point 12 de l'ordre du jour

Texte déposé

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Documents

• RC_20_INI_25_(min.)_J_Jaccoud
• RC_20_INI_025_(maj.)_J_Byrne-Garelli
• Objet

Transcriptions

La commission chargée d’étudier l’initiative a siégé à trois reprises : les 11 septembre, 6 et 16 novembre 2020. Le Conseil d’Etat était représenté par Mme Béatrice Métraux, accompagnée à chaque séance de M. François Vuille, directeur de l’énergie (DGE – DIREN), ainsi que de M. Marc Roulin, adjoint à la direction de l’énergie.

Lors de la séance du 11 septembre, plusieurs députés ont exprimé des réticences. La majorité des membres de la commission a estimé qu’il lui manquait beaucoup de matière pour asseoir une décision. Ainsi, la commission a décidé de dédier la séance du 6 novembre à une orientation économique avec des experts et des chiffres précis. Par conséquent, lors de la séance du 6 novembre, quatre auditions ont eu lieu :

1. celle du professeur Christophe Ballif (EPFL & CSEM Neuchâtel) qui nous a parlé du potentiel d’énergie propre en Suisse,
2. celle de M. Philippe Thalmann, professeur d’économie de l’environnement à l’EPFL qui a traité de la politique climatique en Suisse,
3. celle de Mme Catherine Cooremans, chercheuse à l’Université de Lausanne et Eco’Diagnostic à Genève, qui a présenté la consommation d’énergie dans les ménages,
4. et celle de M. Suren Erkman, professeur d’écologie industrielle (UNIL/EPFL), qui a présenté ses réflexions sur l’écologie industrielle.

Le déroulement de cette séance en visioconférence a été perturbé par divers problèmes techniques liés à des soucis de connexion et de partage d’écran, et certains membres de la commission n’ont pas pu assister à l’intégralité des présentations. Lors de la séance du 16 novembre, une seule audition a eu lieu : celle de M. Thierry Zahnd, de la scierie du même nom à Ruyeres, qui nous a parlé de la situation de l’industrie du bois en Suisse.

Lors de la première séance de commission, le député Venizelos a présenté le double objectif de l’initiative : envisager des plans de relance économique au vu de la crise économique actuelle en lien avec la crise sanitaire et s’assurer que cette relance se fasse en faveur de la transition énergétique. Mme la conseillère d’Etat Béatrice Métraux a rappelé que les objectifs 2035 de la Commission cantonale de l’énergie ont été ramenés à 2030 dans le Plan climat, à savoir 2,3 tonnes de CO₂ par habitant et 35 % d’énergie renouvelable dans le mix énergétique. De plus, elle a expliqué qu’il existe trois outils dans le canton visant des énergies renouvelables et la transition énergétique : l’augmentation de la taxe sur l’électricité, le programme des 100 millions pour les énergies renouvelables et l’efficience énergétique, portée par l’ancienne conseillère d’Etat Jacqueline de Quattro, qui arrive à terme, ainsi que le Programme Bâtiments en lien avec la législation fédérale. Selon la conseillère d’Etat, ces outils sont complémentaires, mais restent insuffisants pour répondre aux obligations cantonales et fédérales. Lors de la séance du 16 novembre, la conseillère d’Etat a rappelé que plusieurs domaines ne sont pas concernés par la Conception cantonale de l’énergie (CoCEn) comme la filière bois local, les projets photovoltaïques, le soutien au stockage de l’énergie, le développement de la filière hydrogène, la réorientation des métiers, la digitalisation des systèmes énergétiques et les mesures d’accompagnement des acteurs, l’assistance en maîtrise au maître d’ouvrage.

Pour finir, elle indique que les 173 millions d’investissements prévus par le Conseil d’Etat dans le cadre du Plan climat n’ont aucun lien avec le montant de 300 millions de l’initiative. La CoCEn vise des domaines précis et n’a pas les moyens d’intervenir dans tous les domaines. Ainsi, cette initiative permet d’investir dans des secteurs délaissés par l’Etat, ce qui pourrait favoriser et accélérer la transition énergétique. La conseillère d’Etat estime qu’il ne faut donc pas opposer les mesures de relance et les mesures d’urgence en lien avec la crise sanitaire. Toutefois, le plan de relance doit être imaginé quand l’économie est souffrante.

Lors du débat, plusieurs points ont été évoqués par les députés présents. Il a été relevé que 10 ans ont été nécessaires pour dépenser 100 millions pour les énergies renouvelables. L’augmentation de la taxe sur l’énergie, votée récemment par le Grand Conseil, rapportera entre 25 et 30 millions de francs par année, ce qui représente tout de même 250 à 300 millions sur 10 ans. Les mentalités doivent évoluer avant d’engager des moyens financiers supplémentaires, car des projets de géothermie et éoliens sont refusés par la population. La crise sanitaire accentue les besoins de financement pour l’ensemble de l’économie et non pour un seul secteur. Il a aussi été relevé que soutenir l’économie locale passe par le soutien aux communes, d’un déploiement des moyens au bon endroit. Ainsi, lors de la séance du 16 novembre, la position des députés réticents s’est précisée, et une majorité ne soutient plus l’initiative pour les raisons suivantes : d’abord, la somme de 300 millions est considérée comme très conséquente. En effet, la taxe sur l’énergie devrait rapporter 250 à 300 millions de francs à l’Etat sur 10 ans. En outre, les situations sanitaires et économiques se sont fortement dégradées depuis la date du dépôt de l’initiative. Pour mémoire, en juin 2020, des secteurs entiers de l’économie étaient à l’arrêt. Dans un tel contexte, mettre en place une politique anticyclique pour soutenir un seul secteur de l’économie ne semble plus pertinent et serait mal compris par les acteurs en difficulté. Avant de dépenser de gros montants, il faudrait également s’assurer que les entreprises vaudoises ont la capacité à assumer les commandes qui en découleront.

Enfin, en juin 2020, le Conseil d’Etat a présenté le Plan climat vaudois. Selon le communiqué du Conseil d’Etat, « ce premier plan d’action à hauteur de 173 millions est destiné à mettre en œuvre rapidement des mesures portées par tous les départements : augmentation de l’offre en transports publics régionale, assainissement des bâtiments de l’Etat, protection de la population contre les dangers naturels et les risques sanitaires, accompagnement des communes dans leur politique climatique, soutien aux agriculteurs dans leur pratique favorable à la captation de carbone, renforcement de la formation comme moteur de changement, adaptation de la forêt, parmi d’autres. Ces différentes mesures seront soumises au Grand Conseil en fonction de l’avancement des travaux portés par chaque département. Ces investissements s’additionnent au montant déjà acquis de quelque 702 millions de francs, notamment dans le domaine des transports, en ajoutant à cela l’effet multiplicateur sur l’économie vaudoise du programme bâtiments et de la CoCEn, la quantité de l’effort cantonal pour le climat s’élève à ce jour après de 1’347’000’000 de francs. » Tous ces éléments ont fini par convaincre une majorité de la commission de refuser l’initiative.

En conclusion, lors de l’examen des articles de l’initiative, une députée a proposé d’amender le texte à l’article 1 de la façon suivante : « Le Conseil d’Etat est autorisé à verser au fonds sur l’énergie prévu à l’art. 40 de la Loi du 16 mai 2006 sur l’énergie (LVLEne) un montant de 300’000’000 de francs de 25’000’000 de francs. » Après discussion, l’amendement a été refusé par 9 voix contre 2 et 1 abstention. Au moment du vote, la commission recommande au Grand Conseil de ne pas prendre en considération cette initiative par 8 voix contre 4.

J’ai le plaisir de vous présenter le rapport de la minorité composée de l’initiant, M. Venizelos, de MM. Wüthrich, Chapuisat et de moi-même. La minorité de la commission estime que cette initiative – qui vise à injecter 300 millions pour relancer l’économie et investir dans des emplois locaux, dans le cadre de la sortie de crise Covid – est absolument essentielle et permettra, outre les objectifs en lien avec la transition énergétique, de s’assurer que cette relance se fasse en faveur d’objectifs que notre Parlement a largement soutenus sur d’autres objets en lien avec la transition énergétique et le Plan climat à venir.

Le montant de 300 millions n’a pas été déterminé au hasard, puisqu’il découle de la motion du député Courdesse qui évoquait, à l’époque, un taux de budget annuel de l’Etat de l’ordre de 0,3 % alloué à l’énergie solaire et, de manière générale, à la transition énergétique. Comme indiqué en préambule, la crise de la Covid nous pousse à innover en matière de soutien aux acteurs locaux et à l’économie et en matière de politique directe de soutien ; nous pensons que cette initiative tombe à pic. Dans ce cadre, la minorité a été très sensible à la notion d’effet multiplicateur des investissements publics dans la transition énergétique. En effet, comme vous le savez, lorsque l’Etat investit un franc, cela génère une activité économique importante non seulement pour l’énergétique, mais aussi pour le local, en donnant des mandats et du travail à des entreprises vaudoises ou romandes qui ont besoin de remplir les carnets de commandes, d’autant plus dans le cadre de la reprise actuelle économique que nous vivons.

La minorité de la commission rappelle également la volonté du Parlement et de la population vaudoise d’accélérer la transition énergétique. Pour cela, il nous faut, outre de bonnes intentions, des moyens publics forts et conséquents afin de changer de paradigme, de l’étendre aux objectifs fixés tant par l’Accord de Paris que par la Confédération. En outre, il n’est pas question d’instaurer de nouvelles taxes, et je pèse précisément mes mots, lorsque j’évoque ce point, puisque nous avons – hasard du calendrier – l’occasion de débattre de cette initiative deux jours après le rejet par le peuple suisse de la loi CO₂, ce sur la base d’arguments des opposants qui visaient précisément à s’opposer aux taxes prévues par cette loi. Ainsi, cette initiative va précisément dans un but similaire à celui que les opposants à la loi CO₂ poursuivaient, c’est-à-dire une absence de taxe, mais un soutien par le ménage cantonal de projets nécessaires qui ne rencontrent actuellement pas de financement par le Plan climat ou par la CoCEn.

Les enjeux relatifs à la transition énergétique et à la relance économique imposent à notre canton la mise en place d’une politique anticyclique — le terme pouvant faire peur à certains – pour précisément stimuler la reprise, orienter les investissements publics et privés vers la réalisation des objectifs du Plan climat et des accords internationaux. Les minoritaires pensent que laisser la main invisible orienter le marché de l’énergie n’est pas une solution, que l’Etat doit investir afin de stimuler la croissance économique dans les branches durables et d’avenir. Les mêmes minoritaires, que j’ai le plaisir de représenter aujourd’hui, rejettent également les arguments des majoritaires qui, lors de nos débats, ont confondu les politiques de relance et celles de soutien. Pourtant, ces deux politiques sont parfaitement complémentaires et s’intègrent dans une temporalité différente, comme il est possible de soutenir les secteurs en difficulté, par exemple la restauration, tout en prévoyant des plans de relances globaux à plus long terme. Ces politiques anticycliques permettent de créer des appels d’air et une demande publique de l’Etat.

Dans le cadre de la commission, un amendement a été déposé visant à réduire le montant total de cette initiative de 300 millions à 25 millions. Outre les aspects formels largement débattus au sein de la commission quant à la possibilité ou non d’amender ce texte, les minoritaires se sont opposés principalement sur des questions de fond, puisqu’estimant qu’une modification notable du montant alloué ferait perdre toute substance à l’initiative dans les objectifs fixés par le texte, ces derniers ne pouvant être atteints faute de moyens. Par ailleurs, afin que ce plan énergétique puisse également être un plan de relance ambitieux, il doit être doté d’une somme conséquente, qui permettra la réalisation de projets prévus par la CoCEn.

Je rappelle également que si cette initiative était renvoyée au Conseil d’Etat, elle ferait ensuite l’objet d’un projet de décret qui pourrait, le cas échéant, être aménagé ou réorienté dans le sens d’un calibrage financier. Au stade de la prise en considération de cette initiative, il nous apparaît cependant important de se concentrer sur l’intention véritable du plénum et l’ambition de ce texte, afin de donner un signal clair en faveur de la transition énergétique, de la relance et d’un plan de transition énergétique qui fait la part belle à une intervention de l’Etat par une forme de subventionnement et non par l’instauration de nouvelles taxes. Sur cette base, les minoritaires vous invitent à prendre en considération cette initiative et à la renvoyer au Conseil d’Etat.

La discussion est ouverte.

Comme cela a été rappelé par ma collègue Jaccoud, il y a plusieurs façons d’interpréter les votes de dimanche ; sans vouloir m’aventurer dans une analyse du vote sur la Loi sur le CO₂, on peut toutefois constater que les Vaudois l’ont plébiscitée. Ils considèrent sans doute que l’Accord de Paris constitue un objectif important. On notera également une divergence entre le vote de la majorité de la population suisse et vaudoise. D’ailleurs, certains commentateurs des résultats, notamment les opposants au texte, ont ciblé très précisément le mode de financement prévu pour atteindre ces objectifs. D’une façon ou d’une autre, il va falloir atteindre ceux fixés par l’Accord de Paris, ce à quoi nous entendons contribuer par le biais de cette initiative parlementaire.

Le programme affiché, soutenu par ce Grand Conseil, et dans son Plan climat par le Conseil d’Etat est ambitieux : la neutralité carbone à l’horizon 2050. Cela signifie la réduction d’à peu près la moitié de notre consommation d’énergie et l’augmentation de plus d’un tiers de la part des énergies renouvelables locales dans la consommation totale. Comme Mme Byrne Garelli l’a rappelé, le canton de Vaud a déjà déployé un certain nombre d’outils, il n’est pas inactif en la matière : la création du fonds sur l’énergie, le Plan climat, la CoCEn, les 100 millions pour les énergies renouvelables, ainsi que différentes décisions, notamment les 50 millions votés mardi passé pour développer les transports publics régionaux. En d’autres termes, il s’agit de toute une série de décisions portées à la fois par le Conseil d’Etat et le Grand Conseil pour aller dans le sens d’une transition énergétique, de l’atteinte des objectifs de l’Accord de Paris.

Il y a quelque temps, notre Grand Conseil a également voté l’augmentation de la taxe sur l’électricité, en passant de 0,18 à 0,6 ct/kWh, en donnant la possibilité au Conseil d’Etat d’aller plus haut. Toutefois, nous sommes toutes et tous engagés à ne pas utiliser cette marge de manœuvre. En effet, nous savons que l’utilisation de la taxe n’est ni le seul ni le meilleur moyen pour atteindre les différents objectifs et pour financer les programmes. Or, cela a été rappelé, avec l’adoption du Plan climat, les objectifs qui étaient fixés à l’horizon de 2035 doivent dorénavant être atteints à l’horizon 2030. Ainsi, les fruits de cette taxe permettraient d’atteindre ces objectifs à l’horizon 2035, mais sans doute pas à l’horizon 2030. Par conséquent, nous avons besoin de ressources complémentaires, d’où notre proposition d’étoffer ce fonds pour l’énergie et d’ainsi soutenir les actions locales.

L’autre volet central de cette initiative – car elle ne vise pas seulement à favoriser la transition énergétique – a pour objectif le soutien à l’économie locale. La période de crise que nous traversons aura probablement encore un impact assez sévère et assez sérieux sur notre économie. Ainsi, l’un des enjeux de cette initiative est de permettre des investissements massifs dans la transition énergétique, dont on sait qu’ils profitent prioritairement à l’économie locale. La transition énergétique est aussi créatrice d’emplois et de valeur ajoutée socio-économique. Le Programme Bâtiments, par exemple, représente un levier économique extrêmement important, puisque chaque franc investi génère environ 18 francs de retombées économiques locales. Cela a aussi un effet favorable sur différents métiers, par exemple ceux liés à la rénovation énergétique, les maçons, les façadiers, les chauffagistes, les électriciens, les charpentiers et les couvreurs. Le maintien ou la création d’emplois favorise aussi, évidemment, la consommation dans l’économie locale et ainsi la fiscalité : la boucle est bouclée.

De quel type de mesures s’agit-il ? De celles qui permettront le développement d’énergies renouvelables, de favoriser la rénovation des bâtiments, d’améliorer l’efficacité énergétique, de prévoir des subsides aux producteurs d’électricité photovoltaïque. Le monde agricole, qui s’est passablement exprimé ces derniers temps sur la nécessité de voir des soutiens renforcés, verrait probablement d’un bon œil qu’en cas de couverture photovoltaïque d’un toit, on puisse bénéficier du doublement de la rétribution unique. Les 300 millions permettraient précisément d’aller dans ce sens. On pense aussi au soutien des démarches communales. De nombreuses communes ont de la peine à avoir des programmes de rénovation énergétique ambitieux. Un coup de pouce du canton permettrait de dynamiser les rénovations énergétiques de bâtiments communaux. On pense évidemment aussi au développement des énergies renouvelables, plus précisément à la filière bois qui représente un levier extrêmement important pour développer les énergies renouvelables, mais pas seulement ; on peut encore penser à la géothermie et à la filière hydrogène, cette initiative étant résolument tournée vers l’innovation : une volonté de favoriser le développement de nouvelles technologies, de soutenir ce type de développement. Un autre aspect consiste aussi à soutenir la formation. En effet, il est important que dans les différents métiers les compétences soient valorisées et développées. Ces projets ne bénéficient probablement pas tous de financement. Enfin, ces 300 millions signifieraient une impulsion très importante pour leur développement.

On peut par ailleurs se demander à qui profiteraient ces différentes mesures. Clairement, à l’ensemble de la population vaudoise, aux communes, aux particuliers qui pourraient profiter notamment de soutien pour implémenter des cellules photovoltaïques sur leur toit, aux entreprises, à la recherche et à la formation. Cependant, certains s’étonnent du montant. La rapportrice de minorité l’a rappelé : il s’agit de donner un signal fort, car il est évident qu’une fois que cette initiative parlementaire sera renvoyée au Conseil d’Etat – car je suis persuadé que cela sera le souhait de la majorité du Parlement – ce dernier devra revenir avec un projet de loi. Sur la base des ressources à disposition du Conseil d’Etat et sur la base de ses intentions, nous aurons l’occasion de rediscuter de ce montant.

Ces 300 millions doivent être interprétés non pas comme une dépense, mais comme un investissement, puisque, nous réduirons notre dépendance aux énergies fossiles, à l’importation d’énergie au bénéfice d’un système énergétique moins coûteux. Les filières renouvelables bénéficient des chaînes de valeur nettement plus locales que les énergies fossiles. Nous allons donc investir, et cela va profiter à l’économie locale directement, en soutien au redémarrage de l’économie. L’effet budgétaire produit est relativement neutre, puisque ces différents investissements généreront des rentrées fiscales importantes.

Qu’on le veuille ou non, la transition énergétique et écologique est inévitable. Nous devons aller dans cette direction, mener le débat sur l’adaptation de nos modes de consommation, celle de nos modes de vie et de production pour répondre aux enjeux énergétiques et climatiques. Enfin, j’ai le sentiment que cette proposition permet de concilier un autre intérêt cher à ce Parlement : celui de la création d’emplois, du dynamisme économique de notre canton. Par conséquent je vous invite à renvoyer cette initiative parlementaire au Conseil d’Etat pour lui donner les moyens d’aller dans cette direction.

Je vais tâcher de ne pas répéter ce qui a été dit par mon préopinant. En 2019, lors du budget, j’ai déposé et développé un amendement allant dans ce sens. Mon objectif n’est pas de le refaire, mais de rappeler quelques points importants : on y voyait un graphique montrant les mesures liées au Programme Bâtiments qui présentait une courbe exponentielle. Avec la loi votée et la taxe sur l’électricité, on observe une stabilisation quelque peu artificielle de la courbe, son ralentissement.

Les objectifs de Paris 2030 équivalant à 50 % de réduction, nous nous trouvons par conséquent avec un compte à rebours. A l’époque, nous parlions de dix ans, aujourd’hui, il s’agit plutôt de huit ans et demi...et le compte à rebours ne va pas s’interrompre. Rappelons l’aspect économique du Programme Bâtiments. En effet, un franc investi produit un effet multiplicateur par les apports de la Confédération et un retour sur notre économie d’un facteur de 1 à 18. Au niveau de la construction, on peut observer beaucoup de grues, un secteur qui marche à l’heure actuelle assez à fond. Il faut savoir qu’au niveau des constructions nouvelles, les prix sont au plancher. En effet, si vous discutez avec des entreprises, elles indiquent que pour s’en sortir il faut du volume.

J’aimerais citer l’exemple assez concret d’un ami qui possède une entreprise électrique, une petite PME d’une dizaine de personnes. Il ne soumissionne plus dans ce type de chantiers, parce qu’il n’y gagne plus d’argent. Ainsi, il s’est recyclé dans la pose de bornes électriques relatives à la mobilité électrique et dans le conseil d’efficience du bâtiment. Dans ce cadre, sa reconversion est liée au fonds bâtiments. Des réorientations peuvent donc s’opérer pour des entreprises de chez nous. Il faut savoir que les Vaudoises et les Vaudois dépensent plus d’un milliard de francs par année pour acheter des produits pétroliers, essentiellement du mazout, de l’essence pour faire fonctionner la mobilité et le chauffage. Evidemment, nous n’allons pas économiser ce milliard. Toutefois, si nous arrivons à transformer le système de production énergétique, alors ce milliard, au lieu de le verser à l’étranger, nous le garderons et le ferons travailler chez nous. Ainsi, il s’agit d’un modèle économique prometteur pour les générations futures aussi, pour des emplois à forte valeur ajoutée. En outre, l’économie carbonée – le mazout – emploie des livreurs à bord de camions, des vendeurs et vendeuses dans des stations-service. Le système de production énergétique, que ce soit solaire ou en profondeur, impliquera d’autres métiers – une valeur ajoutée importante pour des métiers en formation duale. Ajoutons que ce fonds pour l’énergie n’alimente pas seulement le Programme Bâtiments, mais alimente aussi les mesures de la CocEn, mesures ambitieuses ramenées de 2035 à 2030.

Enfin, j’ai trois questions à adresser à Mme la conseillère d’Etat :

• Quel est l’état actuel de ce fonds et quelles sont les perspectives pour la fin de cette année ?
• Des projets sont-ils bloqués à l’heure actuelle par manque de financement ? Si oui, lesquels et dans quels domaines ?
• De par le Plan climat, le Conseil d’Etat a décidé de ramener les objectifs de la CoCEn de 2035 à 2030, le financement pour ce rapprochement à 2030 des objectifs est-il à l’heure actuelle assuré ?

La décision de la Suisse de ne pas franchir un grand pas vers la transition énergétique, du moins sous la forme proposée par les Chambres fédérales, est regrettable : une occasion manquée d’être à la pointe dans cette démarche pourtant porteuse d’avenir à tous points de vue. Nous n’avons donc pas d’autre choix que de nous incliner, du moins à l’échelle fédérale, mais cela n’empêche pas le canton de Vaud de prendre le train en se dotant de moyens permettant d’accélérer le processus, d’autant plus que nous en avons les moyens.

L’initiative Venizelos, inspirée de l’initiative Courdesse en faveur de l’énergie photovoltaïque, permet non seulement de donner un coup de fouet à l’économie locale, mais aussi de le faire dans le secteur des énergies renouvelables, de l’efficacité énergétique, ainsi que de relever ce fameux défi : la transition énergétique dont tout le monde se gargarise. Il s’agit de passer à l’étape de la concrétisation, de nous positionner à l’avant-garde en agissant globalement dans des secteurs qui ne sont pas encore pris en compte par la CoCEn.

Si vous ne voulez pas renoncer au consumérisme, à la consommation excessive, ni prendre des mesures pour ralentir le jeu de l’avion démographique – un débat a eu lieu dernièrement à ce sujet – alors, vous n’avez pas d’autre choix que d’agir, au moins, pour ralentir l’échéance d’une catastrophe climatique.

En conclusion, les Libres se rallient à l’idée qu’il ne faut pas confondre mesures d’urgence et mesures de relance, car la transition énergétique ne doit pas se limiter à un catalogue de bonnes intentions. En effet, il faut des moyens pour les concrétiser. Ainsi, les Libres soutiendront le texte original de notre collègue Venizelos.

Renforcer les subventions dans le cadre du Programme Bâtiments, soutenir le développement des énergies renouvelables locales, déployer des solutions intelligentes pour l’autoconsommation et la convergence des réseaux et soutenir les mesures d’efficacité énergétique dans l’industrie : nous pouvons toutes et tous nous retrouver dans les buts poursuivis par cette initiative – le plénum a eu maintes occasions d’en débattre et de le dire.

Le rapport de minorité met en avant l’effet multiplicateur de ces subventions dans les investissements liés à la transition énergétique. Si cet effet est indéniable, il n’est cependant pas reproductible à l’infini. En effet, les investissements dans la production d’énergies renouvelables ainsi que l’assainissement des bâtiments ne dépendent pas uniquement de leur financement ; bien au contraire. De tels projets sont freinés par les contraintes et les lourdeurs administratives, par l’acceptation populaire, par les recours à répétition et par l’inertie du système.

Dans le domaine où je travaille, je peux citer des projets de biogaz qui sont freinés, alors que tout le monde est d’accord, que le financement est prêt, mais parce que l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) fait recours, ou des projets de géothermie pour lesquels la couleur de la grue de forage ne plaît pas aux services concernés… ou encore des projets éoliens où le transformateur doit, selon un service, ressembler à un chalet d’alpage et, selon un autre, être le plus petit et le plus discret possible. Le Conseil d’Etat en est bien conscient, puisque c’est exactement ce qu’il a répondu à l’interpellation que j’ai déposée en 2019, qui demandait la nature des freins au développement de projets d’énergie renouvelable sur le territoire vaudois. Dans la réponse du Conseil d’Etat, le manque de financement s’avérait marginal par rapport aux autres freins, et le problème de financement était lié à la longueur du délai de recours du retour sur investissement de tels projets.

L’effet multiplicateur à large échelle que cette initiative entend produire a toutes les chances de ne pas se réaliser. De ce fait, l’effet sur la relance n’aura pas lieu à court ou à moyen terme. Malgré les médecins et les spécialistes de la santé qui se trouvent en cette salle, je vais me risquer à vous livrer une métaphore médicale : prendre une goutte de vitamine D chaque matin est bon pour votre santé, avaler le flacon n’aura pas plus d’effet. De la même manière, soutenir significativement la transition énergétique est indispensable, y mettre 300 millions n’aura probablement pas plus d’effet tant que les autres obstacles ne seront pas abordés et traités.

Le PLR n’a eu de cesse de pointer les obstacles bloquant la création d’emplois dans le cadre du développement de projets de production d’énergies renouvelables, de demander un soutien accru aux projets innovants comme le déploiement de l’hydrogène sur notre territoire, ou le fait de remédier au retard de procédure des projets éoliens, la relance du projet hydraulique sur le Rhône à Bex-Massongex.

Pour cette raison, et bien que le groupe PLR salue les objectifs poursuivis par cette initiative – en particulier le fait d’encourager l’innovation et les projets allant au-delà du Programme Bâtiments – nous pensons que cette initiative ne permettra pas d’atteindre les objectifs de relance et de développement de la transition énergétique qu’elle se fixe. Néanmoins, une partie du groupe PLR pourrait soutenir un projet proportionné qui permettrait d’atteindre les objectifs de cette initiative, mais 300 millions restent « un pont trop loin ». A cet effet, au nom du groupe PLR, je propose la prise en considération partielle de cette initiative en la dotant d’un montant de 100 millions, ce afin de rétablir le fonds de 100 millions pour les énergies renouvelables aujourd’hui épuisé.

La somme de 300 millions demandée pour une relance favorable à la transition énergétique est très conséquente. Suite à la crise sanitaire que nous venons de vivre, de la sortie de la pandémie dont nous nous réjouissons toutes et tous, c’est vraiment énorme. Comme vous avez pu le lire dans le rapport de la majorité de la commission, la taxe sur l’énergie devrait rapporter 25 millions par an, soit environ un montant de 250 millions à 300 millions sur 10 ans. En outre, il a fallu 10 ans pour dépenser les 100 millions dévolus aux énergies renouvelables et l’efficacité énergétique. De ce fait, il semble que les 25 millions annuels engrangés par la taxe sur l’énergie devraient suffire pour ces prochaines années. Je rappelle que Mme la conseillère d’Etat Béatrice Métraux s’est engagée, en séance de commission, à ne pas relever cette taxe.

Tous les pays ont souffert et souffrent encore de l’effondrement de l’économie ces derniers mois. Par bonheur, pour le canton de Vaud, il semblerait que cette économie reprenne légèrement. Croisons les doigts. La transition énergétique ? Oui ; mais à quel prix et de quelle façon ? Nous devons rester prudents avec les deniers de notre canton. Merci de soutenir le rapport de majorité.

Nombreuses sont les branches économiques et les personnes qui peuvent être touchées et bénéficier de la somme proposée. Pour la branche qui me concerne, quelques agriculteurs ont pu bénéficier d’aides qui existaient par le passé, comme les 100 millions pour l’énergie renouvelable, afin de couvrir leur bâtiment de grande envergure avec des capteurs photovoltaïques. Mais ceux-ci ne sont pas encore nombreux dans notre canton comparé à des régions alémaniques, par exemple. Le fonds pour l’énergie est épuisé, les rétributions à prix coûtant (RPC) de la Confédération à l’arrêt. Un grand nombre d’agriculteurs, moi y compris, attendent le vote positif d’aujourd’hui pour pouvoir avancer avec leur projet d’investissement de production d’énergie solaire. Pour ces raisons, pour beaucoup d’entre eux, il est indispensable que ce fonds soit à nouveau doté d’une somme importante, mais raisonnable de 300 millions. Il faut se donner les moyens pour honorer le programme de législature du Conseil d’Etat qui se veut dans la continuité en ce qui concerne la transition énergétique.

Dans le cadre de la production photovoltaïque, il me paraît important de soutenir les projets de moyennes ou de grandes installations, si nous voulons réellement changer la provenance de l’énergie que nous consommons. J’annonce mes intérêts, je possède une installation photovoltaïque assez conséquente, sur le toit de mon exploitation agricole de plus de 3500 m², qui me permet de produire l’équivalent des besoins d’environ 100 ménages. Dans le cadre de mon activité agricole, j’autoconsomme environ 15 % de ma production annuelle. Force est de constater qu’actuellement, il n’est pas rentable pour un particulier d’investir de gros montants dans le photovoltaïque. En effet, le prix d’achat de l’énergie excédentaire, notamment achetée par la Romande Energie, n’est actuellement pas suffisant.

C’est pourquoi, avant de voter un crédit aussi élevé, il me paraît important de faire évoluer l’attitude de certains fournisseurs-acheteurs d’énergie à l’instar d’acteurs actifs dans d’autres cantons. Il serait également indispensable que, dorénavant, le propriétaire d’une installation photovoltaïque puisse mieux mettre en valeur sa production d’énergie, notamment relier plusieurs consommateurs à son installation. Ces conditions paraissent indispensables si nous voulons motiver les propriétaires de grands bâtiments à équiper leur surface de toit disponible avec des panneaux photovoltaïques.

En effet, 300 millions peuvent donner des ailes ou des ambitions… Quoiqu’au mois de décembre, à l’unanimité, dans le cadre de la pandémie Covid, nous ayons voté un fonds de soutien à l’économie vaudoise. Or, pour l’instant, et malgré ce vote, il ne s’est pas passé grand-chose… nous attendons toujours la réponse du Conseil d’Etat. Ainsi, il semble judicieux de conserver une certaine humilité dans nos grandes déclarations.

Ensuite, quelles théories n’avons-nous pas entendues depuis dimanche soir suite aux résultats du vote sur la Loi sur le CO₂ ? Je me montrerai un peu plus mitigé que mon collègue Venizelos, lorsqu’il dit que le peuple vaudois a plébiscité cette loi par 51 %, même si le PLR l’a soutenue et a fait campagne en sa faveur. Il faut néanmoins admettre qu’une grande partie des Vaudois a été peu convaincue. Je pense également que s’est produit un effet d’entraînement avec les deux initiatives sur les produits phytosanitaires. Pour ma part, j’ai entendu beaucoup de gens dire : « Je vais voter non à tout ce bazar ». Je reste convaincu que si la Loi sur le CO₂ avait été votée de façon indépendante, elle aurait eu de bien meilleures chances de passer. Et, nous aurions entendu des théories exactement contraires.

Pour le reste, M. Suter a raison de rappeler tous les projets qui existent déjà et sont soutenus par le Conseil d’Etat, mais qui sont bloqués. Evoquer Bex-Massongex, ce n’est tout de même pas rien. Le rapport de majorité rappelle que nous n’avons pour l’instant que 35 % d’électricité renouvelable, a contrario 65 % d’électricité non renouvelable, principalement importée d’énergie nucléaire française, voire de production avec du charbon provenant d’Allemagne ou des centrales thermiques d’Italie, sans parler du fait que nous allons, à entendre un conseiller d’Etat fribourgeois sur les ondes de la RTS il y a deux semaines, probablement vers une pénurie d’électricité durant cet hiver. Pour sortir du nucléaire et du fossile, lorsqu’on parle du photovoltaïque, j’espère que cela ne sera pas identique au sujet des éoliennes il y a de cela 10, 15 ou 20 ans. En Suisse, seules 42 à 45 éoliennes sont implantées – contre 1300 en Autriche – on ne peut pas dire que nous possédions la palme d’or en la matière.

Au-delà de mettre des millions ou des centaines de millions à disposition, il faut des projets qui aboutissent. Et, globalement, c’est là que le bât blesse. Si ce fonds était voté, j’aimerais attirer l’attention de mes collègues et de la conseillère d’Etat sur la question de l’approvisionnement. Il faudra être très attentif, car l’essentiel du marché, par exemple du photovoltaïque, vient de Chine. Cela pose des problèmes d’approvisionnement, notamment si une nouvelle période de pandémie devait se pointer à l’horizon, sans même parler des conditions extrêmement suspectes dans lesquelles ces matériaux sont produits – on a même parlé d’usines qui employaient des détenus politiques ; cela pose quand même quelques problèmes éthiques qui ne sont pas faciles à résoudre.

Quant à l’approvisionnement de toute la chaîne de construction et au bois, j’aimerais attirer l’attention de la conseillère d’Etat sur le fait que le canton n’en a plus. Dans les séances des conseils d’administration des sociétés de bois de construction, vous n’avez aujourd’hui, par exemple, plus de bois de coffrage. C’est quand même dramatique ; sans parler d’isolation thermique, puisqu’il n’y a plus d’isolation disponible. Ainsi, la question de l’approvisionnement est tout aussi centrale que la question des centaines de millions. Par conséquent, il faut surtout des projets concrets, dont nous avons un certain nombre. Le Grand Conseil a prouvé la semaine dernière en votant les crédits pour la mobilité, que lorsque des projets concrets, ambitieux en termes de réduction de gaz à effet de serre et en termes de renouvellement énergétique se présentent, ils sont soutenus de façon unanime. Je suis plutôt inquiet face au principe de mettre de l’argent à disposition sans savoir véritablement ce qu’on va en faire, alors que des problèmes importants doivent être résolus aujourd’hui, de façon différente que par des ressources financières. Par conséquent, je pense que nous devrions mettre toute notre énergie à lever ces blocages, à permettre à certains dossiers d’avancer.

Pour terminer, j’aimerais également évoquer la question du retraitement, de la deuxième ou troisième vie des bétons, des déchets de construction, des possibilités de retraiter des scories pour en retirer des minéraux, pour en retirer un certain nombre de métaux. C’est aussi l’avenir. Aujourd’hui, on retraite dans certaines usines – il y en a un exemple à Zurich – 50 % des scories résultant des usines d’incinération. Ce sont des projets qu’il faudra développer et qui nécessiteront quantité de mesures d’accompagnement, que ce soit en matière de transport ou en matière d’implantation, parce qu’il faudra évidemment trouver des terrains pour accueillir ce type d’installations. C’est dire à quel point la tâche me paraît plus complexe, plus ardue que de simplement placer 300 millions à disposition. Clairement, si les projets que nous présentera le Conseil d’Etat vont dans le sens de ce qui est exposé par le rapport de majorité, alors le PLR les votera sans hésiter, puisqu’il faut évidemment agir dans ce sens, dans celui de l’innovation.

J’aimerais encore rappeler à Mme la conseillère d’Etat le texte que j’avais déposé sur le système de transport souterrain, maintenant validé par les Chambres fédérales. Là encore, le Conseil d’Etat et le canton de Vaud seraient bien inspirés de prendre le train du tube, au moment où il va commencer à se construire avec des projets-pilotes, car cela résoudra le problème du transfert des marchandises de la route vers le rail, avec de la sécurité, de la rapidité et surtout beaucoup moins de nuisances en relation avec le CO₂.

Comme l’a dit mon collègue Suter, le PLR ne votera pas en faveur de ces 300 millions, car bloquer de l’argent sans savoir à l’avance ce qu’on va en faire nous paraît totalement inadéquat. En revanche, il prononce un oui ferme, résolu et définitif à tous les projets qui iront dans le sens de ce que je viens d’évoquer.

Monsieur Buffat, on ne peut pas gagner tous les week-ends !

Soutenir tant la relance économique que l’accélération de la transition énergétique est un objectif que je fais mien. En revanche, l’outil parlementaire est contraignant pour le Conseil d’Etat. Il semblerait que la gauche ait de la mémoire… mais pas la droite… ce qui n’est pas toujours forcément le cas ! Lors du débat budgétaire de l’année dernière, un amendement de 24 millions avait été déposé concernant la rénovation énergétique des bâtiments. Nous l’avions soutenu ; il ne manquait que quelques voix à gauche, en particulier chez les socialistes, pour que cela puisse passer.

Monsieur Venizelos, j’espère qu’aujourd’hui vous obtiendrez ces quelques voix de plus, sinon cela ne passera pas. Je me réjouis d’entendre la conseillère d’Etat au sujet de cette initiative, son développement et son appréciation d’où aller puiser les fonds financiers. Madame la conseillère d’Etat, vous aurez, en fonction des discussions de ce jour, la possibilité de présenter un contre-projet.

J’aimerais adresser une question au Bureau : mon collègue Suter peut-il amender cette initiative ? Possédons-nous cette possibilité ou plutôt cette dernière est-elle laissée au Conseil d’Etat dans un contre-projet ?

Par ailleurs, vous n’êtes pas sans savoir que lorsqu’on s’engage pour mettre des panneaux photovoltaïques, on rencontre pas mal de problèmes – entre autres administratifs – ou de contraintes. J’entrerai en matière si vous pouvez nous garantir que l’initiative règle ces problèmes administratifs, car force est de constater qu’à l’heure actuelle, en tous les cas à mes yeux, cela est compliqué, contraignant, long et nous empêche de mener une transition énergétique plus rapide. Si vous mettez 300 millions supplémentaires avec un char qui est arrêté à leur actuelle, je ne vois pas une éclaircie pour toutes celles et ceux qui ont envie d’aller plus vite vers une modification énergétique. Ainsi, il me semble qu’il y a énormément de travail à faire au niveau administratif pour éviter que le quidam soit systématiquement embêté ou ennuyé dans sa pose de panneaux photovoltaïques, sans même parler des oppositions. C’est parfois même assez drôle de voir qui s’oppose à quoi.

Pour le moment, nous allons soutenir le rapport de majorité, mais je réitère ma question : peut-on amender cette initiative en la faisant passer de 300 à 100 millions ?

Il y a lieu de rappeler qu’il existe un fonds à la Direction générale de l’environnement (DGE) qui est à ce jour encore approvisionné. En collaboration avec la Confédération, le canton de Vaud participe à de nombreuses initiatives favorables à la transition énergétique. Des chiffres détaillés sont mentionnés tant dans la brochure des comptes que dans le rapport de la Commission des finances qui vous parviendra prochainement. Pour rappel, le fonds pour l’énergie, à fin 2020 – soit avant l’augmentation de la taxe sur l’électricité – n’était pas encore à sec. Il reste un solde du programme ainsi que des subventions cantonales et fédérales diverses, dont le Programme bâtiments, même si la participation de la Confédération à ce dernier a baissé légèrement en 2021. Certains éléments restent importants tels que les reports de crédits. A ce jour, les moyens sont suffisants du moins pour les mois à venir. Il faut avant tout les garanties que les projets puissent être réalisés, et cela ne dépend pas uniquement d’éléments financiers, car des ressources humaines sont également nécessaires, l’aval des communes, celui de la population.

Malgré ce qu’on entend souvent, des montants ne sont parfois pas consommés par manque de projets individuels, comme dans le cadre de l’économie hydraulique, en 2020. Aujourd’hui, les budgets alloués à la transition énergétique semblent donc être suffisants grâce aux importantes subventions tant de la Confédération que du canton. En effet, si des crédits supplémentaires sont parfois nécessaires à la DGE, ils concernent plutôt les dégâts causés par la faune que la transition énergétique.

En outre, on peut se poser les questions suivantes : quels sont les éléments qui amènent à penser qu’un tel fonds doit être créé ? Un fonds est-il réellement l’outil opportun ? Ne serait-il pas plus judicieux d’estimer, fin 2022, soit après deux ans, les effets de l’augmentation de la taxe sur l’électricité, d’en estimer les conséquences, puis, ensuite, d’évaluer la nécessité de moyens supplémentaires ? Nous ne pouvons mener une politique des besoins sans penser aux moyens à disposition. Nombre d’entre vous parlent aujourd’hui des résultats de vote de ce week-end ; je rappelle que ce texte a été déposé bien avant celui-ci. Faut-il une transition énergétique ? Des projets concrets ? Des projets ciblés ? Des projets nécessaires ? A ces questions, il est toujours répondu par l’affirmative. Toutefois, pas avec un montant qui sort du chapeau. En effet, un financement a déjà été demandé par le biais de l’augmentation de la taxe sur l’électricité, et des conventions-programmes sont définies chaque année avec, à nouveau, un apport important de la Confédération et du canton. Ainsi, pourquoi avoir déjà aujourd’hui les yeux plus gros que le ventre, demander une somme très conséquente, avant même de connaître les effets, notamment ceux de l’augmentation de la taxe sur l’électricité sur les projets à déployer ces prochaines années, des projets que nous aurons les moyens de déployer, qui ne resteront pas en attente dans un tiroir ? Je vous invite par conséquent à suivre le rapport de majorité.

A l’intention de M. Buffat, je voudrais simplement préciser qu’il ne s’agit pas de 51 % d’acceptation par le canton de la Loi sur le CO₂, mais de 53,1 %. Cela peut paraître peu, mais tout de même, cela fait une différence.

Il s’agit de penser au monde d’après, le Covid étant passé par là, une politique anticyclique doit être appliquée de manière vraiment volontariste. En effet, nous avons en caisse environ 4 milliards de réserves. Ainsi, ces 300 millions pourraient être utilisés de manière vraiment très intelligente pour éviter le fait – et j’en appelle un peu à nos collègues UDC – que nous achetons pour 1 milliard de dollars par année de pétrole, tandis que nous savons d’où vient l’énergie produite ici, qu’elle est renouvelable. Ensuite, il faut investir pour trouver cette énergie ; surtout l’hiver. Nous savons très bien qu’il manque à peu près 25 % d’électricité, que cela ne coûte pas trois francs et six sous.

Monsieur Buffat, il y a pléthore de projets, pour le bois énergie, pour la géothermie, pour la récupération énergétique potentielle, pour la biomasse. Il faut s’en donner les moyens. Par chance, nous sommes dans une période faste, il faut utiliser cet argent intelligemment, soutenir cette initiative, investir dans de nouvelles technologies. Enfin, plutôt que considérer les choses de manière rétrograde, voyons-les de manière progressive.

En effet, il faut rappeler que ce n’est pas seulement grâce à un montant, à de l’argent, que nous allons résoudre la crise énergétique et climatique à laquelle nous sommes confrontés ; nous avons évidemment bien conscience que d’autres mesures seront à prendre. Il est aussi important, selon moi, que cette transition énergétique et écologique se fasse en respectant la démocratie participative, en faisant en sorte que la population y adhère. Il semble important que nous puissions nous appuyer sur la démocratie directe, non seulement pour les objets de votation, mais aussi pour des projets d’infrastructures sur le territoire. Il est essentiel que la population puisse se prononcer sur ces différents objets.

Vous avez raison, nous avons probablement certaines règles en matière d’aménagement du territoire qui mériteraient d’être adaptées à l’ambition affichée. Cette initiative ne peut évidemment pas régler tous les problèmes. Toutefois, les besoins en ressources financières constituent l’un des problèmes majeurs de la transition énergétique. Pour traiter cet aspect, nous amenons une proposition d’un montant conséquent, il est vrai, mais qui permettra d’envisager un programme de déploiement de différentes mesures favorisant la transition énergétique sur plusieurs années, probablement 10 ans.

Je saisis la perche tendue par notre collègue Suter. Comme indiqué précédemment, il s’agit d’un montant ambitieux. Nous souhaitons que le Parlement amène une proposition à la hauteur de l’ambition que nous défendons toutes et tous. Ainsi, 300 millions sur 10 ans ne me paraissent pas excessifs, mais plutôt correspondre à de réels besoins, comme la conseillère d’Etat nous le rappellera probablement tout à l’heure. Par gain de paix, et par analogie avec une autre proposition formulée par le PLR, pendant la crise sanitaire, qui demandait la création d’un fonds de soutien à l’économie de l’ordre de 200 millions, si cela peut apaiser ce Parlement et le rassurer sur notre capacité à conserver de saines finances, je veux bien aller dans ce sens-là, accepter qu’il s’agisse de 200 millions plutôt que 300 millions, et, dans deux ans, présenter un bilan pour observer si ces montants sont suffisants pour répondre aux objectifs fixés.

Du point de vue de la technique, le Conseil d’Etat doit revenir avec une proposition – 300 ou 200 millions, je l’ignore. Il s’agira d’une proposition conforme aux ressources de l’Etat. Nous aurons l’occasion d’amender ce montant, si nous estimons qu’il est trop élevé ou insuffisant.

Enfin, j’entends la proposition de mon collègue Suter ; j’amène une contre-proposition qui nous permettra peut-être de rencontrer une large majorité pour aller dans cette direction.

Les chaussettes m’en tombent ! Je n’ai jamais vu, dans aucune entreprise, dans aucun conseil d’administration des crédits votés sans projet ! C’est le monde à l’envers ! Comme Mme Gross l’a dit tout à l’heure, il faut dire oui à beaucoup de projets, mais, pour moi, si nous votons des crédits sans trop savoir ce que nous allons en faire, il s’agit d’une sorte de déni démocratique, comme si le Grand Conseil donnait un seing blanc…euh, ce sont les manifestations qui m’induisent en erreur ! plutôt un blanc-seing au Conseil d’Etat… (Rires nourris.)

Votons donc 1 milliard, puis rentrons à la maison. Nous verrons bien ce que le Conseil d’Etat en fera ! Il y a sans doute des projets qui sont très opportuns pour la nature et pour l’écologie. Mais en démocratie, il faut les étudier en commission, analyser s’ils sont valables ou non. Comme cela a été dit, il y a beaucoup d’argent dans les tiroirs pour des projets qui ne se font pas, qui sont en attente pour plusieurs raisons évoquées tout à l’heure.

J’aimerais brièvement intervenir ici pour vous rappeler la position de la minorité de la commission qui a eu l’occasion de s’opposer, lors de nos discussions, à un amendement déposé visant précisément à réduire le montant qui serait alloué à ce fonds. J’en profite pour dire à M. Volet qu’allouer un montant à un fonds n’a rien d’antidémocratique, dès lors que ce dernier est doté d’objectifs. En tant que député, il s’y est déjà employé à de multiples reprises. Je suis quelque peu surprise par sa position.

La minorité de la commission souhaite véritablement maintenir ce montant de 300 millions afin de conserver le lien de connexité entre les objectifs poursuivis par le fonds et le montant qui lui est alloué, pour véritablement rester sur ce signal extrêmement fort de la nécessité d’intervention étatique afin d’orienter les investissements vers la transition énergétique, afin de permettre aussi la relance tant sur les marchés publics que sur les marchés privés. Et, si je puis entendre les craintes exprimées par M. Suter sur les effets d’inertie institutionnelle qui peuvent freiner les projets de développement de la transition énergétique plus que le manque de financement, j’ai envie de vous dire que tant que nous n’avons pas véritablement essayé de donner cette impulsion, nous n’avons aucune raison de croire qu’elle sera vouée à l’échec. Au contraire, lors des séances de commission, nous avons eu un nombre important d’exemples de projets qui ne peuvent actuellement être réalisés faute de financement, et qui pourraient l’être grâce à cette initiative.

Enfin, comme cela a été dit, le Conseil d’Etat pourra toujours revenir avec un projet de décret ou un contre-projet qui, lui, pourra être amendé comme le Grand Conseil l’entend, comme nous aurions pu théoriquement le faire tout à l’heure lorsque nous avons adopté le contre-projet à l’initiative Bettschart sur le CHUV. C’est la raison pour laquelle la minorité vous encourage à nouveau à voter l’initiative telle quelle, avec le montant initial de 300 millions.

J’aimerais simplement répondre à des allégations formulées dans le rapport de minorité qui indiquent que les majoritaires avaient confondu les politiques de relance et celles de soutien. Ce n’est pas tout à fait ça. Nous avons plutôt estimé qu’il s’agissait du même porte-monnaie. A ce niveau-là, la majorité de la commission – 8 voix – était réticente.

La discussion est close.

Monsieur Jobin, vous avez mis le doigt sur une pratique qui relève du bon sens du Bureau du Grand Conseil, car il n’y a, en effet, rien dans la loi qui empêche notre plénum de proposer des amendements, des montants divers et variés. Mais la pratique a toujours voulu que ce type d’amendements soit traité en commission. Comme l’a relevé Mme Jaccoud, si d’aventure ce projet devait être renvoyé au Conseil d’Etat, ce dernier pourrait présenter un contre-projet ; et, il serait possible, à ce moment-là, d’amender le texte. Puisque nous sommes en présence d’une seule proposition de changement de montant, je vais faire une petite entorse à la règle qui a prévalu jusqu’à maintenant du bon sens du Bureau. Ainsi, dans un premier temps, j’opposerai les deux montants, respectivement portés par MM. Venizelos et Suter. Dans un deuxième temps, nous nous prononcerons sur la prise en considération ou le classement de l’objet.

La prise en considération totale de l’initiative (avec un montant de 300'000'000 francs), opposée à une prise en considération partielle (avec un montant de 100'000'000 francs), est préférée par 71 voix contre 68.

Le Grand Conseil prend l'initiative en considération par 71 voix contre 68.

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