LEG_670632 - Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 7'114'000.- destiné à financer le renouvellement du système d'information de l'Office du médecin cantonal, Direction générale de la santé. (247) (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 24 novembre 2020, point 45 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - EMPD
• Rapport de la commission_EMPD 247_SI de l'Office du médecin cantonal (OMC)_M. Neyroud

Transcriptions

La Commission thématique des systèmes d’information s’est réunie en visioconférence le 25 août pour traiter cet objet. L’application utilisée aujourd’hui par l’Office du médecin cantonal (OMC) se nomme PROGRES. Elle portait bien son nom au moment de sa mise en service, il y a plus de 25 ans. Le langage informatique utilisé à l’époque n’est plus supporté aujourd’hui. L’application souffre d’obsolescence, sa maintenance est de plus en plus difficile, et elle ne peut pas être adaptée à la cyberadministration.

Les missions principales du médecin cantonal sont celles de la protection, avec la responsabilité publique de l’autorité, une mission dont l’importance se révèle en période de pandémie ; la production de prestations avec les principales activités — autorisation d'exercer, d'exploiter, plaintes, etc., listées dans l’exposé des motifs.

Le Contrôle cantonal des finances (CCF) a émis, en 2019, une recommandation qui demande à l’OMC de mener une démarche de mise à jour de la base de données qui concerne les médecins autorisés à pratiquer. Ce rapport confirme le bien-fondé de la demande de crédit qui vous est soumise. La nouvelle application se nomme DEMAUT (Demandes d’autorisations). Elle va dans le sens de la cyberadministration et simplifiera les démarches administratives. Elle permettra par exemple aux professionnels de la santé de déposer leurs demandes en ligne, ce qui raccourcira les délais de délivrance aujourd’hui bien trop longs.

À titre d’information et pour donner une idée de la masse du travail concernée, l’OMC délivre plus de 10’000 prestations par année pour plus de 25’000 professionnels de la santé inscrits. Il reçoit quelque 12’000 courriers annuels à traiter. DEMAUT permettra également la gestion électronique des dossiers et la facturation de certaines prestations qui ne le sont pas actuellement. Intégré dans le SI santé, il facilitera les échanges d’informations y compris avec les différents registres de personnes et de professionnels de la santé cantonaux et fédéraux.

La commission s’est préoccupée du coût élevé de la solution. En comparaison, l’application actuelle PROGRES a coûté entre 20 et 25 millions de francs pour 25 ans d’utilisation. Des solutions alternatives ont été étudiées. La solution proposée est assurément la plus adaptée. En conclusion, à l’unanimité, la commission vous propose d’entrer en matière sur la demande de crédit.

La discussion sur l'entrée en matière n'est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.

Les articles 1, 2 et 3, formule d'exécution, sont acceptés à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Etant donné l'unanimité et l'urgence, je demande un deuxième débat immédiat.

 

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité à la majorité des trois quarts (avec 2 abstentions).

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 127 voix et 1 abstention.