25_HQU_26 - Question orale Hadrien Buclin - Classement d’une plainte visant une conseillère d’État : quelle base légale ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 11 mars 2025, point 7.2 de l'ordre du jour

Texte déposé

La RTS informe qu’une plainte a été déposée pour abus d’autorité contre Mme la conseillère d’État Dittli. Selon le Ministère public, « après examen de la plainte et audition du plaignant, le procureur général a estimé disposer d’indices de commission d’infraction suffisants justifiant l’ouverture d’une instruction pénale, étant précisé que Madame Dittli bénéficie à ce stade de la présomption d’innocence ». La plainte a ensuite été retirée à la suite d’un accord impliquant une compensation de 8000 francs pour les frais d’avocat du plaignant, financés par le budget de la Chancellerie. Sur quelle base légale ou règlement le Conseil d’État s’est-il fondé pour accorder cette compensation financière au plaignant ? 

Transcriptions

Question orale Hadrien Buclin – Classement d’une plainte visant une conseillère d’Etat : quelle base légale ? (25_HQU_26)

La Radio Télévision Suisse (RTS) informe qu’une plainte a été déposée pour abus d’autorité contre Mme la conseillère d’État Dittli. Selon le Ministère public, « après examen de la plainte et audition du plaignant, le procureur général a estimé disposer d’indices de commission d’infraction suffisants justifiant l’ouverture d’une instruction pénale, étant précisé que Mme Dittli bénéficie à ce stade de la présomption d’innocence ». La plainte a ensuite été retirée à la suite d’un accord impliquant une compensation de 8000 francs pour les frais d’avocat du plaignant, financés par le budget de la Chancellerie. Sur quelle base légale ou règlement le Conseil d’Etat s’est-il fondé pour accorder cette compensation financière au plaignant ?

Les questions relatives à des contentieux sont traitées dans le cadre de la Loi sur la responsabilité de l'Etat des communes et de leurs agents. Son article 4 institue la responsabilité de l'Etat pour les actes commis par ces agents, dont font partie les membres du Conseil d'Etat. Dans le cadre de litiges avec des particuliers se plaignant d'actes commis par des agents de l'Etat, il arrive que celui-ci accepte de participer aux frais d'avocat de la personne plaignante afin de faciliter la résolution du litige, sans reconnaissance de responsabilité. Cette pratique vise à résoudre les litiges de manière rapide et à moindre frais. Il s'agit à chaque fois de montant modeste. Cela a été admis à plusieurs reprises par le Conseil d'Etat, qui est compétent en la matière. C'est ce qui s'est passé, en l'occurrence. La plainte a d'ailleurs été classée par le Ministère public. Le versement a été effectué via le budget de fonctionnement de la Chancellerie.

Je vous remercie, madame la Présidente du Conseil d'Etat, pour votre réponse. L'article 4 de la Loi sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents stipule que « L'Etat et les corporations communales répondent du dommage que leurs agents causent à des tiers d'une manière illicite » ; j'aimerais comprendre en quoi l'action en question a été jugée illicite, de manière à justifier le paiement d'un dommage.

Comme je l'ai précisé, dans le cadre de l'article 4 et de son interprétation historique, il arrive que des indemnités soient versées afin de faciliter la résolution de litiges sans qu'il y ait nécessairement reconnaissance de responsabilité. C'est bien de cela qu'il s'agit ici, et c'est ainsi que cet article est désormais interprété de manière constante pour les agents de l'Etat.