20_POS_16 - Postulat Claire Attinger Doepper et consorts au nom du groupe socialiste - Moins de tracas pour les proches confrontés à un deuil.

Séance du Grand Conseil du mardi 11 mai 2021, point 21 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le décès d'un proche représente une bien rude épreuve à traverser. En plus de la tristesse , la famille doit s’occuper de nombreuses démarches administratives. Le décès doit être annoncé aux autorités concernées et de nombreux documents sont à fournir .

Les difficultés rencontrées tournent autour du manque de coordination entre l'Etat Civil, la Justice de Paix, l'Office des Impôts, l'AVS et l'Office des faillites. En effet, ensemble toutes ces instances possèdent les éléments pour procéder à la liquidation de la succession ou à la rédaction d'un certificat d'héritier ou encore à l'attribution d'une rente de veuf ou de veuve. Cependant, c’est aujourd’hui encore à la famille de faire le lien entre l’ensemble de ces services par le biais de lettres à rédiger ou de formulaires à remplir car aucun d’entre eux ne centralise les informations.

Lors d’un décès, il faut premièrement un certificat médical du décès. Ce certificat doit être transmis à l’État civil pour obtenir un acte de décès (si le  décès a lieu à l’ hôpital , celui-ci informe l’Etat civil).

C’est cet acte de décès qui permet d’entreprendre les multiples démarches auprès des différents services, notamment la justice de paix, pour obtenir une attestation d’héritier. Ce n’est qu’une fois cette attestation d’héritier obtenue que l’on peut résilier le bail du défunt par exemple. 

L’étape « acte de décès »  peut représenter  un vrai obstacle  : cet acte de décès peut être simple (nom, prénom, date de naissance et origine) ou complet ce qui comprend mariages, divorces, enfants, etc. 

Lorsque le défunt n’est pas de nationalité suisse, il y a de nombreux documents à fournir. Ce qui engendre beaucoup de stress pour les familles concernées et qui nécessite de nombreuses démarches auprès d’ambassades, parfois même auprès de l’État d’origine. Pourtant, en fonction des difficultés rencontrées par les familles pour fournir ces documents, un acte de décès comportant uniquement les données minimales peut être établi. Il semble que dans le canton de Vaud, cette possibilité n’est proposée aux proches qu’après avoir tout fait pour obtenir l’entier des documents, quitte parfois à mettre les familles sous pression, alors que suivant l’État d’origine, ces documents ne sont tout simplement pas disponibles dans les formats exigés.  

En outre, il apparaît que les cantons de Fribourg, Valais et Genève, l’État civil établissent plus facilement un acte de décès avec les données minimales. Cet acte étant nécessaire à toutes les autres démarches, le fait qu’il soit délivré dans un délai plus court simplifie grandement de nombreuses démarches, notamment l’obtention du certificat d’héritier.

D’autres désagréments sont fréquemment vécues par les familles du défunt lorsqu’elles reçoivent  pendant des mois des courriers adressés à leur proche décédé alors même que le contrôle des habitants a enregistré le décès…l’information ne suit dont pas obligatoirement auprès des services sociaux, subside LAMAL, chômage, etc..

S’agissant des services funéraires qui remplissent souvent un rôle d’orientation et d’information, un dépliant complet et explicatif des multiples procédures  et démarches améliorerait grandement l’aide nécessaire à apporter  aux  survivant-e-s . Ce serait également l'occasion de fournir les coordonnées de plusieurs ressources souvent nécessaires pour passer ce cap tels qu'Asnova, Astrame, Deuil'S ou d’autres à recenser.

Dès lors, ce postulat demande que soient examinées les pistes suivantes pour simplifier le travail des proches qui doivent régler ce passage de vie à trépas en

-       coordonnant les interventions des instances cantonales et communales,

-       simplifiant les formalités lors d’un deuil , voire en centralisant l’inventaire des formulaires et          attestations  à fournir de la part des proches ,

-       en soutenant les organisations qui offrent un accompagnement  aux  personnes touchées            par un deuil ( administratif, soutien, juridiques, etc.).  

-       en améliorant l’information disponible sur le site du canton de Vaud,  en complément et en          coordination avec les informations des Communes, en éditant  un« Guide pratique en cas            de décès »  qui listerait la marche à suivre, les formalités administratives, la liste des                   organismes à informer ainsi que les coordonnées d’associations de soutien aux familles/             proches touchées par un deuil (Asnova, Astrame, Deuil'S, etc…) . 

J’ai ainsi l’honneur de demander au Conseil d’Etat d’examiner la mise en place , à la suite d’un deuil et destiné aux proches concernés , d’un processus coordonné entre les différents services de l’Etat, de faciliter les liens avec les différentes administrations communales ainsi qu’e de publier une information facilitée et accessible à l’intention des familles touchée par le deuil d’un proche .

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• RC - 20_POS_16

Transcriptions

Nous nous sommes réunis en visioconférence le 19 mars 2021 pour traiter du postulat Claire Attinger Doepper et consorts au nom du groupe socialiste « Moins de tracas pour les proches confrontés à un deuil ». La position de la postulante est claire. Elle souhaite voir dans quelles mesures les services de l’administration peuvent se coordonner. L’objet demande de faciliter et simplifier le travail de proches devant régler le passage délicat et de :

1.       Coordonner les interventions des instances communales et cantonales.

2.       Simplifier les formalités lors d’un deuil, voire en centralisant l’inventaire des formules et des attestations.

3.       Soutenir les organisations qui offrent un accompagnement aux personnes touchées par un deuil.

4.       Améliorer les informations disponibles sur le site du canton de Vaud, en ayant, par exemple, en complément et en coordination avec les informations des communes, un « guide pratique en cas de décès ».

Les représentants de l’administration ont précisé plusieurs éléments. Les contacts inter-offices sont réguliers, même s’il y a bien sûr quelques couacs. Les officiers d’état civil récoltent toutes les informations de filiation en amont de l’enregistrement d’un décès, de façon rapide et exhaustive. L’état civil tente de se coordonner au mieux avec les communes connectées informatiquement en utilisant SITI, qui remplace la recherche simple et avancée des personnes sur le Registre cantonal des Personnes (RCPers). Avec l'administration cantonale des impôts (ACI), sous forme de test dès maintenant, toutes les communications seront envoyées en version électronique, et non plus papier. Enfin, les Justices de paix fonctionnent toujours avec le papier. Des améliorations devraient être possibles sur ce point en collaboration avec l’Ordre judiciaire vaudois.

Les prestations sociales se situent en aval de la thématique, l'élément fondamental est l'utilisation du RCpers, car dès le décès, tout s'arrête. Le rôle des pompes funèbres est aussi important. La pandémie a réveillé le deuil, et ce postulat renforce l’idée d’améliorer les situations en lien avec cette thématique. L’aspect transversal du postulat est souligné, d’où son intérêt pour l’administration et les usagers. Lors de la discussion générale, on a noté que la réflexion avait débuté avant la pandémie, mais qu’elle s’est trouvée amplifiée par cette dernière. Le temps de réaction doit être amélioré. Il faut porter attention aux personnes endeuillées en matière d’accompagnement psychologique, administratif et spirituel. Le certificat de décès joue un rôle très important pour l’aiguillage vers d’autres éléments. Les pompes funèbres déclenchent le processus : elles distribuent la liste des choses à faire, des personnes et organismes à contacter – églises, associations, etc. La période de pandémie du coronavirus a resserré les liens avec ces entreprises privées. Des réunions permanentes ont été tenues pour constituer une liste exhaustive des documents demandés par l’état civil. Le délai de neuf à dix mois pour obtenir le certificat de décès, pour les héritiers, n’est pas de la compétence de l’état civil, mais des Justices de paix. Le vade mecum est une excellente idée. Il faut se coordonner avec le Département de la santé et l’action sociale qui connaît mieux les partenaires que l’état civil. A ce stade, nous avons pu voter : la commission recommande au Grand Conseil de prendre en considération ce postulat, à l’unanimité des membres et de la renvoyer au Conseil d’Etat.

La discussion est ouverte.

Le décès d’un proche représente une épreuve extrêmement difficile et émotionnelle. Dans ces moments du début de deuil et de grande vulnérabilité, la famille proche doit s’occuper de nombreuses démarches administratives, comme cela vient d’être décrit. Mon postulat souhaite que ces tracasseries et embûches s’effacent au profit d’un système adapté, contemporain et coordonné. Il faut rendre les procédures faciles à lire et à comprendre pour toutes et tous. Je remercie donc les commissaires présents en commission et, d’avance, ceux en plénum qui soutiendront le texte et son renvoi au Conseil d’Etat.

Comme nous l’a dit, en séance de commission, M. le directeur général de la cohésion sociale, le jour du décès, tout s’arrête. J’ai envie de répondre : le jour du décès, tout commence, mais pas avec les mêmes choses. Il faut commencer l’exercice douloureux, dans un contexte émotionnel, qui consiste à retirer un à un tous les fils qui reliaient le défunt au monde des vivants. On a vite fait d’en oublier un, avec les conséquences que l’on imagine. Mme la postulante ne proposait pas de solution miracle qui simplifierait incroyablement les formalités administratives. Elle demandait d’avoir une sorte de fil rouge, un vade mecum qui nous permettrait de prendre les choses les unes après les autres, de mettre une croix pour ce qui est réalisé, de voir ce qui reste à réaliser. Cela permettrait d’avancer. L’ensemble de la commission a voté, à l’unanimité, en faveur de la transmission du postulat au Conseil d’Etat, non pour en attendre des miracles, mais pour disposer d’un moyen pour avancer dans des situations et des temps extraordinairement difficiles.

La discussion est close.

Le Grand Conseil prend le postulat en considération à l'unanimité.