21_INT_94 - Interpellation Hadrien Buclin et consorts - Drones de la police cantonale et surveillance politique (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 24 août 2021, point 7 de l'ordre du jour

Texte déposé

La police cantonale vaudoise dispose de drones pour des enquêtes relatives à des accidents de la circulation[1]. Il semblerait, selon divers témoignages récoltés par le soussigné ainsi que selon un reportage de l’émission Mise au point de la RTS[2], que ces drones ont été engagés à de nombreuses reprises pour surveiller les personnes occupant la colline du Mormont, dans les semaines qui ont précédé l’évacuation policière du lieu, intervenue le 30 mars 2021. Cet usage des drones pose des questions relatives à l’information donnée au Grand Conseil lors de leur acquisition, à la sécurité de leur utilisation dans le cadre du survol d’une foule, au respect de la législation fédérale ainsi qu’à la conservation des images filmées par la police.

Dès lors, le(s) soussigné.e.s posent les questions suivantes au Conseil d’Etat :

1) Le Conseil d’Etat confirme-t-il le recours aux drones acquis par la police à des fins d’enquête sur les accidents pour la surveillance de la colline du Mormont durant l’occupation de celle-ci ?

2) Si ce recours aux drones est confirmé, est-il fréquent que des drones soient utilisés par la police cantonale pour la surveillance de manifestations à caractère politique ?

3) Au moment de l’acquisition de ces drones par l’Etat de Vaud, le Grand Conseil a-t-il été informé – par exemple par le biais de ses commissions de surveillance – de l’usage qui pourrait en être fait pour la surveillance de manifestations politiques ?

4) Selon les articles 17 et 18 de l’Ordonnance du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) sur les aéronefs de catégories spéciales, les vols à moins de 100 mètres d’un rassemblement de personnes en plein air doivent faire l’objet d’une autorisation spéciale par l’organe compétent du contrôle de la circulation aérienne. Si le Conseil d’Etat confirme ces vols de drones, peut-il également confirmer que la Police cantonale a sollicité une autorisation spéciale auprès de l’organe compétent ?

5) Selon les mêmes articles de l’Ordonnance précitée, « celui qui utilise un modèle réduit d’aéronefs d’un poids allant jusqu’à 30 kg doit avoir constamment un contact visuel direct avec celui-ci ». Cette disposition légale a-t-elle été respectée lors du survol de la colline du Mormont ?

6) Si ces drones ont filmé l’occupation de la colline du Mormont, quelle est la pratique de la police an matière de conservation des images filmées ?

^[1]Voir la présentation de l’Unité Circulation, en ligne sur : https://www.policier.ch/academie-de-police/25-gendarmes.

[2]RTS, Mise au point, émission du 4 avril 2021 (en ligne sur : https://www.rts.ch/emissions/mise-au-point/, voir à 8 min. et 40 secondes de la vidéo).

Conclusion

Souhaite développer

Transcriptions

Un aspect de l’évacuation policière de la colline du Mormont, le printemps passé, m’avait intrigué, à savoir le recours fréquent à des drones, les jours précédents, pour surveiller la colline. J’ai mis quelques mois à intervenir sur ce dossier, parce que je voulais me renseigner au préalable sur les aspects légaux relatifs au vol de drones, que j’ignorais totalement jusqu’alors. J’ai pris le temps de chercher des renseignements sur le sujet et il m’est apparu que le recours à des drones pour la surveillance d’une foule posait quelques questions sur le plan légal. Je les adresse donc au Conseil d’Etat au travers de cette interpellation. Cela me semble également opportun du fait que les drones sont appelés à jouer un rôle croissant, dans nos sociétés, pour le meilleur, mais sûrement aussi parfois pour le pire. Je pose donc quelques questions sur le cadre légal et notamment sur la sécurité des survols de foule par un drone. Par exemple, l’ordonnance fédérale qui régule ce type de vols prévoit qu’un contact visuel doit toujours être établi entre le pilote du drone et son appareil, pour des raisons de sécurité. On peut se demander si cette disposition était respectée par la police lors des survols de la colline du Mormont. Je me réjouis de prendre connaissance des réponses du Conseil d’Etat, car il me paraît important que la Police cantonale respecte la légalité dans l’emploi de son matériel.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.