24_MOT_5 - Motion Grégory Devaud et consorts - Loi sur les routes, une procédure par ci, une procédure par là, en veux-tu, en voilà… (Développement et demande de prise en considération immédiate).

Séance du Grand Conseil du mardi 20 février 2024, point 13 de l'ordre du jour

Texte déposé

La loi cantonale vaudoise actuelle mentionne, à son article 13, la procédure à suivre par une commune dans le cadre d’une réfection de route communale. Il est stipulé :

Art. 13

Procédure

¹ 

Les projets de construction sont mis à l'enquête publique durant trente jours dans la ou les communes territoriales intéressées.

² 

Les projets de réaménagement de peu d'importance réalisés dans le gabarit existant sont mis à l'enquête durant 30 jours. Ils font l'objet d'un permis de construire.

³ 

Pour les plans communaux, l'autorité d'adoption est le conseil général ou communal. Les articles 34 et 38 à 45 LATC^[D] sont applicables par analogie.

⁴ 

Pour les plans cantonaux, l'autorité d'adoption est le département. Les articles 12 à 15 LATC sont applicables par analogie.

Dans son application, nous pouvons constater de nombreuses difficultés et incohérences dans le processus suivi et l’interprétation faite par les services cantonaux quant à la notion de « peu d’importance réalisés dans le gabarit existant » d’une part.

D’autre part, et en lien avec l’alinéa 3 de l’article en question, nous nous trouvons ici devant une complexité de procédures à appliquer dans les communes. En effet, si par le passé une réfection de route communale portait sur un projet standard de réfection dans sa forme existante ; désormais les communes réalisent davantage des projets innovants de réaménagement de l’espace public, incluant très souvent des plantations, de la végétalisation, une route au gabarit plus restreint, parfois même à vitesse réduite, l’intégration de bandes ou de pistes cyclables, voir d’un contre-sens cyclable ainsi qu’une gestion du stationnement spécifique, de même que la gestion des eaux de surfaces, des surfaces perméables incluant même maintenant des fosses de Stockholm pour l’irrigation des surfaces végétalisées, débouchant sur  des travaux particuliers et plus conséquents.

Dans le temps ces travaux d’importance suivent un cheminement long, complexe et coûteux,  jugez plutôt :

1. Éventuel préavis de demande de crédit d’étude pour le réaménagement d’une surface
2. Élaboration du projet par les services communaux et consultation de différents acteurs (riverains, ATE, Provélo, ACS, TCS, Avacah, etc..)
3. Examen préalable auprès des services cantonaux et autres entités impliquées, transports publics, office fédérale des transports, par exemple.
4. Mise à l’enquête et séances de conciliation éventuelles
5. Préavis au conseil communal de demande de crédit d’ouvrage, de validation des plans, d’adoption des propositions de réponses aux éventuels opposants
6. Possible recours contre la décision du conseil communal
7. Possible référendum contre la décision du conseil communal
8. Adoption par le département en charge et levée des éventuelles oppositions
9. Possibles recours contre ladite levée d’oppositions et recours possibles au tribunal cantonal et au tribunal fédéral, voir à la cour européenne des droits de l’homme

En résumé, vous constaterez ci-dessous que pour des projets qualitatifs, innovants et porteurs sur le plan communal, incluant un réaménagement purement communal du domaine public, maintenant un gabarit routier permettant une circulation sur ladite route, la commune s’expose à une procédure certes démocratique mais extrêmement complexe.

De plus, ce procédé, rappelons-le qui ne concerne que des routes communales sans impact sur une route cantonale fut-elle en traversée de localité, implique une surcharge administrative considérable des services cantonaux alors que le simple fait de recourir à la procédure mentionnée à l’alinéa 2 permettrait un traitement simplifié tout en respectant les prérogatives du conseil communal et les droits des citoyens.

Par la présente motion nous demandons donc une modification de la loi sur les routes, spécifiant par exemple à son article 13, alinéa 3, que seuls les plans communaux incluant une modification du domaine public, une emprise sur terrain privé ou un impact direct sur le domaine public cantonal, doivent être soumis à la procédure définie à celui-ci.

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi au CE

Documents

• 24_MOT_5-Texte déposé

Transcriptions

Nous mentionnons l'article 13 de la Loi sur les routes (LRou) qui distingue deux types de procédure : le premier type concerne les projets de construction considérés de peu d'importance sur le domaine public communal ainsi que les routes purement communales. Une procédure spécifique est définie aux chiffres 1 et 2 de l'article 13. Aux chiffres 3 et 4 du même article 13 sont mentionnés les projets de plus grande importance – les plans communaux. La procédure spécifique – le deuxième type de procédure – fait référence à la Loi sur l’aménagement du territoire cantonal (LATC) et peut paraître compliquée. Aujourd'hui, nous sommes confrontés à une problématique d'interprétation, voire d'application de cet article, alors que le règlement ne donne pas plus de précisions. Au fil du temps, on constate que l’application de la LRou devient de plus en plus restrictive – sous-entendu : plus lourde pour l'Etat. En effet, des projets purement communaux seraient de plus en plus traités selon les chiffres 3 et 4 de l’article 13, plutôt que tranchés par une simple enquête publique, qui préserve tous les droits des citoyens, des conseils communaux, voire de l'Etat. En effet, la procédure prévue par la Centrale des autorisations en matière d’autorisations de construire (CAMAC) permet que les projets circulent dans les différents services concernés. La question est de savoir où placer le curseur, entre un projet qualifié en chiffres 1 et 2, ou en chiffres 3 et 4. De nombreux exemples existent et des contacts ont été pris dans différentes communes, ainsi qu’avec certains d'entre vous, présents dans cette salle. Dans certaines communes, une application trop stricte de la loi a été constatée, un peu trop lourde pour les services de l'Etat.

Il semble qu'une proposition de modification de la Loi sur les routes soit en cours. Dès lors, fort des échanges avec certains représentants communaux membres de ce plénum, ainsi qu’avec les services de l'Etat, je vous propose le renvoi immédiat de la motion au Conseil d’Etat. Je laisse à ce dernier et à ses services une certaine latitude pour proposer une modification de la loi, mais dans les conclusions, je demande que seuls les plans communaux incluant une modification du domaine public, une emprise sur un terrain privé, ou encore un impact direct sur le domaine public cantonal, soient soumis à la procédure plus lourde faisant référence à la LATC. C'est là ma proposition, mais je répète que ce n’est qu’un exemple qui figure dans la conclusion de ma motion. Je vous demande donc de soutenir cette proposition et de la renvoyer au Conseil d'Etat. Ensuite, nous pourrons retravailler tous ces éléments et les valider, dans le cadre d’un projet de modification de la LRou.

La discussion est ouverte.

Tout d'abord, je suis assez surpris de traiter cette motion en l’absence de Mme la conseillère d’Etat Gorrite. Par ailleurs, je ma remarque est aussi valable pour le point suivant de notre ordre du jour, dont je présume qu’il sera traité en l'absence de Mme Moret.

Concernant la motion de notre collègue Devaud, il semble important de faciliter les aménagements qualitatifs, dans le cadre de réfection de routes communales. Aujourd'hui, ce type d'aménagement est courant et la population locale en bénéficie en premier lieu, avec une meilleure prise en charge des enjeux de mobilité et des espaces qui deviennent souvent plus agréables à vivre pour les riverains – qu'ils soient piétons ou cyclistes.

Par ailleurs, je dispose des mêmes informations que notre collègue Devaud : il semble bien que la LRou soit en cours de révision auprès des services de l’Etat. Ainsi, afin de faciliter les procédures pour la réfection qualitative des tronçons communaux, la prise en considération immédiate de la motion pourra aisément s'intégrer aux réflexions en cours. Dès lors, je soutiendrai le renvoi direct au Conseil d'Etat et je vous encourage à en faire de même.

Sur ces questions, le Conseil d'Etat apprécie toujours le passage en commission, afin de discuter des problèmes et des conséquences que peut entraîner une motion.

Je ressens une proposition subliminale de renvoi en commission, et après vérification, cette demande peut formellement venir du Conseil d'Etat, auquel cas nous voterons. Ou alors, si ce n’est qu’une opinion, nous laisserons le plénum s'exprimer.

Il s’agit plutôt d’une opinion.

Si c'est une opinion, nous avons deux possibilités : prendre la demande formellement et la faire voter, ou alors simplement laisser le plénum s'exprimer.

Je m’interrogeais en lisant la demande de prise en considération immédiate, car je pense qu’il vaut toujours la peine de passer par une commission pour pouvoir discuter plus précisément de certains points. Dès lors, je propose formellement le renvoi de cette motion en commission.

Le président rappelle que l’auteur demande le renvoi direct au Conseil d’Etat et que des membres demandent le renvoi en commission.

Le renvoi direct au Conseil d’Etat, opposé au renvoi à l’examen d’une commission, est choisi par 81 voix contre 37 et 4 abstentions.

La motion, prise en considération, est renvoyée au Conseil d’Etat par 100 voix contre 8 et 18 abstentions.