23_LEG_24 - EMPD Exposé des motifs et projet de décret sur le dépassement de la contribution 2021 de l’Etat à la Fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE) (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 23 janvier 2024, point 13 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - EMPD Dépassement 2021 Etat FAJE - publié
• Rapport de commission - EMPD dépassement contribution 2021 de l'Etat à la FAJE

Transcriptions

La teneur de l’exposé des motifs et projet de décret est relativement simple, puisqu’elle concerne la contribution de l’État à la Fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE), qui se monte à 25% de la masse salariale du personnel éducatif, des structures d’accueil collectif et des coordinatrices de l’accueil familial. Pour atteindre progressivement ce taux de 25% de subventionnement de la masse salariale, des modalités transitoires ont été prévues par la Loi pour l’accueil de jour des enfants (LAGE) pour l’évolution de la contribution de l’État. L’article 62f, alinéa 2 de la LAGE, précise que cette contribution est fixée dans le budget de 2018 à 17% de la masse salariale, puis augmentera de 1,6% chaque année pour atteindre le seuil souhaité de 25% en 2023. Davantage de places d’accueil ayant été créées dans les différents réseaux et structures par rapport aux prévisions lors de la révision de la LAGE en 2016, la hausse de la subvention étatique est supérieure de 321’099 francs par rapport à la progression de 1,6% par année qui était prévue dans les dispositions transitoires. Cet article de la LAGE pose ainsi l’exigence que le Conseil d’État présente un projet de décret sur ce dépassement au Grand Conseil. C’est donc dans ce sens que le Grand Conseil doit se prononcer sur ce présent projet de décret. L’examen du projet de décret a amené différents points qui sont détaillés dans le rapport de commission et sur lesquels je ne reviendrai pas. La discussion sur le projet de décret n’a pas été demandée. Les articles 1 et 2 ont été adoptés à l’unanimité des membres présents, c’est-à-dire 14 personnes. En vote final, la commission a accepté le présent projet de décret, également à l’unanimité de ses membres – 14 personnes – et recommande au Grand Conseil d’accepter l’entrée en matière sur le projet de décret, toujours à l’unanimité de ses membres.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Suite à la réforme de la LAJE, il a été décidé que la contribution à la FAGE serait de 17% en 2018 avec une progression à 25% sur 5 ans, calculée sur la masse salariale du personnel éducatif des structures d’accueil et des coordinatrices, ceci à l’article 45, alinéa 1 de la loi. Cette participation de l’Etat est calculée a posteriori, une fois les comptes des associations régionales bouclés. Il est donc facile de comprendre que le décret vient un peu comme la grêle après les vendanges. Ce qui est à relever, c’est qu’il est préférable de devoir voter un décret pour un complément de financement, plutôt que de prendre acte d’une dépense moindre pour la FAGE. Ceci indique bien que le nombre de places est en augmentation, comme le voulait le législateur, dans ce secteur chroniquement sous-doté, au vu de l’augmentation sans cesse croissante de la demande. En conclusion, le groupe PLR vous recommande d’entrer en matière et d’accepter ce projet de décret tel que présenté.

S’il faut le redire, redisons-le : la question de l’accueil de jour reste déterminante, centrale pour nous tous et bien sûr pour la qualité de vie des familles concernées. Le nombre de places a augmenté plus que les prévisions budgétaires ; c’est la raison pour laquelle nous sommes amenés à nous prononcer aujourd’hui. Pour que la participation de l’Etat contribue à hauteur de 25% et donc soulage aussi les charges communales, je vous recommande d’accepter ce projet de décret.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat à l'unanimité.

Au vu de cette très belle unanimité et pour faire avancer symboliquement la cause de l’accueil de jour, je vous propose un deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (110 voix contre 2 et 5 abstentions).

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.