25_INT_30 - Interpellation Pierre Zwahlen et consorts - Pénurie dite prononcée: quelle promotion vaudoise du logement? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 11 mars 2025, point 4 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le taux de logements vacants dégringole. L’an dernier, seulement 0,96% des habitations restaient inoccupées dans le canton. La pénurie devient « prononcée », puisqu’il ne manque que 0,01% sur la moyenne des trois dernières années pour consacrer ce manque accentué d’appartements en toute officialité, soit 1% de logements vacants. Les cinq districts du Gros-de-Vaud, de Morges, Lausanne, Lavaux-Oron et Ouest lausannois sont déjà en pénurie prononcée, tandis que la Broye-Vully et le district d’Aigle disposent seuls d’un taux supérieur à 1,5% de logements vacants.

La construction ne répond pas à l’évolution démographique : un millier d’habitations manque année après année. Une table ronde se réunit à ce sujet, dans une composition malheureusement déséquilibrée. Ses résultats sont encore attendus.

Si les loyers devraient être fondés sur les coûts selon le droit du bail, force est de constater que la spéculation rend illusoire l’application des règles destinées à fixer un loyer équitable. La pénurie aggrave encore la propension à faire bondir les prix lors du changement de locataires. Légitimée par sa large approbation en votation populaire, la loi pour la préservation et la promotion du parc locatif est en vigueur depuis sept ans (depuis cinq ans pour ses art. 31ss). Elle offre des instruments en faveur d’habitations accessibles aux petits et moyens revenus comme aux diverses générations : des bonus de surface brute de plancher habitable en faveur de logements d’utilité publique (LUP), des quotas de LUP dont la destination est garantie à long terme, des bonus liés à la construction de logements d’utilité publique, des droits d’emption et de préemption, adoubés par la jurisprudence, etc.

Par ailleurs, la loi sur le logement (LL) énumère les mesures d’aide financière en son art. 13 pour combattre la pénurie : prêts aux taux les plus bas ou garanties de l’Etat à des prêts ou à des cautionnements, facilitations d’emprunts, subventions aux dépenses d’équipements de communes en vue de logements à loyers modérés notamment. Il faudra toutefois réexaminer le plafond du capital garanti ou prêté (art. 15 LL), fixé à 240 millions de francs en 2006 et qui ne répond plus au mandat de notre Constitution[1].

Nous posons ainsi les questions suivantes au Conseil d’Etat :

1. Comment accélérer la mise à disposition de logements, en utilisant intensément les outils législatifs à l’échelle communale et cantonale ?
2. Ne faut-il pas recommander 20 à 30% de LUP dans tous les plans d’affectation qui s’y prêtent, au sens de l’art. 28 al. 1 lettre b de la LPPPL ?
3. L’aide à la pierre et les mesures financières (selon l’art. 13 LL) peuvent-elles être plus systématiquement accordées aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique, en levant le plafond fixé à l’art. 15 de la LL il y a vingt ans ?
4. Les échanges d’appartements peuvent-ils être facilités au bénéfice des familles, en transférant les baux sans en changer les conditions ?
5. Comment est-il possible de raccourcir les durées de traitement administratif des demandes d’autorisations, des oppositions et autres procédures, sans modifier ni la recevabilité ni les délais d’oppositions ou recours ?

[1] Constitution vaudoise, art. 67 al. 1 : L’État et les communes, en complément des démarches relevant de la responsabilité individuelle et de l’initiative privée, veillent à ce que toute personne puisse disposer d’un logement approprié à des conditions supportables.

Conclusion

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Documents

• 25_INT_30-Texte déposé

Transcriptions

Il n’y a plus qu’un seul petit pour cent de logements vacants sur le territoire vaudois. Nous sommes en état de pénurie prononcée. Cinq districts sont clairement sous la barre du 1 % : du Gros-de-Vaud à l’Ouest lausannois, de Morges à Lavaux-Oron. Déséquilibrée dans sa composition, la table ronde n’a pas encore publié ses résultats. Il faut nous demander si les pouvoirs publics utilisent suffisamment les instruments qu’offre la Loi sur le logement – aide à la pierre, prêts aux taux les plus bas, garantie de l’Etat à des prêts ou à des cautionnements, facilitation d’emprunts, subventions aux dépenses d’équipement de communes en vue de logements à loyer modéré, notamment. 

La Loi sur le parc locatif prévoit – en plus des bonus de surface brute, de plancher habitable, des quotas de Logements d’utilité publique (LUP) à long terme – des bonus liés à la construction de LUP, etc. Il s’agit, en outre, de raccourcir les traitements administratifs sans modifier ni la recevabilité ni les délais d’opposition ou recours. Je rappelle mes intérêts comme membre du bureau exécutif de l’Association vaudoise des locataires (ASLOCA Vaud). 

Par le biais de cinq questions posées au gouvernement, il s’agit bien de savoir comment intensifier la mise à disposition d’appartements appropriés à des conditions supportables, comme nous l’impose la Constitution cantonale. 

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.