20_LEG_145 - EMPD Exposé des motifs et projet de décret modifiant celui du 30 juin 2020 relatif à la pérennisation pour l'année 2020 des mesures prises en application de l'arrêté du 17 avril 2020 sur l'organisation des régimes sociaux cantonaux, ainsi que l'adaptation des structures d'hébergement et d'accompagnement médico-social, pendant la phase de lutte contre la pandémie de coronavirus (COVID-19) (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 11 mai 2021, point 9 de l'ordre du jour

Documents

• RC-20_LEG_145 - Sylvie Podio
• 20_LEG_145_TexteCE

Transcriptions

(remplaçant Mme Sylvie Podio, rapportrice) Vous avez reçu le rapport de la Commission thématique de santé publique pour que nous puissions élargir au 30 septembre les différentes mesures prises l’année dernière. Le 30 juin 2020, le Grand Conseil a adopté un décret relatif à la pérennisation, pour l’année 2020, des mesures d’organisation des régimes sociaux cantonaux et d’adaptation des structures d’hébergement et d’accompagnement médico-social pendant la phase de lutte contre la pandémie de coronavirus. Ce décret était valable jusqu’au 31 décembre 2020. Les problématiques auxquelles le décret a répondu sont malheureusement toujours d’actualité, et il reste essentiel de permettre aux autorités d’appliquer et de disposer de la souplesse nécessaire afin de garantir à toute personne dans le canton de pouvoir être soutenue en cas de besoin, ce de manière rapide et équitable. Dès lors, toute une série de directives édictées par le Département de la santé et de l’action sociale doivent être aussi appliquées en 2021, et les outils nécessaires à la prise en charge adéquate des victimes de violence domestique ou de traite des êtres humains doivent pouvoir continuer à fonctionner.

Dans ces circonstances, il importe de prolonger la validité du décret afin de fonder juridiquement l’action de l’Etat dans les domaines considérés. La discussion s’est déroulée dans une excellente atmosphère qui a vu l’article premier adopté à l’unanimité, tout comme les articles 5, 6 et 11. Quant à l’article 12, une question a porté sur les raisons de l’absence de prolongation jusqu’au 31 décembre 2021. A l’époque, il avait été répondu, dans un élan d’espoir qui honore ceux qui l’ont prononcé, que d’ici au 30 septembre 2021, les choses iraient mieux et, votre serviteur affirme que ce sera le cas ! Dès lors, le Conseil d’Etat reviendra avec une nouvelle proposition de prolongation de validité du décret si nécessaire. Les articles 12, 2, 3 et 4 ayant été adoptés à l’unanimité, la commission recommande au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet de décret qu’elle a voté à l’unanimité.

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.

Article premier. —

Art. 5.—

J’aimerais proposer un amendement à cet article, car mon groupe Ensemble à Gauche et POP a eu l’occasion d’intervenir à plusieurs reprises pour appeler à une reconnaissance financière conséquente en faveur des travailleuses et travailleurs du secteur de la santé au sens large du terme, c’est-à-dire impliquant les EMS, les soins à domicile, les hôpitaux et d’autres institutions, ce personnel qui a été fortement sollicité par la pandémie.

En février dernier, le Conseil d’Etat a annoncé un geste de reconnaissance sous la forme d’une prime de 900 francs pour un emploi à plein temps, un premier pas que nous saluons, mais qui, selon nous, ne répond pas entièrement à l’effort consenti par l’ensemble du personnel de santé, puisque cette prime ne concerne que les employés qui ont été en contact direct avec les malades du Covid, ce critère excluant de nombreux salariés, par exemple dans les EMS où le virus n’a pas été détecté ou dans des services hospitaliers où ce ne fut pas non plus le cas. Pourtant, dans ces institutions ou services, la pandémie a aussi entraîné un surcroît de travail, de sollicitation, de stress, d’anxiété pour le personnel, surtout, rappelons-nous, lors de la première vague pandémique, lorsque le matériel de protection faisait défaut, que les effets de la maladie étaient encore très peu connus. Par conséquent, même dans les institutions où le personnel n’a pas été en contact direct avec des malades du Covid, nous pensons que les sollicitations ont fortement augmenté et qu’une reconnaissance de l’Etat est aussi nécessaire à ce niveau et concernant l’ensemble des salariés, un avis partagé par les syndicats du personnel de la santé qui sont intervenus ces dernières semaines en ce sens et dont les médias se sont également fait l’écho. Par conséquent, nous proposons l’amendement suivant :

« Art. 5. — Al. 2 (nouveau) : En 2021, l’Etat subventionne les institutions socio-sanitaires publiques, parapubliques et privées pour le versement d’une prime salariale de 900 francs nets pour un emploi à 100%, octroyée à tous les employés de ces institutions, ainsi qu’aux hôpitaux reconnus d’intérêt public et au CHUV, excepté les médecins-cadres et membres de direction. »

Quant au secteur privé – et cela peut faire débat – certaines institutions ont des réserves financières importantes et pourraient parfaitement financer cette prime sans aide de l’Etat ou avec une aide partielle. Rappelons-nous que la problématique des réserves de certaines institutions privées avait déjà fait débat lors du vote de la première mouture du présent décret au Grand Conseil, l’an passé. Notre objectif consiste avant tout à garantir que cette prime soit accordée à tous les salariés de la santé vaudoise. La formulation de l’amendement demeure assez large, tout en gardant une ouverture à ce que soit précisée la participation des institutions concernées dans le cadre de l’application du décret. Enfin, j’espère que cet amendement saura réunir une majorité émanant de nombreux bords politiques, tout comme l’interpellation Mahaim l’avait rencontrée.

Cet amendement nous ramène à des périodes sombres et encore proches de nous qui, en 2020, ont mobilisé tout le personnel soignant dans le secteur public, parapublic et privé. Tous furent sur le front face au virus, qui a causé des torts, parfois des décès, des ravages. Au mois de décembre, comme M. Buclin l’a rappelé, nous avions, avec Raphaël Mahaim et le soutien de notre groupe, déposé une résolution visant à la reconnaissance de l’engagement sans failles du personnel soignant qui ont permis de surmonter cette crise, dans ces périodes extrêmement troublées.

L’Etat de Vaud et le Département de la santé et de l’action sociale ont fait tout leur possible pour traduire la détermination du Grand Conseil exprimée via cette résolution. A ma connaissance, il n’existe pas d’autres cantons qui se soient livrés à l’exercice d’attribution d’une prime Covid, ou en tous les cas pas de manière approfondie, pour signaler par un acte concret – pas seulement par des remerciements – toute la reconnaissance qui va au personnel soignant.

Comme souvent, lorsqu’on se lance dans ce type d’exercice, l’égalité de traitement complète est très difficile à atteindre. En effet, on s’aperçoit aujourd’hui qu’une bonne partie du personnel soignant a pu bénéficier de cette prime, mais que d’autres n’ont pas pu la percevoir. On peut légitimement se demander ce qui différencie un EMS ou un service qui a été aux prises directes avec le coronavirus et un autre qui n’aurait pas eu directement affaire à des cas de virus. De toute évidence, tout le personnel des établissements de soin a été confronté de manière extrêmement brutale à ce virus, a fait tout son possible. Il y a donc une certaine logique à proposer de combler les manquements à cette directive – car ils existent. Dans certains établissements de soin, il y a des aides-soignants, des infirmiers qui n’ont pas perçu cette aide. Par conséquent, je propose de sous-amender la proposition de M. Buclin de la manière suivante :

« Art. 5. — Al. 2 (nouveau) : En 2021, l’Etat avec la participation des hôpitaux régionaux, des cliniques privées, des EMS et des OSAD dans la mesure de leurs ressources financières, subventionne les institutions socio-sanitaires publiques, parapubliques et privées pour le versement d’une prime salariale de 900 francs nets pour un emploi à 100%, octroyée à tous les employés de ces institutions, ainsi qu’aux hôpitaux reconnus d’intérêt public et au CHUV, excepté les médecins-cadres et membres de direction. »

La raison d’être de ce sous-amendement vise à ne pas nous voiler la face sur les ressources financières des EMS, certes dissemblables d’un EMS à l’autre. Toutefois, lorsque l’on sait que les réserves des EMS du canton atteignent plus de 106 millions, on se dit qu’il existe aussi des ressources – pour ne citer que cet exemple – du côté du secteur privé, que ce dernier a aussi les coudées franches et bien souvent la marge de manœuvre pour faire sa part, contribuer à cette prime qui ne doit pas être uniquement à la charge de la collectivité publique.

Je remercie Hadrien Buclin et Jean Tschopp d’avoir ouvert cet important débat. En effet, le Conseil d’Etat a décidé de l’allocation d’une enveloppe de 15 millions de francs aux salariés de la santé publique pour témoigner sa reconnaissance à la suite de la résolution – déjà maintes fois citée – que j’avais déposée avec différents cosignataires en novembre dernier. Ce geste du Conseil d’Etat est à saluer. Comme la conseillère d’Etat, Rebecca Ruiz l’a indiqué à plusieurs reprises, il s’agit d’un geste quasiment unique en Suisse, d’une reconnaissance symbolique forte, qui va d’ailleurs au-delà du symbole, puisque matérialisée en espèces sonnantes et trébuchantes, pour toute une partie du personnel concerné par ce surplus de travail absolument exceptionnel fourni l’an passé.

Néanmoins, nous avons le regrettable sentiment que ce geste a eu, en quelque sorte, pour conséquence de diviser la population des personnes actives dans les établissements concernés en deux catégories : ceux qui méritent une reconnaissance et les autres ; comme si la reconnaissance de notre canton était à géométrie variable, ce qui n’est, à l’évidence, pas souhaitable ni admissible. En effet, si c’est l’aspect qui est retenu, alors le message donné par nos institutions est assez malheureux. Il était question, dans le texte de ladite résolution, de personnes fortement impliquées dans la réponse sanitaire, bien que le critère ne fût pas nécessairement d’être au contact de la maladie. En effet, nous concevons parfaitement que derrière les soignants sont aussi des personnes qui ne sont pas, au sens strict, au contact avec la maladie, mais qui participent à la réponse sanitaire de façon tout aussi importante.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à soutenir l’amendement Hadrien Buclin sous-amendé par Jean Tschopp, la précision apportée par ce dernier ayant le mérite d’éviter de tomber dans de potentiels effets pervers de type arrosoir, de donner un signal à l’intention des différents organismes concernés – qu’une participation est aussi attendue de leur part. Toutefois, le signal principal vise à ce que l’Etat casse la logique de reconnaissance à géométrie variable. Pour toutes ces raisons, il me semble avisé de voter en faveur de l’amendement, étant précisé qu’il s’agit d’un geste unique dans le passé récent de l’histoire vaudoise, pour une catégorie de personnes en première ligne, qui nous ont permis de traverser cette période de crise de la façon la moins douloureuse possible.

J’annonce mes intérêts comme membre du comité de la Fédération patronale des EMS vaudois (FEDEREMS). Ayant vue sur le terrain, et si je comprends bien les amendements qui ont pu être déposés et le risque de frustration suite au ciblage de la prime Covid, je me demande si l’amendement doit être vraiment déposé à cet endroit – je me réjouis que la conseillère d’Etat puisse nous répondre. En effet, il s’agit d’un décret qui, comme cela est précisé à différentes pages, concerne un crédit supplémentaire voté de 49 millions, ce montant étant ciblé pour indemniser tant le manque à gagner que les surcoûts liés au Covid pour les établissements médico-sociaux. Or, selon moi, à aucun moment, il n’est précisé que cette prime Covid doit être prélevée dans ce montant ciblé pour indemniser les manques.

Dès lors, ma crainte porte sur le fait que si nous acceptons cet amendement et ce sous-amendement, les 15 millions soient pris ici – nous attendons par ailleurs la réponse à une question écrite déposée par mon collègue Alexandre Berthoud à ce sujet. Selon moi, ils ne sont pas concernés par ce crédit supplémentaire qui sert à l’indemnisation de la perte d’exploitation ainsi que des surcoûts Covid dans les EMS.

Ainsi, voter ces amendements risque d’enlever les 15 millions dédiés à la prime Covid aux 49,5 millions qui, eux, doivent être là pour soutenir la perte d’exploitation des EMS ainsi que les surcoûts Covid. Je crains que cela ne soit ni le moment ni l’endroit opportuns. En revanche, je peux comprendre le fait que beaucoup de gens soient déçus par le ciblage de la prime.

J’aurais souhaité voir le texte de cet amendement, car je l’ai seulement entendu. Je remercie M. Buclin d’avoir inclus dans ses demandes les institutions parapubliques et privées, qui ont également fourni un gros effort de soutien à leurs employés, lors de la crise Covid – la plupart ont d’ailleurs déjà sans doute versé quelque chose avant les déclarations de l’Etat. Toutefois, je considère que cet amendement est beaucoup trop large, qu’il est impossible de couvrir tout ce qu’il propose. Par conséquent, je vous recommande de ne pas le soutenir. En outre, le sous-amendement de M. Tschopp présente l’argument, déjà entendu l’an passé, au moment des décrets Covid, que les institutions privées – en particulier les EMS – ont bien assez d’argent en réserve pour financer toute une série de choses, mais peut-être en particulier ce genre de soutiens. J’aimerais rappeler que si ces institutions ont des réserves, elles servent souvent à financer des projets destinés à leurs résidents. Par conséquent, ce n’est en tout cas pas en allant puiser dans leurs réserves pour verser des primes comme celle évoquée que nous allons aider les résidents des EMS. Je vous invite à refuser l’amendement et son sous-amendement.

(remplaçant Mme Sylvie Podio, rapportrice) Je suis un peu embêté, car je dois remplacer Sylvie Podio et, théoriquement, je ne devrais pas prendre la parole. Cependant, il faut que je m’exprime sur le texte proposé. D’abord, si je me réfère aux propos de M. Mahaim, il faut être clair : les médecins-cadres et la direction doivent être compris. Je vous rappelle l’émission de télévision qui nous a montré, lors de la première vague, l’engagement de la direction et des cadres de l’hôpital de Nyon. Il se sont au moins autant engagés que la réceptionniste ! On ne voit par conséquent pas pourquoi ils n’auraient pas droit à quelque chose.

J’ai envie de dire que cela est un peu politique. Quand on est à l’extrême gauche, on ne supporte pas les médecins-cadres et la direction et, lorsqu’on est à gauche tout court, on pense que chacun doit toucher la même chose… pourquoi pas ! En attendant, la prime n’a pas été forcément vécue ainsi. Qu’est-ce que signifie être au front ? Je lave, j’amène aux toilettes, j’essuie la bouche, je m’occupe physiquement de façon très proche d’un malade contaminé. Je suis une infirmière, une assistante en soins et santé communautaire (ASSC), une aide-soignante. Ce sont ces gens-là qui ont été au front, au sens où l’on touche, court des risques. Ce qui fut le cas. Que ces gens reçoivent une prime pleine et entière paraît simplement normal. Ensuite, d’autres catégories ont couru un peu moins de risques, mais ont été touchées par l’aspect indéniablement psychologique de l’affaire. Il faut penser aux nettoyeuses, aux équipes de cuisine qui, bien entendu, ont aussi vécu dans cette ambiance. Doivent-ils être considérés de la même façon que l’ASSC, l’aide-soignante ou l’infirmière ? Personnellement, je ne le crois pas. J’appartiens au centre droit ; j’estime qu’établir une petite différenciation n’est pas un crime, qu’elle peut être laissée à l’appréciation du Conseil d’Etat, des différentes directions. Je ne puis mettre tout le monde dans le même panier pour la simple et bonne raison que ce n’est pas ce que j’ai vu pendant des mois dans les EMS dont je suis le médecin responsable.

Nous pouvons nous rallier à la proposition de sous-amendement de notre collègue Jean Tschopp, puisqu’elle répond à la préoccupation d’une participation équitable des institutions qui en ont les moyens. Ensuite, pour nous, l’essentiel est que cette prime parvienne à l’ensemble des employés ; que ce soit de l’argent de l’Etat ou des fonds propres provenant d’institutions est une problématique quelque peu secondaire.

Pour répondre à M. Vuillemin, le personnel soignant n’a pas seul été au contact de patients et des personnes potentiellement malades. Dans les EMS, les animatrices ou les animateurs, les femmes de ménage, le personnel de restauration sont des catégories de personnel qui sont amenées quotidiennement à côtoyer des patients, qui ont vécu le stress lié à la première vague, qui ont connu de nombreuses complications dans leurs tâches, liées aux mesures de distance, notamment. Je pense qu’il s’agit d’un personnel qui mérite aussi d’être inclus dans la reconnaissance que l’Etat devrait amener à cet effort.

Quant aux inquiétudes de Mme Gross, il est clair que dans le cadre d’un article qui concerne la subvention aux institutions, il me semble que cet amendement a toute sa place dans ce débat. Ensuite, il ne faut pas cacher qu’avec cet article, le coût de la prime pour l’Etat augmenterait. Toutefois, je pense qu’un vote du Grand Conseil sur cet amendement donnerait une certaine légitimité au Conseil d’Etat pour éventuellement demander un crédit supplémentaire pour le financer. Rappelons aussi que l’Etat a provisionné environ 400 millions de francs au début de la pandémie pour faire face aux coûts extraordinaires qui y sont liés, que cet argent n’a pas été utilisé, à ce stade, puisque l’ensemble des coûts supplémentaires ont pu être absorbés sur l’excédent 2020. Par conséquent, nul ne fut besoin de prendre sur l’excédent 2019. Une augmentation du coût est ainsi tout à fait absorbable pour l’Etat. La marge pour l’extension de la prime semble pouvoir être absorbée sans difficulté.

J’aimerais vous rappeler que le Conseil d’Etat a choisi d’octroyer au personnel au front contre la pandémie une mesure de reconnaissance de 900 francs nets pour une personne engagée à 100%, ce pour un montant total de 15 millions qui concerneront finalement 14 000 personnes. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire dans le cadre de réponses données à des questions adressées par des députés à ce sujet, le but du Conseil d’Etat est bien de témoigner de la reconnaissance du canton envers les personnes qui ont particulièrement été impliquées, exposées dans la réponse sanitaire à la crise Covid. La délimitation de la mesure s’est basée sur les débats qui ont eu lieu au Grand Conseil – vous avez mentionnée le débat en lien avec la résolution Mahaim. Ainsi, vous avez été nombreuses et nombreux à vous être exprimés pour signifier que cette mesure devait être ciblée. C’est sur la base de ces débats que nous avons fixé un certain nombre de critères pour les personnes fortement impliquées dans cette réponse sanitaire, mais en veillant simultanément à viser un périmètre large des institutions concernées, y compris pour du personnel dont l’Etat n’est pas l’employeur, puisque c’est aussi une demande qui avait été formulée.

Finalement, cette mesure va couvrir les hôpitaux, les EMS, les établissements socio-éducatifs du domaine du handicap adulte, l’Association vaudoise d’aide et de soins à domicile (AVASAD) et aussi les cliniques privées, pour la part qui a été mobilisée par l’Etat, ou encore les centres de dépistage, les équipes mobiles. Il ne s’agit donc pas du pur secteur de la santé publique, mais au-delà, des secteurs privés qui ont été spécifiquement mobilisés par l’Etat, dans le cadre de la réponse à la crise sanitaire.

En lien avec la question de Mme Gross, avec le soutien de la Commission des finances, le Conseil d’Etat a aussi octroyé des sommes importantes au système socio-sanitaire pour faire face aux difficultés financières induites par la crise à hauteur, selon les estimations actuelles, de près de 190 millions de francs. La mesure de reconnaissance de 15 millions est donc un engagement financier supplémentaire de la part de l’Etat – mesure unique pour l’heure en Suisse. En effet, certains cantons ont octroyé des mesures de reconnaissance, mais pour des montants d’une tout autre ampleur. Cette mesure de 15 millions est possible, parce que nous avions un disponible sur la base du crédit de 160 millions octroyé aux hôpitaux – information donnée par mon collègue Pascal Broulis lors de la discussion qui s’est tenue au sein de la Commission des finances.

En outre, le cercle des bénéficiaires de cette mesure n’est pas encore arrêté, puisque le travail est en cours auprès des institutions pour celles aussi qui ne sont pas des salariées de l’Etat. Nous devons par conséquent passer par les faîtières des institutions concernées. Ensuite, chacune des institutions doit pouvoir procéder au recensement sur la base des critères établis après une large discussion entre mes services et les faîtières concernées pour expliciter les critères. En effet, beaucoup de questions se posaient, ce qui est, par ailleurs, complètement normal, puisque nous avons vécu pendant toute cette année des situations très différentes en fonction des institutions concernées. Nous avons pu répondre à ces questions. Maintenant, le travail est en cours au sein des institutions pour savoir qui sont les bénéficiaires. La prime n’a donc pas encore été touchée pour la plupart des institutions concernées, hormis celles qui avaient décidé par elles-mêmes d’octroyer une mesure ou une prime, sous une forme ou sous une autre. Nous avions pu discuter des différences observées sur le terrain au moment du débat sur la résolution de M. Mahaim.

Il faut dire encore que le choix d’une mesure large, mais ciblée ne signifie en aucun cas – et je pèse mes mots – que le Conseil d’Etat n’est pas conscient des efforts qui ont été fournis par l’ensemble du système socio-sanitaire, comme d’ailleurs dans d’autres secteurs économiques. Je tiens à vous rappeler que près de 22’000 salariés vaudois bénéficiaient de RHT au mois de mars.

Enfin, et je le répète, l’Etat n’est pas l’employeur de la grande majorité du secteur socio-sanitaire. Par conséquent, les institutions restent entièrement libres de financer une mesure plus large, si elles le souhaitent. Sur la base de ces différents éléments et arguments, je vous invite au nom du Conseil d’Etat, à en rester à la décision prise par le gouvernement.

Le sous-amendement Jean Tschopp est refusé par 68 voix contre 58 et 1 abstention.

L’amendement Hadrien Buclin est refusé par 76 voix contre 58 et 1 abstention.

L’article 5 est accepté par 100 voix et 34 abstentions.

Les articles 6 et 11 sont acceptés à l’unanimité.

Art. 12. —

(remplaçant Mme Sylvie Podio, rapportrice) Puisque cela figure dans le rapport de notre collègue Sylvie Podio, je demande à la conseillère d’Etat si elle nourrit toujours un espoir – soit-il plus grand, moins grand ou identique que celui exprimé lors de la séance de commission – en disant qu’au 30 septembre les choses iraient mieux… ?

F. Gross : 15 :31 :45

A nouveau, je déclare mes intérêts en tant que membre du comité de la FEDEREMS. Je comprends bien le délai du 30 septembre, notamment par rapport au crédit de 49,5 millions accepté par la Commission des finances. Aujourd’hui, mes craintes sont différentes. Je crois que M. Vuillemin a aussi demandé une confirmation de la part de la conseillère d’Etat, même si nous savons que d’autres demandes financières devront peut-être être faites.

Aujourd’hui, 350 à 400 lits sont vides dans les EMS cantonaux : un manque pour une exploitation fiancée par l’Etat à hauteur de 98 %. En revanche, certaines institutions n’ont de loin pas un taux d’occupation à 98 %, mais emploient des collaborateurs et des collaboratrices pour ce taux. Ces derniers ont certes vécu le Covid, travaillé pour les résidents, mais hors Covid, ils ont aussi donné du sens à la vie des résidents, du sens à leur mission. Aujourd’hui, 350 à 400 lits vides impliquent de se demander que sera l’avenir. Nous connaissons l’évolution démographique et la forte mortalité due au Covid. Ainsi, quelles sont les anticipations, sachant que cet arrêté court jusqu’au 30 septembre 2021 ? J’entends bien la conseillère d’Etat et la comprends : les EMS ne sont pas étatiques.

Toutefois, quel avenir souhaitons-nous pour nos établissements médico-sociaux ? Le 30 septembre n’est-il pas un peu tôt ? 400 lits vides signifient à peu près un excédent de 350 collaborateurs. Si pour certaines institutions, les réserves sont largement suffisantes pour payer les collaborateurs, cela n’est pas le cas de toutes. Ainsi, lorsque les institutions ne pourront plus payer les collaborateurs, des licenciements devront malheureusement avoir lieu, alors que cela fait plus d’une année que ces personnes travaillent pour le bien-être de nos résidents, de nos personnes âgées, en fin de vie ou pas.

En conclusion, nous devons réfléchir à l’avenir de ces institutions pour ne pas devoir mettre en péril trop d’emplois. En effet, peut-être que prolonger ce décret au-delà du 30 septembre coûtera trop cher à l’Etat, mais 150 ou 200 licenciements coûteraient aussi cher, feraient peut-être aussi du mal à notre éthique personnelle, puisque ces personnes, depuis plus d’une année, se battent quotidiennement pour donner du sens à leur profession.

Madame Gross, monsieur Vuillemin, je vous remercie pour cette question, vous avez parfaitement raison. Lors des débats en commission, nous avions évidemment des espoirs que la situation s’améliore rapidement ; je ne suis évidemment pas en mesure de vous dire qu’au mois de septembre tout sera résolu, mais il n’en demeure pas moins vrai qu’on observe dans certaines régions du canton une problématique aigüe en termes de lits vides dans les EMS, en particulier dans l’Est. Je vous assure que la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) est à l’œuvre, travaille d’arrache-pied avec les faîtières, avec HévivA, la FEDEREMS, comme vous le savez sans doute, madame Gross, compte tenu de vos liens d’intérêt. A l’évidence, nous allons tout mettre en œuvre pour trouver des solutions à cette situation qui ne devrait pas prendre une tournure dramatique pour les établissements concernés, puisque nous savons – même si ce n’est pas dans le détail – que les besoins seront importants. On constate les effets de la surmortalité sur les lits actuels. Des mesures que je ne vais vous détailler aujourd’hui sont en train d’être discutées – je peux vous les décrire plus précisément en aparté, si souhaité. J’aimerais en tous les cas vous assurer que la DGCS est au front pour trouver des solutions avec les faîtières, sur la base des différences constatées entre institutions, en fonction de la vétusté, de la modernité des lieux, des prises en charge ou encore des philosophies institutionnelles. Mais, en effet, il y a un problème dans l’Est du canton, qui est en train d’être réglé.

Nous n’allons pas laisser tomber les institutions socio-sanitaires ; le Grand Conseil est attaché à les soutenir. J’ai fait tout à l’heure état d’un crédit estimé à 190 millions. Or, si des besoins supplémentaires se manifestent, nous ne manquerons pas de revenir devant vous, le but étant de préserver une bonne prise en charge de nos seniors, mais évidemment d’éviter à tout prix des licenciements de personnes qui se sont données corps et âme. J’entends par conséquent votre préoccupation, mais ne puis vous garantir qu’au mois de septembre ce sera réglé – cela serait malhonnête de ma part de le faire. Si, par souci d’assurer une marge, vous souhaitez modifier ce délai, je n’y vois nulle objection. Soyez néanmoins assurés que si des besoins supplémentaires se dessinent, le Conseil d’Etat n’hésitera pas à revenir auprès de la Commission des finances pour des crédits supplémentaires afin de pallier les effets néfastes de la crise sanitaire.

L’article 12 est accepté à l’unanimité.

Les articles 2, 3 et 4, formule d’exécution, sont acceptés à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

(remplaçant Mme Sylvie Podio, rapportrice) Je demande un deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (115 voix contre 7 et 9 abstentions).

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 124 voix et 3 abstentions.