25_POS_7 - Postulat Jerome De Benedictis et consorts au nom de la commission ad hoc 24_113 - Police coordonnée : quelles pistes pour améliorer le système actuel ? (Développement et demande de prise en considération immédiate).

Séance du Grand Conseil du mardi 11 février 2025, point 15 de l'ordre du jour

Texte déposé

La commission ad hoc 24_113 a été chargée d’étudier le postulat (24_POS_2) Romain Belotti et consorts au nom UDC - Police unifiée et plus efficace 2.0 : En route vers l'excellence sécuritaire. A l’issue des travaux de la commission, ce postulat, qui se limitait à inviter le Conseil d’État à étudier l’opportunité de créer une police unifiée, a été retiré par son auteur. La commission, favorable à élargir le champ d’étude, a souhaité déposer un nouvel objet, soit le présent postulat. 

Les éléments motivant ce nouveau dépôt sont notamment issus des auditions auxquelles la commission a procédé lors de l’examen du postulat Belotti. 

Pour se faire une opinion, la commission a entendu les organisations et personnes suivantes :

Intersyndicale des polices vaudoises

• M. Kévin Golay, Président de l'APGV I Association Professionnelle des Gendarmes Vaudois

• M. Etienne Pillet, Membre du comité de l'AFPL I Association des Fonctionnaires de Police de Lausanne

• M. Christophe Chobaz, Président de l'AFPRV I Association de Fonctionnaires de Police de la Riviera Vaudoise.

Société des Officiers des Polices communales vaudoises (SOPV)

• M. Dan-Henri Weber, commandant de la Police Est lausannois, président SOPV

• M. Clément Leu, commandant de la Police Région Morges, vice-président

Conférence des Directeurs des Polices communales vaudoises (CDPV)

• M. Jean-Marc Chevallaz (municipal à Pully), président ;

• M. Pierre-Antoine Hildebrand (municipal à Lausanne), vice-président ;

• M. Pascal Petter, secrétaire général SOPV et CDPV.

Police cantonale vaudoise (polcant)

Mme Sylvie Bula, commandante de la polcant

Ministère public

M. Eric Kaltenrieder, procureur général, a pris position par écrit.

A l’issue des auditions, de nombreux éléments et arguments ont retenu l’attention de la commission :

Il ressort en premier lieu des discussions, que la police coordonnée fonctionne, avec ses qualités et ses défauts, mais qu’elle doit évoluer.

Les collaborations entre corps de police mises en place durant la pandémie ont été maintenues et semblent fonctionner à satisfaction.

Les polices communales revendiquent avant tout un avantage en matière de police de proximité et de prévention, avec des échanges privilégiés au niveau des autorités locales, et des partenaires locaux.

Les avis ne convergent pas pour une évolution entre une police coordonnée, unifiée, unitaire. Plusieurs problèmes sont récurrents, et en premier lieu l’unification des statuts (grilles de salaires, conditions sociales, caisses de pension), principale, mais pas unique cause des migrations d’effectifs, vers d’autres corps de police, vers la polcant, vers d’autres cantons, voire vers d’autres activités professionnelles.

La standardisation des procédures (serveurs informatiques propres à chaque corps, canaux de communication), la démultiplication des structures visant des buts similaires (intendants, gestionnaires des parcs de véhicules, recrutement), la disparité des équipements techniques (armes, gilets lourds, véhicules), le cloisonnement des secteurs d’intervention, ont en particulier également été épinglés.

L’un des principaux enjeux d’avenir est démographique. Le nombre d’habitants du canton de Vaud devrait ainsi dépasser le million d’ici quinze ans. Logiquement, un plus grand nombre d’habitants fait augmenter l’activité policière. Les polices sont également confrontées à des phénomènes de société qui font qu’elles doivent s’adapter. Et la police n’intervient pas seulement au niveau de la lutte contre la criminalité, mais également dans des situations accidentelles, de proximité ou de prévention.

En conclusion, les principaux défis résident donc dans l’augmentation de l’activité policière, de la démographie et de la complexification des procédures. Il y a également des tensions dans le domaine financier, et des ressources humaines.

Mis bout à bout, tous ces éléments font que l’Organisation policière vaudoise ne pourra pas rester aussi morcelée dans la durée. L’organisation future devra intégrer une plus grande capacité de coordination et de décision pour l’ensemble du territoire, par exemple en termes de bascule des forces, là où c’est nécessaire.

Conclusions :

Sur la base de ces constats, la commission ad hoc demande au Conseil d’Etat :

• d’établir un rapport pour présenter un bilan de la police coordonnée ;

• de proposer des pistes pour améliorer le système actuel.

Dans cette perspective et pour faire évoluer le modèle, la commission souhaite l’étude de plusieurs

variantes organisationnelles, et des pistes d’amélioration de celles-ci.

Conclusion : Demande de prise en considération immédiate

Echandens, le 27 janvier 2025

Conclusion

Prise en considération immédiate

Documents

• 25_POS_7-Texte déposé

Transcriptions

En préambule, je tiens à préciser que j’interviens ici en ma fonction de président de la commission ayant traité le postulat Belotti « Police unifiée et plus efficace 2.0 : en route vers l’excellence sécuritaire » qui sera traité au point suivant de l’ordre du jour. Permettez-moi également de vous rappeler mes fonctions : je suis syndic d’Echandens, commune délégatrice de ses missions de police à la Gendarmerie vaudoise.

Le présent postulat, déposé par la commission mentionnée plus tôt, demande au Conseil d’Etat un rapport présentant le bilan de la police coordonnée et proposant des pistes d’amélioration du système actuel, contrairement au postulat initial du député Belotti qui ciblait sa demande sur une unique variante organisationnelle. Le député a retiré son postulat en séance au profit du présent dépôt. 

Les constats anticipés dans le présent postulat méritent d’être analysés et un rapport à ce sujet présenterait à notre Parlement l’état de situation de la Police et de la sécurité de notre territoire, tout en évoquant les défis auxquels devront faire face tant le Conseil d’Etat que les corps de police constitués à divers échelons. Le présent postulat est le fruit d’un consensus de commission ; je vous encourage vivement à le soutenir. 

Finalement, je tiens à remercier M. Aeschlimann, secrétaire de commission, pour la prise de notes, le traitement et le suivi de tous les travaux de la commission. 

La discussion est ouverte.

Je déclare mes intérêts : je suis membre de la commission, ancien municipal de police à Yverdon pendant treize ans et ancien président de la Conférence des directeurs de polices municipales vaudoises (CDPMV) à la base du Conseil cantonal de sécurité (CCS), le premier représentant des communes avec mon ami Marc Vuilleumier, alors municipal de police à Lausanne.

La loi est entrée en vigueur en 2012 avec la mission donnée au Conseil d’Etat de présenter dans les trois ans − selon l’article 52 − les dispositions légales nécessaires à la mise en vigueur du statut unifié des policiers. Nous sommes en 2025, soit 10 ans après et nous n’avons toujours rien vu. Nous ne pouvons pas dire que le Conseil d’Etat de l’époque s’était senti concerné par ce point de la Loi sur l’organisation policière vaudoise (LOPV). Dès lors, je comprends l’intervention et l’impatience de notre collègue, le député Bellotti, mais je ne partage pas ses conclusions.

La police unique a fait l’objet d’un âpre débat et a été sanctionnée par le peuple en septembre 2009, avec un refus à plus de 54 %. Le CCS est présidé par le conseiller d’Etat en charge du département. Les décisions se prennent par consensus et en cas de désaccord, le président tranche, selon l’article 19. La Direction opérationnelle (DO) est présidée par le commandement de la Police cantonale vaudoise. Les décisions sont prises par consensus. En cas de désaccord, son président tranche, selon l’article 22. De plus, les policiers suivent tous la même formation à Savatan. On ne peut pas dire que le système est dirigé par des roitelets − terme que j’ai déjà entendu − et que les polices municipales font ce qu’elles veulent. Je fais partie de ceux qui pensent que nos polices travaillent bien et que nous pouvons les en remercier. En revanche, nous ne devons pas faire l’économie des propositions de la commission, propositions auxquelles j’adhère totalement, à savoir : établir un bilan après plus de dix ans de la police coordonnée et proposer des pistes d’amélioration du système afin de corriger les défauts relevés ou des modifications qui pourraient encore améliorer le système. Je vous invite donc à soutenir le postulat du président de la commission, M. De Benedictis.

L’objectif de ce postulat est d’obtenir l’état de situation de notre police. Après discussion avec les membres de la commission, il a été constaté, à la grande majorité, qu’il fallait pouvoir donner toute la latitude possible au Conseil d’Etat pour trouver les meilleures pistes pour la police de demain, sans se focaliser sur une variante plutôt qu’une autre.

Avec une même école et une même formation, les futurs policières et policiers doivent disposer des mêmes compétences à la fin de leur formation. A l’heure où la criminalité en tout genre est en expansion, il importe d’avoir une vision coordonnée de gouvernance et une standardisation des procédures d’intervention. Il est également à constater que, dans les neuf corps de police ainsi qu’à la gendarmerie, de nombreux policiers et policières quittent leur corps respectif pour des questions salariales, de caisse de pensions ou de gouvernance. Ces changements pénalisent la sécurité d’une région à l’autre du canton. Il est donc primordial que nos concitoyens et concitoyennes bénéficient d’une sécurité uniforme dans tout le canton. Je citerai pour conclure les mots de Mme la commandante de la Police cantonale vaudoise : « Notre police doit évoluer. Le statu quo n’est pas une option à long terme. » Je vous invite à soutenir ce postulat. 

Ce postulat, déposé par la commission ad hoc dont je suis membre, fait suite aux deux séances de le commission chargée d’étudier le postulat de notre collègue Belotti sur une police unifiée, figurant au point suivant de notre ordre du jour. En plus des explications données par le rapporteur et mes deux préopinants, le rapport de commission sur le postulat Belotti est très complet, comprenant, en annexe, l’ensemble des prises de position des différents représentants des polices communales et cantonales que nous avons rencontrés, ainsi que les échanges qui ont eu lieu entre les commissaires et le Conseil d’Etat. Tous se sont accordés à affirmer que le système actuel fonctionne, mais qu’il serait intéressant, voire essentiel, de trouver des pistes d’amélioration afin d’optimiser les échanges et les coordinations des différents corps de police de notre canton, surtout dans l’optique d’une augmentation démographique de notre population durant les prochaines années.

L’initiative d’Artagnan remonte à 2009. Il est donc temps d’en faire le bilan et de réfléchir à la manière de faire évoluer notre politique de sécurité. Plutôt que de soutenir le postulat Belotti qui mentionnait comme unique solution une police unifiée, la commission unanime a préféré proposer ce postulat élargissant les champs de réflexion, parce qu’elle a jugé nécessaire de poser clairement les difficultés rencontrées par nos corps de police, et d’imaginer la police de demain. Je vous propose de suivre l’unanimité de la commission en soutenant ce postulat.

Pour commencer, j’annonce mes intérêts : je suis membre du Conseil intercommunal de la police de l’Ouest. Je souhaite soutenir la prise en considération de ce postulat, mais j’invite le Conseil d’Etat à prendre en compte tous les acteurs impliqués dans ce sujet d’importance. A cet égard, il est indispensable que le CCS – déjà cité par mes préopinants et qui regroupe la Police cantonale vaudoise, la police régionale et la police de Lausanne – soit également partie prenante dans la rédaction de ce rapport. En intégrant le CCS dans ce processus, nous nous assurons une vision globale et représentative de tous les acteurs concernés. Cela permettra de garantir une évolution complète et équilibrée, reflétant fidèlement la réalité du terrain.

Le 1^er mai 2018, j’avais déposé une motion qui s’intitulait « Pour une mise en place rapide d’un statut unifié pour tous les corps de police du canton de Vaud ». Ce dépôt faisait suite à plusieurs interventions que j’avais faites au Conseil communal d’Yverdon pour tenter, en vain, de revaloriser le statut de travail de notre police, la Police Nord Vaudois (PNV). Mon argument principal était qu’il fallait appliquer la LOPV qui donnait au Conseil d’Etat cinq ou six ans − je crois – pour mettre en place un statut unifié, car l’on ne respectait pas la loi. Je ne savais pas sous quel angle je devais faire un dépôt et l’on m’avait dit que la motion était probablement le meilleur moyen. Finalement, une commission s’était réunie en septembre 2018 et avait transformé cette motion en un postulat, qui avait été accepté par le plénum, le 19 mars 2019. Depuis, ce postulat a disparu des radars. J’ai finalement retrouvé sa trace dans SIEL : il n’a pas formellement disparu, mais n’a jamais été traité. Le présent postulat nous donnera peut-être l’occasion de ressortir mon ancien dépôt des tiroirs. Dès lors, je ne peux qu’appuyer la prise en considération de ce postulat pour remettre ma préoccupation de l’époque sur le dessus de la pile.

Je me réjouis de ce postulat œcuménique qui nous évite de mettre le canton à feu et à sang sur cette question hautement sensible. D’ailleurs, le dépôt du postulat avait suscité beaucoup d’émotions au sein des communes et des polices. Or, le contexte est particulièrement sensible : les missions de police sont toujours plus difficiles, astreignantes et complexes. Les agentes et agents sur le terrain ont plutôt besoin de sérénité que d’un vaste débat politique sur l’opportunité d’envisager une police unique. Ce postulat va dans le sens d’un apaisement. Je m’en réjouis, puisqu’il va aussi nous permettre d’apporter quelques éléments de réponse, douze ans après l’entrée en vigueur de la LOPV, et de faire un bilan de l’organisation policière vaudoise. Monsieur Balet, ce sera aussi l’occasion, de répondre à d’autres interventions parlementaires sur le sujet ; nous l’avons prévu. Je me réjouis donc de cette posture œcuménique. 

Evidemment, il y a des réussites et des forces dans l’organisation policière actuelle, comme la centrale d’appels commune sur le site de la Grangette qui fait beaucoup d’envieux partout en Suisse et en Europe. Citons aussi la formation de base de première année, commune. Toutefois, certains éléments mériteront d’être analysés quelques années après. Nous sommes l’un des derniers cantons de Suisse à compter autant de corps de polices sur un si petit territoire. Peut-être que cela est nécessaire et pertinent, mais cela nécessite aussi quelques nuances et analyses. Ce postulat sera l’occasion de mener ces analyses.

La nécessité de garantir l’harmonisation des statuts a été évoquée – une obligation légale. C’est un serpent de mer, parce que quand nous parlons d’harmonisation des statuts, nous ne parlons pas uniquement des salaires, mais aussi de conditions de travail. Or, la Police cantonale vaudoise et les gendarmes travaillent 41 heures et demie par semaine, alors que les agents de la Police municipale de Lausanne, soumis au règlement communal sur le personnel, travaillent 40 heures par semaine. Garantir l’harmonisation du statut nécessite une analyse très fine. Ce sujet occupe bien entendu le CCS. Par ailleurs, il y a la question des coûts de la sécurité. Ce dispositif de dix polices sur le territoire génère une augmentation des coûts de la sécurité. L’informatique mériterait peut-être une démarche de mutualisation pour une utilisation des ressources plus parcimonieuse et plus sobre. Il y a des questions sur la disparité dans la formation, notamment dans la formation continue, qui mériteraient d’être analysées. Ensuite, le dépôt de plaintes est inéquitable pour les citoyens en fonction du territoire. Des difficultés de recrutement concernent aujourd’hui l’ensemble des polices. Bref, de nombreux chantiers sont abordés au CCS. Ce postulat et toutes les autres interventions parlementaires déposées par le passé donneront l’occasion au Conseil d’Etat de faire le bilan de l’organisation policière vaudoise. 

En commission, Mme la commandante a effectivement affirmé que le statu quo n’est pas une option. Evidemment, je partage son point de vue, mais nous constatons le caractère sensible d’un débat public et politique sur l’opportunité d’envisager une police unique. Nous n’avons pas envie d’ouvrir ce débat tant que nous ne disposerons pas d’une analyse plus fine de la situation actuelle et des améliorations envisageables dans l’organisation policière. En conséquence, je vous invite à soutenir ce postulat. Je remercie la commission pour la qualité de son travail et des échanges. L’essentiel est de donner un signal positif aux hommes et aux femmes sur le terrain, qui ont des missions toujours plus difficiles et complexes et ont besoin d’un soutien du politique et d’un débat politique serein. Je m’y engage par le biais de l’analyse et de la démarche qui seront menées par le Conseil d’Etat, en collaboration avec le CCS, pour faire le bilan de l’organisation policière vaudoise. 

La discussion est close. 

Dans son développement écrit, l’auteur demande le renvoi direct au Conseil d’Etat.

Le postulat, pris en considération, est renvoyé au Conseil d’Etat par 130 voix et 1 abstention.