RAP_646532 - Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Maurice Neyroud et consorts - Les lois de la nature et celles du marché sont-elles compatibles ? (17_POS_222).
Séance du Grand Conseil du mardi 23 novembre 2021, point 17 de l'ordre du jour
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourLa commission nommée pour traiter cet objet s’est réunie le 3 mai 2021 à Lausanne. Ont également participé à ces séances, MM. le conseiller d’Etat Philippe Leuba et Jacques Henchoz, directeur général ad interim de la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV). Le Secrétariat de la commission était assuré par Mme Fanny Krug, secrétaire de commissions parlementaires au Secrétariat général du Grand Conseil que je remercie pour son excellent travail.
M. le conseiller d’Etat a résumé le rapport et indiqué le soutien du Conseil d’Etat à une réserve climatique pertinente, car elle expose moins le vigneron aux aléas météorologiques. Il a saisi l’ensemble des acteurs de la filière ; les milieux concernés se sont également positionnés favorablement. Le Conseil d’Etat est ensuite intervenu auprès de la Confédération pour voir dans quelle mesure une telle réserve climatique était compatible avec le droit fédéral, ce qui a débouché sur la nécessité de modifier le cadre légal. Il était envisagé d’instaurer cette base légale dans le cadre de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+). Cette dernière ayant été reportée à des temps meilleurs par les Chambres fédérales, en l’absence d’une base légale, il est impossible d’instaurer une réserve climatique. Toutefois, les efforts se poursuivent et lorsqu’une réforme agricole reviendra sur le tapis, des démarches seront entreprises, la députation vaudoise ayant déjà été sensibilisée à la question.
Le postulant a remercié le Conseil d’Etat pour ce rapport très exhaustif qu’il a approuvé, même s’il s’est déclaré déçu sur le fond, car son souhait n’a pas pu être réalisé. Il aurait voulu aller plus loin au vu du soutien du milieu viticole, en particulier que la commission émette des vœux à l’attention du Conseil d’Etat, par exemple pour effectuer un lobbying auprès des autres cantons romands et de la Confédération.
Une députée a pris acte avec regret des conclusions sans appel du rapport. Elle a néanmoins demandé au Conseil d’Etat d’esquisser des pistes de solutions pour l’économie viticole et soulevé la possibilité d’une aide pour l’assurance en cas de gel. Un député a demandé ce qui pourrait être fait afin d’appuyer la commission fédérale pour faire avancer ce dossier, tout en privilégiant des aides ciblées et ponctuelles de manière à garantir l’autonomie par rapport à l’Etat.
M. le conseiller d’Etat a indiqué la possibilité d’assortir l’acceptation du rapport du Conseil d’Etat sur ce postulat à un vœu voté par la commission, cas échéant par le plénum du Grand Conseil. Il a relativisé l’intérêt des cantons pour la viticulture, qui n’intéresse que six ou sept d’entre eux, en majorité en Suisse romande. Il est convaincu qu’il faut que le Conseil fédéral propose une base légale dans un projet de loi, raison pour laquelle il est intervenu auprès de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) et de M. Parmelin pour que les choses avancent dans ce sens.
M. le conseiller d’Etat estime que pour soutenir la viticulture, il faut une politique cohérente de longue haleine dans tous les secteurs, en particulier en faveur de la promotion viticole. S’agissant des moyens financiers alloués par l’Europe et ses régions, ils sont sans commune mesure avec ceux des vins vaudois. Sans réserve climatique, nos petits producteurs sont donc exposés aux aléas conjoncturels et aux pertes de marché, très difficiles à regagner. S’agissant des actions entreprises, il a cité WelQome 1 et 2 et mentionné le choix du nouveau président de l’Office des Vins Vaudois (OVV), très dynamique et disposant d’un carnet d’adresses fourni. Un député a demandé ce qui pourrait être fait afin d’appuyer la commission fédérale pour faire avancer ce dossier, tout en privilégiant des aides ciblées et ponctuelles de sorte à garantir l’autonomie par rapport à l’Etat.
Le conseiller d’Etat croit à la conquête des marchés, notamment en Suisse alémanique. Il a également relevé des questions de prix et de la marge chez le restaurateur qui pose problème. Aujourd’hui, ce n’est pas une question de qualité ou de notoriété, mais d’acquisition des marchés. Concernant la question récurrente de l’assurance gel, des rapports concernant la situation du printemps dernier ont été demandés aux services. Les primes sont trop lourdes pour les viticulteurs et l’indemnisation porte sur la perte de raisin, moins problématique que la perte de marché. Comment mettre en place un système qui couvre effectivement le dommage commercial et soit supportable pour les vignerons ?
Un débat s’est installé sur la manière de calculer la réserve climatique. Le président de la commission l’a résumé en indiquant qu’avec la réserve climatique, le quota de production est un peu augmenté. Cette petite réserve – permission d’encaver 5 % supplémentaires par année sur trois ans – débloquée uniquement sur autorisation administrative en respectant certaines conditions, permet au moment venu de vendre plus. M. le conseiller d’Etat confirme que la quotité globale va augmenter, que la réserve climatique est faite uniquement pour des cas de problèmes météorologiques et non pour des cas de surplus de vins. Plusieurs députés ont souligné la nécessité de soutenir la concurrence étrangère, les aléas climatiques étant toujours plus présents. Ont également été abordés la complexité d’une assurance contre la grêle et le soutien à une réserve climatique, même si sa durée de trois ans paraît trop courte.
Autour de la table s’est dégagé le souhait d’émettre le vœu suivant au Conseil d’Etat : « La commission exprime le vœu d’appuyer le Conseil d’Etat en vue d’instaurer une base légale fédérale pour une réserve climatique dans la viticulture ». M. le conseiller d’Etat a indiqué que la volonté politique était claire et que le Conseil d’Etat trouverait des modalités pour la concrétiser.
L’ensemble des membres présents s’est rallié à la formulation de vœu proposée. La commission recommande au Grand Conseil d’accepter le rapport du Conseil d’Etat à l’unanimité des huit membres présents.
La discussion est ouverte.
Je remercie le Conseil d’Etat pour son rapport et la commission pour son travail. J’accepte ce rapport avec un peu de regret, constatant, une fois de plus, que les choses ont peu évolué ou n’ont pas du tout évolué depuis le dépôt de mon postulat, il y a bientôt cinq ans, en janvier 2017 — les procédures prennent beaucoup de temps. La production moyenne des quatre millésimes qui ont suivi a été conforme à la moyenne des dix dernières années. En revanche, il n’en va pas de même avec la récolte de cette année. Les résultats de production ne sont pas encore connus, les déclarations de vendange devant être faites au 30 novembre. Toutefois, selon des renseignements pris auprès de spécialistes ayant une bonne vue d’ensemble du vignoble vaudois, la récolte 2021, bien qu’excellente du point de vue de la qualité, sera probablement la plus faible des trente dernières années. Ce résultat est dû à plusieurs facteurs climatiques : le gel du 7 avril, alors que la vigne avait déjà poussé de plusieurs centimètres, un temps pluvieux lors de la floraison, un été également pluvieux qui a provoqué d’importants dégâts, des maladies et des chutes de grêle. Certaines régions du canton ont cumulé la totalité des facteurs et ont subi de grandes pertes. La viticulture vaudoise a donc cumulé toutes les conditions nécessaires qui devraient être remplies pour autoriser une réserve climatique. Cela aurait permis de compenser une partie des pertes et éviter une rupture dans les possibilités de fournir, ce qui induit un grand risque de perdre des marchés au profit des vins étrangers. Le Conseil d’Etat, l’OVV, les associations de promotion des AOC et les vignerons font d’importants efforts de promotion, mais si la production ne suit pas en raison d’une « petite » année, tous ces efforts sont vains. C’est une raison de plus pour insister fortement auprès de la Berne fédérale pour mettre en place cet outil déjà largement utilisé dans d’autres vignobles européens et qui donne entière satisfaction. Le vœu de la commission va dans le sens d’un soutien fort pour que le Conseil d’Etat défende la proposition d’une réserve climatique auprès des instances fédérales. Je remercie donc d’avance le Grand Conseil d’accepter le rapport et le Conseil d’Etat de défendre cette position à l’Office fédéral de l’agriculture.
Je pense la même chose. Je suis à la base de ce postulat. Il faut soutenir le Conseil d’Etat pour faire pression à Berne, obtenir cette base légale et constituer cette réserve climatique. Nous avons constaté de grandes difficultés, cette année, comme l’a expliqué mon collègue — gel, pluies à répétition, maladies — en raison d’une météo catastrophique. Si nos viticulteurs disposaient de cette réserve climatique, ils auraient été contents de l’utiliser et surtout d’éviter la perte de clients. C’est important. Si l’on ne peut pas fournir la clientèle, elle va voir ailleurs. Si c’est dans la région, ce n’est pas trop grave – quoique – mais si elle choisit des vins étrangers, c’est embêtant. Il faut vraiment soutenir ce postulat, comme cela a été fait en commission.
Retour à l'ordre du jourLa discussion est close.
Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.