21_INT_107 - Interpellation Florence Gross et consorts - Identification numérique VaudID-Santé: une procédure invraisemblable et inadaptée malgré l'importance primordiale du dossier électronique du patient.

Séance du Grand Conseil du mardi 31 août 2021, point 2.5 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le Canton de Vaud met enfin à disposition un identifiant numérique – VaudID-santé - afin de pouvoir utiliser le dossier électronique du patient. Les enjeux du dossier électronique ont largement été discutés et ses avantages ne sont plus à prouver.

Toutefois, la procédure proposée par l’Etat de Vaud paraît plus que surprenante et problématique et ceci pour diverses raisons.

Certes, les résultats de la votation fédérale de mars 2021 ont montré que la population est clairement attachée à ce que leurs données, notamment celles de santé, soient gérées par l’Etat. Toutefois, est-il réellement pertinent à ce jour de demander à l’ensemble de la population vaudoise de devoir se déplacer dans l’un des réseaux de santé du canton pour faire identifier son identité ? Ce déplacement obligatoire pose diverses questions. Le canton de Vaud est en effet étendu et seuls 4 lieux (Lausanne, Rennaz, Montagny-près-Yverdon et St-Prex) peuvent valider une identité. Dès lors, les déplacements seront nombreux mais surtout pour certains dont la mobilité est réduite, compliquée voire impossibles. Et que dire des personnes âgées ? Vont-elles réellement prendre les transports publics depuis Bullet, par exemple, afin de se rendre à Montagny-près-Yverdon simplement pour faire valider leur identité ? Rappelons aussi qu’il y a lieu de prendre un rendez-vous pour la réalisation d’un acte qui paraît pourtant rapide. Enfin, au vu de l’emplacement de ces réseaux, l’utilisation des transports publics pour effectuer cet acte d’identification ne peut être garantie pour l’ensemble de la population ; alors même que la réduction d’émission de CO2 est aujourd’hui un défi.

Ceci est d'autant plus étonnant qu'un même système d'identification existe aujourd'hui au travers des préfectures.

Enfin, et avant même cette validation, la création de cette eID VaudID-Santé se fait par une inscription via un site internet. La fracture numérique doit aussi être abordée en tant que problématique.

Dès lors et suite à ces interrogations diverses, nous posons les questions suivantes au Conseil d’Etat :

• La validation de l’identification, nécessaire pour accéder au Dossier Électronique du Patient, n’aurait-elle pas pu être réalisée par les communes de domicile de la population ? Et si non, pour quelles raisons ?
• Sur quels critères ont été choisis les Réseau de Santé pour effectuer cette validation d’identification ?
• Un autre processus est-il prévu à court terme afin d’optimiser les démarches et permettre à la majorité de la population vaudoise d’effectuer celles-ci de manière simple ?

Conclusion

Souhaite développer