20_LEG_23 - EMPD EMPD des charges et des revenus de fonctionnement de l'Etat de Vaud pour l'année 2021 et d'investissement pour l'année 2021 et plan 2022-2025 (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 1er décembre 2020, point 14 de l'ordre du jour

Documents

• COFIN - Rapport budget 2021_complet_VDEF
• COFIN_RC-20_LEG_23_B_21_min_Buclin_VDEF
• Texte adopté par CE - EMPDs

Transcriptions

En préambule, en ma qualité de rapporteur de majorité de la Commission des finances, je tiens à remercier les différents services de l’Etat pour le soutien accordé et leur disponibilité dans le cadre de l’étude du projet de budget 2021. La Commission des finances remercie tout particulièrement M. Pascal Rattaz, le chef de Service de l’analyse de gestion financières (SAGEFI) et ses collaborateurs, ainsi que M. Fabrice Mascello, le secrétaire de la commission, pour leur grande efficacité et leur professionnalisme.

Cette année et pour la première fois depuis treize ans, le budget de fonctionnement du Conseil d’Etat présente un déficit de recettes de 164, 2 millions de francs, après un amendement technique dont nous parlerons plus tard. La majorité de la Commission des finances relève que la politique de gestion des finances, dans le cadre budgétaire, correspond aux objectifs et missions du Conseil d’Etat. Avec une croissance des charges de 2,29 % et des revenus de 0,93 %, le budget est très fragile, d’autant plus dans un contexte fort mouvementé et jamais encore rencontré. 

Le présent budget est, dans son ensemble, adapté à la hausse de la population vaudoise. Il répond aux besoins de l’Etat et correspond aux objectifs et missions du Conseil d’Etat. En substance, la Commission des finances est satisfaite de la bonne situation financière actuelle de notre canton, mais elle se montre plus que jamais attentive à l’évolution de l’économie en général. Nous sommes fort soucieux de maintenir, sur le long terme, la continuité de l’équilibre des finances du canton. Concrètement, nous constatons une augmentation des revenus de 94 millions, soit 0,9 % de plus que lors du budget précédent, qui représente un total de 10,218 milliards. Les recettes fiscales prévues sont en baisse de 57 millions en raison de la diminution d’un point du coefficient cantonal d’impôt déjà adopté par le Grand Conseil. Il s’agit d’un montant de 31 millions de francs. Dès lors, il existe de fortes incertitudes sur le revenu des personnes physiques ainsi que le résultat des entreprises dans le contexte actuel de la crise. L’impôt sur le revenu, qui représente 60 % du groupe des impôts, devrait connaître une baisse de 50 millions par rapport aux estimations de 2020, soit un montant de 3,581 milliards. Par contre, le projet de budget 2021, pour l’impôt sur la fortune, est légèrement supérieur aux estimations de 2020, soit 5,6 millions, avec un montant de 673 millions au total. Quant à l’impôt à la source, le projet de budget 2020-2021 se monte à 250 millions ; il est inférieur tant aux comptes 2019 qu’aux estimations de 2020 qui se montaient à 263 millions. 

S’agissant des prévisions relatives aux recettes conjoncturelles, tant pour les droits de mutation que pour l’impôt sur les gains immobiliers, il est relevé, comme l’année dernière, que celles-ci sont à prévoir avec une certaine retenue. A ces diminutions de recettes attendues, la compensation est apportée par l’augmentation d’autres revenus, comme le bénéfice de la Banque nationale suisse (BNS) de 262 millions, la péréquation intercantonale (RPT) de plus de 21 millions et l’impôt anticipé de plus de 2 millions.

Quant aux charges, leur montant total s’élève à 10,355 milliards, soit 231,9 millions de plus qu’au budget 2020, après l’ajustement de l’accord canton-communes de 25 millions. Cette progression des charges représente une croissance de 2,29 %, légèrement inférieure à la progression présentée lors du budget 2020 — qui s’est chiffré quant à lui à 2,43 %. Cette croissance des charges est également légèrement supérieure à la planification financière du Conseil d’Etat. Cette situation ne peut toutefois plus se comparer avec le PIB vaudois au vu de la situation exceptionnelle de cette année 2020.

A l’instar du budget précédent, d’importantes augmentations apparaissent dans les domaines du social, de la santé et de l’enseignement. Le vieillissement de la population, l’augmentation de l’activité et les besoins en lien avec la pression démographique représentent clairement ces augmentations de charges.

Relativement aux investissements, la Commission des finances salue l’effort global cantonal qui se monte à plus de 816, 9 millions, y compris les prêts octroyés et les nouvelles garanties accordées, soit presque 44 millions de plus d’investissements que ce qui était prévu en 2020. Au niveau du nombre de postes de travail créés, il se monte à 350 équivalents temps pleins (ETP), plus 2 % par rapport à l’année précédente. Il s’agit pour 224 ETP d’adaptations de ressources dans l’enseignement et la formation. Quelque 126 postes administratifs sont également prévus au sein de l’administration cantonale vaudoise ; ils sont répartis dans l’ensemble des départements.

Lors des travaux en rapport avec le présent budget, la commission a également étudié les 23 décrets, projets de loi et rapports présentés par le Conseil d’Etat sur cet exercice. Au cours de nos travaux, nous avons entendu M. le député Maurice Neyroud, président de la Commission thématique des systèmes d’information, pour la présentation d’un rapport sur le budget informatique de l’Etat de Vaud. Il était accompagné par son vice-président, le député Alexandre Rydlo. Ce rapport permet d’avoir une vision plus complète du suivi des projets informatiques. De plus, Mme Marinette Kellenberger, cheffe de la Direction générale de la fiscalité, a présenté à la Commission des finances des estimations fiscales en lien avec l’année 2021. Au terme de sa présentation, la majorité de la commission remarque que la méthode utilisée par la Direction générale de la fiscalité pour les estimations fiscales et les montants proposés par le Conseil d’Etat semble tout à fait fiable. Elle est conforme aux principes de prudence et de sincérité.

Aussi et afin de réaliser les travaux, la Commission des finances a procédé à l’audition des représentants de l’Union des communes vaudoises (UCV) et de l’Association de communes vaudoises (AdCV) dans le cadre des travaux en lien avec la Loi sur l’organisation et le financement de la politique sociale (LOF). Lors de l’une de ces auditions, Mme la conseillère d’Etat Christelle Luisier Brodard était présente. Nos collègues Muriel Thalmann, Aurélien Clerc et Raphaël Mahaim sont également venus lors du traitement de leur texte inclus dans le cadre de ce processus budgétaire. 

Au terme de ses travaux, la commission n’a retenu aucun amendement proposé par l’un de ses membres, si ce n’est un amendement technique proposé par le SAGEFI en lien avec une erreur de calcul de la RPT d’un montant de 1 418 500 francs. Les amendements refusés en commission seront à nouveau présentés au plénum par le rapporteur de minorité, M. le député Hadrien Buclin, dans le cadre des travaux du Grand Conseil sur ce budget. Il s’agira sûrement de la discussion qui aura lieu demain. Aussi, aucune observation n’a été déposée par la Commission des finances.

Pour conclure, pour la majorité de la commission, ce budget assure la qualité des prestations publiques et démontre le soin que l’Etat met à remplir ses tâches. Avec une croissance des charges de 2,29 % et des revenus de 0,93 %, le budget 2021 est très fragile, dans un contexte fort mouvementé et jamais rencontré.

Les travaux de la Commission des finances ont suscité l’établissement d’un rapport de minorité qui vous sera présenté par son auteur. Le projet de budget de fonctionnement 2021 représente un déficit de 162 millions. Il a été adopté par la commission par 14 voix contre 1.

La minorité de gauche que je représente à la Commission des finances n’est pas satisfaite du budget 2021 tel que présenté par le Conseil d’Etat, budget qu’elle ne juge pas à la hauteur des enjeux sociaux, sanitaires et écologiques actuels. Nous proposerons en conséquence des amendements pour améliorer ce budget en renforçant certaines politiques publiques.

L’année 2021 continuera d’être marquée par la crise sanitaire que traverse le canton depuis le printemps 2020. Cette crise accroît le besoin de services publics forts, en particulier dans le domaine de la santé et des soins, mais aussi en matière de politiques sociales, vu la précarisation de larges couches de la population. Le rassemblement qui accueillait les députés à l’entrée du Grand Conseil cet après-midi illustre bien cette réalité, puisqu’y participaient aussi bien des salariés du domaine de la santé et des soins que des personnes actives dans le domaine de la culture, où la précarité des conditions de travail et de rémunérations s’est considérablement aggravée par suite de la pandémie.

Dans le secteur de la santé et des soins, la minorité de la Commission des finances estime que l’effort budgétaire est insuffisant pour permettre d’assurer de bonnes conditions de travail et une reconnaissance financière au personnel soignant durement éprouvé par les deux vagues de la pandémie : l’insuffisance de financement de la part de l’Etat amène même certains hôpitaux régionaux du canton à déclencher des plans d’économies, pour compenser les pertes dues au report des actes médicaux non urgents lors de la première vague de COVID-19, comme le précise un article du Matin Dimanche au titre révélateur « Le personnel des soins intensifs se sent abandonné face au Covid ». Réaliser des plans d’économies en pleine pandémie est aberrant, et cela illustre bien les impasses de la logique de rentabilité financière imposée ces dernières années aux hôpitaux publics. A l’inverse de cette logique, la minorité proposera donc des amendements pour renforcer les moyens budgétaires accordés aux hôpitaux, mais aussi aux établissements médico-sociaux reconnus d’intérêt public et au secteur des soins à domicile.

Sur le plan des recettes de l’Etat, les allégements fiscaux consentis ces dernières années par les autorités vaudoises en faveur des contribuables les plus fortunés — en particulier les plus grandes entreprises du canton — fragilisent le financement et le développement des services publics. Pour 2021, un nouvel allégement fiscal est accordé, sous la forme d’une baisse du coefficient cantonal qui fixe l’impôt sur le revenu et la fortune : cette baisse est socialement injuste, car elle profitera avant tout aux plus hautes rémunérations et aux plus grands patrimoines, tout en provoquant une nouvelle perte fiscale de 31 millions par an pour l’Etat.

Les pertes de recettes fiscales sont d’autant plus problématiques dans un contexte où la marge de manœuvre budgétaire de l’Etat est corsetée par les dispositions financières introduites dans la Constitution vaudoise, qui érigent l’équilibre budgétaire en dogme absolu : l’article 164 de la Constitution prévoit ainsi que « les recettes doivent dans tous les cas couvrir les charges avant amortissements ». C’est le principe dit du petit équilibre. Cette disposition réduit les possibilités pour l’Etat de recourir, en temps de crise sanitaire, sociale et écologique, à l’emprunt pour dégager des marges budgétaires permettant de faire face aux impératifs de l’heure. La minorité appelle à ce propos à soutenir l’initiative du député Pierre Dessemontet, déposée en juin 2020 au Grand Conseil, demandant un assouplissement provisoire de la disposition dite du petit équilibre.

Afin de dégager une marge de manœuvre budgétaire à court terme, la minorité propose également de dissoudre, de manière anticipée, une réserve financière provisionnée dans le cadre de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) et de la budgéter sous forme de revenu supplémentaire en 2021, à hauteur de 78 millions. Cet amendement permettrait de financer une série de propositions visant à renforcer le système de santé et les politiques sociales, mais aussi d’augmenter le soutien à la culture, durement éprouvée par le contexte de pandémie. Il s’agit aussi par ces amendements d’accélérer la lutte contre le dérèglement climatique par un soutien accru à la mobilité douce et par une réduction du prix des abonnements aux transports publics régionaux pour les personnes modestes.

J’espère donc que vous ferez bon accueil aux propositions de la minorité de gauche durant ces débats budgétaires.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Comme l’a énoncé le président de la Commission des finances, le budget 2021 présente son premier déficit depuis 2006. Ce déficit de 162,8 millions, avant amendement de la Commission des finances, respecte néanmoins le petit équilibre, tel que défini dans la Constitution. Quant à la dette, la progression prévue pour 2021 prévoit de dépasser le plafond du milliard.

L’année dernière, dans les mêmes circonstances je disais : « L’augmentation des revenus prévue est estimative et liée à une conjoncture favorable. Une augmentation des revenus estimative versus une augmentation des charges pérennes est une situation périlleuse. » Personne d’entre nous n’aurait pensé, il y a un an, que nous nous trouverions dans la situation d’aujourd’hui. La faute incombant à un microscopique virus qui terrasse la planète entière…et la fait entrer dans la pire récession, selon le Fonds monétaire international (FMI), depuis 1930. La maîtrise des charges devient dès lors encore plus essentielle, les dépenses devant être impérativement priorisées en fonction de leur efficience et de leur impact.

Les prévisions conjoncturelles incertaines et une reprise qui pourrait être plus faible que prévu rendent aujourd’hui la planification financière  hasardeuse. Les risques budgétaires sont évidents : baisse durable des recettes fiscales, augmentation du chômage structurel, charges COVID importantes, augmentation notable des recours aux prestations sociales et aux subsides pour l’assurance-maladie, sans compter les conséquences des décisions fédérales et cantonales qui impactent, et impacteront, très lourdement, voire fatalement, certains secteurs économiques. L’analyse des risques pour 2021 se monte d’ailleurs à 620 millions, voire 800 millions selon d’autres chiffres, par comparaison, en 2020, cela équivalait à 280 millions. A cela s’ajoute une baisse perceptible de la consommation, directement influencée par le climat anxiogène et l’insécurité de l’emploi.

Quelques filets de lumière néanmoins dans ce brouillard gris qui obscurcit l’avenir. Le canton prévoit de réaliser les engagements selon les crédits votés par ce Parlement et donc, d’investir plus de 800 millions dans l’économie vaudoise. Et les entreprises, selon certains sondages des associations économiques, estiment qu’elles sont revenues à un niveau économique d’il y a dix ans, mais gardent confiance dans l’avenir. Le régime de Réduction de l’horaire de travail (RHT) mis en place par la Confédération, et complété notamment par le canton de Vaud, leur permet pour l’instant de conserver, autant que faire se peut, les emplois, grâce au chômage partiel.

En ce qui concerne le budget des départements, le groupe PLR voudrait commenter certains points : pour le Département des institutions et du territoire, nous soulignons l’évolution des négociations canton-communes en vue de trouver une solution pour la répartition de la facture sociale. Les 25 millions mis au budget représentent la première tranche d’un compromis très difficile à trouver. Afin de maintenir la paix institutionnelle, nous insistons sur la nécessité impérative de réformer très rapidement le système de la péréquation. Dès maintenant, nous devons veiller à ce que les prestations sociales soient maîtrisées et ciblées et nous opposer fermement à toute extension des prestations existantes afin de contenir l’inflation de la facture sociale.

Quant au Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, depuis quelques années, nous constatons une augmentation du nombre d’enseignants qui ne correspond pas à l’augmentation de la démographie vaudoise. A ce jour, à l’heure où des priorités doivent être définies, nous nous interrogeons sur la nécessité d’autant d’engagements. Certes, il faut accompagner la transition numérique et apporter un soutien aux nombreux élèves allophones et en décrochage scolaire, mais restons attentifs à la volonté de la Loi sur l’enseignement obligatoire (LEO) afin que les établissements gardent leur autonomie et évitons une centralisation des compétences à l’Etat et la création d’un nombre exagéré de postes administratifs. Une fois encore, nous insistons sur la formation post-obligatoire. Le programme de législature vise à créer des places de formation professionnelle et à promouvoir les formations duales. Force est de constater que de plus en plus de jeunes gens optent pour le gymnase, preuve en sont les projets de construction de nouveaux établissements…et l’augmentation des EPT. Nous encourageons le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture à poursuivre ses efforts pour promouvoir la formation professionnelle.

Au niveau du Département de la santé et de l’action sociale, nous allons vers une période extrêmement compliquée : vieillissement de la population couplée à une augmentation des recours aux prestations sociales : Revenu d’insertion (RI), Prestations complémentaires (PC) home et familles. Dans l’estimation des RI, l’effet COVID n’a pas été intégré, et les prévisions concernant les subsides maladie nous paraissent optimistes. Idem pour le CHUV, qui annonce une perte de 23 millions en 2020 liée au COVID, et un budget 2021 qui tient compte hypothétiquement des effets COVID se terminant fin 2020. Nous savons déjà que ces effets vont se prolonger sur 2021 et que le bénéfice de 2,6 millions annoncé pour 2021 est plus qu’improbable. Pour terminer, les coûts inhérents aux difficultés financières de l’Hôpital Riviera-Chablais (HRC) ne sont pas intégrés à ce budget, ce qui, aux yeux du PLR, est très discutable au vu de la situation financière de cet établissement.

Pour revenir à des constatations plus générales, avant la crise sanitaire et économique due à la COVID, notre canton se portait bien, grâce à une activité économique et un dynamisme entrepreneurial soutenu et grâce aussi à une politique cantonale qui a eu le courage d’être pionnière dans la mise en place de la RIE III. Cette bonne santé a permis de dégager un demi-milliard d’aides directes et indirectes lors de la première vague, ainsi que 115 millions, à nouveau, dernièrement. La baisse du coefficient de 1 point d’impôt cantonal adopté par le Grand Conseil, ainsi que l’augmentation des déductions assurance-maladie, portée par les jeunes PLR, ont permis de soulager les contribuables et la classe moyenne, de soutenir le pouvoir d’achat des habitants de ce canton. Mais il sera également primordial, durant cette année 2021, de soutenir le tissu économique de notre canton, poumon de notre qualité de vie, du maintien de l’emploi, base de notre filet social et fortement contributeur de la fiscalité cantonale.

Pour conclure, le PLR vous invite à accepter l’entrée en matière sur ce projet de budget 2021. En tenant compte que ce dernier n’intègre pas les coûts futurs de la crise sanitaire, car imprévisibles, mais que ceux-ci sont considérés comme des risques. Nous remercions la Commission des finances pour la qualité et la quantité de son travail ainsi que pour la clarté de ses rapports.

Comment notre canton répond-il à la crise ? Le budget 2021 fournit certains éléments de réponse, car les aléas de la crise — qui durera — emportent avec elle leur lot d’incertitudes. La crise s’accommode mal des planifications budgétaires. De nouveaux décrets suivront. Quand une pandémie sans précédent aux effets dévastateurs s’abat sur nous, il faut d’autres outils de pilotage. L’état de nécessité imposé par le Conseil d’Etat comprend son lot d’inconforts pour nous autres députés. Et, pourtant, quand les perspectives s’assombrissent, il faut pouvoir réagir vite, par décrets, en offrant très rapidement des perspectives aux employés, aux indépendants, aux femmes et hommes en recherche d’emploi ou contraints d’émarger à l’aide sociale.

Ce budget donne de premiers éléments de réponse à l’austérité qui menace par une politique d’investissement ample :

• Dans le domaine de la santé, par le biais d’établissement de soins performants au service des patients aux quatre coins du canton, servi par un personnel soignant héroïque soumis à rude épreuve face au coronavirus, cet invisible ennemi. Nous constatons au passage avec satisfaction que le CHUV restera un service de l’Etat, et que celles et ceux qui envisageaient de placer un Conseil d’administration à sa tête pour affaiblir notre service public en sont revenus depuis.
• Dans l’action sociale et le soutien au pouvoir d’achat, au moyen d’une politique de subsides aux primes d’assurance-maladie unique en Suisse que les assurés de la plupart des cantons nous envient — certains bruissements de voix à droite de l’hémicycle donnent à penser que des élus pourraient s’y attaquer. Sachez que de ce côté-ci nous ne lâcherons rien, car à l’heure actuelle nous n’avons pas trouvé de moyen plus opérant de soulager les familles face au poids des primes d’assurance-maladie qui plombent les budgets.
• Dans la formation, avec une croissance des postes seule à même d’absorber la croissance démographique, 223 postes supplémentaires pour l’enseignement et la formation, dont 27 pour l’intégration des élèves en situation de handicap initiée par la Loi sur la pédagogie spécialisée (LPS) et 55 d’assistant-e-s à l’intégration. Enfin, deux nouveaux gymnases à Bussigny et à Etoy, ou encore l’extension de deux gymnases existant à la Tour-de-Peilz et dans la Broye.
• Face au dérèglement climatique enfin, parce qu’en aucun cas, la crise sanitaire, économique et sociale ne doit freiner la nécessaire transformation écologique qui s’impose à nous. Mentionnons d’abord une amélioration de la desserte du RER sur plusieurs lignes propre à resserrer le maillage sur les lignes Lausanne-Vallorbe, Lausanne-Cossonay ou encore sur la ligne Yverdon-Fribourg, qui favoriseront un report de transport modal du transport individuel motorisé vers les transports en commun. Enfin, signalons encore une augmentation de 4 postes à la Direction générale de l’environnement (DGE), encore à confirmer.

Adopter un budget déficitaire dans cette situation de crise est une nécessité, bien que ce ne soit pas une habitude dans ce Parlement. N’en déplaise aux chants des sirènes aux extrémités de part et d’autre du SwissTech, ce budget garde le cap. Celui d’un Etat fort, seul à même d’offrir des réponses à la hauteur des enjeux, par une politique anticyclique de dépenses publiques de soutien à la relance et à la consommation. C’est avec conviction que nous vous invitons à entrer en matière sur ce projet de budget.

Cette année le budget de l’Etat voit rouge, rouge comme une majorité de budgets probablement communaux vaudois. La couleur du budget symboliserait-elle la révolution de la majorité de gauche au gouvernement ? Tout porte à le croire. En effet, dans les départements tenus par les conseillers d’Etat plutôt d’obédience de gauche — Département de la santé et de l’action sociale, Département des infrastructures et des ressources humaines, Département de la formation, de la jeunesse et de la culture et Département de l’environnement et de la sécurité — nous notons des augmentations de charge importantes. Pour les autres départements, un maintien de celles-ci sont de rigueur. Comme chaque année, nous assistons à la lente énumération de tout le bien que nous pensons du budget, de nos déclarations d’intention quant à l’année à venir relativement à ce que nos partis politiques vont tenter ou non d’entreprendre, de justifier, aussi, ou non, le budget des départements appartenant aux conseillers d’Etat ou aux conseillères d’Etat que nous défendons. Pour ce budget, sans nul doute, monsieur Broulis, vous pouvez dormir sur vos deux oreilles quant à son entrée en matière. Comme je l’ai souvent dit : « Les chiens aboient et la caravane passe. »

La majorité des budgets des communes sont dans le rouge. Une partie d’entre elles ont vu rouge, à cause de la facture sociale — appelée à l’heure actuelle participation à la cohésion sociale. Ce que nous aimerions actuellement, et en tout cas pour ce budget et 2021, se résume en 4 points :

-          Rendre aux communes l’argent qui leur appartient ;

-          Défendre les principes de la démocratie en soutenant l’autonomie communale et politique de proximité ;

-          Renforcer l’équité et la solidarité entre les citoyens ;

-          In fine, séparer le plus clairement la facture sociale de la péréquation.

Pour ce faire, nous déposerons un amendement à l’article 17.

Vous l’aurez aisément compris, le groupe UDC entrera en matière avec un arrière-goût de syndrome de Stockholm, comme en 1973. L’UDC se battra pour nos communes et leur autonomie, parce que — et je tiens à le rappeler — la crise sera longue, les communes ne veulent pas dépenser à tout va en 2021, ne possédant pas un tas d’or dans lequel elles peuvent puiser.

Nous traversons une crise sans précédent qui implique des décisions extrêmement délicates, d’importantes responsabilités qui reposent sur les épaules du Conseil d’Etat, dont j’aimerais saluer le travail collectif et la dynamique collégiale qui se dégage des différentes actions entreprises ces derniers mois, cela soit-il dans la gestion de la crise sanitaire ou dans l’établissement de ce budget.

Un budget courageux, ambitieux, compte tenu du contexte et de ses conséquences économiques et sociales fortes, qui se prolongeront selon toute vraisemblance en 2021, voire au-delà. Malgré cette situation, de forts investissements sont annoncés, à la fois pour préserver la cohésion sociale et répondre aux défis environnementaux et climatiques. La volonté affichée par le gouvernement de mener une politique économique anticyclique est très clairement à saluer ; elle méritera d’être encore renforcée à l’avenir. Relevons également la sincérité de ce budget — même si l’exercice budgétaire n’est pas une science exacte — les revenus et les charges qui nous sont présentés correspondent à la réalité attendue ces prochains mois. Cela se traduira probablement par un écart plus raisonnable et réaliste entre le budget et les comptes.

S’agissant des communes, il faut relever le caractère positif de l’accord passé avec ces dernières sur la facture sociale ; les liens canton-communes sont ainsi régularisés après plusieurs années de négociations menées dans un premier temps par Mme Métraux et finalisées par Mme Luisier-Brodard. Ainsi, l’apaisement entre canton et communes semble être sur la bonne voie. Nous nous réjouissons de cette décision et de cet accord, même si le débat continuera probablement et se transformera de temps à autre en Chambre des communes.

J’aimerais relever les différentes mesures qui visent à renforcer la politique sanitaire ou de formation, cette dernière paraissant essentielle en ce contexte de crise économique, tout comme souligner les efforts consentis en matière de politique climatique, en particulier les 14,5 millions de charges de fonctionnement supplémentaires prévues pour une mise en œuvre d’une politique environnementale cohérente, les 4 postes supplémentaires accordés à la Direction générale de l’environnement, qui sont également une bonne nouvelle. A moyen terme, ils ne suffiront probablement pas, demanderont des engagements supplémentaires qu’il s’agira de pérenniser. Il faut également saluer les mesures et les efforts consentis par le Conseil d’Etat pour la mise en œuvre du Plan Climat qui bénéficie de 34, 6 millions d’investissements prévus en 2021, à savoir les 173 millions annoncés par le Conseil d’Etat qui seront ventilés sur les cinq prochaines années, ces moyens représentent un premier pas conséquent. Cependant, nous resterons attentifs à la réelle affectation de ces 34, 6 premiers millions, car il faut que des projets de tous les départements arrivent sur la table du Grand Conseil pour que l’argent prévu soit concrètement dépensé.

La crise COVID a fait passer les préoccupations climatiques au second plan, ce qui est évidemment compréhensible, la priorité devant être donnée à la gestion de la crise sanitaire, pour que nous puissions en sortir le plus rapidement possible, et aux mesures de soutien visant à aider concrètement ceux qui ont été durement frappés. La crise climatique existe malheureusement toujours, et des actions fortes seront nécessaires pour la régler. Les investissements prévus dans le budget pour y répondre sont plus que jamais nécessaires et doivent aussi s’inscrire dans une logique de relance économique ; ils ne doivent pas se faire au détriment d’autres missions indispensables de l’Etat, que ce soit en matière de politique sociale, sanitaire, de formation ou de sécurité. La logique de compensation, chère à une partie de ce Parlement, ne doit donc pas freiner ces investissements.

Dans le contexte économique tendu qui nous attend, il sera important de privilégier une politique de relance plutôt qu’une politique d’austérité. Un premier débat a déjà eu lieu en lien avec la motion visant à créer un fonds de 200 millions pour relancer une partie de l’économie, et le Conseil d’Etat a lui-même annoncé des mesures conséquentes pour soutenir l’économie et relancer la consommation. Le Parlement sera prochainement saisi d’une initiative parlementaire visant à alimenter à hauteur de 300 millions le fonds pour l’énergie, de façon à relancer l’économie tout en renforçant la politique de transition énergétique.

Ce budget, ambitieux, constitue un pas dans la bonne direction — non pas vers un budget rouge ou noir, mais plutôt vert. La crise du COVID ne doit pas nous faire oublier que nous sommes confrontés à un défi crucial, car la crise climatique va toucher notre territoire, l’environnement, l’économie : la qualité de vie de tous les Vaudois. Dans cet esprit, le groupe des Verts entrera en matière sur le budget 2021. S’il ne déposera pas d’amendement substantiel susceptible de toucher aux équilibres savamment construits par le Conseil d’Etat, il s’opposera néanmoins à la coupe des 20 millions, souhaitée par la majorité de la commission, initialement destinée à l’utilisation du droit de préemption. Les députés verts gardent la possibilité de soutenir certains amendements portés par la minorité de la commission, notamment celui qui vise à renforcer le soutien du canton aux acteurs des arts de la scène et celui prévoyant de renforcer le soutien au personnel soignant.

Les années se suivent et finalement ne se ressemblent pas tout à fait ! Dans le train-train habituel de la procédure budgétaire, le COVID est venu semer le trouble, et le budget 2021 présente un déficit limité à 162 millions, respectant ainsi le petit équilibre…ouf ! On a sauvé les meubles !

Le choix d’établir un budget ne tenant pas compte, ou très peu, des conséquences financières du COVID nous paraît être judicieux, cela permettant à l’Etat de travailler sans entraves pour ses missions courantes, même sans grande marge de manœuvre. Nous relevons que le Grand Conseil n’en a pas davantage pour l’innovation ou la créativité et d’éventuels amendements budgétaires — comme d’habitude.

Quant à l’examen des projets de décrets, en cohérence avec son précédent soutien à la Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (L3PL), le groupe vert’libéral optera pour la version du Conseil d’Etat concernant le décret relatif au fonds pour  l’acquisition  de  droits  réels  et d’immeubles de réserve (FAIR). Il soutiendra ainsi l’augmentation du plafond de ce fonds de 20 millions de francs pour la mise en œuvre du droit de préemption voulu par la L3PL, s’opposant ainsi à la version amendée par la majorité de la commission qui supprime cette augmentation.

Enfin, les débats vont certainement s’envoler et se passionner lors de l’examen de la modification de la Loi sur l’organisation et le financement de la politique sociale (LOF). A ce titre, une majorité du groupe vert’libéral soutiendra un amendement apparemment annoncé, s’il se confirme. Mais ne perdons pas davantage de temps en vaines palabres et parions déjà que le budget sera adopté sans changements majeurs à l’issue des travaux de notre plénum. D’ici là, le groupe vert’libéral entrera en matière et vous invite à l’imiter.

Le groupe Ensemble à Gauche et POP est — une nouvelle fois et ce n’est pas une surprise pour vous — peu satisfait de ce budget 2021. Un budget qui est loin d’être rouge, monsieur Jobin, si seulement ! Il n’est malheureusement pas vert non plus, monsieur Venizelos, ou pas assez à notre goût. Il est incolore...

Nous le savons, vous le savez, la pandémie mondiale de COVID continuera encore pendant de nombreux mois en 2021. Peut-être que la mise sur le marché d’un vaccin, prochainement, permettra de ralentir le rythme des infections et des hospitalisations, et ce, pas uniquement pour l’économie locale, surtout et avant tout pour la santé publique.

Alors, revenons au budget : « tout le budget, rien que le budget » et à l’inévitable prise en compte dans sa version 2021 de la pandémie de COVID. Ce n’est pas le cas, puisque l’impression générale à sa lecture fait ressortir la caractéristique standard de ce budget, sans prise en considération de la pandémie. Il y a une année, quasiment jour pour jour, le groupe Ensemble à Gauche et POP se faisait le relais des demandes insistantes du secteur des soins à domicile et des hôpitaux, alors même que les premiers cas de COVID sur la planète n’inquiétaient que quelques spécialistes ! Nous reviendrons d’ailleurs cette année encore avec des amendements visant à augmenter les moyens budgétaires accordés aux hôpitaux et au CHUV. La pandémie de COVID ne s’arrêtera pas au 31 décembre 2020… L’urgence climatique non plus !

Cette année, et pour la première fois depuis près de deux décennies, le groupe Ensemble à Gauche et POP ne désespère pas de voir d’autres groupes politiques le rejoindre dans son combat pour la défense de l’économie locale, durable et écologique et pour celle du service public. En effet, nous avons pu constater combien la toute petite fissure observée il y a une année — rappelez-vous le débat-fleuve sur les 24 millions pour le climat lancé par le groupe vert’libéral — s’est transformée en brèche. Aujourd’hui, la droite d’habitude si prompte à vouloir limiter l’action de l’Etat, voire à l’annihiler, lance des baisses d’impôts qui permettront aux plus riches de s’enrichir et aux plus pauvres d’aller manger une soupe populaire servie par des bénévoles sur la place de la Riponne. Or, cette droite reconnaît l’immense compétence de l’Etat lorsque son système économique inégalitaire, profondément individualiste et mortifère péclote, lorsque le capitalisme n’y arrive plus, parce que le virus est trop fort, alors il faut que l’Etat vienne à l’aide, il faut que l’arrosoir s’enclenche. Il faut que l’Etat débloque des millions pour le tourisme local, pour la restauration, pour l’hôtellerie, pour les vignerons, pour l’aviation. A l’exception de l’aviation qui est un non-sens et un échec commercial d’autant plus évident en période exceptionnelle, nous sommes sur la même longueur d’onde.

Ainsi, le groupe Ensemble à Gauche et POP soutiendra l’ensemble des propositions du rapport de minorité de la Commission des finances qui vont toutes dans le même sens : renforcement majeur des services de l’Etat, dans le secteur de la santé — Association vaudoise d’aide et de soins à domicile (AVASAD), CHUV, hôpitaux — de la culture, notamment des arts de la scène que nous avons vus en entrant dans cette salle, au Bureau de l’égalité, aux transports publics, à la mobilité douce.

Ces amendements sont finalement très modestes en regard de l’année 2021 qui nous attend. Et, parce que le groupe Ensemble à Gauche et POP a toujours respecté la mère de toutes les lois, la Constitution, il proposera aussi un amendement permettant de financer l’ensemble de ces nouvelles propositions par la dissolution de la réserve financière provisionnée dans le cadre de la RIE III à hauteur de 78 millions de francs.

S’agissant des lois, nous y reviendrons au moment opportun. En conclusion, nous vous invitons à entrer en matière — cela sera la deuxième fois en 24 ans, monsieur Vuillemin — et à accepter les amendements du rapport de minorité.

Prendre la parole en dernier comporte un avantage : cela permet d’étudier les arguments de chacun, dont voici notre constat. Dans cette entrée en matière, il y a ceux qui trouvent que malgré le premier déficit depuis 2006, ce budget respecte le petit équilibre, et demeure donc conforme à ce que l’on attend de lui dans ce contexte si particulier, et ceux qui lui demandent d’être plus généreux ; ceux qui estiment que les prestations sociales doivent être plus ciblées et ceux qui estiment qu’elles sont insuffisantes ; ceux qui estiment qu’il y a trop d’ETP dans certains départements, et ceux qui en souhaitent davantage ; ceux qui souhaitent que la crise sanitaire soit plus clairement visible dans les lignes budgétaires et ceux qui sont favorables à la formule proposée par le Conseil d’Etat et donc favorables à des décrets spéciaux COVID-19 en dehors du budget.

Et nous, Les Libres, nous avons une lecture médiane. Par certains aspects, ce budget est conforme à nos attentes, et nous tenons ici à saluer le Conseil d’Etat pour ses efforts dans différents domaines, notamment pour le Plan climat. En revanche, dans d’autres cas nous souhaitons son amélioration et accepterons certains amendements visant à mieux prendre en compte différents éléments liés à la crise sanitaire, sociale et économique que nous traversons actuellement, et ceci en faveur de plusieurs domaines impactés, tels que la santé et la culture. Nous allons également soutenir le rétablissement des 20 millions pour la mise en place du fonds FAIR comme souhaité par la minorité. Mais, hic et nunc, les Libres vous invitent à entrer dans l’arène et à commencer le débat sur ce budget 2021.

Je m’exprime en tant que vice-présidente socialiste de la Commission des finances. Les charges totales du budget du canton s’élèvent à 10,380 milliards. Les revenus, y compris avec la répartition des bénéfices de la BNS — 124 millions — se montent à 10,218 milliards et ne couvrent donc plus les charges de l’exercice. Par conséquent, nous avons, pour la première fois depuis quinze ans, un budget de fonctionnement déficitaire à raison de 162,8 millions. Suite à un amendement technique, ce déficit s’élève à un peu plus de 164 millions, car le canton de Vaud, suite à une modification de l’Administration fédérale des finances, devrait participer à la péréquation avec une hausse de 1,4 million. 

Ce projet de budget prévoit comme investissement un montant brut de dépenses de 519,6 millions, y compris le financement du Plan climat pour 35 millions par an. En outre, un total de 350 ETP sont créés, soit 224 enseignants et 126 postes administratifs.

Le projet de budget 2021 n’intègre pas les coûts futurs de la crise sanitaire, car imprévisibles ; ils sont toutefois considérés comme des risques. Par contre, d’importantes aides sont et seront accordées par voie de décret aux milieux fortement impactés par la pandémie en dehors du budget.

On peut également constater, par les importants investissements prévus, que le Conseil d’Etat met en place une politique résolument anticyclique afin de limiter les dégâts de la pandémie sur l’économie et ainsi préserver au maximum l’emploi, tout en maintenant les aides individuelles pour les personnes qui n’arrivent plus à s’en sortir. 

L’évaluation des risques liés à la crise sanitaire se monte à 621 millions pour 2021, qu’on trouve principalement dans les domaines de l’asile, de la politique sociale et sanitaire, des transports et de la fiscalité. Les fortes incertitudes liées aux baisses de revenus pour les personnes impactées par les RHT ou le chômage, ainsi que sur le résultat des indépendants et des entreprises en 2020, auront une répercussion à la baisse sur les rentrées fiscales.

La situation économique que nous vivons actuellement nous renforce, nous socialistes, dans l’évidence que notre société ne peut fonctionner sans un Etat fort. Le développement d’une économie et le renforcement de la sécurité sociale ne sont pas deux notions qui s’opposent, mais qui sont interdépendantes. La nécessité de redistribution des richesses, si chère à notre parti, mais si difficile à accepter par la droite, a pris une autre dimension et provoque une prise de conscience de la nécessité de faire des réserves lorsque tout va bien et de réinjecter des fonds lorsque tout va mal, au lieu de baisser les impôts lorsque tout va bien et procéder à des économies lorsque tout va mal. Nous espérons que les milieux économiques s’en souviendront lorsque la situation se sera améliorée, au vu des montants qui sont injectés dans l’économie et que la gauche a soutenus. 

Enfin, nous ne pouvons que soutenir l’entrée en matière de ce budget, déficitaire, mais respectant le petit équilibre, et qui assume toutes les charges inhérentes à sa mission, que ce soit dans le domaine de la formation, du climat, de la santé, des aides aux personnes en difficulté et des transports ; je vous demande d’en faire de même. 

Le Conseil d’Etat vous remercie les uns et les autres pour vos prises de position. Comme vous le savez, chaque année, l’exercice budgétaire est un art difficile, tant le Conseil d’Etat doit arbitrer entre des intérêts, qui parfois s’harmonisent, et d’autres fois sont contraires. Chaque année, il procède à ces pesées d’intérêts, parce que s’il est normal que les partis politiques et représentants des forces politiques défendent des sujets qui leur sont particulièrement chers, le Conseil d’Etat, lui, endosse la responsabilité transversale de répondre à l’ensemble des préoccupations, sans en évacuer aucune. Si chaque année, l’exercice est difficile, cette année, plus que jamais, l’élaboration d’un budget de crise — contraint par des outils constitutionnels relativement étroits — a constitué un enjeu particulier pour notre gouvernement.

Ainsi, nous vous présentons un budget reposant sur des bases solides, de saines finances notamment dues à une vision constante, ne jouant pas avec les recettes, fiscales, principalement, et nous permettant aujourd’hui d’affronter une tempête avec une certaine forme de sérénité, de répondre aux différentes secousses que lui envoie le monde. Il s’agit d’un contexte mouvementé et difficile auquel nous avons cependant la capacité de répondre dans l’immédiat, comme certains l’ont dit, par le truchement de décrets qui produisent des effets dans le très court terme, notamment pour les secteurs particulièrement marqués par la crise. En effet, nous n’avons pas attendu le vote du budget 2021 pour répondre, en 2020 déjà, et assurer des soutiens immédiats à des secteurs comme la culture et la santé publique, ou des secteurs qui ont été touchés par des fermetures sur le plan économique — les milieux du tourisme, de la restauration, de l’hôtellerie, de l’événementiel, du sport, etc.

Le budget 2021 répond à des préoccupations de long et court terme. Il ne s’agit pas d’un exercice « pompier » — et je vois bien qu’ici ou là certains et d’aucuns auraient souhaité que nous concentrions l’ensemble des forces sur des efforts de court terme. Gouverner équivaut aussi à nourrir la sérénité de prévoir que nous sortirons de cette conjoncture compliquée et difficile, que nous devons garantir l’existence, sur un moyen et un long terme, de services publics et au public, qui soient susceptibles de stabiliser le canton dans la cohésion qui a constitué sa force jusqu’à aujourd’hui. Nous traversons une période qui en appelle à nos solidarités, mais nous savons que nous devons d’ores et déjà construire — et nous en avons les moyens — le futur de ce Pays de Vaud basé sur une prospérité durable. Nous nous y sommes attelés, raison pour laquelle le budget 2021 s’articule autour de grands principes.

Des moyens importants et en augmentation pour la formation, parce que cette dernière constitue le pilier sur lequel nous reposons toutes et tous, et d’autres très importants en direction de la cohésion sociale, parce que nous sommes aujourd’hui confrontés à des questions sanitaires auxquelles le budget répond par de fortes augmentations, de l’ordre de près de 30 millions de francs, ainsi que pour le secteur social en augmentation de près de 50 millions, ce principalement pour répondre au défi que nous lance le vieillissement de la population. Nous adaptons le budget vers l’avenir, vers des énergies renouvelables, le secteur de l’environnement, l’accueil de jour des enfants, les transports publics, le soutien à l’agriculture, la réforme de la curatelle, le soutien aux demandeurs d’emploi en augmentation, entre autres.

Ce budget intègre aussi nos préoccupations, celles d’une promesse faite lors de l’exercice précédent. En effet, nous avons conduit, sous la direction de Mme Luisier Brodard, un accord canton-communes qui s’est scellé par un accord traduit en chiffres dans le budget de l’Etat avec un impact de 40 millions, en 2021, pour les communes. Nous adaptons également nos effectifs, car conduire l’Etat — et principalement en période de pandémie — nécessite des forces ; on ne déploie pas des systèmes de RHT ou d’aides directes à tous les secteurs d’activité, ni ne développe une agilité en direction de services aux citoyens, sans posséder les forces pour le faire. Nous nous y employons tout en intégrant la baisse du coefficient d’impôt de 1 point, tel que promis, dans un engagement et un accord avec les partenaires.

En outre, nous avons prévu un budget qui dénote d’une politique anticyclique ou y ressemblant, parce que nous avons augmenté de manière importante les investissements de l’Etat qui s’élèvent à plus de 800 millions l’année prochaine, et qui intègrent une autre promesse que nous avions aussi tenue devant ce Parlement, celle d’agir raisonnablement, mais de manière déterminée, en faveur du climat, puisque nous intégrons d’ores et déjà les 35 millions en direction du Plan climat aux mains de Mme Métraux.

Le Conseil d’Etat a essayé d’articuler ces moyens avec les enjeux qui nous sont posés à court et à moyen terme. S’agissant de la réponse aux différents enjeux posés par la crise sanitaire, nous répondons par des décrets qui nous semblent possibles d’actionner de manière immédiate, de répondre, tel que M. Leuba vous l’a dit lorsqu’il a développé les cinq décrets récents qui vous sont soumis, immédiatement aux préoccupations que, régulièrement, le mardi, des gens viennent rappeler à vous…

Je vous remercie d’entrer en matière sur ce budget qui nous semble susceptible d’apporter des réponses crédibles dans l’immédiat, mais aussi de maintenir, dans la durée, la crédibilité et la cohésion qui font la force du canton depuis des décennies.

J’adresse mes remerciements à la Commission des finances qui a travaillé d’arrache-pied durant toute cette période particulière, depuis mars 2020, quand nous avons mis en place un contact étroit via le Bureau de la Commission des finances, l’entier de celle-ci et la présidence du Grand Conseil.

Ce budget est basé sur des qualificatifs : fragilité, incertitude, souplesse. Le Conseil d’Etat a voulu le baser « hors COVID », pour que puissent être mesurés les coûts de cette pandémie planétaire, sur une communauté de 810’000 âmes. Le budget permet de voir venir, de suivre les différents coûts, de réaffecter les fonds, de décider où il nous semble logique d’intervenir en appui au budget lui-même. Lorsque vous avez autorisé, en 2019, le projet de budget 2020, des sommes étaient peut-être prévues pour d’autres projets. La souplesse de la construction budgétaire nous permet de réallouer des moyens aux endroits où l’urgence se manifeste.

Les risques économiques pour 2021 sont multiples. Ils demeurent impossibles à chiffrer, évalués par certains d’entre vous à 600 ou 800 millions, suivant ce qui est pris en compte en matière de disponibilité budgétaire couplée aux risques. Le projet 2021 renforce certains secteurs utiles tant à la cohésion qu’au développement économique, tout en gardant à l’esprit que nous ne sommes pas seuls sur la planète bleue, nous ne sommes pas une île, mais en interaction permanente avec d’autres pays, d’autres cantons, avec les difficultés que ceux-ci rencontrent.

Comme cela a été relevé, il s’agit d’un budget anticyclique et non d’un budget d’austérité. Quelque 800’000 millions d’investissement, dont le Plan climat, vont irriguer notre tissu économique, tissu qui garantit des emplois. En effet, chaque fois qu’une usine ferme ses portes, certains d’entre vous manifestent ; il faut par conséquent témoigner un peu de respect à l’économie, à ce qu’elle amène. Quant au respect des articles constitutionnels, le Conseil d’Etat considère qu’il est important de les garantir, et le budget s’inscrit dans cette logique. Il ne s’agit pas d’une question d’emprunts — puisqu’ensuite il faut les amortir et donc charger le budget ou les comptes annuels — mais de trouver un moyen de financer les charges nouvelles et des projets. Celui qui a été arrêté par le Conseil d’Etat et présenté à la Commission des finances — retenu par 14 voix contre 1— s’inscrit dans cette logique, sans clientélisme, mais avec équité. En effet, un gouvernement doit irriguer, garantir l’équité sur les prestations publiques délivrées par le biais des lois votées par le législateur.

Pour ces différentes raisons, je ne peux que vous encourager à entrer en matière sur ce projet de budget qui tient compte de la santé, de la formation, du renforcement du lien avec les communes, de ce qui touche à l’économique, le culturel, la fiscalité — qui renforce le pouvoir d’achat du contribuable.

Quant aux 78 millions évoqués, les dépenses proposées concernent le COVID. Comme rappelé en préambule, le projet de budget 2021 a été construit « hors COVID », comme légalement le suivi budgétaire 2020. Les 78 millions liés à un préfinancement en lien avec la RIE III nous permettront de construire 2022 ; or, si on les alloue en 2020, nous nous retrouverions comme un chasseur qui a tiré toutes ses cartouches et qui se retrouve à court de munitions. Au nom du Conseil d’Etat, je vous encourage à soutenir le budget tel que présenté.

Veuillez excuser ma prise de parole après le conseiller d’Etat, mais ce dernier a rappelé un élément fort intéressant à propos de la RIE III et du fait qu’il s’agissait de ne pas être à court de munitions par la suite. J’aimerais relever deux chiffres dans les documents qui nous ont été transmis : d’abord, aux comptes 2019, ce sont 130, 6 millions de diminutions de recettes fiscales sur les personnes morales, et au budget 2021, 164, 2 millions de déficits. Chacun en tirera les conclusions qui s’imposent.

Vous me tendez une trop belle perche… Il ne faut pas regarder de façon unilatérale le budget de l’Etat, mais tenir compte de la main des impôts versus la main des prestations. Et dans cette dernière, monsieur le député — certes il existe le pendant de la main des impôts par une régression — mais grâce à la saine gestion de nos finances publiques, nous avons pu renforcer les secteurs qui touchent à la cohésion du canton, comme financer des prestations dans le domaine de la formation, renforcer les effectifs — comme cela a été relevé par certains d’entre vous — au-delà de la démographie, parce qu’un besoin réel a été identifié par le Conseil d’Etat. En outre, le cadre de la RIE III vaudoise revêt un pan fiscal, mais également un pan de prestations. Sur les prestations en lien avec les 10 %, comme cela a été relevé par le président de groupe socialiste, il ne prévaut pour l’instant nulle remise en question, mais un renforcement, si l’économie s’écrase. En effet, si nous rencontrons des problèmes liés au chômage, il faut plutôt recourir à un renforcement, qui est aussi un renforcement du pouvoir d’achat, puisque cela permet aux gens de garder de l’argent pour pouvoir investir. Il ne faut donc pas se concentrer uniquement sur ce qui nous intéresse ; la présidente du Conseil d’Etat l’a rappelé : un budget représente 20 milliards d’entrées et de sorties, 10 milliards d’entrées et 10 milliards de sortie. Il faut tenir compte de la globalité. C’est ce qui fait la force et le ciment d’une collectivité. Il faut trouver des solutions pour l’entier du collectif.

Puisque la discussion a été ouverte, je me permets d’intervenir sur la question de la réserve de 78 millions. En effet, nous proposons de les réinjecter de manière anticipée, puisqu’ils sont initialement prévus pour être dissous en 2022, et dont M. le conseiller d’Etat Broulis dit qu’il s’agit d’une cartouche qui ne sera plus disponible en 2022. J’aimerais nuancer cette vision, en rappelant que le canton en a d’autres à sa disposition, des cartouches qui pourront, le cas échéant, être utilisées, si besoin, en 2022. Il suffit d’observer le bilan aux comptes disponibles — ceux de 2019 — qui montre que le canton conserve — même si on utilise ces 78 millions en 2021 — une marge de manœuvre et des réserves pour les années suivantes. Il serait notamment possible de réorienter certains préfinancements ou de puiser dans certains placements, de l’argent placé à court terme pour éviter les intérêts négatifs. Certains articles de presse évaluent les réserves financières, c’est-à-dire la fortune du canton, à 4 milliards. Par conséquent, même si cette cartouche supplémentaire est utilisée en 2021 — à savoir dissoudre une réserve de manière anticipée — j’estime qu’on ne compromet pas l’avenir.

J’aimerais rappeler le modèle comptable des préfinancements. Monsieur Buclin, lorsqu’on fait une « réserve » — même s’il s’agit d’un préfinancement et non d’une réserve — c’est le Grand Conseil qui est finalement maître de son utilisation. Ainsi, si vous considérez que ce qu’on vous propose par le biais d’un préfinancement est inutile — les 403 millions que nous avons mis de côté et réalloués en quelque sorte à cette pandémie, par exemple — rappelez-vous que la Commission des finances, dont vous faites partie, traite chaque objet pour ce qu’il est, puis le Parlement vote.

Ce qui est alloué aujourd’hui par équité me semble juste. Il me paraîtrait regrettable de punir quelqu’un au détriment d’une autre politique. Ensuite, je ne les trouve toujours pas ces fameux 4 milliards — je préfère d’ailleurs 4 que 3, en référence à une série de ma jeunesse… ! Il faut prendre en compte la BCV. Si vous considérez qu’il faut nous désengager de la banque — ce qui me paraît une très mauvaise idée — mais admettons que nous le fassions, du côté du revenu, le dividende sera mis en péril. Ce dernier est équitablement réparti entre les sept départements pour financer les tâches courantes de l’Etat. Ce n’est donc pas simple. Il faut y aller pas à pas. Ces 78 millions non utilisés grâce à la RIE III seront fort utiles pour garantir la cohésion, trouver un chemin pour la construction budgétaire 2022. Nous vous demandons aujourd’hui de nous donner les moyens de remplir correctement nos missions pour 2021. Et, pour le COVID, le Conseil d’Etat travaillera en dehors du périmètre, trouvera des solutions adaptées à chacune des tâches qui lui échoient.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité (127 voix).

Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI)

En vote final, l’entrée en matière et le projet de loi modifiant la Loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) ont été adoptés à l’unanimité des membres présents de la Commission des finances.

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en premier débat.

Article premier. —

Les articles 5, 8, 111, 130 à 137c et 138 à 147a sont acceptés en premier débat à l’unanimité.

Art. 165 à 176a. —

Madame la présidente, serait-il possible de nous donner les numéros de pages pour que nous puissions suivre un peu plus facilement ? Je pense que cela sera utile pour tout le monde, parce que nous avançons parfois un peu vite.

Il s’agit des pages 63 à 87 de la brochure.

Les articles 165 à 176a, 191, 192, 193, 194, premier, 2 et 3, formule d’exécution, sont acceptés en premier débat à l’unanimité.

Le projet de loi est adopté en premier débat.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

Il est 16 h 48, je pense qu’il serait périlleux de traiter maintenant la Loi sur l’organisation et le financement de la politique sociale (LOF). Si cela vous convient, je vous propose de surseoir à ce projet de loi que nous reprendrons demain matin et de traiter le projet de loi modifiant la Loi du 8 avril 2014 sur le patrimoine mobilier et immatériel (LPMI) — en page 98. Quelqu’un y voit un inconvénient ? Cela ne semble pas être le cas.

Projet de loimodifiant la loi du 8 avril 2014 sur le patrimoine mobilier et immatériel (LPMI)

Il s’agit du projet de loi modifiant la Loi du 8 avril 2014 sur le patrimoine mobilier et immatériel (LPMI) qui se trouve à la page 36 du rapport de la majorité de la commission. La Commission des finances recommande au Grand Conseil d’entrer en matière et d’adopter ce projet de loi à l’unanimité des membres présents.

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en premier débat.

Article premier. —

Art. 37 et 2. —

J’ai une question au sujet de l’article 37 : à l’heure actuelle, le fonds du Musée cantonal d’archéologie et d’histoire et les autres fonds sont destinés à faciliter l’achat d’objets culturels mobiliers, mais il y a maintenant le financement des travaux de restauration. Ma question est la suivante : de quel type de travaux de restauration s’agit-il et comment avons-nous pu réussir à mettre, en changeant le nom d’un fonds, plus de financement pour des travaux de restauration ?

C’est une base légale qui nous permet d’alimenter ce fonds. L’alimentation d’un fonds se fait par le budget ordinaire, par des legs ou autres. L’extension concerne la restauration d’œuvres. Il s’agit donc toujours de choses qui se trouvent dans le périmètre de cet ancien fonds. Cela nous permet d’avoir une base légale dans le prolongement de la mise en œuvre des musées. Des alimentations de ce fonds seront faites ultérieurement, lorsque la Loi sur le patrimoine bâti sera traitée. Le Conseil d’Etat a une stratégie sur la restauration et la consolidation de tout cela. Pour l’instant, c’est la base légale qui nous permettra de continuer le travail

Les articles 37, premier et 2, formule d’exécution, sont acceptés à l’unanimité.

Le projet de loi est adopté en premier débat.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

Projet de loi modifiant  la  loi  du  13  novembre  2007  sur  les  prestations  complémentaires  à  l’assurance-vieillesse, survivants  et  invalidité  (LVPC)

En commission, les articles 3, 6 et 8 ont été acceptés à l’unanimité des membres présents. L’article 3a a été accepté par 9 voix contre 0 et 5 abstentions. Au vote final, le projet de loi a été accepté par 11 voix contre 1 et 2 abstentions et l’entrée en matière a été acceptée à l’unanimité.

Madame la présidente, si vous espériez un objet consensuel pour terminer la journée, ce n’était peut-être pas l’objet idéal. En effet, le groupe Ensemble à Gauche et POP émet quelques doutes par rapport à la modification de ces deux lois cantonales relatives aux prestations complémentaires AVS et AI. En effet, ces modifications contiennent à la fois des améliorations, notamment une meilleure prise en compte du niveau réel des loyers pour les bénéficiaires des prestations complémentaires, mais il y a aussi des baisses de prestations pour d’autres profils de bénéficiaires. Nous relevons notamment une baisse du forfait pour les enfants de moins de 11 ans qui ne sont pas pris en charge dans une structure d’accueil extra familial. Il y aura aussi, entre autres, une baisse des prestations pour les personnes ayant un conjoint bénéficiant d’un revenu supplémentaire pour le ménage. Certes, ces dégradations subies par certains bénéficiaires de prestations ont été décidées en premier lieu par le Parlement fédéral et ce projet est une adaptation à la révision de la Loi fédérale sur les prestations complémentaires, mais, selon nous, le canton bénéficie d’une marge de manœuvre pour compenser les pertes essuyées par certains profils de bénéficiaires. En effet, le canton pourrait parfaitement prendre des mesures de compensation pleines et entières pour éviter que cette réforme fédérale ne se traduise par une dégradation des revenus déjà très modestes des personnes. Nous parlons de personnes qui touchent des prestations complémentaires, donc des personnes les plus modestes de notre société. Or, à ce stade, nous n’avons aucune garantie que des compensations entières seront mises en œuvre par le canton. C’est la raison pour laquelle mon groupe ne soutiendra pas ces deux modifications de loi, modifications dont on mesure assez mal les effets.

Une dernière remarque sur la méthode de travail : selon nous, il est un peu problématique que des modifications d’un tel niveau de complexité aient été traitées de manière aussi  rapide par la Commission des finances — bien sûr, cette dernière devait avancer dans un volumineux paquet de modifications légales et de décrets sur le budget — et que cette loi ait été traitée en l’absence de représentant du Département de la santé et de l’action sociale. Cette révision aurait gagné à faire l’objet d’une commission ad hoc, ou à être traitée par la Commission thématique de la politique familiale, pour un traitement plus approfondi et moins précipité. J’espère que le Conseil d’Etat pourra prendre note de cette remarque pour de futures révisions légales qui ont un certain niveau de complexité.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Je suis aussi surpris qu’une réforme importante des régimes sociaux cantonaux soit incluse dans un petit passage de l’exposé des motifs et projet de décret sur le budget. Je ne suis pas sûr que cela permette vraiment d’aller au fond des choses et de bien comprendre de quoi il s’agit. Il s’agit d’une réforme importante des régimes fédéraux et l’application cantonale n’est pas seulement technique, puisque des questions de compensation et des nouveaux dispositifs cantonaux permettant de compenser certains éléments auraient pu être évalués par cette commission. Evidemment, en premier lieu, c’est le Conseil d’Etat qui a fait un seul paquet dans son exposé des motifs et projet de décret, mais je suis un peu étonné que la Commission des finances ait accepté cette manière de procéder. Du coup, je me retrouve un peu contraint de ne pas entrer en matière sur cet exposé des motifs et projet de décret, alors qu’il y a un vrai enjeu autour de cette réforme des prestations complémentaires.

Je n’ai pas pu relater, dans le rapport de la commission, les propos tenus par M. Buclin, qui est membre de la Commission des finances. Je ne prends connaissance qu’aujourd’hui de ses regrets. Pour la Commission des finances, il s’agit d’une adaptation d’une loi fédérale sous l’angle cantonal. Je prends aussi bonne note des propos de M. Eggenberger. Les collègues de son parti n’ont pas non plus bougé. Pour moi, il s’agit vraiment d’une modification du droit fédéral qui nécessite des modifications sous l’angle cantonal. Peut-être que Mme la conseillère d’Etat Ruiz pourra confirmer ces propos.

Quelques précisions pour remettre cette modification de la Loi sur les prestations complémentaires dans le contexte : le 1^er janvier 2021 entrera en vigueur une modification importante de cette loi fédérale qui va modifier un certain nombre de points listés à la page 101 de l’exposé des motifs et projet de budget. Certains de ces points sont favorables aux bénéficiaires. Je pense en particulier à l’augmentation des montants maximaux pour les loyers. D’autres le sont moins, comme l’introduction d’un seuil de fortune ou la baisse du montant reconnu à titre de dépenses pour les enfants de moins de 12 ans, même si, pour cette dernière question, il est prévu en contrepartie la prise en charge des frais de garde. C’est un compromis qui avait été trouvé au niveau des Chambres fédérales au moment où le débat a eu lieu.

Il faut encore préciser que nous n’avons pas de marge de manœuvre pour ce qui concerne l’application de la révision, puisqu’il s’agit d’un droit fédéral et que nous devons l’appliquer, à l’instar des autres cantons. La modification de la loi vaudoise qui vous est proposée aujourd’hui est donc nécessaire, car elle permet de définir un certain nombre de compétences, mais aussi parce qu’elle nous met en conformité avec la nouvelle loi fédérale. Sans cette modification, notre loi vaudoise serait bancale, car plus à jour.

Je précise encore que les ordonnances fédérales n’ont été connues qu’en début d’année, ce qui a rendu indispensable la procédure de passage par l’exposé des motifs et projet de budget, avec des conséquences budgétaires, notamment une augmentation de 13 millions en lien avec cette réforme pour la prise en charge des loyers. S’agissant du reproche qui nous est fait de passer par le biais de la procédure budgétaire, je vous l’ai dit, les ordonnances ont été connues très tardivement. Par ailleurs, il faut que vous le sachiez, tous les cantons ont plaidé auprès de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) pour demander au Conseil fédéral de reporter l’entrée en vigueur de cette loi. J’ai en ma possession des lettres écrites, notamment par la Conférence des directeurs de l’action sociale, des interventions directes de nombreux ministres des affaires sociales, y compris auprès de M. Berset, en raison de la crise du COVID. Le canton de Vaud et d’autres cantons sont dans la même situation : c’est la Caisse AVS qui va devoir faire ce travail dans un laps de temps record, alors que cette caisse, pendant la crise du COVID, a été fortement occupée. Je crois que vous avez été saisis de cette question lors d’une récente séance de la Commission des finances, puisque la Caisse est venue vous présenter tout ce qu’elle avait dû faire, en particulier le volet des allocations pour perte de gain (APG) et tout le travail substantiel qui a dû être mis en place. Face à ces constats, en pleine pandémie, nous avons toutes et tous demandé à l’OFAS de reporter l’entrée en vigueur de cette loi. Nous avions bon espoir d’être entendus, mais cela n’a pas été le cas. Puisque la loi entre en vigueur le 1^er janvier et que, à cette date, les montants maximaux des loyers changent, nous devons évidemment être prêts au niveau vaudois. Cela ne pouvait que passer par la procédure budgétaire. Je l’ai dit et je le répète : nous n’avions pas le choix, puisqu’il s’agit d’une prestation sociale prévue dans la loi fédérale.

Dans le dispositif fédéral, il est aussi prévu un délai transitoire de trois ans pendant lequel l’ancien droit va s’appliquer pour les personnes pour lesquelles cet ancien droit est plus favorable que le nouveau. De plus, cela a été traité par le Parlement dans le cadre de la réponse au postulat Cherbuin sur cette question, le Département de la santé et de l’action sociale s’est engagé à analyser l’impact concret de la réforme fédérale pendant ce laps de temps. Durant ces trois ans, nous allons monitorer l’impact pour la population vaudoise : celle qui avait un dispositif qui lui était plus favorable sous l’ancien régime et celle qui aura un dispositif moins favorable. Nous nous sommes engagés à le faire et vous aurez ainsi des informations pour voir en quoi cette réforme prétérite ou pas des populations qui sont déjà extrêmement précarisées du point de vue financier. Nous devons savoir à quel point cette réforme va impacter ou non les revenus et les conditions sociales dans lesquelles se trouvent ces personnes.

Pour être complètement exhaustive, je dois encore mentionner que les frais de garde pour les personnes bénéficiaires des prestations complémentaires (PC) dans le canton de Vaud pouvaient, jusqu’ici, être remboursés via les PC Familles, alors qu’en principe les deux régimes s’excluent. Comme la loi fédérale ne mentionnait rien, cela était possible. Maintenant que la loi fédérale a changé et qu’elle prévoit la prise en compte des frais de garde, nous devons aussi adapter la loi vaudoise sur les PC Familles, en mentionnant que celles-ci s’appliquent de manière subsidiaire. En d’autres termes, les frais de garde doivent pouvoir être pris en compte d’abord dans le calcul des prestations complémentaires et, s’ils ne peuvent pas l’être, ils le seront via le régime vaudois des PC Familles. Nous utilisons donc au maximum la latitude que nous laisse le droit fédéral. Pour toutes ces raisons, mais surtout pour permettre à la loi d’application vaudoise d’être conforme au droit fédéral, je vous invite à accepter ce projet de loi.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise à une large majorité.

Article premier. —

Les articles 3, 3a, 6, 8 sont acceptés avec 5 abstentions.

L’article 2, formule d’exécution, est accepté avec 4 abstentions.

Le projet de loi est adopté en premier débat.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

(Le débat est interrompu.)

La séance est levée à 17 h 10.