REP_653291 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Jean Tschopp et consorts - Droit à la déconnexion (18_INT_152).

Séance du Grand Conseil du mardi 19 janvier 2021, point 36 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE

Transcriptions

Le droit à la déconnexion, c’est ce droit des travailleurs à ce que le temps de vie privée, de loisirs, de vacances, ne soit pas envahi par le travail. C’est ce droit qui consiste à ne pas traiter ses courriels durant le weekend ou à ne pas enchaîner les téléphones professionnels durant les congés. Ce droit n’existe pas encore en tant que tel dans la loi. La situation actuelle nous montre à quel point ces enjeux et ce droit sont d’actualité. On peut estimer que le télétravail perdurera bien au-delà de cette situation de pandémie. Dans une situation de télétravail, la question du droit à la déconnexion se pose avec d’autant plus d’acuité. Tout d’abord, parce que l’unité de lieu — le domicile — fait qu’il est difficile de mettre une limite étanche entre la vie privée et le temps de travail. Nous avons tous en tête l’affiche d’un parti, avec une femme installée confortablement dans son salon, avec un nouveau-né à ses pieds qui joue tranquillement tout en laissant sa maman se concentrer, sans entrave sur son travail. Au moment de la première vague, les parents ont vu que, quand on s’occupe d’enfants, il est pratiquement impossible de travailler en même temps. Ce temps doit donc être protégé, consolidé. Le Conseil d’Etat a une marge de manœuvre s’agissant de la Loi sur le personnel de l’Etat de Vaud, pour instaurer, reconnaître et établir ce droit. Je regrette qu’il n’ait pas saisi cette opportunité, à ce stade, puisque l’on peut imaginer qu’il installe un régime propre au personnel de l’Etat de Vaud pour consolider ce droit. Ce droit n’est pas une coquille vide. Plusieurs enseignes, notamment en Allemagne, ont mis en place des systèmes qui font que leurs serveurs sont configurés de telle manière que les employés ne peuvent pas recevoir de mails professionnels sur leur téléphone portable pendant leur temps de vacances ou de congé. Il existe des mesures techniques très concrètes qui peuvent être mises en place pour protéger ce droit à la déconnexion.

Ce droit n’est pas une coquetterie des travailleurs. Ce droit est un enjeu de santé publique de premier ordre, puisque la charge mentale qui peut s’additionner chez un travailleur chez qui la limite entre le temps de vie privée, le temps de loisirs et le temps de travail se confond peut être extrêmement dommageable, aussi bien pour la santé psychique que pour la santé physiologique. Cette interpellation et la réponse qui lui est donnée ne closent pas le sujet. Nous aurons l’occasion de faire d’autres propositions. Il y a sans doute une marge de progression très importante sur ce droit qui doit être reconnu et consolidé.

La discussion est ouverte.

M. Tschopp a évoqué certains aspects, mais ce n’est pas seulement le droit de se déconnecter, c’est aussi l’obligation de le faire. La problématique qu’il a mise sur la place est quelque chose qui m’intéresse depuis quelque temps. Je suis un médecin et, quand je fais un arrêt de travail pour une infection quelconque, la personne doit rester chez elle. Je me méfie que toute une série d’employeurs, tout en disant qu’ils respectent l’arrêt de travail, demandent quand même que l’on réponde à ses mails, voire que, malgré l’arrêt de travail, on travaille. Et on oubliera soigneusement de dire à l’assurance perte de gain que l’on a demandé au travailleur en arrêt de travail de travailler quand même un peu. On encaisse alors l’argent sans se poser trop de questions.

Je me suis aussi posé des questions quand le Service de la santé publique, dans l’actuelle pandémie de COVID, dit que vous êtes positif, que vous êtes en quarantaine et que vous devez avoir un arrêt de travail. J’ai quelques échos qui me laissent entendre que la quarantaine est effective, mais que le travailleur travaille quand même un peu. Tout cela n’est pas très clair, ni très correct. Il n’y a pas de jurisprudence sur le sujet. La seule que j’avais lue est relative à des vacances, où le Tribunal fédéral avait fait savoir que « les vacances sont les vacances ! » et non des vacances qui recouvrent du travail. L’utilisation de l’informatique laisse toute une série de domaines dans l’ombre. Cela ne veut pas forcément dire que l’on veut sciemment tricher et qu’il y a des complotistes, mais on n’a pas encore pris la mesure de ce qu’est le travail par internet, qui n’est pas forcément que du travail dit « à domicile » tel qu’on l’entend actuellement, mais qui est un travail qui présentent de nombreuses nuances. Je crois que le problème mérite de continuer à être travaillé sous l’angle que j’ai évoqué.

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.