21_PAR_1 - Rapport de commission de surveillance chargée de contrôler la gestion du Conseil d’État du Canton de Vaud - Année 2020.

Séance du Grand Conseil du mardi 25 mai 2021, point 14 de l'ordre du jour

Documents

• rapport COGES - année 2020

Transcriptions

Les membres de la Commission de gestion ont le plaisir de vous présenter quelques points forts de leur travail de l’année 2020. Le résultat complet se trouve dans le rapport de gestion que vous avez déjà reçu et dont il ne fait aucun doute que vous en avez apprécié la lecture. Un rapport qui comprend finalement dix-huit observations et plusieurs remarques.

Cette année 2020 a été compliquée à plus d’un titre, par de nombreux changements tout d’abord dans la composition de la commission. Nous avons ainsi vu arriver Daniel Ruch, Carine Carvalho, David Raedler et tout récemment Taraneh Aminian. Sans parler de la présidence que j’ai reprise en octobre 2020, en remplacement de Hugues Gander.

Mais bien entendu, le travail de la Commission de gestion a surtout été compliqué en raison de la pandémie. Avec une première phase de fermeture du 16 mars à fin avril, un premier rapport intermédiaire de la Commission de gestion, des mois de juin à septembre un peu plus « ouverts » et ensuite de nouveau des fermetures depuis le 3 novembre.

Les visites qui se déroulent d’habitude d’août à décembre — janvier-février si nécessaire — ont été plus difficiles, voire impossibles, dans les crèches, une partie des institutions ou encore certains hôpitaux. Et si plusieurs visites ont quand même pu se faire en présentiel, passablement d’entretiens se sont déroulés en visioconférence.

Le fil rouge de ce rapport de gestion, vous l’aurez compris, c’est bien sûr le COVID-19. Lors de chaque visite, les membres de la Commission de gestion ont posé des questions sur l’état de préparation du service, l’organisation nécessitée par cette pandémie ou encore l’impact de celle-ci, pour autant qu’une première évaluation ait été déjà possible.

Le constat a été que, de manière générale, l’adaptation a été rapide. Organisation du télétravail, déménagement des ordinateurs fixes en attendant des portables, mise en place de procédures, organisation de tournus pour gérer les présences, mise en place de canaux de communication renforcés, mise en place de la gestion de crise ; en deux mots : adaptation et flexibilité pour toutes et tous. Et en dépit de tous ces bouleversements, nous devons dans l'ensemble relever une grande disponibilité à l'égard de la Commission de gestion.

L’impact de cette crise peut s’exprimer en quelques chiffres : de 600 ordinateurs portables dans l’Administration cantonale vaudoise en mars 2020 sur les 14'000 postes de travail, à plus de 8'000 à la fin de l’année. Concernant la communication, la consultation des pages du site du Canton a augmenté de 45 %, avec un axe fort bien entendu sur toutes les pages donnant des informations liées au COVID-19. Si vous pouvez découvrir des aspects de la pandémie à travers tous les départements, sachez que ce rapport de gestion 2020 n’est pas encore le rapport final que va élaborer la Commission de gestion au terme de la crise, pour en tirer les enseignements, tout comme le Conseil d’Etat a promis de le faire dans un rapport final.

Pour le rapport général, le Bureau continue de suivre les dossiers, notamment de l’évaluation des bureaux indépendants, ainsi que celui des postes en contrat de durée déterminée (CDD) dans l’administration cantonale. Et puis, comme nous le relevons en page 14, la question du nombre d’objets parlementaires en attente de traitement est toujours problématique et, si la Commission thématique des institutions et des droits politiques a mis ce sujet dans ses travaux d’étude pour trouver une solution pour l’avenir, la Commission de gestion étudie la possibilité de refaire un tri dans les objets en latence.

Je vous remercie de votre attention et, pour les autres chapitres de ce rapport, je laisse, Madame la Présidente, distribuer la parole aux rapportrices et rapporteurs des sous-commissions.

La discussion sur le rapport général est ouverte.

A la page 13, à la rubrique « Chancellerie », au dernier paragraphe, il est indiqué : « Pour toute la gestion de la crise, le Conseil d'Etat a travaillé de manière très étroite avec l'Etat-major cantonal de conduite (EMCC). Ce dernier a montré toute son expérience (...) mais la différence de culture entre l'EMCC et le Département de la santé pour les aspects de santé publique et soins s'est révélée au grand jour ». Désormais, que fait-on ? La Commission de gestion s'est-elle bornée à faire ce constat ou a-t-elle souhaité aller plus loin ?

Je vous remercie monsieur Vuillemin, vous êtes dans le tour de chauffe avec cette première question et j'imagine que vous en avez préparé un certain nombre. Nous avons indiqué cette phrase mais cela ne veut pas dire que l'on n'a rien fait et je l'ai aussi mentionné dans les premiers éléments que j'ai donnés : la Commission de gestion va encore établir un rapport final et le Conseil d'Etat en fera de même. Cet élément fera donc sûrement partie des enseignements et des constatations que l'on a pu faire dans cette gestion de la crise. Monsieur Vuillemin, je vous assure que l'on n'oubliera pas cet aspect.

Au nom des Libres et en préambule, je souhaite remercier le Conseil d'Etat et l'administration cantonale. Nous avons le sentiment qu'ils ont fait un bon travail, dans des conditions très difficiles et imposées par la Berne fédérale et ses technocrates. A titre personnel, je regrette que nous n'ayons pas assez résisté à des mesures iniques, inadaptées, voire absurdes, comme je regrette que les communes et les citoyens ne résistent pas assez aux multiples privations de liberté que l'on nous impose liées ou non à la pandémie COVID-19. Je remercie également les membres de la Commission de gestion qui disposent de faibles moyens d'investigation et subissent parfois des pressions de leur conseiller d'Etat et de leur parti, mais qui essaient de faire leur travail au plus près de leur conscience et vont tout de même voir s'il n'y a pas de coprolithes cachés parmi les cailloux.

Une première remarque sur la forme concerne le suivi des objets parlementaires en suspens. Pour avoir une meilleure vision du travail en suspens du Conseil d'Etat et de celui du Grand Conseil, ne pourrait-on pas distinguer les objets auxquels le Conseil d'Etat n'a pas donné de réponse de ceux qui sont en attente de traitement par le Parlement, et ce, dans le but d'éviter une confusion ?

Sur le rapport en général, si la pratique de l'écriture épicène est acceptable et même souhaitable, nous regrettons en revanche les obstacles à la lecture provoquée par les points médians qui s'ajoutent aux anachronismes et aux anglicismes. Je relève toutefois qu'en matière d'anglicismes de gros efforts ont été entrepris. Restent toutefois des back office, task force, welcome, start up, scale-up — dont on peut se demander si ce sont des escalopes de porc, de bœuf ou de veau — hotline, newsletter, management, e-learning, cloud, data center, scanner. Dans ce domaine, le Département de l'économie remporte le cactus. J'ai une question concernant le Secrétariat général du Grand Conseil, à la page 17, il est indiqué au dernier paragraphe, en bas de page : « Si le Conseil d'Etat ne devait plus atteindre le quorum, c'est un ou plusieurs membres du Bureau du Grand Conseil qui devrait se prononcer avec le Conseil d'Etat ». Se prononcer sur quoi ? Sur les arrêtés urgents ?

Concernant le Secrétariat général du Grand Conseil, il est indiqué, à la page 19 concernant le Bureau cantonal de médiation (BCMA), que ce dernier aurait dû présenter un plan stratégique déployant ses effets en 2018. Ce plan a trois buts : promouvoir la culture de la bonne administration, etc. Or, on se rend compte qu'un seul but a été atteint, soit celui d'optimiser le traitement des réclamations. C'est bien, mais je reste très attaché à la promotion de la culture de la bonne administration. Un des effets positifs de la situation dans laquelle le canton se trouvait à la fin des années 90, voire début des années 2000, avait été de faire en sorte de mettre en place une nouvelle dynamique entre l'administration cantonale et les citoyens, sous la forme d'une certaine empathie et bienveillance. Une série de plans avait d'ailleurs été mise sur pied à cette occasion. Dès lors, pourquoi la culture de la bonne administration, si je la comprends dans le sens d'une administration bienveillante vis-à-vis du citoyen, a-t-elle de la peine à se mettre en place ?

Pour répondre à M. Vuillemin, à cette même page 19, il est indiqué que le Grand Conseil a accepté une pétition demandant plus de bienveillance. C'est la nouvelle médiatrice qui va s'emparer de ce projet. Cela correspond à l'objectif stratégique de promotion de la culture de la bonne administration. En outre, sous la rubrique « Personnel », il est indiqué que le BCMA est en sous-effectif, en particulier durant l'année 2020 marquée par un passage de flambeau et une absence de plusieurs mois. Cela explique aussi pourquoi certains objectifs n'ont pas pu être traités. Nous y serons attentifs dans le suivi de la Commission de gestion.

Ma question n'a apparemment pas été entendue.

Je vous invite à prendre connaissance de l'article 26b, alinéa 2, de la Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat qui vous apporte des éléments de réponse : « Si moins de quatre membres du Conseil d'Etat peuvent exercer leur charge, le Bureau du Grand Conseil désigne, en tenant compte de la répartition politique antérieure, les députés nécessaires pour pallier cette vacance. » L'alinéa 3 indique quant à lui : « Les personnes désignées ont les mêmes droits et obligations qu'un membre élu au Conseil d'Etat. » Cela répond-il à votre question ?

Oui, madame la présidente.

La discussion sur le rapport général est close.

Département des institutions et du territoire

(rapporteur de la sous-commission) En préambule, une réorganisation du département a eu lieu en 2020. L'ancien Département du territoire et de l'environnement est devenu le Département des institutions et du territoire et l'ancien Département des institutions et de la sécurité est devenu le Département de l'environnement et de la sécurité. Il y a donc eu des transferts de services entre ces deux départements. A noter également que le Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes est quant à lui parti au Département des infrastructures et des ressources humaines. Au niveau des deux sous-commissions, nous avons pris la décision de garder les services dont nous avions la charge. En effet, nous avions déjà passé trois ans à nouer des relations de confiance avec ces services, à apprendre à connaître le fonctionnement de ces derniers et nous trouvions dommage de repartir à zéro pour les deux dernières années, raison pour laquelle la rédaction de ce rapport de gestion et du suivant est hybride puisque, dans deux départements, vous avez deux sous-commissions qui écrivent.

En ce qui concerne le Département des institutions et du territoire, M. Yvan Luccarini, remplacé par Mme Taraneh Aminian, et moi-même étions en charge du Secrétariat général, le Bureau de la durabilité (BuD), la Direction générale du territoire et du logement (DGTL), le Service des automobiles et de la navigation (SAN) et, au niveau du Département de l’environnement et de la sécurité, la Direction générale de l'environnement (DGE). Une fois n'est pas coutume, nous n'avons pas d'observation pour cette année. Toutefois, je souhaitais rapidement développer deux points de ce rapport. Le premier concerne le Secrétariat général du Département des institutions et du territoire qui a connu cette année beaucoup de mouvements et non des moindres : le départ de sa cheffe, Jacqueline de Quattro, et la gouvernance par la suppléante, Mme Béatrice Métraux. Le 23 décembre 2019, le Secrétariat général a démissionné et une nouvelle cheffe du département est arrivée, laquelle a été élue le 9 février, Mme Luisier Bordard. Un peu plus d'un mois après son arrivée, il y a eu la crise sanitaire, le 14 mars, avec la fermeture totale. Tous les collaborateurs ont dû travailler depuis la maison. La nouvelle cheffe du département est entrée en fonction officiellement le 18 mars 2021. Dans la foulée, deux nouvelles directions générales se sont créées : la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAC) et la DGTL. Ce secrétariat général a donc été passablement bouleversé durant cette année, mais il a fait preuve de résilience et a fait front avec efficacité à tous ces changements.

Le SAN quant à lui a su tirer des enseignements de cette période COVID. En effet, il a trouvé des solutions « incroyables » et il a su voir les opportunités qui se cachaient derrière cette crise. Par exemple, lors de la fermeture, soit à partir du 14 mars, beaucoup d'entreprises ont souhaité déposer les plaques de leurs véhicules. Les autorités se sont rapidement rendu compte que, si toutes les entreprises venaient rechercher leur plaque le même jour ou sur une courte période, la situation serait ingérable. Une nouvelle façon de faire a été inventée, soit le dépôt virtuel sur l'honneur et c'est une solution qui a été mise en place avec la collaboration de la Direction générale du numérique et des systèmes d'information (DGNSI) en seulement quatre jours. De plus, les services en ligne, soit la cyberadministration, existaient déjà, bien qu'ils ne soient pas très connus. Ils ont toutefois bien fonctionné et j'ai personnellement pu les tester avec un changement de véhicule intervenu au mois d'avril l'année passée. Cela a été relativement facile, avec quelques clics sur internet. Par ailleurs, le concept de télétravail avait de la peine à se faire une place dans ce service. Il a été rendu obligatoire par la situation sanitaire. Désormais, le concept est ficelé et des solutions techniques ont été trouvées. Il sera notamment possible, depuis la maison, de lancer l'impression d'une carte grise ou d'un permis de conduire. Ces documents restent imprimés dans le bâtiment du SAN, à la Blécherette, et ils sont ensuite envoyés directement aux futurs détenteurs. Les solutions techniques avancent donc rapidement. Enfin, au niveau des contrôles techniques, une solution relativement originale a été trouvée. Lorsqu'il y a eu la réintroduction et la réouverture du contrôle technique, les automobilistes ne pouvaient plus entrer dans les locaux et il n'y avait pas de salle d'attente en raison des restrictions sanitaires. Afin d'offrir une possibilité d'abri en cas de pluie, le SAN a décidé d'acheter pour un franc symbolique une remorque des Transports lausannois (TL) et l'a aménagée en salle d'attente. Elle se trouve actuellement encore à l'extérieur du bâtiment.

A titre de rappel et pour conclure, pour cette année, nous n'avons pas d'observation en ce qui concerne les services dont nous nous occupons.

La discussion est ouverte.

Je rebondis sur les propos concernant le SAN, lequel a fait d'importants progrès depuis plusieurs années. J'ai toutefois été surpris d'apprendre que le déménagement du SAN était remis en cause. En son temps, le grand projet Métamorphose était un des moteurs du déménagement du SAN en direction d'autres parcelles. J'ai compris qu'il existait des obstacles en lien avec la Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LAT) mais pas seulement. Dès lors, quels sont les autres obstacles à ce déménagement ?

Je vais à reculons, car je souhaite terminer par le beau morceau, soit la DGTL. A ce sujet, une référence biblique est possible : le deal est comme le peuple hébreux et on souhaite qu'après une longue marche à travers les départements, il trouve enfin son Moïse capable de l'amener au pays de Canaan. Depuis 1990, ce service vit une véritable migration à travers l'administration cantonale. La Commission de gestion a-t-elle acquis la conviction que cette direction allait rester ancrée à l'emplacement qu'elle occupe actuellement ou y a-t-il un grand danger impliquant qu'en septembre 2022 Moïse doive reprendre sa marche pour d'autres péripéties ?

Enfin, ma dernière remarque concerne le BuD. Pourquoi n'avons-nous pas appelé ce bureau le BUDUR ? Peut-être à cause de l'équivoque... Ce rapport pouvant être lu par d'autres personnes que les députés, j'aimerais rappeler que le BuD est, à l'origine, l'acronyme du Bureau de construction de l'Université de Lausanne-Dorigny (UNIL). Le BuD, donc le bureau de construction, est très ancien. Quelqu'un qui ne serait pas très au courant pourrait donc confondre le Bureau de la durabilité et le Bureau de la construction de l'Université de Lausanne-Dorigny. Si la conseillère d'Etat ou une de ses collègues m'entend, elle pourrait réfléchir à une autre dénomination, afin qu'il n'y ait pas de confusion avec le Bureau de construction de l'Université de Lausanne-Dorigny.

J'ai quatre questions relatives à ce département :

1. A la page 27, au quatrième paragraphe du rapport, il est mentionné « pour être reconnues, les autorités religieuses doivent attester d'un minimum de croyants ». Pourrions-nous obtenir un ordre de grandeur ?
2. A la page 28, tout en bas, on lit que la Préfecture a dû gérer une rupture de collégialité. Est-ce que les préfectures interviennent à chaque rupture de collégialité ? A quel titre et pour quel motif ? Rien dans la loi ne contraint qui que ce soit à respecter le principe de collégialité, même si pour le bon fonctionnement d'une Municipalité, les ruptures devraient être exceptionnelles et modérées. Par ailleurs, si elles sont compétentes en la matière, les préfectures ne devraient-elle pas intervenir également lorsque c'est la majorité municipale qui provoque la rupture de collégialité en faisant savoir unilatéralement qu'elle est majoritaire et non unanime ?
3. Aux pages 27 et 28, toujours au sujet des préfectures, on constate que le district Riviera-Pays- d'Enhaut compte 4,1 équivalents temps plein (ETP) : un apprenti, un préfet à 100% et une préfète à 50%. Avec un nombre d'habitants quasi identique, la préfecture de l'Ouest lausannois n'a que 3,4 ETP : une apprentie et une seule préfète. Qu'est-ce qui justifie cette différence ?
4. Ma dernière question concerne la Direction du logement, à la page 31. Nous trouvons intéressant que la Commission de gestion se penche sur le cas du Plan partiel d'affectation (PPA) Isenau, mais ne devrait-elle pas le faire également pour le Plan général d'affectation (PGA) de Montreux qui a vu son document se faire dégommer par le Tribunal fédéral après 20 ans de travail, ce qui a provoqué l'émoi dans plusieurs autres communes ? Les outils de planification et les règlements sont obsolètes. Toutefois, modernisés et adaptés, ils sont poubellisés, ce qui conduit à une véritable gabegie avec des vides juridiques, des permis exécutoires et d'autres dans une impasse avec, à la clé, une détestable inégalité de traitement. Les démarches et la méthode de travail montreusienne avaient été acceptées par les services de l'Etat. Il n'est pas possible de laisser les communes travailler sur de futurs PGA sans savoir si la méthode choisie est la bonne ou si elle mène dans une impasse. Bref, il est temps de mettre de l'ordre dans ce foutoir juridique qui ne profite qu'aux avocats et j'aimerais dès lors savoir ce que le Conseil d'Etat entend faire pour résoudre ce problème.

Pour répondre à M. Vuillemin en ce qui concerne la première question sur le SAN, cet endroit a effectivement été abandonné en raison de la LAT. Les critères restent valables par rapport à la recherche d'un nouvel endroit, notamment tous les critères d'accessibilité multimodale et de proximité des transports publics, ce qui rend les recherches compliquées. Plusieurs pistes sont toutefois explorées et c'est une question que l'on pose chaque année.

Pour la DGTL, je ne peux que vous donner mon impression, laquelle est assez récente. Nous espérons que cette nouvelle direction va pouvoir poursuivre ses activités sous sa forme actuelle en 2022. Un gros travail a été effectué pour créer cette nouvelle direction générale. Des disparités existaient — on a parlé d'informatique tout à l'heure — entre les différents services qui la composent. L'ancien DTE avait passablement d'avance au niveau informatique et dématérialisation. Or, ce n'est pas le cas des autres services qui l'ont rejoint, notamment la DGTL. Dans ce domaine, des synergies restent à trouver.

Votre remarque sur le BUD ne me concernant pas, je ne la traite pas, mais je l'écoute avec plaisir.

Enfin, par rapport aux quatre questions de M. Christen, les trois premières concernent la deuxième sous-commission à qui je laisserai le soin de répondre. Pour le PPA d'Isenau, la Commission de gestion a été saisie par un courrier des opposants, raison pour laquelle nous avons traité ce dossier. Toutefois, si vous le souhaitez, on pourrait aussi étudier la situation de Montreux.

Comme l'a indiqué mon collègue Jean-François Chapuisat, nous avons été cinq sous-commissaires à avoir visité les services du Département des institutions et du territoire. Avec mon collègue Ruch et moi-même, nous avons visité la Direction des affaires communales, dont font désormais partie les affaires religieuses. Pour répondre à la question concernant la reconnaissance des communautés religieuses à la page 27, cette exigence d'un minimum d'adhérentes et adhérents à l'église a pour origine l'article 10 du règlement d'application de la Loi sur la reconnaissance des communautés religieuses et sur les relations entre l'Etat et les communautés religieuses reconnues d'intérêt public. Le nombre de croyantes et croyants doit correspondre à un certain pourcentage de la population générale du canton, en fonction de l'ancienneté de la présence de cette communauté sur le sol vaudois. Si la communauté est présente depuis très longtemps, le nombre d'adhérents à prouver est très limité alors que si elle est présente depuis peu de temps, elle devra prouver un plus grand nombre d'adhérents. Au moment de la reconnaissance, la difficulté pour les communautés est de présenter des registres d'adhérents, car les églises n'ont pas l'habitude d'avoir de tels documents.

Il reste encore une question de M. Christen concernant les différences d'ETP dans les préfectures ainsi que l'intervention pour celle de Vevey. En l'occurrence, les dotations en personnel dans les préfectures dépendent, d'une part, du volume de travail et, d'autre part, en particulier pour la préfecture de Riviera-Pays-d'Enhaut, du fait qu'il peut y avoir une organisation sur deux sites, ce qui implique une organisation différente par rapport à la préfecture de Renens pour laquelle les personnes sont sur le même site.

En ce qui concerne la rupture de collégialité qui a été traitée, il s'agit d'un exemple des dossiers particuliers que doivent de temps à autre traiter les préfets ou préfètes, puisqu'il s'agissait de questions assez délicates concernant la fusion entre St-Légier et Blonay. De manière générale, la préfète de l'Ouest lausannois et le préfet de Riviera-Pays-d'Enhaut nous ont indiqué qu'ils devaient régulièrement jouer les bons offices dans les municipalités. Dans le cas dont nous parlons, une rupture de collégialité avait été annoncée. Toutefois, les problématiques dans les municipalités augmentent manifestement d'après les dires des personnes avec lesquelles on a discuté.

La discussion est close.

Département de la formation, de la jeunesse et de la culture

(rapportrice de la sous-commission) La sous-commission du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture était composée de Mme Christine Chevalley et de moi-même rapportrice. La crise sanitaire liée au COVID-19 a perturbé les travaux de la sous-commission, des visites ayant dû être reportées ou annulées. Elle n’a pas pu visiter des hautes écoles, des gymnases et certains établissements scolaires. Elle n’a pas pu non plus mener tous les entretiens avec les diverses directions, comme par exemple avec le secrétariat général. Malgré tout, la sous-commission a pu effectuer un ensemble de visites donnant suite aux travaux du précèdent exercice dans le cadre du Service de la protection de la jeunesse (SPJ) — désormais Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ) — et du Service de l’enseignement spécialisé et de l’appui à la formation (SESAF).

Elle a également, notamment, pu faire le point avec la Conseillère d’Etat sur la situation globale du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture liée au COVID-19, service par service — vécu, réorganisations, surcharge de travail, mesures diverses instaurées, conséquences, etc. ; sur la fermeture des écoles et des mesures mises en place pour les élèves et les enseignants pour assurer l’enseignement à distance. Ont également été abordés la problématique des locaux pour les gymnases, les problèmes au sein d’institutions pour lesquelles des audits ont été demandés, ainsi que les aspects managériaux manquant dans le secrétariat général.

Comme vous pouvez l’imaginer, lors de ces visites, la sous-commission du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture s’est notamment concentrée et préoccupée des conséquences de la crise sanitaire que nous connaissons depuis plus d’une année ainsi que des différentes mesures prises pour contrer ces effets.Mais pas que...

En effet, elle s’est tout particulièrement intéressée au SESAF, entre autres aux structures proposant des mesures de détection et d’encadrement pour les enfants avec des troubles du spectre de l’autisme (TSA), notamment à travers du projet pilote de classe régionale d’enseignement pédagogique spécialisé qui accueille des enfants TSA sans déficience intellectuelle qui ont de réelles possibilités de progression. Ce travail complexe au dispositif de pédagogie spécialisée est important pour que ces enfants puissent développer des compétences avec, pour objectif, qu’ils puissent à terme rejoindre un cycle scolaire dit ordinaire.

L’importance de la détection précoce et la nécessité d’encadrement et du déploiement des dispositifs intégratifs pour offrir une chance d’avenir aux enfants avec TSA ne sont plus à démontrer. Par ailleurs, le Plan de législature 2017-2022 prévoit que ces dispositifs et prestations soient déployés sur l’ensemble du canton. Raison pour laquelle, l’une des observations pour le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture porte sur cette question et demande au Conseil d’Etat les mesures qu’il entend prendre pour mettre en œuvre le Plan de législature et dans quel délai.

La sous-commission a également émis quatre autres observations émanant des constats suivants :

1. Les conséquences de la crise sanitaire chez les élèves sont importantes, incluant notamment des problèmes de décrochages scolaires, de violence, de dépression, etc. Dans certaines zones sensibles, socialement plus défavorisées, ces problèmes sont plus importants. La dotation pour les éducatrices et éducateurs en milieu scolaire semble être insuffisante dans certaines communes. Il est demandé au Conseil d’Etat de renseigner le Grand Conseil sur les mesures qu’il entend prendre, et dans quel délai, pour répondre à cette problématique, en tenant compte des besoins spécifiques de chaque établissement.
2. Intégrer un ou une enfant avec TSA en classe ordinaire demande un investissement important de la part des enseignantes et enseignants. Il n’est pas toujours aisé de faire face aux difficultés rencontrées par ces enfants, notamment lorsqu’elles ou ils ne sont pas encore détectés. Il est demandé au Conseil d’Etat de renseigner le Grand Conseil sur ce qu’il entend mettre en place pour mieux sensibiliser et former les enseignantes et enseignants afin qu’elles et ils puissent développer les compétences nécessaires pour répondre aux objectifs de l’école inclusive.
3. Un travail remarquable est accompli dans le cadre de l’école inclusive pour les enfants entre 2 et 12 ans. Cependant, passé cet âge, il faut constater qu’il n’existe plus de prestations pour les adolescentes, adolescents et les jeunes adultes. Le Conseil d’Etat est prié de renseigner le Grand Conseil sur les mesures qu’il entend mettre en place, et dans quel délai, pour que le processus et le programme de l’école inclusive puissent également se déployer pour les adolescentes, adolescents et les jeunes adultes avec TSA.
4. La Commission de gestion a été informée d’un ensemble de problèmes survenus dans diverses institutions, souvent liés à la gouvernance ou aux directions de ces institutions subventionnées par l’Etat. Il est demandé au Conseil d’Etat de renseigner le Grand Conseil sur les mesures qu’il entend prendre pour améliorer la surveillance des institutions subventionnées et l’organisation de leur direction, notamment lors des nominations des cadres dirigeants et dirigeantes de ces institutions.

Avant de conclure, la sous-commission tient à réitérer ses remerciements à l’ensemble de ses interlocutrices et interlocuteurs pour le temps accordé et la qualité́ des renseignements fournis.

La discussion est ouverte.

Je suis peut-être un peu chicanier mais nous sommes dans le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture avec une ancienne institutrice. Au premier paragraphe, sous « COVID-19 », il est indiqué : « Le canton avait appris quelques jours avant l'annonce officielle ces mesures ». Une virgule après le mot « avant » donne un tout autre sens à la phrase. De plus, au bas de la page 41, le concept holographique du « jeune transparent » m'intéresse. J'ai essayé de m'imaginer ce que pouvait être un « jeune transparent » dans le cadre du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture      .

Par ailleurs, vous avez formulé une très bonne remarque par rapport à la fondation Mérine de Moudon. J'habitais en face de cette fondation, de fin 1969 à 1971. Cette fondation était déjà en très mauvais état. Vous avez bien remarqué que quelques travaux avaient été effectués mais, si je lis votre texte, j'ai le sentiment que, depuis 50 ans, il ne s'est rien passé. C'est bien ce que vous avez remarqué ? Je terminerai par un élément qui m'a passablement touché et figurant au bas de la page 50, lorsque vous mentionnez : « Il y a beaucoup de souffrance pour ces familles adoptantes qui sont dans de longs temps d'attente. Pour les adoptions nationales, un enfant né dans le canton est placé dans un autre canton et, depuis 2016, seules trois adoptions nationales ont été possibles ». En connaissez-vous la raison ?

J'ai une remarque par rapport à ce département. Aux pages 54 à 57, le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture compte un nombre record d'objets parlementaires en suspens, certains sont vieux de dix à quinze ans. Il me semble qu'il est temps de se donner les moyens d'y répondre. Pour ne prendre qu'un exemple plus récent qui touche ma région, notre collègue Taraneh Aminian a déposé il y a bientôt quatre ans une interpellation relative au projet d'agrandissement du Gymnase de la Tour-de-Peilz. Le délai pour y répondre est passé depuis plus de trois ans, du moins je ne trouve pas dans les objets en attente de traitement la réponse du Conseil d'Etat. Attendons-nous que les travaux soient terminés pour lui répondre, alors que ses questions portent sur l'avancement du projet, sur son dimensionnement, sur la gestion administrative et pédagogique d'un établissement mammouth déjà aujourd'hui difficile à contrôler ? Permettez un clin d'œil au débat que nous avons eu ce matin. Encore, une fois, l'Etat de Vaud n'assume pas sa croissance démographique et se trouve incapable de mettre à disposition les infrastructures qu'il induit et lorsque nous posons des questions dans le but de tirer la sonnette d'alarme, il ne répond pas.

Mon intervention est relative à la question de la surveillance des fondations. Dans ce cadre, j'aurais souhaité que l'on explicite la remarque qui est faite. En effet, je me demande si la question n'est pas liée à la gouvernance plutôt qu'à la surveillance. Nous avons beaucoup de fondations qui travaillent avec le canton de manière efficace. Pour être membre d'un certain nombre d'entre elles, notamment en ce qui concerne la Fondation de Verdeil, je suis d'avis que la surveillance est très étroite et cela s'explique en raison de la Loi sur les subventions. En revanche, d'une manière générale et c'est une histoire ancienne qui a déjà été évoquée dans le cadre de ce Grand Conseil, il y a la question de la gouvernance. Il faudrait peut-être réfléchir à une meilleure composition des conseils de fondation, renforcer leurs structures en termes de gouvernance et il faut aussi évoquer la question de la rémunération. Souvent, ces conseils de fondation assument des responsabilités considérables avec des rémunérations de type purement satisfactoire, avec 100 à 150 francs la séance. Il s'agit d'un vrai problème et j'aimerais attirer l'attention à la fois de la Présidente du Conseil d'Etat et de ce dernier sur cette problématique. La surveillance est une chose, mais il faut aussi avoir derrière, dans les conseils de fondation, une gouvernance qui fonctionne, avec un système de rémunération cohérent par rapport, d'une part, aux engagements et, d'autre part, aux responsabilités souvent très importantes assumées par ces différents conseils.

Mon intervention va dans le même sens que celle de M. Christen, à savoir que je suis interloqué de constater le nombre d'interventions parlementaires auxquelles le Conseil d'Etat n'a pas répondu pour ce département. Il me semble que cela pose un problème démocratique relativement sérieux. Je souhaite également relever parmi ces interventions une interpellation que j'ai déposée il y a plus d'une année sur les transformations annoncées du Gymnase du soir, interpellation à laquelle il n'a toujours pas été répondu. Je suggère aux membres de la sous-commission du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture de s'intéresser à ce dossier, ce dernier soulevant des inquiétudes auprès de nombreux acteurs du domaine. Il me parait donc opportun d'aller y voir de plus près.

Beaucoup de questions ont été posées et j'espère que je répondrai à toutes. Je vais commencer par celle de M. Buclin : le Gymnase du soir faisait partie de notre programme initial, lequel a dû être mis entre parenthèse en raison de la crise sanitaire. Nous reviendrons sur cette question lors de notre prochain rapport. Concernant la question du député Buffat, la gouvernance est indiquée dans le titre de l'observation et il s'agit bien évidemment de la surveillance de ces institutions, y compris par rapport à leur gouvernance et leur organisation. Pour les questions du député Vuillemin, en effet, depuis 2016, trois adoptions nationales ont été possibles. On nous a expliqué que les enfants sont souvent adoptés au sein de leur propre famille et, dans le rapport, on parle d'adoption hors cadre familial. Les adoptions ont souvent lieu au sein de la famille. Pour les « jeunes transparents », il s'agit de l'adolescent totalement transparent sur son parcours de vie et les problèmes qu'il peut rencontrer. Je suis désolée si vous n'avez pas compris ce terme de cette manière et je ferai plus attention la prochaine fois. Je crois avoir répondu à toutes les questions.

Il manque un élément de réponse concernant la fondation Mérine. Nous avons étudié cette question avec les sous-commissaires de la Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP). Nous avons relevé à plusieurs reprises l'état de vétusté de ce bâtiment et il nous paraissait important de l'indiquer dans le rapport.

La discussion est close.

Département de l'environnement et de la sécurité

(rapportrice de la sous-commission) Comme déjà mentionné, la réorganisation des départements de l’environnement et de la sécurité et des institutions et du territoire a imposé un mode de travail hybride entre les sous-commissions. Pour le Département de l’environnement et de la sécurité, nous avons été cinq député-e-s – Monique Ryf, Daniel Ruch, Jean-François Chapuisat, Yvan Luccarini et moi-même – organisés en deux sous-commissions, à effectuer des visites dans les cinq unités composant le département et plusieurs sous-unités. Je ne passerai pas en revue ici les visites dans le détail, mais quelques éléments intéressants par rapport à des unités choisies.

En premier lieu, j’aimerais remercier toutes nos interlocutrices et tous nos interlocuteurs pour leur grande disponibilité. Je relève aussi, comme notre présidente, que nous avons observé la grande implication de tous les services et du personnel dans la gestion de la pandémie, en parallèle d’une augmentation sensible du volume de travail et d’un besoin marqué pour une plus grande digitalisation du travail. Dans les services rattachés au volet « sécurité », des défis particuliers se sont présentés, le télétravail étant possible de manière très limitée, et les plans de sécurité ont signifié de changer drastiquement les opérations.

Le premier service que je commenterai est le Service pénitentiaire (SPEN), pour rappeler que la Commission de gestion attendait deux feuilles de route qui avaient été promises dans les réponses du Conseil d’Etat aux observations du rapport 2019, soit une feuille de route avec une planification des besoins en personnel et une feuille de route avec la planification des infrastructures pénitentiaires pour répondre à la surpopulation carcérale – surpopulation carcérale qui est un problème bien connu et débattu au Grand Conseil.

Tout en comprenant que la gestion de la pandémie est un défi particulier pour le service, la Commission de gestion a formulé deux observations portant sur ces planifications, vu l’importance de la question et des problèmes qui tardent à être résolus. Nous avons déjà reçu quelques éléments de réponse qui nous donnent confiance qu’il pourra être répondu rapidement à ces observations, mais ces éléments restaient encore partiels au moment de l’écriture du rapport.

Une troisième observation concerne la prise en charge des personnes détenues souffrant de troubles psychiques et psychiatriques. C’est une question déjà thématisée dans le rapport 2019. Dans le cadre de cette observation, la Commission de gestion prie le Conseil d’Etat d’informer sur les mesures qu’il entend prendre pour assurer la prise en charge des personnes détenues souffrant de troubles psychiques et psychiatriques, notamment les femmes. Comme vous savez, les femmes détenues n’ont pas d’unité psychiatrique à l’intérieur de l’établissement de la Tuilière. Au-delà de la question des femmes, la Commission de gestion aimerait connaitre le concept global de prise en charge, intégrant la création de places adaptées. A noter que, si la question des personnes incarcérées dans les zones carcérales des polices cantonales et municipales n’est toujours pas résolue, elle n’a pas fait l’objet d’une observation particulière, mais juste d’une remarque. En attendant, malgré une amélioration globale de la situation, l’Etat ne respecte toujours pas la limite légale de 48 heures de séjour dans ces zones carcérales.

Un autre service que j’aimerais commenter est le Service de la sécurité civile et militaire. Dans cette année marquée par le Covid-19, le service a joué un rôle majeur de par sa mission de protection de la population, et son implication dans l’Etat-major cantonal de conduite. La sous-commission constate la grande implication de tout le personnel ainsi que des astreints à la Protection civile (PCi) pendant cette année difficile. En 2020, ont été comptabilisés quatre fois plus de jours de service pour les astreint-e-s à la PCi que lors d’une année normale. Un niveau de mobilisation qui sera difficile à maintenir sur le long terme.

Pour finir, je reviens sur deux unités que notre sous-commission a visité comme sous-commission en charge de l’ancien Département des institutions et de la sécurité, mais qui sont aujourd’hui rattachées au Département des institutions et du territoire et non au Département de l’environnement et de la sécurité.

Concernant le Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP), la Commission de gestion a fait une remarque, pas d’observation, concernant l’augmentation importante des mandats dans le domaine de la protection de l’adulte, à raison de 450 mandats supplémentaires par an, notamment due au vieillissement de la population. Cette croissance n’est pas accompagnée d’une adaptation des ressources humaines disponibles. La Commission de gestion se demande si les conditions pour assurer les missions du SCTP sont réunies. Elle sera dès lors extrêmement attentive à cette problématique. A noter que le service a mis en place une réorganisation pour essayer de faire face à l’augmentation des mandats. Un des problèmes qui subsiste est aussi l’inadéquation des outils informatiques à disposition. Il n’y a pas de dématérialisation complète des documents, les échanges sont encore largement effectués par papier, ce qui ralentit le processus. La refonte du système d’information métier aidera à gagner en productivité. Un exposé des motifs et projet de décret a d’ailleurs été approuvé par le Grand Conseil en 2020.

Enfin, la sous-commission a visité la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC). Une remarque, pas une observation, a été formulée concernant l’implémentation du modèle comptable harmonisé (MCH2) dans les communes. Comme nous le savons toutes et tous, ce modèle offrira un cadre comptable unifié pour les communes, permettant des comparatifs et facilitant la surveillance financière. C’est un sujet qui a fait l’objet d’une observation de la Commission de gestion, en 2019, mais seulement d’une remarque cette année. Comme il a déjà été indiqué dans ce plénum lors du traitement d’autres objets parlementaires, le modèle sera implémenté pour le budget 2023 dans les communes pilotes et pour le budget 2027 pour les autres.

La discussion est ouverte.

J’ai une question, mais qui pourra être traitée l’année prochaine. A moins d’avoir mal lu, je n’ai rien vu sous le SPEN concernant les détenus à très longues peines. J’aimerais que l’on s’y intéresse. On peut penser ce qu’on veut de l’affaire Légeret, mais il a pu mettre en évidence une sorte de tourisme, à travers les différentes prisons de Suisse. Est-ce lié à la personne ou à autre chose ? Je ne sais pas, mais cela fait longtemps que je n’ai rien lu sur ce qui est fait ou comment sont logés ces détenus condamnés à des peines extrêmement longues, voire à perpétuité. Y en a-t-il qui demandent à ne pas sortir de prison – y en a-t-il en tout cas un ? J’aimerais que la Commission de gestion se penche sur cette affaire.

A la page 68, au Service de la sécurité civile et militaire, il est dit que le canton ne dispose que d’un seul four de crémation. Ah oui ? A Lausanne, il y en a quatre… et je crois que Lausanne fait partie du canton de Vaud. Je crois aussi savoir que le four de crémation de Vevey n’est pas opérationnel actuellement. Il aurait donc été opportun que cette phrase soit corrigée et que l’on dise le nombre exact de fours crématoires dans ce canton. Sinon, le lecteur extérieur doit se dire « comment ont-ils fait avec un seul four ? ». Il y en a nettement plus.

J’ai siégé à la Commission de gestion entre 2012 et 2016, en formant un binôme avec Yves Ferrari pour le Département en charge notamment du Service pénitentiaire. Qu’écrivions-nous, en 2013, sur la gestion 2012 au sujet des zones carcérales ? « Le nombre d’heures que doivent passer les membres des unités d’intervention pour s’occuper des personnes détenues dans les cellules de la gendarmerie est de plus en plus important. Cela mobilise des forces qui ne peuvent donc pas être déployées sur le terrain. Cette mobilisation est d’autant plus importante que les cellules ne correspondent plus aux exigences actuelles. » Notre constat avait d’ailleurs abouti à une observation. En 2015, la Commission de gestion relève que « La situation des zones carcérales, qui a défrayé la chronique et suscité des décisions de justice, échappe aux missions propres de la police par le fait de séjours dépassant largement les prescriptions légales, par l’inadaptation des locaux pour des incarcérations longue durée, aussi parce que les policiers n’ont ni la mission, ni la formation des agents pénitentiaires. » En 2017, la Commission de gestion constate que « L’occupation des zones carcérales au-delà des 48 heures légales demeure préoccupante, mais différentes mesures – caméras de surveillance infrarouge, présence infirmière, consultations médicales et psychiatriques, gestion par une société privée – ont amélioré la prise en charge de la zone carcérale de la Blécherette et réduit la mobilisation des gendarmes pour la surveillance des détenus. » Vous aurez tout de même noté une légère amélioration… En 2018, la Commission de gestion tape sur le clou, concernant les zones carcérales : celles-ci ne sont pas assez nombreuses pour accueillir toutes les personnes concernées. Les 48 heures de détention maximales inscrites dans la loi sont largement dépassées lors de certains séjours. Cette problématique participe de celle du manque de places de détention. Que dit-on enfin dans le rapport 2021 ? « La question des personnes incarcérées dans les zones carcérales des polices cantonales et municipales en raison du manque de places en prison n’est toujours pas résolue, malgré les aménagements réalisés au sein des locaux de détention, l’Etat ne respecte toujours pas les dispositions légales limitant à 48 heures le séjour dans les zones carcérales. » Notre collègue en charge de ce département y a fait allusion, mais j’ai envie de poser la question : de qui se moque-t-on ? Et pourquoi la sous-commission ne fait-elle pas une nouvelle observation qui pourrait peut-être aboutir, un jour, à quelque chose, voire à un postulat si l’on n’obtient pas de réponses satisfaisantes. Cela ne peut plus continuer comme cela. Ce n’est pas sérieux.

Concernant les détenus avec de très longues peines, je remercie notre collègue Vuillemin pour cette remarque. Cela pourrait faire l’objet de questions lors de nos prochaines visites cette année. Il est vrai que cette question n’a pas été investiguée par notre sous-commission. Nous n’avons pas non plus vérifié l’information sur les fours de crémation. Je vous remercie également pour cette remarque. (Rires) Nous poserons la question pour le prochain rapport, si nécessaire.

Concernant la remarque de M. Christen sur les zones carcérales, en effet, c’est dramatique, dans le sens où nous avons plusieurs objets parlementaires qui traitent de cette question. La Commission de gestion a fait des observations, plusieurs années de suite, en lien avec cette situation. L’année qui s’est écoulée a vu une amélioration, d’un point de vue statistique, du nombre d’heures et de personnes dans ces zones carcérales. Cela est aussi probablement lié à la situation très particulière de la pandémie. Nous n’avons pas fait une nouvelle observation, pour ne pas avoir la même réponse, mais nous allons continuer à investiguer cette question, puisque la réponse vient toujours de la feuille de route des infrastructures : nous devons construire de nouveaux établissements ou revoir la façon que l’on a de punir les citoyennes et citoyens de ce canton.  

Notre collègue Christen a raison d’avoir fait ce rappel historique. J’ai moi-même déposé un texte sur ces questions de surpopulation carcérale. On peut encore ajouter que, régulièrement, notre canton se fait condamner, parce que les conditions de détention ne sont pas adéquates et l’on doit verser des indemnités. C’est vraiment un problème qui doit être enfin résolu. Il en va de l’engagement de la Suisse vis-à-vis de conventions internationales sur les droits des détenus. Qu’on nous ait dit depuis 5 ou 6 ans « on va faire », c’est une chose, mais on nous a parlé de collaborations intercantonales, de meilleures répartitions des locaux… On nous a dit beaucoup de choses sur ce thème, en nous promettant que cela serait résolu, et la Commission de gestion dit que « cette année, cela va mieux, car il y a eu le COVID et le problème est moins aigu ». Evidemment, le problème va se reposer, de manière peut-être plus importante, lorsque la période pandémique sera terminée. Il me paraît important que notre Grand Conseil, par une motion, vienne à résoudre ce problème qui nous occupe depuis longtemps.

Il ne faut pas se méprendre. Je ne dis pas que la situation est résolue ou améliorée de manière durable par la pandémie et que la situation est moins grave qu’avant. La situation est toujours aussi grave, puisque tous les jours, notre canton contrevient à des questions de droit humain, en mettant des gens dans ces zones carcérales pour des durées trop longues. Je n’ai pas dit que la question n’était pas importante, mais nous avons formulé l’observation autour de la feuille de route pour les infrastructures, puisque depuis plusieurs années, on nous répond que c’est une question d’infrastructures. On aimerait donc voir venir une planification d’infrastructures pour résoudre ce problème.

Je suis le binôme de Mme Carvalho à la Commission de gestion pour la gestion des prisons et aimerais ajouter une réponse. Nous n’avons encore pas reçu feuille de route, mais nous avons constaté que l’on voulait agrandir les prisons. On nous a présenté le nouveau projet pour la nouvelle prison des Marais. Une prison ne se construit pas en deux jours. J’espère que nous serons tous unanimes lorsque le Conseil d’Etat viendra avec la demande de crédit pour cette prison et que l’on pourra avancer.

La discussion est close.

Département de la santé et de l'action sociale

(rapporteur de la sous-commission) Cette année, la sous-commission de la Commission de gestion, composée d’Alain Bovay et moi-même, a eu beaucoup de difficultés par rapport au COVID. Il y a beaucoup d’institutions qu’on aurait aimé visiter mais en vain. Néanmoins, au mois de janvier, nous avons visité deux EMS à Morges et l’institution l’Espérance à Etoy, où nous nous sommes rendu compte que, malgré les difficultés qu’il y a eu par rapport au COVID, il y a partout des choses positives qui ressortent après la crise. Quand on se serre les coudes et qu’on doit travailler ensemble, il y a toujours des choses positives à retirer. C’était pénible pour les gens, mais à la fin, tout le monde sortait fatigué, mais heureux.

Nous sommes allés au CHUV pour discuter par rapport à ce qu’il s’est passé durant le COVID et pour les vaccins, puisque tous les vaccins du canton de Vaud partent du CHUV. On n’a pas approfondi d’autres sujets avec le CHUV, car il était très difficile d’aller y faire des visites, du fait du COVID.

Pour le reste, nous avons trois observations. La première concerne l’unité juridique. Avec la fusion du Service des assurances sociales et de l’hébergement (SASH) et du Service de la prévoyance et de l’aide sociale (SPAS), les augmentations de traitement à l’unité juridique ont été faibles. On donne environ 11 millions par année à des gens qui ne le méritent pas, et il vient en retour entre 2,3 et 2,5 millions. Les dossiers doivent donc être traités plus rapidement, si on veut récupérer de l’argent qu’on a donné. Ils font des efforts énormes pour essayer de trouver des solutions, ils ne demandent pas d’employés supplémentaires, ils demandent simplement de transformer les CDD en CDI ; cela représente 3,5 ETP. Quand on change de personnel trop souvent, il y a des dossiers qui restent en retard. L’observation de la Commission de gestion demande au Conseil d’Etat comment il voit l’avenir pour essayer de récupérer un peu plus d’argent.

La deuxième observation concerne l’avenir de l’Hôpital de la Broye, à Payerne. La Commission de gestion s’est rendu compte sur place que, lorsque l’avenir d’un hôpital n’est pas clair, c’est difficile de travailler. Il y a des travaux qui doivent avoir lieu dans cet hôpital, pour des chambres à cinq lits. Malgré toute la bonne volonté des employés et des médecins de l’hôpital, l’ambiance n’était pas au beau fixe au mois de septembre de l’an passé, quand la commission a été visité cet hôpital. Aujourd’hui, un nouveau directeur a été engagé. Il faut laisser travailler cet hôpital. En revanche, la Commission de gestion fait une observation en demandant comment le canton de Vaud va travailler, surtout avec le canton de Fribourg. On sait ce qu’il se passe avec le canton de Fribourg, puisqu’ils sont en train de refaire tous leurs hôpitaux. Il faudra voir comment cela se passera avec la région de Payerne.

La troisième observation concerne l’Hôpital de Morges et ses célèbres 42 lits qui ont été créés lors de la nouvelle construction en 2012. Ces lits sont restés en suspens, puisqu’aujourd’hui encore, les lits ne sont pas pris en charge complètement par le système de santé de l’Etat de Vaud, alors que l’hôpital est rempli à 95 %.

La discussion est ouverte.

J’ai bien lu le commentaire qui précède la deuxième observation. Il y en a qui ont le droit à une commission d’enquête parlementaire (CEP) et d’autres non. Pourtant cela me paraît être la même chose, sauf que chez l’un cela dure depuis bien plus longtemps que chez l’autre. J’ai bien aimé le rappel que l’Hôpital de Montreux avait souffert d’une situation similaire en raison de l’obsolescence grandissante des infrastructures ; pendant dix ans, on y a mis plusieurs millions. Cela montre à quel point nous avions raison de construire l’Hôpital Riviera-Chablais (HRC).

Par rapport à l’Hôpital de Morges (EHC), perspective en termes de dossiers informatisés du patient DIP, l’ERC utilise une solution personnelle qui posera à terme des problèmes de maintenance. Quand j’étais stagiaire à l’Hôpital de Morges, en 1978, cet hôpital était déjà reconnu pour n’en faire qu’à sa guise. Je vois que les traditions perdurent, parce que quand on est à Morges, on ne fait pas comme les autres. Tant pis s’ils se plantent sur leur système informatique et s’ils souhaitent que l’Etat leur donne zéro franc, zéro centime.

Je reviendrai peut-être sous une autre forme sur l’utilisation de l’armée, à part le CHUV, parce que de deux choses l’une : soit elle a été utile, et on le dit, soit elle n’a pas été utile, et on le dit aussi. Ce qui m’intéresse, c’est le prêt de médecins. Je me suis demandé si j’étais dans une entreprise qui loue une voiture. En effet, il y a les tarifs, fixés par le Conseil d’Etat, et il y a 10 % de frais administratifs et 10 % de frais pour les heures non productives. Heureusement qu’il n’y a pas un pourcentage pour le lavage. Que représentent exactement ces 10 % de frais administratifs ? C’est 10 % de leur salaire mensuel ? Que sont ces frais ? On connait tous les frais bancaires, qui ont le mérite d’être écrits sans que l’on sache vraiment ce que c’est. Et que sont ces frais pour les heures non productives ? Bien entendu, je félicite le CHUV de prêter des confrères et des consœurs, mais on aimerait en savoir plus sur ces frais.

J’étais intervenu, l’an dernier, au sujet de la fondation Apollo, subventionnée par l’Etat et qui a connu une crise sans précédent ; elle a finalement été reprise par la fondation Le Relais. Interpellée en 2019, la sous-commission en charge du Département de la santé et de l’action sociale avait répondu qu’« elle ne disposait que de 365 jours par année pour passer partout. » Ses représentants avaient ajouté : « Nous avons pris note et nous irons regarder ce qui se passe chez Apollo. » En 2020, rien ne figurait dans le rapport et j’étais de nouveau intervenu. De mémoire, il m’a été répondu que la sous-commission ne voulait pas interférer avec une procédure judiciaire en cours. Cette année, il n’y a toujours rien. Une procédure judiciaire ne devrait pas empêcher le pouvoir législatif de faire son travail. Si le pouvoir politique s’empare d’un sujet, cela n’empêche pas la justice d’agir si elle le juge nécessaire. Elle n’attend pas que le pouvoir politique ait rendu son rapport – bien heureusement d’ailleurs. La séparation des pouvoirs ne devrait pas avoir pour conséquence que ces pouvoirs ne fassent pas leur travail chacun de leur côté. Cela dit, dans l’affaire Apollo, un verdict a maintenant été rendu. Il est ressorti du procès que les membres du Conseil de fondation avaient fait preuve de légèreté dans le cadre de leur fonction. La Cour a même parlé de « dilettantisme de certains membres du Conseil de fondation ». Ce sont les limites du bénévolat et du fonctionnement des fondations. Je me rappelais, avant l’intervention de M. Buffat, qu’il était déjà intervenu pour soulever cette question dans un autre débat. Il est revenu aujourd’hui à la charge dans le cadre du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture. Cela me paraît intéressant et nécessaire. Le cas de la fondation Apollo est un cas d’école, qui doit intéresser la Commission de gestion. On doit absolument, comme l’a souligné M. Buffat, agir pour trouver des solutions meilleures en matière de gouvernance.

Monsieur Christen, concernant la fondation Apollo, nous y sommes allés ensemble en 2017. J’espère que vous vous rappelez. C’était une fondation qui, selon vous, fonctionnait très bien. Ensuite, il s’est passé des choses à Apollo et des procédures judiciaires. Je crois en effet que la Commission de gestion avait d’autres choses, car nous n’avons pas que la fondation Apollo à traiter. On n’a peut-être pas assez suivi le dossier, mais il y a eu des procédures judiciaires qui sont à présent terminées. On ira peut-être la visiter l’année prochaine, mais les deux sous-commissaires de la Commission de gestion font beaucoup de travail et on ne peut pas, à chaque fois qu’il y a un petit problème quelque part, aller faire notre rapport.

Concernant les médecins, on a eu un reproche dans un hôpital ; je ne dirai pas lequel. On nous dit que l’on prenait des médecins au CHUV, où il y a un règlement au sujet des salaires des médecins. Ces 20 % supplémentaires sont en plus du salaire du médecin. Le CHUV et le canton de Vaud encaissent donc deux fois 10 % plus le salaire des médecins. On a essayé de suivre cela, car on a été très surpris des réponses du CHUV. Je pense que cela mérite discussion. Je rejoins M. Vuillemin sur sa question.

J’ai encore trois questions concernant ce département. A propos de la prise en charge de personnes en situation de handicap à l’Espérance, à Etoy, à la page 74, la Commission de gestion relève que l’accueil des personnes en situation complexe est un défi des plus importants, tant chez les mineurs que les majeurs. Le manque de places d’hébergement est préoccupant ; il y a une file d’attente de plus de 50 mineurs ou jeunes adultes pour une prise en charge adaptée. Cette situation oblige l’Espérance à revoir son modèle d’organisation et de collaboration avec les partenaires externes. Il me semble que cette situation préoccupante aurait pu faire l’objet d’une observation.

En page 76, au sujet du Centre de psychiatrie et de psychothérapie des Toises, la Commission de gestion écrit : « Au vu du nombre croissant de malades et de demandes de traitement, cette institution joue un rôle important dans le canton. Il est souhaitable que ces problèmes de formation et d’autorisations de pratiquer soient pris en considération et résolus. Sachant que des procédures auprès des tribunaux sont en cours, la Commission de gestion renonce à formuler une observation. » Je fais la même remarque que pour la fondation Apollo. Le pouvoir judiciaire ne doit pas empêcher la Commission de gestion d’exercer son rôle sur le plan politique.

Concernant l’HRC, on lit à la page 80 « Le budget 2020 n’a pas pu être atteint à cause du COVID-19. » Que veut-on dire par là ? Un budget est composé de dépenses et de recettes. On n’atteint pas un budget, on atteint ou non des recettes, on atteint ou non des dépenses. A lire ce qui suit et au vu de la situation financière de l’hôpital, j’émets l’hypothèse que ce sont les recettes qui sont en dessous de ce qui avait été budgété et espéré. Il y a tout de même un paradoxe : on nous explique que les hospitalisations en soins aigus ont baissé de 14 % et les hospitalisations pour soins chroniques de 9 % pour justifier une baisse de recettes. On n’a cessé de nous dire, pendant toute la période de pandémie, qu’il fallait prendre des mesures pour éviter une saturation de l’hôpital en termes d’hospitalisations, et on nous explique là qu’en réalité on a vécu une sous-occupation. J’aimerais bien avoir quelques explications, car je ne comprends pas.

Pour la fondation d’Etoy et ces demandes de places, c’est pour tout le canton, ce n’est pas forcément pour la fondation d’Etoy. Ce sont des cas particuliers ; il y en a de plus en plus dans le canton. Ce sont des gens qui créent des difficultés, car il faut jusqu’à quatre, voire six personnes par jour pour s’occuper d’eux. Il y en a toujours plus dans le canton. On a relevé cela à Etoy, car on nous l’a dit, mais cela ne concerne pas forcément Etoy. L’Espérance à Etoy a des possibilités pour refaire quelques chambres, mais il est impossible que l’Espérance prenne toutes ces personnes pour le canton.

Concernant les Toises, c’est clair : c’est aussi avec l’enquête et le problème entre le Département de la santé et de l’action sociale et la Direction des Toises. La Commission de gestion n’a pas à se mêler de ce qui va se passer, tant que juridiquement ce n’est pas clair.

Concernant le Chablais, les opérations ne se sont pas toutes faites à cause de la pandémie, mais je rejoins M. Christen : il y a actuellement une sous-occupation. C’est peut-être le plus gros problème à l’HRC. En revanche, lorsqu’on a fait notre visite au mois de janvier, on a été « surpris en bien ». Le suivi financier, semaine par semaine, les études qui sont faites pour le planning financier de l’hôpital rencontrent un souci : comment pensent-ils remplir l’hôpital. Je rejoins M. Christen à 100 %.

La discussion est close.

Département de l'économie, de l'innovation et du sport

(rapporteur de la sous-commission) Pour l’année 2020, la sous-commission du Département de l’économie, de l’innovation et du sport, composée de Mme la députée Isabelle Freymond et de votre serviteur, a été reçue par plusieurs chefs de service du département, par des collaborateurs ainsi que par le Secrétaire général qu’elle tient à remercier pour leur très bon accueil et le temps accordé dans un contexte « covidien » très lourd et très difficile. A cela se sont ajoutées quelques visites concrètes, notamment auprès des task force mises en place. Comme partout ailleurs, le travail a été bouleversé dans tout le département durant l’entier de l’année 2020, aujourd’hui encore, tant au niveau de l’organisation générale des services que celui des affaires fondamentalement nouvelles et complexes à traiter – notamment les réductions d’horaires de travail (RHT), les cas de rigueur, les soutiens aux entreprises et les contrôles par la Police du commerce – qu’au niveau de la mise en place du télétravail.

C’est dans ce contexte insolite qu’il faut mentionner une grande attente de la partie de notre population qui souhaitait du soutien, notamment financier, ce qui engendra de l’impatience, de fortes attentes, des questionnements légitimes et quotidiens, voire des réclamations concernant le dispositif administratif et les prestations liées au COVID-19. Flexibilité et faculté d’adaptation ont été l’état d’esprit de celui du Département de l’économie, de l’innovation et du sport, qui s’est avéré très précieux au regard de la rapidité de réaction nécessaire suite aux multiples et fréquentes décisions prises par le Conseil fédéral et qui impactait par ricochets l’Administration cantonale vaudoise, avec pour conséquence un dispositif légal qui devait être adapté de manière discontinue. Dans ce contexte presque irréel, plusieurs solutions urgentes ont dû être trouvées et mises en place, d’une part, pour répondre aux demandes massives de la population et, d’autre part, pour trouver du personnel en suffisance et surtout le former.

Afin de piloter au mieux cette période et les centaines de dossiers à traiter, le Département de l’économie, de l’innovation et du sport a créé deux task forces spécifiques et ingénieuses, l’une au Service de l’emploi pour le traitement des RHT et l’autre au Service de la promotion, de l’économie et de l’innovation (SPEI) pour les cas de rigueur.

Ainsi, notre sous-commission a déposé trois observations. La première, à cheval sur deux départements, demande une appréciation du Conseil d’Etat sur le fonctionnement des Unités communes Office régional de placement (ORP) et Centre social régional (CSR) du canton. La deuxième est l’émanation d’une situation qui deviendra de plus en plus fréquente à la vue des directives et des échanges qui augmentent d’année en année entre l’Administration fédérale et les cantons francophones. Dans les faits, il s’agit de la compréhension, de l’interprétation et de la traduction de documents pointus en provenance de Berne. Là, nous demandons de nous renseigner sur des mesures qui pourraient être prises, afin de fluidifier la communication, en l’occurrence la transcription de la langue allemande en langue française. Enfin, la troisième observation concerne la protection des données des employés de l’Etat de Vaud, qui est apparue dans le cadre du télétravail, à savoir l’utilisation du téléphone portable personnel à des fins professionnelles.

Pour la sous-commission du Département de l’économie, de l’innovation et du sport, il s’agira, durant l’année 2021, de poursuivre et consolider ses contrôles et investigations notamment dans les multiples dossiers et l’organisation cantonale qui ont trait, de loin ou de près au COVID-19, lorsque tous les acteurs et l’administration cantonale auront pris suffisamment de recul et qu’une analyse plus fine et plus précise pourra apporter des éléments significatifs et concrets sur cette bien étrange situation que nous traversons encore.

La discussion est ouverte.

J’aimerais dire à la Commission de gestion que je suis très content de sa deuxième observation. C’est toujours pénible, avec Berne… Pour la Direction générale de l’agriculture et de la viticulture, les signatures électroniques ont de facto été généralisées. Au fur et à mesure de la crise, il a également fallu mettre en place des suppléances dans certaines fonctions subalternes qui n’avaient jusqu’alors jamais été prévues. Cette phrase est tellement excitante qu’on aurait voulu avoir quelques exemples. Qu’est-ce qu’une fonction subalterne dans cette direction ? Pourquoi y a-t-il besoin d’une suppléance ? Je peux imaginer qu’un concierge a besoin d’un vice-concierge… De temps en temps, dans la lecture du rapport de gestion, quelques nébulosités sont regrettables.

En revanche, je tiens à féliciter le Service de la population (SPOP) qui a quand même trouvé que, concernant la reconnaissance d’un nouveau-né, l’Office fédéral de l’état civil avait ordonné aux cantons que la reconnaissance se fasse par un testament. Je vois bien les femmes enceintes faire un testament avant d’accoucher. C’est assez sinistre. Surtout si cela finit mal. Je remercie le SPOP et le département d’avoir su dire à Berne que, s’il y a des « Genferei », il y a aussi des « Bernerei ».

J’aimerais d’abord relever le travail remarquable effectué par le Service de l’économie durant la période de pandémie, comme le Département en charge de la formation, il a souvent été pris entre le marteau et l’enclume. Il a subi de plein fouet les mesures confédérales et il a dû se montrer extrêmement réactif. Mais il y a un bémol au sujet des cas de rigueur. Il est mentionné dans le rapport de la Commission de gestion que « si quelques patrons et patronnes ont déclaré ne rien avoir reçu comme montant, ou tardivement, les informations reçues par le Département de l’économie ont démontré que tout a été mis en œuvre pour traiter au plus vite les nombreuses demandes. L’une des raisons, sans doute parmi tant d’autres, du retard est à trouver parmi les allers-retours nécessaires pour compléter les documents lacunaires des entreprises. » C’est tout de même étonnant, parce que des cafetiers-restaurateurs les ont reçus très tard, alors que les dossiers ont été remis complets et dans les temps. Certains n’ont pas vu un franc, même pour 2020, et sont au bord du gouffre. D’autres ne doivent leur survie qu’aux aides communales. Mais les communes n’accordent, le plus souvent, que des aides complémentaires et attendent de pouvoir analyser les décisions cantonales avant de prendre une décision. Il me semble que la commission aurait pu se montrer plus curieuse pour savoir comment le Conseil d’Etat peut justifier ce retard, et quand il pourra régler ces derniers cas. Cela me semble important. On n’a pas vraiment de réponse très claire sur cette question.

Concernant la Caisse cantonale de chômage, à la page 91, la Commission de gestion fait l’observation suivante : « Le Conseil d’Etat est prié de renseigner le Grand Conseil sur les mesures qui pourraient être mises en place, afin de fluidifier la relation entre le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) et l’Administration cantonale vaudoise (ACV), par exemple en chargeant une personne ou une équipe qui pourrait dégrossir, interpréter et traduire les directives au niveau cantonal à l’intention des différents services de l’Etat de Vaud. Je me pose la question : n’y a-t-il pas assez de communicateurs au sein de l’administration fédérale pour délivrer des textes clairs ? C’est un comble, que l’on soit contraint de se demander s’il ne faut pas engager un interprète pour traduire des textes qui ne sont pas clairs. N’est-ce pas un poste qui devrait être mis à la charge de la Confédération ?  

Pour répondre à M. Vuillemin concernant les remplacements : qu’ils soient ou non subalternes, il y a beaucoup d’importance à avoir un remplaçant. En l’occurrence, s’il n’y avait pas eu de remplaçants, cela aurait pu causer des dysfonctionnements dans le cadre de l’une ou l’autre des structures. Je relève également la remarque de M. Vuillemin, oui, le SPOP, par la décision anachronique de Berne, a fait preuve de grandeur pour lui désobéir et, finalement, agir de manière humaine.

Pour répondre aux deux questions de M. Christen, les cas de rigueur, respectivement de gens qui n’ont pas été payés, il est vrai que cela a été ultramédiatisé et que nous avons à peu près tout entendu. La sous-commission a été curieuse jusqu’à un certain point, car aujourd’hui il y a encore beaucoup de réponses ouvertes. Il s’agira de savoir qui n’a pas été payé et pourquoi. Mais la sous-commission s’est assurée que tous les dossiers avaient été traités avec diligence. Concernant la question sur les traductions, en effet, c’est un problème lancinant entre Berne et les cantons romands. Pour le canton de Vaud, il s’agit de trouver – c’est ce que nous demandons avec l’observation – comment on peut gagner du temps, puisqu’il y avait précipitation des événements dans le cadre du COVID, pour traduire des lois qui sont pointues. Il faut traduire rapidement et de manière pointue et précise. La question reste ouverte. Nous sommes très curieux d’entendre les dispositions et les mesures que pourra prendre le Conseil d’Etat dans le cadre des traductions, qui ne sont pas propres qu’au département de M. Leuba, mais qui pourront s’étendre, dans la réflexion, à tous les autres départements.

La discussion est close.

Département des infrastructures et des ressources humaines

(rapportrice de la sous-commission) La sous-commission était composée en 2020 et jusqu’à janvier 2021, de M. Olivier Mayor et de moi-même et, depuis février 2021, de M. David Raedler et moi-même. Le Département des infrastructures et des ressources humaines a été, comme tous les autres départements, fortement mobilisé par la crise COVID, d’autant plus que plusieurs de ses services ont des missions transversales dans l’ACV. Il a également dû faire face, en parallèle, à un remaniement des départements mi-mars 2020. C’est ainsi que la Centrale des autorisations en matière de construction (CAMAC) et l’Office d’information sur le territoire ont été transférés au Département des institutions et du territoire et le Bureau de l’égalité entre les Femmes et les Hommes (BEFH) a rejoint le Département des infrastructures et des ressources humaines. Le Secrétaire général s’est beaucoup impliqué pour que ces transitions se passent au mieux. L’Unité de conseil et d’appui (UCA) a participé à accompagner tous ces changements. Le Secrétariat général a à la fois assumé les affaires courantes et pris les choses très rapidement en mains dès la première vague de la crise COVID, soit le télétravail, la sécurité du personnel et le suivi au jour le jour des missions du département et de tous les problèmes afférents à la crise COVID.

Le BEFH a été fortement impliqué dès son arrivée dans le département pour mettre en place toute une série de mesures à la fois préventives et de soutien, tout en assurant la plus grande vigilance en matière de violences domestiques. La crise COVID a très substantiellement augmenté l’attention sur cet aspect, avec succès d’ailleurs, car en comparaison de 2019, le nombre de cas semble être resté stable ; les chiffres définitifs seront connus dans le courant 2021. La mission du bureau est multiforme et doit être comprise dans tous les départements qui, chacun, mène sa propre politique publique. Ce n’est pas encore un acquis partout, d’où la première observation afin de s’assurer que la mission du BEFH soit comprise de la même manière dans toute l’ACV et que ses recommandations soient suivies.

Le service du personnel de l’Etat de Vaud, service transversal par essence, a aussi eu à s’adapter très rapidement au début de la crise, d’autant plus que le chef de service a pris sa retraite en mars 2020. Son successeur a été nommé par intérim pendant quatre mois puis a été confirmé à ce poste en août. Il a été très actif sur tous les fronts pour mener à la fois l’implémentation et la poursuite active de différents aspects de la politique du personnel de l’Etat de Vaud, comme l’égalité salariale, le nouveau système d’information, le salaire minimum, entre autres.

Pour faire face à la crise COVID de multiples informations, règles et cours, notamment pour gérer le télétravail ont été décidés puis implémentés. Un suivi régulier a été mis en place avec une attention particulière pour les apprentis.

Sans surprise, la Direction générale du numérique et des systèmes d’information (DGNSI) a été impactée au premier chef par la crise COVID et a mis toute ses forces et engagement pour assurer très rapidement la sécurité du système du data Center de l’Etat, organiser les ordinateurs portables, qui étaient au nombre de 600 en mars 2020 et qui sont passés à plusieurs milliers en quelques semaines – 5'000 puis 8'000 – avec des systèmes sécurisés VPN. D’autres collaborateurs qui n’avaient pas pu recevoir un ordinateur portable ont pu prendre leur ordinateur de travail à domicile une fois qu’il était sécurisé. Tout le système de communication par visioconférence a dû être installé rapidement pour le Conseil d’Etat, les députés et l’administration, la sécurité informatique et la protection des données. Puis par la suite, il a fallu mettre des outils informatiques spécifiques à disposition pour le traçage des cas COVID, puis de la vaccination. Tout le fonctionnement du service a aussi été revu pour être plus agile.

En ce qui concerne le Contrôle cantonal des finances (CCF), il a particulièrement mobilisé ses équipes pour aider les services à organiser les démarches en lien avec la Confédération et les appuyer. Citons en exemple le Services des affaires culturelles (SERAC) pour l’aider à vérifier les demandes de soutien en lien avec les manifestations culturelles. Son travail de fond de vérification des factures a été rendu long et fastidieux par le fait que tous les factures et justificatifs doivent être vérifiés sous forme papier, munis des signatures requises. Les documents et factures scannés ne sont pas considérés comme officiels. La seconde observation vise donc à valider de façon sécurisée le changement du papier au numérique. Cela impliquera un changement de culture et un accompagnement du personnel pour cette transition, de même que le recrutement de spécialistes dédiés.

Pour la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR), on peut relever le nouveau système de collaboration canton/Confédération pour les routes. Il s’appelle SIERA. Il comprend 105,5 ETP pour le canton. Les transports urbains et régionaux ont fait l’objet d’une attention particulière pendant la crise COVID en regard de la baisse de fréquentation qui a été très forte durant la première vague et perdure encore à 15-20 % actuellement sur certaines lignes. Les questions financières figurent au premier plan des préoccupations. Les sujets liés à la ligne de métro M3, du chantier du LEB, ainsi que les pistes cyclables font partie du quotidien de la DGMR.

Pour l’Office d’accueil de jour des enfants (OAJE), il a aussi été tout de suite au front de la crise COVID, devant déterminer et gérer les priorités et assumer toutes les décisions prises à cet effet. Il a pu faire face aux demandes avec une grande flexibilité et un engagement intense du personnel. La gestion financière des multiples cas pour recevoir des indemnités du canton et de la Confédération a requis un temps non négligeable de l’office, les systèmes étant différents pour les entités privées et celles publiques.

Globalement, grâce à l’engagement soutenu du personnel relevant du département, tant les affaires courantes que celles liées au COVID ont pu être traitées de manière à passer cette année difficile avec efficacité. Il faut le souligner et remercier le personnel.

La discussion est ouverte.

A la page 101, on nous parle du BEFH. Je rappelle que j’ai siégé plusieurs années à la Commission cantonale contre la violence domestique et que j’avais eu beaucoup de peine à faire comprendre qu’il y avait aussi un problème chez le couple âgé. La commission se fend de deux lignes, alors qu’on aimerait en savoir beaucoup plus. Je rappelle qu’un des slogans, totalement justifié, du BEFH est « qui tape part ». Or, dans les collectifs de couples âgés – et quelquefois c’est assez poignant – dans une période où on veut promouvoir davantage le maintien à domicile, se pose toute la problématique du maintien à domicile des patients déments. Il faut reconnaître – mais les enquêtes sont difficiles, car les gens n’aiment pas trop le faire savoir – qu’il y a de la maltraitance réelle dans un couple où l’un est dément. Bien sûr, il y a beaucoup de tristesse, de difficultés et rien n’est simple. Mais quand celui qui n’est pas dément frappe l’autre – et ce n’est pas si rare que cela – c’est le dément qui doit être placé ; l’autre ne part pas et reste à la maison. Alors le « qui tape part » ne me semble pas être appliqué de la même façon. On me trouvera 36'000 excuses, mais c’est une réalité. Je serai intéressé, dans le rapport de gestion suivant, que cet aspect de la violence dans le couple âgé soit un peu mieux documenté, d’autant plus que je remarque quelques frémissements dans la pratique professionnelle. A l’époque, il était impossible d’avoir un homme qui se plaigne de violences de la part de sa femme, ou de son partenaire gay. Mais les hommes jeunes sont légèrement plus bavards que ceux de ma génération. Bien entendu, on est d’accord que la violence est avant tout l’apanage des hommes, avec une quantité de féminicides scandaleuse. Mais il se pourrait, dans ces prochaines années, que l’on ait quelques problèmes de la part d’hommes, qui seront intéressants à prendre en compte. D’ailleurs, l’Unité de la médecine des violences est remarquable dans sa façon de traiter objectivement tous les cas.

J’aimerais ajouter, mais cela ne s’adresse pas tellement au Conseil d’Etat, mais plutôt à la présidente de notre Parlement, voire au Secrétaire général : à la page 112, il est dit « une commission interparlementaire de 3 députés par canton assure le suivi et le contrôle par les Grands Conseils. » Puis quand on va sur le site du Grand Conseil, on cherche éperdument cette commission interparlementaire. J’ai été très intrigué par cette nouveauté qui ne figure nulle part. Est-ce secret ? Est-ce une commission qui ne rapporte jamais devant le Grand Conseil ? Pourquoi ne figure-t-elle pas sur la liste ? Ce sont quelques questions qui méritent une réponse, des explications, voire des corrections s’il le faut.

Concernant l’Office de l’accueil de jour des enfants (OAJE) et le sous-chapitre « prospectives », à la page 114, il y a des chiffres intéressants sur l’augmentation du nombre de places en accueil collectif. Je suggère à nos sous-commissaires de donner des chiffres sur le nombre d’enfants en liste d’attente, puisqu’à ma connaissance la pénurie est toujours importante. Ce serait très intéressant de se demander dans quelle mesure l’augmentation du nombre de places permet de réduire la pénurie. A ma connaissance, dans le canton, il y a toujours plus d’un millier d’enfants sur liste d’attente. Il serait intéressant de mettre ces chiffres en regard : une suggestion pour le rapport 2021.

M. Vuillemin a parfaitement raison. Cette thématique a été évoquée avec la cheffe du BEFH. Elle a dit qu’elle n’avait pas donné cette priorité durant l’année 2020 qui était fortement orientée sur la question du COVID, mais qu’une commission avait été créée avec l’Association vaudoise d’aide et de soins à domicile (AVASAD), justement pour pouvoir prendre en compte cette problématique et la suivre de manière plus attentive. Nous vous en dirons davantage lors du rapport 2021, car nous avons agendé cette question à traiter de manière plus approfondie.

Quant à la CEP, le SIERA vient d’être créé, c’est quelque chose de nouveau. Il est prévu dans le cadre de l’établissement autonome de droit public. Il nous a été dit qu’une CEP était prévue par canton, pour pouvoir suivre le contrôle par les Grands Conseils. Elle sera probablement nommée rapidement. Je ne sais pas encore si le canton de Vaud en fera partie, mais je pense que Mme la conseillère d’Etat nous donnera plus d’indications lorsque nous traiterons les réponses du Conseil d’Etat. Nous prendrons en charge cette question pour savoir qui sera nommé dans ces CEP.

Monsieur Buclin, merci pour cette remarque. Bien sûr, nous allons prendre en compte cette demande lors du rapport 2021.

La discussion est close.

Département des finances et des relations extérieures

(rapporteur de la sous-commission) La sous-commission au Département des finances et des relations extérieures est composée de Jean-Bernard Chevalley et de moi-même. Nous tenons à remercier l’ensemble des interlocuteurs qui ont fait preuve d’une disponibilité et d’un engagement hors-norme face au COVID durant cette année. Le COVID a bien entendu impacté le département, mais la continuité des services a été assurée. Nous l’avons constaté dans les domaines des bâtiments, de la fiscalité, des finances et de la logistique. Les services n’étaient peut-être pas tous au front, mais ils étaient fortement sollicités en soutien et à la réalisation des politiques publiques qui, elles, y étaient. Notre travail n’a pas été impacté par le COVID. Seules quelques visites de prison que l’on aurait souhaité faire sur le volet des infrastructures des bâtiments ont été reportées. Sinon, le calendrier des visites a pu être tenu.

Cette année, nous aboutissons à deux observations. Nous reviendrons également sur une remarque faite à propos de la Cour des comptes. Les deux observations concernent la Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP). La première est due au fait que nous avons détecté un problème de traçabilité des ETP et des CDD que nous votons de manière régulière dans ce Grand Conseil, pour des crédits d’ouvrage par exemple. Nous n’avons pas obtenu de décomptes et de suivis des ETP par projet qui nous permettent de garantir que ce que nous votons est effectivement réalisé. Il y a bel et bien une ouverture du crédit d’ouvrage et une clôture, mais au cours des travaux, il n’y a pas de suivi. Or, vous savez qu’il y a une mutualisation des ETP qui a été effectuée au sein des services, afin de garantir qu’un projet qui serait freiné, ralenti, voire bloqué ne mette pas au chômage un collaborateur engagé à la direction, mais qu’il soit réattribué à un autre projet, dans l’attente de l’avancement de son propre projet. Cette démarche, si nous ne pouvons pas la remettre en question pour des questions d’opportunité, pose quand même un problème par rapport au suivi et à la légalité, puisque nous votons des CDD, des ETP qui sont strictement affectés. Nous n’avons pas de garanties strictes que cette affectation est réalisée, du moins selon l’état de nos informations. L’an dernier, nous avons protocolé dans notre rapport qu’un travail était en cours d’analyse sur l’opportunité d’avoir des mesures de suivi plus strictes. Cette année, nous n’avons pas eu de nouvelles par rapport à l’avancement de ces projets. C’est pourquoi la Commission de gestion a abouti à cette observation, dans le but d’avoir un meilleur suivi des CDD par projet, pour garantir la traçabilité de nos décisions. Derrière cette observation, se pose toujours la question du nombre de CDD par rapport aux CDI. Si nous ne pouvons pas avoir d’affectation des CDD, dans ce cas, nous sommes d’avis qu’il faut développer des CDI, puisque les gens ne sont pas attribués pour un projet particulier, mais pour le fonctionnement de l’Etat et pour le suivi de l’ensemble de ses projets.

La deuxième observation concerne également la DGIP, et plus particulièrement la communication et le suivi des projets entre la DGIP et les services utilisateurs. Lors des visites de cette année, notamment à la fondation Mérine et à l’Ecole technique-Ecole des métiers Lausanne (ETML), mais nous avions relevé des problèmes similaires dans les rapports précédents dans le cadre des projets de prisons, nous avons un problème de descente et de remontée d’informations. La descente d’informations, c’est l’annonce des travaux, la planification des travaux pour que les services utilisateurs puissent prendre leurs dispositions, puissent être rassurés sur le fait que le problème de leur bâtiment a été détecté et que les projets avancent bel et bien, et qu’ils puissent prendre les dispositions pour organiser le travail, afin de permettre que ces travaux se déroulent de la bonne manière. La remontée d’informations, c’est le fait que des signalements de problèmes d’infrastructures à la DGIP n’ont pas été quittancés ou enregistrés, du moins pas de manière explicite, ce qui fait que les services restent très inquiets d’être sans réponse par rapport à des défauts déjà reconnus de longue date de leurs bâtiments. Ces deux observations sollicitent des améliorations de communication entre le service constructeur et le service utilisateur.

Enfin, j’attire votre attention sur une remarque qui figure à la page 137 du rapport de gestion et concerne la Cour des comptes. Notre législatif a souhaité avoir une Cour des comptes indépendante ; c’est libellé comme tel dans la Loi sur la Cour des comptes. Il s’avère que la Cour des comptes n’est pas autonome dans son accès à la comptabilité de l’Etat. Elle dépend du SAGEFI pour solliciter des informations de SAP. Cette problématique nuit à l’indépendance de la Cour des comptes. Même pour une prospection, pour aller vérifier s’il y a matière ou pas à s’interroger sur un élément de gestion de l’Etat, d’efficience ou d’efficacité, la Cour des comptes dépend directement du SAGEFI. Cela ne nous paraît pas souhaitable en raison de la loi dont nous avons doté la Cour des comptes.   

La discussion est ouverte.

A la page 119, la sous-commission de gestion entonne son cantique habituel, que « les relations extérieures ne sont pas conduites par la présidence du Conseil d’Etat ». Je les comprends parfaitement. J’attends la même remarque pour l’année prochaine. En attendant, ils peuvent peut-être s’intéresser à ce qu’est l’intérêt supérieur de l’Etat vu sous l’angle de Louis XIV.

Ensuite, je ne peux que féliciter la sous-commission de proposer cette observation sur le suivi des ETP et CDD attribués aux crédits d’ouvrage. Et je dois vous dire que, si on y va comme cela avec le bureau de construction du CHUV, il y aura pas mal de boulot, parce qu’à la Commission thématique de santé publique, ce n’est pas toujours apparu très clairement sur l’avenir de ces CDD, qui pouvaient être très importants et dont on a toujours su qu’ils étaient créés, mais dont on n’a jamais su comment ils avaient évolué : le nombre passé en CDI, le nombre parti Dieu sait où. C’est vraiment une observation à multiples tiroirs pour plusieurs départements : bravo !

Concernant la remarque à la page 133 sur le bâtiment de l’ancienne école de fromagerie à Moudon, vous avez raison de parler de gâchis. Cela a été l’un des grands scandales de la fin des années 80, début 90, avec une sous-estimation incroyable des coûts, ce qui fait qu’il a fallu convoquer une commission du Grand Conseil pour avaliser les dépenses supplémentaires qui, sauf erreur de ma part, ascendaient à quelque 8 millions. De toutes les commissions que j’ai vécues, je n’en ai pas vécu beaucoup où les gens étaient unanimement fâchés et où le conseiller d’Etat a vraiment passé un très mauvais moment. Evidemment, quand on est maudit depuis le début, on l’est jusqu’à la fin. C’est très bien qu’ils l’utilisent en partie, mais mis à part des transformations extrêmement conséquentes, je ne vois pas comment ce bâtiment peut être récupéré. Il faut donc vivre avec cet exemple de bâtiment qui avait été très bien pensé à la base, mais par des gens qui n’avaient pas compris que la politique agricole changeait, que l’agriculture, ses enseignements ou le lait changeaient. Il faut aussi dire que, à l’époque, cette école était tenue par des tenants d’une production laitière qui n’était déjà plus au goût du jour pour des personnes de 40 ans. Personne n’a jamais osé écrire la débâcle de cette école. Cerise sur le gâteau, quand dans un rapport de gestion, j’accusais nommément le canton de Fribourg d’avoir fait ce qu’il fallait pour lui donner le dernier coup de poignard, on m’avait demandé de biffer ce paragraphe, parce que ce n’était pas bien de maltraiter un canton voisin.

La discussion est close.

Les premières réponses aux observations de la Commission de gestion interviendront au mois de juin.

Ce point de l’ordre du jour est traité.