21_INT_30 - Interpellation Jean-Marc Nicolet au nom Consort : Olivier Epars - Bétonner des vestiges de l'an mil : La Tour, prends garde ! (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 2 mars 2021, point 7 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 27 novembre 2020 était mis à l’enquête publique le projet de rénovation du Château de La Tour-de-Peilz et la création d’un restaurant dans les ruines du premier donjon dont les récentes fouilles ont permis de trouver des vestiges de l’an mil. En effet, la chronique 2019 parue dans Archéologie vaudoise indique «Avec cette datation inédite, entre 997 et 1097, le donjon de La Tour-de-Peilz devient la tour conservée la plus ancienne du Canton de Vaud et une des plus anciennes de Suisse ».

Comme le préavis municipal 2/2021 nous l’indique, «Conformément  aux  règles  des  marchés  publics,  la  Municipalité  a d’abord organisé  un  concours d’architecture en 2016. Plébiscité par le jury, le projet lauréat dénommé « Nick Cave » a été développé pendant plus de  deux  ans  en  étroite  collaboration  avec  la  Direction  cantonale de l’archéologie et du patrimoine et l’accompagnement de plusieurs experts ». [1]

Ce projet ayant reçu l’approbation formelle de  la  Direction  générale  des immeubles  et  du  patrimoine (DGIP) le 13 novembre 2020, il a été mis à l’enquête publique le 27 novembre 2020 comme précédemment évoqué.

Ainsi, la création du restaurant devrait se greffer sur les vestiges de l’ancien donjon et imposerait la surélévation des murs côté lac au moyen d’une imposante couronne de béton de 2.50 m. de hauteur. De plus, une large ouverture serait réalisée dans le mur antique afin d’offrir une vue sur le lac aux clients du restaurant projeté.

Ce projet interroge : comment la DGIP a pu accepter un tel projet sur un site aussi sensible ?

En effet, selon l’article 99 du Règlement sur le plan général d’affectation (RGPA) de La Tour-de-Peilz, le site du château est en zone de site construit protégé. « La  présente  zone  est  une  zone  à  protéger  au  sens  de  l'article  17  al.  1  LAT.  Elle  est destinée à préserver le site. Elle est caractérisée par l'interdiction de bâtir sauf pour des bâtiments annexes et aménagements en rapport avec l'utilisation des bâtiments existants et à condition que ces ouvrages ne portent pas préjudice au site. »

Par ailleurs, les vestiges concernés sont recensés sur la liste des objets classés monuments historiques vaudois depuis l’arrêté de classement du 3 juillet 1991et sont au bénéfice d’une note 1 selon le recensement architectural ce qui leur confère une importance nationale.

L’arrêté de classement stipule, à son article 4, que « Les bâtiments portant les numéros d’assurance incendie 75, 76, 78, ainsi que tous les murs figurant sur cette parcelle sont classés « monuments historiques ; la partie de la parcelle 153 déclarée « zone protégée » sera maintenue dans son état actuel ; aucune nouvelle construction ne sera admise à l’intérieur de la zone protégée ».

Enfin, la Commission fédérale des monuments historiques (CFMH) indique, dans une publication du 22 juin 2010 sur la protection des abords des monuments : «Le monument et ses abords forment une unité spatiale et interagissent : l’espace entourant le monument fait partie intégrante de celui-ci. La transformation des abords d’un monument ne doit en rien affecter l’impression visuelle produite par celui-ci. Toute modification inadaptée à la situation spécifique du monument perturbe le jeu d’interactions complexe entre le monument et ses abords et amoindrit la valeur du monument (…). Protéger les abords signifie préserver, voire améliorer, l’interaction entre le monument et l’espace qui l’entoure. Tout changement apporté aux abords devrait préserver et en aucun cas dégrader la substance et la singularité du monument et de ses abords. Là où des aménagements justifiés doivent être apportés au monument, il convient de procéder aux travaux en tenant compte de manière appropriée des rapports à l’espace avoisinant ».

Au vu de ce qui précède, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

1.    Pourquoi la commission Fédérale des monuments historiques (CFMH) n’a pas été consultée pour un projet de construction sur un monument de note 1 ?

2.    La DGIP s’est-elle appuyée sur une base légale pour donner son feu vert à un projet de création de restaurant qui affecte de manière importante un site protégé ? Si oui, laquelle, si non, pourquoi ?

3.    Quel est le montant investi pour la campagne de fouilles archéologiques sur les vestiges de l’ancien donjon du Château de La Tour-de-Peilz et qui les a financées ?

[1](préavis  2/2021, 10.02.2021, demande d’un crédit de construction de 10'000'000.- pour l’entretien et la rénovation du château de La Tour-de-Peilz ainsi que la valorisation des vestiges et la création d’un restaurant dans l’ancien donjon. https://www.la-tour-de-peilz.ch/politique/preavis-municipaux.php)

Conclusion

Souhaite développer

Transcriptions

Le 27 novembre dernier, la commune de La Tour-de-Peilz mettait à l’enquête le projet de rénovation de son château, à hauteur d’une dizaine de millions de francs, dont la création d’un restaurant, dans les ruines du premier donjon remis à jour récemment à l’occasion de fouilles archéologiques. Des vestiges qui remontent à l’an 1000 et qui en font de facto la tour la plus ancienne conservée de notre canton, également l’une des plus anciennes de Suisse. Ainsi, la création du restaurant devrait se greffer sur les vestiges de l’ancien donjon et imposerait la surélévation des murs côté lac au moyen d’une imposante couronne de béton de 2,5 mètres de hauteur. De plus, une large ouverture serait réalisée dans le mur antique afin d’offrir une vue sur le lac aux clients du restaurant.

Ce projet a reçu l’approbation formelle de la Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP), alors que le site du château se trouve en zone protégée, dans le règlement du Plan général d’affectation communale, caractérisée par une interdiction de bâtir. En outre, les vestiges concernés sont recensés sur la liste des objets classés comme monuments historiques vaudois au bénéfice d’une note « 1 », ce qui leur confère aussi une importance nationale. Au vu de ce qui précède, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

-        Pourquoi la Commission fédérale des monuments historiques n’a-t-elle pas été consultée pour ce projet de construction sur un monument en note « 1 » ?

-        La DGIP s’est-elle appuyée sur une base légale pour accorder son feu vert à un projet de restaurant qui affecte de manière importante un site protégé ?

-        Quel est le montant investi pour la campagne de fouilles archéologiques sur les vestiges de l’ancien donjon du château de La Tour-de-Peilz? Qui les a financées ?

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.