23_MOT_28 - Motion Yannick Maury et consorts - Limiter la fumée sur les plages du canton : un geste pour la santé et l’environnement.

Séance du Grand Conseil du mardi 17 septembre 2024, point 33 de l'ordre du jour

Texte déposé

Depuis l’été dernier, il est devenu presque impossible de fumer sur les plages majorquaines, les îles des Baléares ayant pris très au sérieux le problème du tabagisme et des conséquences environnementales et de santé publique qui en découlent. Les îles espagnoles, et plus largement l’Espagne, ne sont de loin pas les seules collectivités publiques à avoir légiféré sur la question.

En Europe, les limitations et interdictions, totales ou partielles, de fumer sur les plages sont relativement répandues. L’Italie, la France, l’Allemagne, la Grèce ou, plus récemment, le Portugal ont révisé leur cadre légal ou réglementaire. Ces révisions ne concernent parfois que des communes ou des régions, mais vont toutes dans la même direction : lutter de façon claire contre le tabagisme, actif et passif, ainsi que le litteringen réduisant les possibilités de fumer sur les plages. Au regard des mesures efficaces prises par bon nombre de pays européens, la Suisse et les cantons qui la composent font pâle figure.

Faut-il le rappeler, le tabac tue par année et en moyenne 9'500 personnes en Suisse et engendre, de surcroît, des coûts pour la collectivité qui se chiffrent en milliards[1]. La Suisse se classe par ailleurs à la 79^e place (sur 80 pays passés au crible) de l’indice de l’interférence de l’industrie du tabac 2021[2], faisant de notre nation un pays très accueillant pour l’industrie du tabac.

D’autre part, la vacuité du cadre légal actuellement en vigueur génère un littering important sur les plages cantonales, avec impact extrêmement nocif sur la biodiversité lacustre. Le lac Léman est particulièrement touché, comme ne cessent de le rappeler certaines organisations, à l’instar de l’ONG genevoise Oceaneye qui relève que 55 tonnes de matière à base de pétrole s’y entassent annuellement et que la pollution plastique est en augmentation. Beaucoup de cigarettes allumées sur nos plages finissent ensuite dans nos eaux.

Les périodes de canicule étant amenées à se multiplier, les plages du canton seront toujours plus prises d’assaut et durant des périodes plus longues. Cela ne fera que renforcer les risques du tabagisme passif pour les baigneuses et les baigneurs, notamment les jeunes et les familles, ainsi que le phénomène du littering, déjà endémique.

Il est tout à fait possible d’inclure les plages, ou d’autres lieux ouverts, dans la loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics (LIFLP), comme l’a d’ailleurs fait Genève début 2022 dans sa loi analogue. Il y a ici un intérêt public prépondérant à intervenir sur la question du tabac sur les plages, ce qui pousse au dépôt de cette motion.

Au vu de ce qui précède, nous invitons le Conseil d’État à proposer une modification de la loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics (LIFLP), en particulier ses articles 2 et 3, afin d’y inclure l’interdiction de fumer sur les plages du canton.
 

[1]https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/gesund-leben/sucht-und-gesundheit/tabak.html

[2]https://www.at-schweiz.ch/fr/news-media/news?id=88&Indice-de-linterfrence-de-lindustrie-du-tabac-la-Suisse-avant-dernire-au-niveau-mondial

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• Rapport de la commission - RC 23_MOT_28 - Sylvie Podio
• 23_MOT_28-Texte déposé

Transcriptions

La commission s'est réunie le 23 février 2024 pour traiter de cet objet. Elle remercie M. Ischy, secrétaire de commission auprès du Secrétariat général du Grand Conseil, pour la rédaction des notes de séance. 

En introduction, le motionnaire rappelle que le tabac est la première cause de mort et de maladies évitables en Suisse. La motion vise un espace public – les plages – largement investi par les jeunes, qui sont particulièrement concernés par le fléau du tabac. En effet, la majorité des personnes fumeuses débutent leur consommation de tabac avant 18 ans. Agir avant cet âge s'avère donc primordial pour prévenir le tabagisme. En plus de l'aspect sanitaire, et de la réduction de la visibilité du comportement tabagique plus qu’une véritable diminution de l'exposition à la fumée passive en milieu extérieur, l'interdiction de la cigarette sur les plages présente un impact environnemental positif en éliminant la pollution des eaux engendrées par les mégots jetés à tout va. 

Le motionnaire présente à la commission une documentation qui fait un état des lieux de la législation au niveau européen, ainsi que divers éléments sur cette problématique. Il précise que si la motion demande l'interdiction de fumer sur les plages du canton, il se dit ouvert à une solution de compromis, par exemple celle en vigueur sur les quais de gare, c’est-à-dire pas d'interdiction totale du tabac, mais une autorisation de fumer uniquement dans des zones circonscrites, pour une préservation de la liberté de fumer et de la liberté d'évoluer dans un milieu sans fumée passive. La cheffe du département confirme que dans différentes régions d'Europe, des restrictions et interdictions de fumer sur les plages existent. Le plus souvent, ces décisions se limitent au niveau régional avec des politiques d'application et de contrôle qui peuvent varier d'une région à l'autre. Les impacts de la mesure proposée par le motionnaire s'avèrent avant tout environnementaux plutôt que sanitaires. 

Pour des raisons de nature sociale, la cheffe du département estime que l'interdiction de fumer sur les plages va trop loin. Les populations davantage consommatrices de tabac se retrouvent souvent dans les catégories sociales les plus défavorisées. Cette interdiction risquerait de conduire à l'exclusion d'espaces de bien-être des personnes fumeuses et de leurs enfants et familles. Lors de la discussion, plusieurs voix se sont opposées à cette motion, notamment pour les raisons suivantes. Toutes les interdictions ne se montrent pas efficaces et sont considérées comme ayant des effets modestes tout en provoquant de la stigmatisation et de l'hostilité d'une partie de la population contre une autre. Le principe de liberté doit prévaloir, et la motion oublie le vivre ensemble en proposant de régir les comportements exclusivement par la loi. L'interdiction de fumer dans les espaces fermés ouverts au public est tout à fait admise aujourd'hui du point de vue sanitaire et social avec de bons résultats. La proposition du motionnaire est considérée comme stigmatisante. Le contrôle du respect de l'interdiction de fumer sur les plages du canton incomberait aux communes avec toutes les difficultés de mise en œuvre et charges inhérentes. 

Lors de la discussion, différents autres moyens parlementaires de traiter cette question ont été envisagés. Le motionnaire a finalement proposé une prise en considération partielle de la motion transformée en postulat qui pourrait être formulée de la sorte : « Au vu de ce qui précède, nous invitons le Conseil d'Etat à proposer des mesures visant à favoriser le vivre ensemble sur les plages et rives publiques, ainsi que des mesures visant à prévenir le littering dans ces espaces. » Cette formulation a été considérée par la cheffe de département comme manquant d'indications claires sur lesquelles le Conseil d'Etat pourrait appuyer sa réponse. Qui plus est, les questions en lien avec le littering ne relèvent pas de la Commission de la santé publique. Compte tenu de la discussion, le motionnaire a finalement décidé de retirer sa motion.

La discussion est ouverte. 

J’aimerais ajouter quelques mots pour contextualiser le retrait. Nous avons pu constater que plusieurs de nos voisins européens ont déjà interdit totalement ou partiellement la fumée sur les plages. Un pays, le Royaume-Uni – pour ne pas le nommer – est en train de réfléchir à une interdiction plus large. Nous ne demandions pas d'aller aussi loin, car cette mesure serait, à mon avis, contre-productive. Nous demandions simplement que, pour des raisons aussi bien de santé publique qu'environnementales, cette motion puisse être appuyée, voire trouver un compromis. 

Je le rappelle, la Suisse est avant-dernière mondiale dans le classement de l'interférence de l'industrie du tabac … il n'y a que la République dominicaine qui fasse pire ! Malgré ces éléments, il n'a pas été possible de trouver un compromis, en commission, ce que je regrette. Tout comme l'interdiction de fumer dans les cafés et dans les trains est désormais une évidence, je reste persuadé que dans quelques années ou quelques décennies, l'interdiction de fumer sur les plages aura été actée, et nous nous sentirons bien bêtes de ne pas l'avoir décidé plus tôt. En Romandie, et selon Unisanté et la Confédération, 75 % de la population soutient une interdiction de fumer dans certains lieux extérieurs, comme les parcs ou les places de jeu. En France, selon un sondage réalisé par la Ligue contre le cancer, l'interdiction de fumer sur les plages est soutenue par 72 % de la population. Des chiffres écrasants. En tant que politiciennes et politiciens, nous représentons la population. Nous devons nous faire les porte-parole de nos concitoyens et concitoyennes, quels que soient nos dogmes. Ainsi, nous devrions donner suite à une limitation accrue de la fumée dans l'espace public. Enfin, compte tenu aussi bien de l'opposition du Conseil d'Etat que de la commission, je confirme à contrecœur le retrait de la motion.

La discussion est close. 

La motion est retirée.